Réunis en commission mixte paritaire ce vendredi 19 décembre, les sept députés et sept sénateurs chargés de trouver un compromis sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 ne sont pas parvenus à s’accorder sur une version commune. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé qu’il allait saisir le Conseil d’État d’un projet […]
Le parcours juridictionnel de l'A69 est emblématique de l'insécurité juridique qui pèse sur des opérations susceptibles d'avoir une incidence sur des espèces protégées. Fabrice Melleray déroule les étapes d'un dossier type dans la chronique du Club des juristes dans Les Echos.
Onze magistrats de la Cour pénale internationale (CPI) font désormais l’objet de sanctions imposées par les États-Unis. Jeudi 18 décembre, soit trois jours après une décision jugée défavorable à Israël, l’administration américaine a annoncé des sanctions visant deux nouveaux juges de la CPI : Gocha Lordkipanidze et Erdenebalsuren Damdin. Ces mesures se traduisent notamment par […]
Quel sort réserver aux biens spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale ? À l’occasion d’un arrêt majeur relatif à la collection d’Armand Dorville, la Cour de cassation précise sa jurisprudence en matière de spoliations et de restitution des œuvres.
Le Parlement européen a approuvé, mercredi 17 décembre, deux textes visant à renforcer la politique migratoire de l’Union européenne (UE). Ces mesures ouvrent notamment la possibilité de transférer des demandeurs d’asile vers des États tiers que l’UE juge « sûrs », même s’ils n’en sont pas ressortissants. Les textes prévoient également l’établissement d’une liste commune […]
Mardi 16 décembre, un collectif de neuf avocats a saisi la procureure générale de Paris afin de demander l’ouverture d’une procédure déontologique visant Nicolas Sarkozy, avocat au barreau de Paris depuis 1981. Les requérants estiment que les condamnations pénales définitives de l’ancien président de la République portent atteinte « aux principes essentiels » de la […]
La directive 2023/970 « transparence salariale » accroît les informations que les entreprises et les administrations devront diffuser sur les rémunérations au sein de leurs structures. Une transparence inédite en droit français justifiée par l’obligation d’effectivité du principe d’égalité de traitement.
La Cour d’assises du Doubs a condamné, jeudi 18 décembre, l’anesthésiste Frédéric Péchier à la réclusion criminelle à perpétuité pour 30 faits d’empoisonnement, dont 12 mortels. Les faits, commis entre 2008 et 2017 dans deux cliniques privées de Besançon, concernaient des patients âgés de 4 à 89 ans. Le parquet soutient qu’il aurait volontairement contaminé […]
Contraint par la justice de célébrer le mariage entre un ressortissant étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) et une ressortissante européenne, le maire de Chessy (Seine-et-Marne), Olivier Bourgot, a annoncé lundi 15 décembre sa démission ainsi que celle de ses sept adjoints. Dans un communiqué, l’élu déclare que « parce qu’un préfet […]
Mardi 16 décembre, une plainte pour injure publique a été déposée contre Brigitte Macron par les associations féministes Les Tricoteuses hystériques, 3Egales3 et MeTooMedia, après des propos visant des militantes du collectif #NousToutes. Celles-ci avaient interrompu, le 6 décembre 2025, un spectacle de l’humoriste Ary Abittan. La Première dame les avait alors qualifiées de « […]
Au procès visant la société de cimenterie Lafarge et huit anciens dirigeants, soupçonnés d’avoir financé des groupes terroristes en Syrie jusqu’en 2014 pour maintenir l’activité du site de Jalabiya, le Parquet national antiterroriste (PNAT) a requis, mardi 16 décembre, des peines allant jusqu’à huit ans d’emprisonnement contre les personnes poursuivies. Le ministère public demande également […]
Dans le cadre du paquet « omnibus », la Commission européenne a présenté, mardi 16 décembre, un nouveau projet de simplification concernant les pesticides et biocides. En effet, le texte vise plusieurs simplifications, notamment la réduction des contraintes réglementaires en concentrant exclusivement les contrôles sur les substances jugées les plus dangereuses. La majorité des pesticides pourraient alors […]
Donald Trump a annoncé, mardi 16 décembre sur Truth Social, l’instauration d’un « blocus total » à l’encontre des navires pétroliers placés sous sanctions et liés au commerce maritime vénézuélien. Le président américain a également déclaré avoir classé le régime vénézuélien comme « organisation terroriste internationale », une qualification immédiatement rejetée par les autorités vénézuéliennes dans […]
Mardi 16 décembre, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 11 septembre 2024 condamnant Marine Le Pen à 500 euros d’amende avec sursis pour avoir accusé l’association d’aide aux migrants La Cimade d’ « organiser la filière d’immigration clandestine en provenance des Comores » à Mayotte. Pour […]
En déplacement à Marseille mardi 16 décembre, Emmanuel Macron a annoncé le relèvement de l’amende forfaitaire pour l’usage de stupéfiants à 500 euros, contre 200 euros actuellement, estimant qu’« il faut taper au portefeuille » et que « ça n’est pas festif de se droguer ». Le chef d’État a également évoqué la création de […]
Mardi 16 décembre, le Parlement européen a validé par 431 voix contre 161, un dispositif renforcé destiné à protéger les filières agricoles européennes face aux effets potentiels de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et les pays du Mercosur. Ces mesures prévoient une surveillance accrue des importations de produits sensibles, tels que le bœuf, la […]
Donald Trump a déposé, lundi 15 décembre, une plainte contre la BBC (British Broadcasting Corporation) devant une juridiction de Floride, accusant le média public britannique d’avoir porté atteinte à sa réputation. Selon le document judiciaire, Donald Trump réclame 10 milliards de dollars de dommages et intérêts, invoquant à la fois la diffamation et la violation des […]
Lundi 15 décembre, Roger Lumbala, ancien chef de guerre congolais, a été condamné à trente ans de réclusion criminelle par la Cour d’assises de Paris pour complicité de crimes contre l’humanité pour des faits survenus en 2002 et 2003, alors qu’il dirigeait un groupe rebelle dans l’est de la République Démocratique du Congo (RDC). Ce […]
Mardi 16 décembre, le tribunal des prud’hommes de Paris s’est prononcé dans le litige opposant le Paris Saint-Germain à Kylian Mbappé. L’ancien joueur du club avait saisi la juridiction prud’homale pour des faits de licenciement injustifié, de harcèlement moral, de travail dissimulé ainsi que d’exécution déloyale de son contrat de travail. À ce titre, il […]
