La Cour de cassation a annulé le mandat d’arrêt visant Bachar al-Assad pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, délivré alors qu’il avait la qualité de chef d’État de la Syrie, estimant qu’aucune exception ne pouvait lever son immunité personnelle. Elle a toutefois reconnu, dans une affaire distincte, qu’un agent étranger peut être privé d’immunité fonctionnelle en cas de poursuites pour crimes contre l’humanité ou crimes de guerre, ce qui concerne Bachar al-Assad depuis qu’il a perdu sa qualité de chef d’État.
Mercredi 30 juillet, le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, a lancé la réunion de travail sur l’évolution statutaire de la Guyane aux côtés d’élus locaux. Ces discussions ont pour objectif de répondre à la demande formulée depuis de nombreuses années par les élus guyanais concernant le projet d’évolution institutionnelle de la Guyane, visant notamment à […]
Le Gouvernement australien a annoncé, mercredi 30 juillet, que Youtube rejoindra les autres plateformes de réseaux sociaux soumises à une restriction d’âge (Facebook, Instagram, Snapchat, TikTok, X), rendant son accès interdit pour les jeunes de moins de 16 ans. Cette nouvelle restriction s’inscrit dans la lignée de la loi adoptée par le Parlement australien en 2024, […]
Mardi 29 juillet, Lee Zeldin, administrateur de l’Agence de protection de l’environnement (EPA) des États-Unis, a présenté une réforme visant à annuler la décision de 2009 concernant les gaz à effet de serre. Cette décision sert, jusqu’à présent, de fondement à la mise en œuvre de normes d’émissions de gaz à effet de serre pour les […]
Le bureau du Premier ministre britannique, Keir Starmer, a annoncé, mardi 29 juillet, que le Royaume-Uni « reconnaîtra l’État de Palestine en septembre devant l’Assemblée générale des Nations unies (…) à moins que le gouvernement israélien ne prenne des mesures concrètes pour mettre fin à la situation effroyable à Gaza et ne s’engage à instaurer […]
Mardi 29 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, adoptée par le Parlement début juillet. A lire : Lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale Conformément à l’alinéa 2 de l’article 61 de la Constitution, […]
Par un arrêté du 29 juillet, le ministère des Transports « renforce les obligations de sécurité à la charge des constructeurs » en imposant à ces derniers « des rappels élargis et accélérés pour les airbags Takata » et en s’assurant qu’ils « assument pleinement leurs responsabilités ». Pour rappel, de nombreux véhicules équipés d’airbags […]
Lundi 28 juillet, le Parquet national anti-terroriste (PNAT) a annoncé requérir un nouveau mandat d’arrêt international contre l’ex-président syrien, Bachar Al-Assad, pour les attaques chimiques visant la population civile et imputées à son régime qui ont eu lieu les 5 et 21 août 2013 en Syrie. Ce nouveau mandat d’arrêt a été émis après que […]
Lundi 28 juillet, l’Association des Avocats Pénalistes (ADAP) a annoncé avoir déposé un référé-suspension devant le Conseil d’Etat contre le décret du 8 juillet 2025 « relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l’anonymat des personnels de l’administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ». Ce décret vient entériner les dispositions créant les quartiers […]
Le 23 juillet dernier, la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu, à l’unanimité, un avis très attendu sur les obligations des États en matière de changement climatique. Saisie en 2023 par l’Assemblée générale des Nations Unies, la Cour identifie les obligations internationales des États, leur valeur juridique et les conséquences de leur violation.
Dimanche 27 juillet, la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et le Président des États-Unis, Donald Trump, sont parvenus à un accord commercial. Cet accord fixe un taux unique de droits de douane à 15 % pour la grande majorité des exportations de l’UE vers les États-Unis et prévoit des droits « […]
L’impressionnant succès de la pétition contre la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite « loi Duplomb », a attiré l’attention sur une procédure très ancienne. Décryptage.
Après une demande préalable adressée au Gouvernement en avril pour que le troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3) soit révisé, trois ONG, six associations et cinq citoyens ont déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État.
Vendredi 25 juillet, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a prononcé l’annulation du mandat d’arrêt du 13 novembre 2023 visant l’ex-président (2000-2024) de la Syrie, Bachar al-Assad. Pour rappel, le 13 novembre 2023, un mandat d’arrêt des chefs de complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre a été délivré par la […]
Le 14 juillet 2025, la Commission européenne a publié ses lignes directrices relatives à la protection des mineurs en ligne en application de l’article 28 du règlement sur les services numériques. Elles interviennent en plein débat sur le blocage par la France de l’accès à certains sites pornographiques qui ne procèdent pas à une vérification autre que déclarative de l’âge de leurs utilisateurs, question dont est déjà saisie la Cour de justice de l’Union européenne.
L’avocat d’un des détenus concerné par un transfert vers un quartier de lutte contre la criminalité organisée a annoncé avoir déposé plainte contre le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, devant la Cour de justice de la République pour abus d’autorité, jeudi 24 juillet. L’avocat, Me Philippe Ohayon, considère que le ministre a commis un […]
Dans une lettre remise par le Consul de France à Jérusalem, Nicolas Kassianides, au Président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, jeudi 24 juillet, le Président de la République, Emmanuel Macron, annonce que « la France procédera à la pleine reconnaissance de la Palestine comme État,(…) en septembre prochain », à l’occasion de l’Assemblée générale des […]
Mercredi 23 juillet, Claire Shipman, Présidente de l’Université de Columbia, a annoncé « avoir conclu un accord avec le gouvernement fédéral, mettant ainsi fin à une période d’incertitude institutionnelle considérable ». L’accord prévoit le versement par l’Université de 200 millions de dollars au gouvernement sur trois ans et de 21 millions de dollars pour régler les enquêtes […]
Mercredi 23 juillet, la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu son avis consultatif concernant les obligations des États en matière de changement climatique. Le 29 mars 2023, conformément à l’article 65 du Statut de la Cour qui permet à tout organe qui en a été autorisé par la Charte des Nations Unies à demander un avis consultatif à la […]
Par une récente annonce, le procureur de la République et le préfet de Nice ont averti que tout « grand excès de vitesse » commis sur la Promenade des Anglais entraînera désormais le placement en garde à vue de son auteur pour mise en danger de la vie d’autrui. La prévention ne peut qu’y gagner, mais une telle position, par son caractère tranché, est-elle juridiquement solide ?
