Le 10 février 2025, le président Donald Trump a signé un décret ordonnant au Département de la Justice (DOJ) de "suspendre" toutes les enquêtes et poursuites en vertu du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) jusqu'à ce que le département ait achevé un examen complet de ses politiques relatives à cette loi.
Après avoir annoncé de nouveaux droits de douane (25 % sur les importations en provenance du Canada et du Mexique, mesure suspendue depuis ; et 10 % supplémentaires sur les produits chinois), le 47ème président des États-Unis, ayant fait de la politique commerciale et la relance de l’économie américaine sa priorité, porte une nouvelle ambition […]
Jeudi 13 février, un signalement auprès du procureur de la République, accompagné d’une plainte, a été déposé à l’encontre d’Apple. Déjà visé par une procédure judiciaire aux États-Unis, qui devrait se solder ce vendredi 14 février par un accord à l’amiable entre les utilisateurs de Siri et l’entreprise pour un montant de 95 millions de […]
Jeudi 13 février, le Conseil constitutionnel, saisi de la loi de finances pour 2025, a rendu une décision n° 2025-874 DC censurant dix articles de la loi de finances pour 2025, dont neuf sont des « cavaliers budgétaires », c’est-à-dire des dispositions ne relevant pas des lois de finances, comme l’a souligné le Conseil constitutionnel dans un […]
Mercredi 12 février, le Tribunal judiciaire de Pontoise a commué en une peine de 30 années de réclusion criminelle la condamnation à mort qui avait été prononcée en Indonésie en 2007 à l’encontre de Serge Atlaoui. Incarcéré depuis près de vingt ans dans l’établissement pénitentiaire de Salemba situé à Jakarta pour trafic de stupéfiants, Serge […]
Mercredi 12 février, le Parlement arménien a adopté, à 63 voix contre 7 et en première lecture, le projet de loi visant à entamer des négociations pour rejoindre l’Union européenne. Soumis aux élus le 9 janvier par le gouvernement, le texte qui « annonce le début d’un processus d’adhésion à l’UE », conformément à la volonté exprimée […]
Ce jeudi 13 février, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture par 125 voix contre 58 la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, rapportée par le député Jean Terlier (Ensemble pour la République). Initialement porté par Gabriel Attal lorsqu’il était ministre de […]
A l’occasion du meurtre de la petite Louise, 11 ans, à Epinay-sur-Orge, un suspect a été arrêté. Ses parents ainsi que sa petite amie ont été placés en garde à vue pour non-dénonciation de crime ou délit. Quelle est cette infraction ? Peut-elle s’appliquer à un membre de la famille ?
Le 23 janvier 2025, le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, a diffusé une circulaire portant orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, procédure connue sous l’acronyme AES, prévue aux articles L. 435-1 et s. du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette circulaire a suscité de nombreuses réactions des associations défendant les droits des étrangers comme des chefs d’entreprise mettant en avant leurs besoins en main-d’œuvre dans les secteurs en tension.
Donald Trump a signé un décret présidentiel pour changer le nom du golfe du Mexique, lui préférant le toponyme de golfe d’Amérique - ce que Google Maps a aussitôt intégré dans ses cartes. Le fait de rebaptiser un espace maritime a-t-il un lien avec la souveraineté territoriale ? Et comment interpréter cet acte à la lumière du droit ?
Si Donald Trump a, par décret du ministère de l’Intérieur américain en date du 7 février 2025, tenu sa promesse faite le 20 janvier de renommer le golfe du Mexique « golfe d’Amérique », l’agence de presse Associated Press (AP) a aussitôt fait savoir par communiqué qu’elle continuerait de faire référence au nom initial dudit golfe, « tout […]
Le budget 2025 a été définitivement adopté par le Parlement grâce à l’article 49 alinéa 3 et au rejet assez net d’une motion de censure. Moins ambitieux sur la trajectoire budgétaire que le projet initial de Michel Barnier, le texte est le fruit d’un compromis. Si le Conseil constitutionnel a été saisi du texte et qu’il faut s’attendre à la neutralisation de certaines dispositions, la loi de finances devrait permettre de sortir du fonctionnement minimum qu’imposait la loi de finances spéciale.
Venant rénover en profondeur la loi fondatrice du 30 juin 1975, la loi du 11 février 2005 entend concrètement établir et garantir l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Elle vise à assurer la compensation des conséquences de leur handicap ainsi qu’un revenu d’existence favorisant une vie autonome et digne. Et pose un principe d’accessibilité généralisée dans tous les secteurs (école, emploi, transports, culture…). Vingt après, ces objectifs sont-ils atteints ?
Condamné à mort en 2007 pour trafic de stupéfiants par la Cour suprême indonésienne, Serge Atlaoui a finalement pu revenir sur le territoire national après plus de 19 ans d’incarcération. Un accord a été signé en ce sens le 24 janvier 2025 entre la France et l’Indonésie, à la demande des autorités françaises et en raison de l’état de santé de l’intéressé.
Par un décret en date du 20 janvier 2025 visant à « restaurer les noms qui honorent la grandeur américaine », Donald Trump avait exprimé son souhait de renommer le golfe du Mexique en « golfe d’Amérique », dans un délai de 30 jours à partir de son investiture. Le golfe ayant été qualifié de « partie indélébile de l’Amérique » […]
Ce mardi 11 février, par un arrêt Novaya Gazeta et autres c. Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Fédération de Russie pour avoir « étouffé » les critiques de la guerre en Ukraine. En effet, à la suite de l’invasion de l’Ukraine, la Russie a adopté des dispositions légales sanctionnant le fait de […]
Bachar Al-Assad, ancien président de la Syrie déchu le 8 décembre 2024, est aujourd’hui visé par plusieurs mandats d’arrêts émanant de juges français pour des crimes internationaux commis en Syrie durant son mandat. Alors que ce dernier ne peut être poursuivi devant la Cour pénale internationale, quel avenir judiciaire pour lui en France, au moment où les premières condamnations de hauts dignitaires syriens essaiment en Europe ?
Lundi 10 février, le président Donald Trump a signé un décret visant à revenir sur l’objectif de suppression des ustensiles en plastique à usage unique au sein de l’administration américaine. Les différents services de l’administration américaine doivent, conformément au décret signé, « prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer l’achat de pailles en plastique et […]
Lundi 10 février, Emmanuel Macron a proposé le nom de Richard Ferrand pour succéder à Laurent Fabius, qui arrive au terme de son mandat de neuf ans en tant que président du Conseil constitutionnel. La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, et son homologue au Sénat, Gérard Larcher, ont également proposé deux noms pour succéder […]
Ayant déjà fait l’objet d’une ordonnance du Tribunal administratif de Paris, l’influenceur algérien a de nouveau fait l’objet d’une décision administrative, cette fois prononcée par le Tribunal administratif de Melun, le jeudi 6 février. Pour rappel, l’influenceur avait hébergé sur son compte « Tik Tok » trois vidéos, en date du 4 janvier 2025, appelant à la […]
