L’auteur de la mort d’Antoine Alleno, fils de Yannick Alleno, a comparu le 31 octobre devant le tribunal correctionnel de Paris pour homicide involontaire aggravé. Une peine de 8 ans de prison avec mandat de dépôt à l’audience a été requise à son encontre. Le jugement sera rendu le 28 novembre.
Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Régis Bismuth, Professeur à l’école de Droit de Sciences Po Paris pour comprendre ce qu’est le Mercosur le Traité commercial de libre-échange entre les États-Membres de l’UE et le marché commun des pays d’Amérique Sud. Alors que, dans la perspective du G20 à Rio (Brésil), la Commission européenne semble désireuse d’accélérer le processus […]
Adaptée du « plaider-coupable » américain, la justice négociée a été introduite en France en 2004 avec la procédure de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). La justice négociée est de plus en plus souvent utilisée dans les grandes affaires de délinquance économique et financière, notamment à la faveur de l’éclosion de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), introduite en 2016 par la loi Sapin 2.
Le ministère américain de la Justice avait déjà mis en garde le milliardaire au sujet de l’initiative d’Elon Musk concernant sa loterie, qui consiste à faire gagner, chaque jour, un chèque d’un million de dollars à un électeur ayant signé sa pétition. Cette mise en garde s’est suivie de l’annonce du procureur de Philadelphie, selon […]
Alors que le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, a annoncé le retrait des amendements ouvrant la voie à la légalisation des jeux de casino en ligne, une consultation sur les enjeux liés à cette légalisation se tiendra prochainement, afin de recueillir les avis des acteurs du secteur.
Jeudi 31 octobre, la Commission européenne a infligé une amende de 462,6 millions d’euros au groupe pharmaceutique israélien Teva. L’institution européenne lui reproche un « abus de position dominante » pour son médicament de traitement de la sclérose en plaques, le Copaxone. Selon la Commission européenne, en plus d’avoir « artificiellement » étendu le brevet […]
Le site de commerce en ligne chinois Temu est soupçonné par la Commission européenne de ne pas agir suffisamment contre la vente de produits illégaux, potentiellement dangereux, et de proposer un service potentiellement addictif pour les utilisateurs. Pour ces raisons, la Commission européenne a décidé d’ouvrir une enquête sur la plateforme chinoise, qui compterait « plus […]
Mercredi 30 octobre, Bernard Pallot a été acquitté par le tribunal de Troyes. Il était jugé pour avoir assassiné son épouse, malade, qu’il a étranglée « à sa demande pour éviter qu’elle souffre ». Sa femme, Suzanne Pallot, septuagénaire, souffrait de plusieurs pathologies, notamment de la maladie de Carrington, une pneumopathie chronique, et d’ostéoporose, avec […]
L’Italie vient de voter l’interdiction du recours à la gestation pour autrui à l’étranger. Le texte est présenté comme instaurant un « délit universel », car il criminalise tout recours à la GPA par des citoyens italiens, quel que soit le lieu où l’acte est réalisé. Cette qualification est pourtant inexacte à plusieurs titres. Décryptage.
Le Club des juristes, premier think-tank juridique français, publie aujourd’hui un rapport intitulé « Responsabilité civile des administrateurs et dirigeants en matière de durabilité et de vigilance ».
Ce rapport est le fruit des travaux d’une commission du Club des juristes présidée par Didier Martin, avocat associé au cabinet Bredin Prat. Cette réflexion a été coordonnée et animée par Olympe Dexant-de Bailliencourt, Professeure agrégée de droit privé.
Par un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation déclare qu’aucune « négligence grave » ne peut être imputée au titulaire d’un compte qui, contacté téléphoniquement par une personne se faisant passer pour son banquier – et dont le numéro s’affiche - utilise le dispositif de sécurité personnalisé pour ajouter des bénéficiaires de virements dans le but d'éviter des opérations malveillantes.
Les 7 et 14 octobre 2024, la Cour de cassation a rejeté deux pourvois déposés par la ministre de la Culture, Rachida Dati, mise en examen depuis 2021 pour « corruption passive » dans le cadre de l'affaire judiciaire concernant Carlos Ghosn, ancien PDG de Renault-Nissan. La mise en examen concerne des faits qui se seraient produits alors qu’elle était députée européenne. L’occasion de faire le point sur cette forme d'atteinte à la probité.
Les discussions du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 qui ont commencé au mois d’octobre à l’Assemblée nationale soulèvent inévitablement, habitude récente oblige, la question de l’utilisation de l’article 49, al. 3 par le Gouvernement Barnier. En l’absence de majorité absolue soutenant ce gouvernement, cette disposition constitutionnelle peut constituer l’outil permettant l’adoption du budget comme il le fût pour les gouvernements Borne.
Mardi 29 octobre, pour lutter contre la concurrence déloyale, la Commission européenne a adopté le règlement instituant des droits de douane supplémentaires sur les voitures électriques importées de Chine. Selon Bruxelles, il s’agit avec cette surtaxe pouvant s’élever jusqu’à 35 % de rétablir les conditions de concurrence équitables entre les constructeurs chinois et européens. Validée […]
La maison d’édition Fayard, filiale d’Hachette Livre, s’est vue rejeter sa proposition de campagne publicitaire visant la promotion du livre du président du Rassemblement national, Jordan Bardella. Médiatransports, l’entreprise gérant les panneaux publicitaires dans les gares françaises et le métro parisien a refusé d’installer des panneaux de 4 mètres sur 3 affichant la couverture du […]
Donald Trump a affirmé que, s'il était réélu, il destituerait le procureur spécial Jack Smith. Les avocats du candidat républicain considèrent même sa nomination comme inconstitutionnelle. Mais Trump a-t-il vraiment le pouvoir de renvoyer celui qui, en juin, fut le premier procureur fédéral à inculper un ancien président américain au pénal ?
La publication de l’ordonnance du 15 octobre 2024 (N° 2024-934) prouve que la parité entre les sexes est en chemin, même si elle a parfois besoin d’un petit « coup de pouce » afin d’accélérer le mouvement, notamment dans les organes de direction des sociétés. A cet égard, la politique des quotas, même si elle est discutée, a fait ses preuves.
Ce matin s’ouvrait devant le Tribunal de Paris le procès de Gérard Depardieu pour agressions sexuelles sur deux femmes lors d’un tournage en 2021. Pourtant, ce matin son avocat a annoncé qu’il ne serait pas présent pour des raisons de santé ses médecins lui interdisant de se présenter devant le tribunal aujourd’hui. Le Tribunal correctionnel […]
« Si la vie te trompe, ne sois pas triste… le cœur vit dans le futur ». C’est en citant Pouchkine que Laurent Vinatier a demandé, en vain, la clémence du tribunal moscovite qui l’a condamné à 3 ans d’emprisonnement pour ne pas s’être enregistré comme agent étranger alors qu’il aurait collecté des informations militaires pour des sources étrangères, susceptibles de mettre en danger la sécurité de la Russie. Pour les médias russes, Vinatier est un « espion pas comme les autres » car il est le premier étranger à porter cette étiquette.
La question de l’introduction de la notion de consentement dans la définition pénale du viol en droit français est au cœur des débats depuis le début du procès des viols de Mazan. Alors que le ministre de la Justice, Didier Migaud, avait annoncé aux micros de France Inter le 27 septembre dernier être favorable à […]
