L’impressionnant succès de la pétition contre la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite « loi Duplomb », a attiré l’attention sur une procédure très ancienne. Décryptage.
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Après une demande préalable adressée au Gouvernement en avril pour que le troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3) soit révisé, trois ONG, six associations et cinq citoyens ont déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État.
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Vendredi 25 juillet, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a prononcé l’annulation du mandat d’arrêt du 13 novembre 2023 visant l’ex-président (2000-2024) de la Syrie, Bachar al-Assad. Pour rappel, le 13 novembre 2023, un mandat d’arrêt des chefs de complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre a été délivré par la […]
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Le 14 juillet 2025, la Commission européenne a publié ses lignes directrices relatives à la protection des mineurs en ligne en application de l’article 28 du règlement sur les services numériques. Elles interviennent en plein débat sur le blocage par la France de l’accès à certains sites pornographiques qui ne procèdent pas à une vérification autre que déclarative de l’âge de leurs utilisateurs, question dont est déjà saisie la Cour de justice de l’Union européenne.
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L’avocat d’un des détenus concerné par un transfert vers un quartier de lutte contre la criminalité organisée a annoncé avoir déposé plainte contre le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, devant la Cour de justice de la République pour abus d’autorité, jeudi 24 juillet. L’avocat, Me Philippe Ohayon, considère que le ministre a commis un […]
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Dans une lettre remise par le Consul de France à Jérusalem, Nicolas Kassianides, au Président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, jeudi 24 juillet, le Président de la République, Emmanuel Macron, annonce que « la France procédera à la pleine reconnaissance de la Palestine comme État,(…) en septembre prochain », à l’occasion de l’Assemblée générale des […]
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Mercredi 23 juillet, Claire Shipman, Présidente de l’Université de Columbia, a annoncé « avoir conclu un accord avec le gouvernement fédéral, mettant ainsi fin à une période d’incertitude institutionnelle considérable ». L’accord prévoit le versement par l’Université de 200 millions de dollars au gouvernement sur trois ans et de 21 millions de dollars pour régler les enquêtes […]
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Mercredi 23 juillet, la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu son avis consultatif concernant les obligations des États en matière de changement climatique. Le 29 mars 2023, conformément à l’article 65 du Statut de la Cour qui permet à tout organe qui en a été autorisé par la Charte des Nations Unies à demander un avis consultatif à la […]
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Par une récente annonce, le procureur de la République et le préfet de Nice ont averti que tout « grand excès de vitesse » commis sur la Promenade des Anglais entraînera désormais le placement en garde à vue de son auteur pour mise en danger de la vie d’autrui. La prévention ne peut qu’y gagner, mais une telle position, par son caractère tranché, est-elle juridiquement solide ?
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L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 9 juillet 2025 dans l’affaire Uber a suscité de vives réactions. En refusant de reconnaître la qualité de salarié à un chauffeur VTC, l’arrêt semble opérer un revirement par rapport à sa jurisprudence antérieure, notamment depuis le premier arrêt Uber du 4 mars 2020.
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Mardi 22 juillet, le président ukrainien, Volodymyr Zelensky, a promulgué une loi réduisant l’indépendance des agences anticorruption ukrainienne : le National Anti-Corruption Bureau (Nabu) et le Specialised Anti-Corruption Prosecutor’s Office (Sapo). Concrètement, ce texte subordonne le NABU et le SAPO au bureau du procureur général, offrant notamment la possibilité à ce dernier de dessaisir les agences de toute affaire […]
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Mardi 22 juillet, le Tribunal administratif de Montpellier a enjoint au préfet de l’Aude de prendre toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique constaté du fait de l’exploitation des anciens sites miniers de Salsigne. Pour rappel, des mines d’or ont été exploitées à Salsignes, dans l’Aude, de 1924 à 2004. En […]
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Plusieurs grandes entreprises ont récemment annoncé un retour en arrière concernant les quotas de jours en télétravail, un mouvement déjà bien amorcé de l’autre côté de l’Atlantique. Que révèle cette tendance ? Comment comprendre les enjeux actuels du télétravail, et comment apaiser les tensions qu’elle suscite ?
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À l’occasion de son allocution consacrée aux grandes orientations budgétaires, le Premier ministre a annoncé la suppression de 3 000 postes en 2026 ainsi que le non-remplacement d’un fonctionnaire sur trois à partir de 2027. Ces mesures, loin d’être inédites dans la fonction publique, soulèvent plusieurs questions juridiques.
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Mardi 22 juillet, les juges d’instruction ont ordonné le renvoi devant le Tribunal correctionnel de Paris de Rachida Dati, ministre de la Culture, et de Carlos Ghosn, ancien PDG de Renault-Nissan pour « corruption » et « trafic d’influence ». Rachida Dati est soupçonnée d’avoir perçu 900 000 euros entre 2010 et 2012, alors qu’elle […]
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L’association Agir pour l’environnement a annoncé, lundi 21 juillet, avoir saisi le Conseil d’État afin de contester le décret du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l’autorisation des produits phytopharmaceutiques. Ce décret ministériel « vise à préciser les modalités de traitement des demandes d’autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques par l’ANSES […]
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La porte-parole du département d’État des États-Unis, Tammy Bruce, a annoncé, mardi 22 juillet, le retrait des États-Unis de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco). Il est précisé dans un communiqué que « [l]a poursuite de la participation à l’UNESCO n’est pas dans l’intérêt national des États-Unis », considérant […]
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Mardi 22 juillet, UFC-Que Choisir a annoncé saisir le Tribunal judiciaire de Paris d’une action de groupe « afin que les préjudices causés aux automobilistes victimes des rappels sous « stop drive », opérés depuis 2023 (…), soient réparés ». L’association de consommateurs demande que Stellantis et Citroën soient condamnés au versement de plusieurs indemnités en réparation […]
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Dans un communiqué de presse publié lundi 21 juillet, le parquet général de Paris a annoncé avoir formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 juillet 2025, faisant droit à la demande de libération conditionnelle du militant libanais, Georges Ibrahim Abdallah. A lire aussi : La Cour d’appel de […]
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Vendredi 18 juillet, Marco Rubio, Secrétaire d’État américain, a « ordonné l’annulation des visas de M. Moraes et de ses alliés au sein du tribunal, ainsi que des membres de leur famille immédiate, avec effet immédiat ». Il fonde cette décision sur la section 212(a)(3)(C) de la loi sur l’immigration et la nationalité (Immigration and […]
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