Après des mois de consultations et de débats parlementaires, l'exécutif envisage de saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi. Une ultime étape présentée comme un moyen d'« aller au bout du processus démocratique », dont la portée interroge.
Longtemps restée à l'écart du Parquet européen, la Hongrie a finalement rejoint le mécanisme de coopération renforcée le 10 juillet 2026. Si cette adhésion revêt une portée politique évidente, elle conduit surtout à s'interroger sur les limites temporelles de la compétence du Parquet européen et sur sa capacité à connaître de faits antérieurs à cette participation.
En France, toute personne poursuivie qui ne comprend pas le français a droit à un interprète et à la traduction des documents essentiels. Alors que l'intelligence artificielle s'impose dans les outils de traduction, une question émerge : offre-t-elle les mêmes garanties ?
Les Etats membres de l’Union européenne (UE) ont prolongé, mercredi 15 juillet, le statut de protection temporaire accordé aux personnes fuyant l’Ukraine jusqu’au 4 mars 2028. Instauré en 2022, ce statut bénéficie actuellement à près de 4,4 millions d’Ukrainiens. Il leur ouvre notamment des droits en matière d’accès au logement, au marché du travail et […]
Le parquet général de la Cour d’appel de Paris a annoncé, mercredi 15 juillet, ne pas former de pourvoi en cassation dans le dossier des assistants parlementaires du Front national au Parlement européen. Le parquet disposait jusqu’au 20 juillet pour se pourvoir en cassation. Marine Le Pen, condamnée en appel, a quant à elle formé […]
Jérôme Barella, principal suspect dans l’affaire Lyhanna, a été mis en examen, mercredi 15 juillet, pour le viol et le meurtre de la jeune fille. Mis en examen jusqu’alors pour « enlèvement et séquestration sur mineur », il est placé en détention provisoire depuis le début du mois de juin. Jérôme Barella a également été mis en […]
Le parti Renaissance, fondé par Emmanuel Macron, a annoncé avoir assigné en justice le Rassemblement national (RN) et Marine Le Pen pour « parasitisme » et « contrefaçon de marque ». Marine Le Pen a dévoilé, après avoir officialisé sa candidature à l’élection présidentielle, une affiche de campagne accompagnée du slogan : « Pour la France, la renaissance ». Dans un communiqué publié […]
Les députés ont adopté, mercredi 15 juillet, en première lecture, le projet de loi « Ripost ». Présenté par le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, le texte prévoit plusieurs mesures pour lutter contre les atteintes à l’ordre public, notamment les rodéos motorisés, les free parties et l’usage détourné du protoxyde d’azote. L’Assemblée nationale a également adopté un article […]
Les députés ont définitivement adopté, mercredi 15 juillet, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, à l’issue d’un quatrième et ultime vote. Le texte crée un droit à l’aide à mourir, accessible sous conditions à certains malades atteints d’une affection grave et incurable. L’accès à ce dispositif est soumis à cinq critères stricts […]
Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a annoncé, mercredi 15 juillet, que près d’un millier de dossiers de pédocriminalité avaient été identifiés comme « prioritaires » dans le cadre du réexamen des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs. Ces dossiers concernent des auteurs présumés identifiés et déjà connus de la justice, tandis que les victimes sont mineures. […]
La Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FFC3) annonce son intention de saisir l’Autorité de la concurrence contre le plafonnement des prix des carburants mis en place par TotalEnergies. Représentant près de 1 000 stations-service indépendantes, l’organisation estime que cette mesure est susceptible de créer une distorsion de concurrence au détriment des distributeurs indépendants. […]
L’Union européenne (UE) envisage de mettre en place un accès « progressif et gradué » aux réseaux sociaux pour les enfants et les adolescents. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a estimé que « l’enfance est une période extraordinaire et délicate pour le développement du cerveau » et que les jeunes doivent pouvoir « passer […]
La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir doit être définitivement adoptée par l’Assemblée nationale mercredi 15 juillet. Les députés ont le dernier mot, le Sénat ayant une nouvelle fois rejeté le texte. Le texte prévoit notamment la création d’un droit à l’aide à mourir, accessible sous conditions à certains malades atteints d’une affection […]
Les négociations d’adhésion à l’Union européenne (UE) du Monténégro, de l’Albanie, de l’Ukraine et de la Moldavie ont franchi une nouvelle étape, mardi 14 juillet, après plusieurs années de blocage. La commissaire européenne chargée de l’élargissement a qualifié cette journée de « véritable Super Tuesday pour l’élargissement ». Pour rejoindre l’UE, les pays candidats doivent progressivement aligner […]
Le gouvernement britannique a annoncé, mardi 14 juillet, l’instauration d’un couvre-feu d’accès aux réseaux sociaux entre minuit et six heures du matin pour les adolescents âgés de 16 à 17 ans. Cette mesure s’inscrit dans la continuité d’un projet visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 16 ans, annoncé le 15 juin […]
Plusieurs maisons d’édition, dont Hachette, ont déposé plainte, mardi 14 juillet, contre Google pour avoir utilisé sans autorisation des œuvres protégées par le droit d’auteur afin d’entraîner ses modèles d’intelligence artificielle (IA). Les éditeurs soutiennent également que les contenus générés par l’IA Gemini concurrencent directement les auteurs. Ils demandent au tribunal d’ordonner à Google de […]
L'affaire Lyhanna a relancé les appels à la perpétuité réelle, voire au rétablissement de la peine de mort. Mais ces revendications sont-elles juridiquement possibles ? Le droit français, européen et international apporte une réponse claire.
L’entreprise Apple a assigné en justice OpenAI et deux de ses anciens employés, le 10 juillet, devant le tribunal fédéral de San José (Californie), pour détournement d’informations confidentielles. Apple demande au tribunal d’interdire à OpenAI d’exploiter des informations confidentielles issues de ses salariés. L’entreprise accuse également OpenAI d’avoir mis en place un système visant à […]
Deux jeunes, mis en examen alors qu’ils étaient mineurs pour le meurtre d’un adolescent de 15 ans en 2024 ont été remis en liberté en raison d’un vide juridique. Leur remise en liberté fait suite à l’examen, par la Cour d’appel de Paris, d’un recours contre l’ordonnance de mise en accusation. Le Conseil constitutionnel avait […]
Malgré des accusations étayées et des preuves abondantes, Donald Trump a échappé à tout procès fédéral avant son retour à la Maison Blanche. Une enquête du Washington Post éclaire les lenteurs, les choix institutionnels et les obstacles judiciaires qui ont permis à l'ancien président de se soustraire à une condamnation.
