Cette semaine, Laurent Neumann reçoit l’avocate Béatrice Weiss-Gout, fondatrice des États généraux du droit de la famille et du patrimoine, et le sociologue François de Singly, Professeur émérite de l’Université Paris Cité pour revenir sur la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme de condamner la France sur la question du devoir conjugal. Refuser […]
Il n’aura fallu que quelques semaines pour que la CJE, entrée en vigueur le 1er janvier dernier devant les 12 tribunaux des activités économiques (TAE) nouvellement créés, suscite les contestations de nombreux professionnels. Le dépôt d’un recours devant le Conseil d’Etat par l’Ordre des avocats de Paris est imminent.
Le lundi 3 février, le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, sur le projet de loi de finances dans sa version résultant de la commission mixte paritaire (CMP), composée pour rappel de 7 sénateurs et 7 députés. Au lendemain du rejet à l’Assemblée nationale de la […]
En déclarant que les États-Unis devraient « prendre le contrôle » de la Bande de Gaza et la « posséder » en vue d’en faire « la Riviera du Moyen-Orient », le Président Trump n’a pas seulement confondu opération immobilière et opération militaire : il a appelé à une violation grave des principes fondamentaux du droit international en général et du droit international humanitaire en particulier, sur un territoire relevant de la juridiction de la Cour pénale internationale.
Prévue à l’article 48 de la Constitution, la niche parlementaire permet aux groupes d’opposition ainsi qu’aux groupes minoritaires de porter devant l’Assemblée nationale leurs propositions de lois. Le jeudi 6 février, journée réservée du groupe Droite Républicaine, l’Assemblée nationale a alors examiné plusieurs propositions de loi inscrites à l’ordre du jour par le groupe, et notamment une […]
Le jeudi 6 février, Donald Trump a signé un décret prévoyant des sanctions contre la Cour pénale internationale. Le décret prévoit que les avoirs détenus aux États-Unis par les dirigeants, employés et agents de la Cour pénale internationale, ainsi que par leurs familles et toute personne considérée comme ayant apporté son aide aux travaux d’enquête […]
Jeudi 6 février, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a ordonné à la ville de Biarritz de débaptiser le quartier « La Négresse ». L’association Mémoires et Partages, à l’origine du recours, avait demandé à la maire de Biarritz d’abroger deux délibérations en date du 22 octobre 1861 et du 1er juillet 1986, ayant attribué […]
Après des années de procédure et pour des faits remontant à plus de 20 ans, la Cour de cassation vient de mettre un terme à l’affaire France Télécom. Dans un arrêt du 21 janvier 2025, elle confirme la responsabilité pénale de l’ex-Pdg du groupe, Didier Lombard, et de son ancien n°2, Louis-Pierre Wenès, pour harcèlement moral institutionnel, et apporte une contribution majeure à ce que les relations de travail doivent inspirer de respect des personnes et de leur dignité.
Le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 25) prévoit une hausse de la fiscalité sur le transport aérien, via la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP). L’un de ses éléments constitutifs, la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) va même tripler. L’occasion de décrypter la réalité de la charge fiscale des transporteurs aériens.
Ce mercredi 5 février, les députés devaient se prononcer sur les motions de censure déposées par La France insoumise, suite au recours au 49.3 par le gouvernement de François Bayrou sur le projet de loi de finances pour 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Pour rappel la […]
Mercredi 5 février, la Commission européenne a confirmé l’ouverture d’une enquête contre la plateforme Shein, fondée en 2012 en Chine et dont le siège social est désormais situé à Singapour. La plateforme est soupçonnée de ne pas respecter les règles européennes en matière de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne la vente de […]
La rencontre en date du mardi 4 février entre Donald Trump et le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahu a abouti à une déclaration inattendue du président américain. Ce dernier a en effet annoncé que « les États-Unis prendront le contrôle de la bande de Gaza », évoquant une « situation de propriété sur le long terme ». Le projet […]
Mardi 4 février, la proposition de loi transpartisane pour lutter contre le narcotrafic, portée par les sénateurs Étienne Blanc (Les Républicains) et Jérôme Durain (Socialiste, Écologiste et Républicain), a été adoptée à l’unanimité par la Chambre haute. Le Sénat a ainsi voté la création d’un parquet national anticriminalité organisée, dit Pnaco, la mise en œuvre […]
Les négociations entre grande distribution et industriels de l’agroalimentaire s’achèvent dans un climat inédit de stabilité réglementaire, favorisée par la pause forcée du législateur depuis plusieurs mois. Elles n’en sont pas moins tendues, voire explosives, dans un contexte marqué par la crise agricole. Et traduisent les difficultés de l’action publique à peser efficacement sur les acteurs de la distribution.
Tandis que les États-Unis ont augmenté de 10 % les droits de douane américains sur les produits importés de Chine, Pékin a également annoncé, ce mardi 4 février, des mesures douanières visant les États-Unis, dénonçant, par une plainte déposée auprès de l’Organisation mondiale du commerce, la violation des règles de commerce international. En effet, 10 […]
Alors que la Conférence des évêques de France avait demandé l’ouverture d’une enquête sur l’Abbé Pierre après les multiples accusations d’agressions sexuelles le visant, le Parquet de Paris a indiqué par courrier, le 24 janvier dernier, que « l’action publique était éteinte par le décès du mis en cause en 2007 en ce qui le concernait […]
Ce mardi 4 février, des révélations de Radio France et du Monde marquent un rebondissement dans l’affaire de la fraude aux eaux minérales Nestlé. Début 2024, Nestlé Waters, filiale française du géant suisse de l’agroalimentaire, reconnaît avoir eu recours à des systèmes de microfiltration (filtres à charbon et filtres UV notamment) afin de désinfecter une […]
Applicable depuis le 2 février 2025, l’article 5 de l’AI Act interdit certaines pratiques dans l’utilisation de l’intelligence artificielle. Certains risques étant considérés comme « inacceptables » tant ils sont jugés contraires aux valeurs européennes, l’AI Act entend les interdire, même si la rédaction du texte et les nombreuses exceptions qu’il prévoit laissent entrevoir en creux des applications possibles. Il s’agit principalement de pratiques de manipulation, de contrôle social ou de police prédictive.
Avec la participation des centres de recherche dauphinois : CR2D – LEDa – IRISSO et en partenariat avec Le Club des juristes Au programme : Intervenants : Isabelle Kocher de Leyritz, présidente de la commission du rapport, chairman & CEO de Blunomy et ancienne PDG d’Engie Béatrice Parance, rapporteure du rapport, professeur de droit, Université […]
Après avoir eu recours à l’article 49.3 pour faire adopter le budget de l’Etat pour l’année 2025, le Premier ministre, François Bayrou a engagé une nouvelle fois la responsabilité de son gouvernement afin de faire adopter la première partie du texte sur le financement de la Sécurité sociale. La France Insoumise a annoncé avoir déposé […]
