Victime d’un hameçonnage, une cliente polonaise s’était vu refuser le remboursement des sommes prélevées au motif qu’elle aurait commis une négligence grave. Le 15 octobre 2026, saisie par le juge polonais, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé que la banque doit immédiatement rembourser son client et ne peut discuter qu’ensuite de l’existence d’une négligence grave. La solution s’impose également en France.
L’actualité médiatique évoque un phénomène social qui interroge le juriste sur la place du consentement à la réalisation de photos et vidéos par des lunettes connectées : « Deux secondes suffisent. Un discret coup de doigt sur la branche droite de ces lunettes avec caméra intégrée, et «tac» : vous voici photographié, filmé, immortalisé dans la galerie d’un inconnu, sans même le savoir. «Je pensais au moins qu’il y aurait un signal lumineux ou un son… Mais non», raconte, encore un peu remuée, Murielle (1), 38 ans, après avoir découvert qu’un collègue de bureau qu’elle avait invité chez elle pour prendre le café l’avait photographiée à son insu avec des «lunettes Meta», le leader du marché (Libération, 27 sept. 2026).
Les avocats de Marine Le Pen ont saisi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) au sujet des déclarations de Didier Guérin, magistrat honoraire à la Cour de cassation, qui estime que la présidente du groupe Rassemblement national est toujours inéligible dans l’attente de l’examen de son pourvoi en cassation. Dans un entretien publié par […]
Dans la nuit du 27 au 28 octobre, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, dit « casseurs-payeurs ». Le texte adopté élargit notamment les possibilités de saisie […]
Le Sénat a adopté, dans la nuit du 27 au 28 octobre 2026, le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, dit « casseurs-payeurs ». Le texte vise à renforcer la responsabilité financière des participants à […]
Depuis le 18 octobre, les couvre-feux que les autorités justifient par les violences du 17 se sont succédé, d'abord pour les mineurs à Pointe-à-Pitre et aux Abymes, puis dans plusieurs villes de l'Hexagone. Ils ont visé toute la population en Martinique et dans certains quartiers de Paris, de Lyon et de Toulouse, puis à Marseille et dans trois communes voisines, où le couvre-feu des mineurs instauré le 20 a été étendu aux majeurs pour les nuits du 24 au 26 octobre. Ailleurs, de Lille à Avignon, ils n'ont visé que les mineurs, parfois dès 18 heures. Qui peut décider un couvre-feu, à quelles conditions et sous quel contrôle ?
Le congrès du RN à Orléans (Loiret) s’est ouvert samedi 24 octobre dans l’après-midi, avec la réélection de Jordan Bardella à la tête du parti. Seul candidat, il a obtenu un score de 98,98 %. À l’extérieur du congrès, de nombreuses contre-manifestations pacifiques ont eu lieu le matin même. Elles ont réuni 13 000 personnes selon […]
Ce vendredi 23 octobre, deux suspects ont été mis en examen pour l’incendie de la mairie de Limoges et placés en détention provisoire, conformément aux réquisitions du parquet de Limoges. Le principal suspect, âgé de 34 ans, avait initialement été placé en garde à vue pour « destruction en bande organisée ». Il a, par […]
Ce vendredi 23 octobre, le tribunal correctionnel d’Orléans a condamné Olivier Bouygues à deux ans de prison avec sursis et à une amende de 750 000 euros pour la destruction d’espèces d’oiseaux protégés sur son domaine de chasse en Sologne. Le tribunal a retenu dans son jugement « l’existence d’un préjudice écologique » dont les […]
La Cour de justice de la République (CJR) a rejeté la plainte déposée en août 2026 par six militants kanaks de la Cellule de coordination des actions de terrain. Cette plainte, déposée le 9 septembre, visait quatre ministres et ex-ministres, dont Sébastien Lecornu et Gabriel Attal, pour dénoncer les conditions de leur arrestation en juin […]
La date du 17 octobre 2026 restera longtemps dans les mémoires à la suite des saccages et des pillages commis en France en marge des cortèges de manifestants. Le Gouvernement peut-il, par une simple circulaire, modifier les conditions d’attribution ou de calcul des prestations sociales accordées aux casseurs et aux pilleurs ou à leur famille, ou une intervention du législateur est-elle indispensable pour y parvenir ? Peut-on sanctionner une infraction en réduisant les aides sociales ? Une circulaire ne peut, à elle seule, avoir pour objet de mettre en œuvre de telles sanctions. Elle doit se cantonner à préciser le contenu du droit existant, sans créer de règles nouvelles.
Ce vendredi matin, aux alentours de 10 h 30, un homme a tiré en rafale depuis une voiture à Trappes et à La Verrière (Yvelines), tuant une personne et en blessant quatre autres. L’individu a été interpellé et placé en garde à vue. Le Parquet national antiterroriste (PNAT) s’est saisi des faits et a annoncé […]
Ce mardi 20 octobre 2026, le Burkina Faso a rétabli la peine de mort, pourtant abolie en 2018. Cette peine a été introduite dans un nouveau code pénal après un vote à l’unanimité des membres non élus de l’Assemblée législative de transition, qui fait office de Parlement dans ce pays dirigé par une junte. Cette […]
Pour éviter les retards budgétaires qui ont marqué la IVe République, les rédacteurs de la Constitution de 1958 ont prévu une solution radicale : si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de 70 jours, le gouvernement peut mettre le budget en vigueur par ordonnance (art. 47, al. 3). Jamais utilisé pendant des décennies, ce dispositif est revenu au cœur des débats depuis la tripartition de l’Assemblée en 2024. Pourtant, le gouvernement s’y refuse. Pourquoi ? Et quelles sont ses options pour doter la France d’un budget pour 2026 ?
En marge des mobilisations lycéennes qui ont touché la France depuis mi-septembre et de la mobilisation nationale du 6 octobre, le gouvernement a annoncé inscrire à l’ordre du jour du Sénat, dès le mois d’octobre, l’examen du projet de loi dit « casseurs-payeurs ». Ce projet de loi, officiellement intitulé : « projet de loi […]
Le 12 octobre dernier, un garçon de 14 ans, scolarisé dans un collège d’Aubagne, a tiré, à plusieurs reprises, au sein d’un établissement scolaire, blessant la directrice et une enseignante. Ces faits qualifiés de "tentatives d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste" et "association de malfaiteurs terroriste", posent nécessairement la question de la responsabilité pénale des mineurs.
Ce mardi 20 octobre, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi du député guadeloupéen Max Mathiasin visant à abroger le Code noir. Cette proposition avait déjà été adoptée à l’unanimité, en mai, au sein de l’Assemblée nationale. Le Code noir désigne un ensemble de textes qui ont encadré la pratique de l’esclavage […]
La Coordination des Gilets jaunes a déposé une déclaration de manifestation pour ce samedi 24 octobre, avec un parcours entre la place de la Bastille et la place de l’Opéra. Benjamin Ball, l’un des représentants du mouvement des Gilets jaunes, a relayé cette information sur le plateau de France 2. Il a affirmé que la […]
Après les pillages et les violences survenus en marge de la mobilisation du 17 octobre, Bruno Retailleau, candidat à l'élection présidentielle, a demandé au chef de l'État de déclarer l'état d'urgence. Le Gouvernement a préféré, à ce stade, des couvre-feux localisés décidés par les préfets et les maires.
Le Président de la République a annoncé le 14 octobre dernier la nomination de M. Pierre Coppey en qualité de contrôleur général des lieux de privation de liberté, en remplacement de Mme Dominique Simonnot dont le mandat vient d’arriver à échéance. Institution de contrôle essentielle marquée par un statut de forte autonomie et d’indépendance, cette autorité pose néanmoins la question de ses conditions de nomination.
