Le Sénat a adopté, le 14 avril, la réforme de la justice criminelle portée par Gérald Darmanin, par 219 voix contre 111. Le texte introduit une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), équivalent d’un « plaider-coupable » pour les affaires criminelles. Ce dispositif permet une réduction de peine d’un tiers en cas d’aveu, avec […]
Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a annoncé le 14 avril la présentation d’un projet de loi sur le travail le 1er mai en 2026. Cette initiative fait suite à l’abandon d’une proposition de loi visant à autoriser certains salariés à travailler ce jour férié. Bien qu’adopté par le Sénat, le texte n’a pas abouti, […]
L’Assemblée nationale a adopté, mardi 14 avril, le projet de loi de simplification économique, incluant la suppression des zones à faibles émissions (ZFE), par 275 voix contre 225. Le texte doit encore être examiné par le Sénat avant une éventuelle entrée en vigueur. Sur le plan juridique, la suppression des ZFE soulève des incertitudes. La […]
Ce mardi 14 avril, une tentative de perquisition menée par la brigade financière anticorruption de la police judiciaire de Paris à l’Élysée a été refusée par les services de la présidence de la République. En cause : l’invocation de l’article 67 de la Constitution, qui consacrerait « l’inviolabilité des locaux rattachés à la présidence », […]
Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné Lafarge et plusieurs de ses anciens dirigeants pour financement du terrorisme et violation des sanctions internationales. En cause : le maintien de l’activité de la cimenterie de Jalabiya, en Syrie, dans une zone contrôlée par des groupes djihadistes.
La suppression de la Convention judiciaire d’intérêt public, introduite par amendement dans le cadre du projet de loi sur la fraude sociale, menace un outil clé de lutte contre la corruption en France et inquiète quant à ses effets sur les entreprises et la crédibilité internationale.
En relançant à marche forcée le débat sur le travail le 1er mai, la majorité a choisi de recourir à une motion de rejet préalable pour éviter l’enlisement parlementaire : simple ruse procédurale face à l’obstruction ou symptôme d’un affaiblissement du débat démocratique ?
L’ancien producteur Harvey Weinstein est de nouveau jugé à partir de ce mardi 14 avril à New York pour le viol présumé de l’actrice Jessica Mann en 2013. Condamné en 2020 à 23 ans de prison pour agression sexuelle sur Mimi Haleyi et pour ce viol, il avait vu sa condamnation annulée en appel en […]
Lundi 13 avril, la haut-commissaire à l’enfance Sarah El Haïry a saisi l’Arcom ainsi que la Commission européenne afin de « renforcer la lutte contre le cyberproxénétisme, notamment sur TikTok ». Elle demande notamment à Bruxelles d’évaluer la conformité de la plateforme aux règles du règlement européen sur les services numériques (DSA).
Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a annoncé lundi 13 avril que le Premier ministre Sébastien Lecornu ne convoquera pas de commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai. Adopté au Sénat en juillet 2025, le texte a été rejeté […]
Ce mardi 14 avril, le Premier ministre espagnol Pedro Sánchez a officialisé la régularisation de près de 500 000 étrangers en situation irrégulière sur le territoire. Cette mesure devrait concerner en priorité des migrants originaires d’Amérique latine. À écouter aussi : Hubs de retour : la politique migratoire de l’UE en question Un décret royal doit être […]
Le 31 mars, la Cour suprême des États-Unis a jugé anticonstitutionnelle la loi du Colorado interdisant les « thérapies de conversion », au nom de la liberté d’expression. Ces pratiques, visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, sont pourtant largement dénoncées comme inefficaces et dangereuses par la communauté scientifique.
L’Assemblée nationale examine ce lundi 13 avril le projet de loi-cadre relatif à la restitution de biens culturels acquis durant la période coloniale, déjà adopté par le Sénat. À lire aussi : Restitutions coloniales : la France adopte enfin une méthode, mais évite-t-elle le fait du prince ? Le texte vise à faciliter les restitutions […]
Les États-Unis ont annoncé la mise en place, ce lundi 13 avril à 16 heures (heure de Paris), d’un dispositif de blocus visant les navires entrant ou sortant des ports de l’Iran, à la suite de l’échec des négociations bilatérales. Selon les déclarations de Donald Trump, les mesures pourraient également concerner les navires liés au […]
Le Sénat examine ce lundi 13 avril le projet de loi SURE, qui prévoit notamment l’introduction d’un mécanisme de « plaider-coupable » en matière criminelle, conditionné à l’accord du parquet et de la victime. La commission des lois a encadré ce dispositif en excluant certaines infractions, en allongeant les délais de réflexion de l’accusé et […]
Le Tribunal correctionnel de Paris a reconnu coupables, ce lundi 13 avril, la société Lafarge et huit de ses anciens dirigeants du délit de financement de groupes terroristes pour des faits commis en Syrie en 2013 et 2014. Selon le jugement, plusieurs versements, d’un montant total d’environ 5,6 millions d’euros, ont été effectués au profit […]
Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Thibaut Fleury Graff, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, alors que le Parlement européen a adopté sa position sur la réforme de la politique migratoire de l’Union européenne. Hubs de retour pour les migrants illégaux, rétention, éloignements : que devrait changer la réforme et quels enjeux soulève-t-elle ? Sur quels points peut-elle encore évoluer ? […]
Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Thibaut Fleury Graff, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, alors que le Parlement européen a adopté sa position sur la réforme de la politique migratoire de l’Union européenne. Hubs de retour pour les migrants illégaux, rétention, éloignements : que devrait changer la réforme et quels enjeux soulève-t-elle ? Sur quels points peut-elle encore évoluer ? […]
Le 8 avril, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à renforcer la protection des œuvres face à l’intelligence artificielle. Le texte introduit une présomption d’utilisation : dès qu’un contenu généré rend plausible l’exploitation d’une œuvre, celle-ci est considérée comme utilisée. La charge de la preuve est ainsi inversée, obligeant les fournisseurs de […]
Invité de Quid Juris, le podcast du Club des juristes, le 13 février dernier, le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, s’est déclaré favorable à la mise en œuvre d’un « plaider coupable criminel », l’une des propositions du projet de loi SURE, examiné au Sénat à partir du 13 avril. Retrouvez la transcription de l’échange.
