Dans une décision du 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité, contestée par un élu mahorais par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité. Bien qu’attentivement suivie par Marine Le Pen, cette décision reste sans incidence sur le jugement attendu le 31 mars dans l’affaire des assistants parlementaires du Rassemblement national. Décryptage.
Par une décision en date du vendredi 28 mars, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles L. 230 du Code électoral, en son 1°, ainsi que l’article L. 236 de ce même code. Ces dispositions, organisant la procédure de démission d’office applicable à un conseiller municipal privé de son droit électoral […]
La question commerciale est au cœur de l’agenda politique de l’administration Trump II. Depuis son retour à la Maison Blanche, Donald Trump enchaîne les executive orders (décrets présidentiels) et les annonces de nouveaux droits de douane à un rythme inédit, notamment vis-à-vis des produits européens.
Le parquet a requis dix-huit mois de prison avec un sursis probatoire de trois ans à l’encontre de Gérard Depardieu, jugé pour des agressions sexuelles sur deux femmes pendant le tournage du film Les Volets verts, en 2021. Lors du procès, l’acteur a reconnu être « incapable de décrire une agression sexuelle devant un tribunal [le] jugeant de cela ».
Quel est le contexte de l’affaire ? Après s’être exprimé au sujet de l’appartenance de l’Ouest algérien au Maroc dans la revue d’extrême droite Frontières, Boualem Sansal a été poursuivi pour plusieurs chefs d’accusation sur la base de l’article 87 bis du Code pénal algérien, notamment pour atteinte à la sûreté de l’État, à l’intégrité […]
Comparaissant depuis le lundi 6 janvier devant le Tribunal correctionnel de Paris pour corruption passive, recel de détournement de fonds publics, financement illégal de campagne électorale et association de malfaiteurs, l’ancien chef de l’État Nicolas Sarkozy a entendu, ce jeudi 27 mars, les réquisitions prononcées à son encontre. Soupçonné d’avoir financé une partie de sa […]
Depuis son investiture le 20 janvier dernier, Donald Trump a lancé une série d’actions inédites contre les professions juridiques aux États-Unis. Il s’en est pris, parfois nommément, à plusieurs avocats dans ce qui ressemble à une vaste stratégie d’intimidation, visant à dissuader le barreau de toute opposition. Une offensive qui s’inscrit dans un contexte plus large de pressions exercées simultanément sur les universités, la recherche et les médias.
Le 12 mars, devant la commission des affaires culturelles de l’Assemblée, la ministre des Sports, Marie Barsacq, appelait à ne pas confondre le port du voile avec l’entrisme islamiste dans le milieu sportif. Une évidence qui a pourtant suscité la polémique et provoqué des remous jusqu’au sein du gouvernement. Au point que François Bayrou a dû promettre que la proposition de loi sur la laïcité dans le sport, récemment adoptée au Sénat, serait inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée dans les meilleurs délais.
Mercredi 26 mars, les députés ont adopté en commission, la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
L’Assemblée nationale a adopté une proposition de résolution européenne « appelant au renforcement du soutien à l’Ukraine » dont l’essentiel repose sur une proposition de saisie des avoirs russes gelés depuis 2014 et 2022. Moralement opportune, cette idée pose de lourdes difficultés juridiques.
Par une ordonnance en date du mardi 25 mars, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté le référé-liberté, procédure administrative contentieuse prévue par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, introduit par l’influenceur algérien « Doualemn ». Après avis favorable de la commission d’expulsion, le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a pris […]
Dans le cadre de l’enquête sur la mort du petit Émile, les grands-parents maternels de l’enfant ainsi que deux de leurs enfants majeurs ont été placés en garde à vue, le mardi 25 mars, pour « homicide volontaire » et « recel de cadavre ». L’homicide volontaire est un crime défini par l’article 221-1 du […]
Par un décret en date du lundi 24 mars fixant les tarifs douaniers destinés aux États important du pétrole vénézuélien, Donald Trump a fait part de sa volonté de sanctionner les partenaires commerciaux du Vénézuéla ainsi que ce dernier, notamment en raison de sa politique « permettant aux opérations [des organisations criminelles] de prospérer ». En vertu […]
Ce mardi 25 mars, le procureur de la République de Marseille, Nicolas Bessone, a fait savoir que le groupe ArcelorMittal, poursuivi par près de 300 riverains et associations, a été mis en examen pour « mise en danger de la vie d’autrui » et « faux et usage de faux ». Pour rappel, « le fait d’exposer directement […]
L’affiche conçue par La France Insoumise et utilisant l’image de Cyril Hanouna pose plusieurs problèmes de droit : qui apprécie son caractère antisémite et sur quels critères ? Et, au-delà, ce parti politique avait-il le droit d’utiliser l’image de l’animateur sans son accord ?
Conférence organisée à l’initiative de la Section Juridique du Cercle France-Amériques, en partenariat avec la Fondapol et le Club des juristes. Traditionnellement considérés comme « l’empire du droit », admirés pour la solidité et l’équilibre de leurs institutions démocratiques, les États-Unis paraissent vouloir tourner le dos aux principes les plus fondamentaux de l’État de droit. […]
Par une décision en date du jeudi 20 mars, le tribunal du Dakota du Nord a prononcé une amende inédite de 665 millions de dollars à l’encontre de l’ONG Greenpeace. L’antenne étatsunienne ainsi que le siège social de l’ONG, situé aux Pays-Bas ont été reconnus coupables de diffamation et d’incitation à la violence dans le […]
Saisi le 25 février d’une demande d’avis portant sur la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée et sur l’usage accru des moyens de télécommunication audiovisuelle, le Conseil d’État s’est prononcé le jeudi 13 mars. Cet avis a été rendu public le mercredi 19 mars sur demande du gouvernement. Pour rappel, […]
Ce lundi 24 mars s’ouvre devant la Cour d’assises de Bordeaux le procès de Mounir Boutaa, jugé pour avoir tiré sur son ancienne compagne et l’avoir brûlée vive. Ayant « décidé de la punir » après que Chahinez Daoud a manifesté son intention de le quitter, l’accusé, jugé pour assassinat, risque la réclusion criminelle à perpétuité, […]
Ce lundi 24 mars s’ouvre le procès de Gérard Depardieu devant le Tribunal judiciaire de Paris, accusé d’agressions sexuelles sur deux femmes lors du tournage du film Les Volets verts. Les faits, remontant à 2021, devaient initialement être examinés par la 10ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris en octobre dernier. Cependant, l’audience avait […]
