Vendredi 2 mai 2025, l’Autorité irlandaise de protection des données (Irish Data Protection Commission, DPC) a considéré que TikTok a enfreint le règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant le transfert des données personnelles de ses utilisateurs européens vers la Chine et les obligations de transparence qui lui incombent. L’autorité principale de contrôle […]
Certes, la liberté académique était déjà en danger avant la réélection de Donald Trump. Mais depuis son accession à la Maison Blanche, on est clairement passé des menaces aux actes. Avec des conséquences bien au-delà des seuls Etats-Unis. Or, ce droit n’est pas vraiment garanti par la Constitution américaine.
Le débat sur le passage à la représentation proportionnelle pour les élections législatives est récurrent tout au long de la Ve République puisque, en 1958, le scrutin majoritaire à deux tours a été délibérément choisi. Si les vertus présumées du scrutin proportionnel sont régulièrement rappelées, on oublie que ses modalités peuvent être très diverses et que les enjeux d’un changement de mode de scrutin sont aussi évidemment partisans.
Cette semaine, Laurent Neumann reçoit l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas et le Professeur Julien Jeanneney pour décrypter les enjeux de la consultation lancée par François Bayrou sur la proportionnelle. Avantages ? Inconvénients ? Est-ce vraiment la solution miracle au malaise démocratique et aux blocages politiques ? Toutes les réponses dans Quid Juris. Bonne écoute !
Philippe Tabarot, ministre chargé des Transports et François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre de l’Intérieur, ont présenté ce mercredi 30 avril 2025 le « Plan Joana » relatif à la sécurisation des transports scolaires. Ce plan vise à renforcer la sensibilisation, la prévention et les dépistages de la consommation de stupéfiants chez les conducteurs de […]
Après que les députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP), le 10 avril 2025, sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et la proposition de loi organique créant le parquet national anticriminalité organisée (Pnaco), les textes ont été définitivement adoptés par le Sénat […]
L’ancien maire de Toulon, Hubert Falco, a été condamné par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 14 mai 2024, à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, 18 mois d’emprisonnement avec sursis et 30.000 euros d’amende pour recel de détournement de fonds publics. Il lui est reproché d’avoir bénéficié de repas gratuits préparés par la collectivité, alors […]
Mardi 29 avril 2025, François Fillon est de retour devant la Cour d’appel de Paris dans la cadre de l’affaire des emplois fictifs. Pour rappel, la Cour d’appel de Paris avait, le 9 mai 2022, condamné l’ancien Premier ministre à quatre ans de prison dont un an ferme, dix ans d’inéligibilité et 375 000 euros […]
Le 1er mai, fête internationale des travailleurs, est depuis la loi du 1er mai 1947 un jour férié obligatoirement chômé pour tous les salariés. Certains secteurs essentiels (transports, centres de soins…) bénéficient toutefois d’une dérogation dont certains commerces de proximité aimeraient se prévaloir. Récemment, plusieurs employeurs exerçant une activité de boulangerie artisanale ont fait l’objet de procès-verbaux pour ne pas avoir respecté la règle. L’occasion de rappeler le régime juridique de ce jour particulier.
Le Premier ministre, François Bayrou, ouvre cette semaine un cycle de consultations sur l’instauration d’un scrutin proportionnel pour les élections législatives.
Lundi 28 avril 2025 s’ouvre devant la Cour d’assises de Paris le procès de dix personnes jugées dans l’affaire du braquage de Kim Kardashian. Le 2 octobre 2016, lors de la Fashion Week, la star américaine s’est faite cambriolée et séquestrée dans sa chambre d’hôtel parisienne. Les malfaiteurs lui ont dérobé un butin estimé à 6 […]
Le 19 décembre 2024, l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) a adopté une résolution dans laquelle elle prie la Cour internationale de Justice (CIJ), en vertu de l’Article 65 du Statut de la Cour, de rendre un avis consultatif au sujet des « obligations d’Israël en ce qui concerne la présence et les activités de l’Organisation des Nations […]
Ce lundi 28 avril 2025 marque la rentrée parlementaire. A cette occasion, le Premier ministre, François Bayrou, entame une consultation avec l’ensemble des partis politiques et des groupes parlementaires sur le sujet de l’instauration du mode de scrutin proportionnel pour les législatives. Cette consultation devrait s’étendre tout au long de la semaine. Pour rappel, la […]
Dans un contexte international fort tendu eu égard à la (non-)exploitation future des grands fonds marins, Donald Trump a signé le 24 avril 2025 un décret destiné à préparer l’extraction minière, y compris dans la Zone, qualifiée par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) de patrimoine commun de l’humanité. Une remise en cause inquiétante du multilatéralisme en droit international de la mer.
En mai prochain, le 227ème pape sera élu par un conclave dont le fonctionnement minutieusement codifié est développé dans un recueil de 340 pages l'Ordo rituum conclavis. Les 135 cardinaux le trouveront sur leur pupitre en prenant place dans la chapelle Sixtine. Ce cadre juridique est le fruit d’une évolution millénaire.
Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Didier Rebut, Professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas et Directeur de l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris, pour étudier la plainte déposée contre trois ministres en exercice, accusés d’avoir contribué à la dégradation des conditions de travail à l’hôpital public. La plainte peut-elle être jugée recevable ? Des ministres peuvent-ils […]
Jeudi 24 avril 2025, Donald Trump a signé un décret visant à « libérer les minéraux et ressources critiques offshore de l’Amérique ». Par ce décret, le Président américain entend développer et accélérer l’exploration et l’exploitation des minéraux des fonds marins, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de sa juridiction nationale. La Convention des Nations Unies sur […]
Condamnée à cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire dans l'affaire des assistants parlementaires européens, Marine Le Pen a contesté la démission d'office de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais devant le Tribunal administratif de Lille.
Par une décision du 24 avril 2025, le Conseil constitutionnel a censuré certaines des dispositions de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Saisi par plus de soixante députés en application de l’article 61 §2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel était appelé à se prononcer sur la conformité de douze […]
Depuis l’arrêt rendu le 16 avril 2025 par la Cour d’appel de Bordeaux plaçant Pierre Palmade sous bracelet électronique, les réactions se multiplient sur le caractère choquant, spécialement pour les victimes, d’une libération aussi rapide. Pierre Palmade avait été incarcéré le 9 décembre 2024. Quelles sont les conditions d’octroi et les effets de l’aménagement d’une peine d’emprisonnement en une peine de détention à domicile sous surveillance électronique ?
