Dans un avis consultatif du 19 juin, rendu public le 16 juillet, le Conseil d’État considère que « le Gouvernement ne peut légalement prendre un décret prononçant la déchéance du mandat d’un parlementaire européen ayant fait l’objet d’une condamnation à une peine d’inéligibilité déclarée exécutoire par provision tant que cette condamnation n’est pas devenue définitive […]
Le journal « Libération » a, en premier, dénoncé des faits de harcèlement moral et sexuel chez Ubisoft, décortiqués dans un dossier de plus de 1000 pages après un an d’enquête de police à la suite des plaintes déposées par des femmes victimes et un syndicat. Trois cadres de haut niveau ont été cités devant le tribunal correctionnel de Bobigny : un directeur créatif, un vice-président du service éditorial et un « game director ». Le 3 juillet 2025, les prévenus ont écopé de peines d’emprisonnement (assorties du sursis) et d’amendes.
Le 11 juillet dernier, la Cour nationale du droit d’asile, réunie en Grande formation, a reconnu la qualité de réfugié à une Gazaouie, du fait de craintes de persécutions israéliennes à raison de sa nationalité. Cette solution tire les conséquences des décisions de la Cour internationale de Justice et des nombreux rapports internationaux sur la situation à Gaza et les pratiques qui y sont développées par Israël, ouvrant ainsi plus largement la protection offerte par la Convention de Genève de 1951.
Angela Rayner, vice-Première ministre du Royaume-Uni, a annoncé sur le réseau social X, tenir aujourd’hui, jeudi 17 juillet, sa « promesse d’accorder le droit de vote aux jeunes de 16 et 17 ans ». Cette annonce s’inscrit dans le cadre plus large de la « stratégie pour des élections modernes et sûres » du gouvernement britannique. Parmi […]
La Cour d’appel de Paris a autorisé la libération conditionnelle de Georges Ibrahim Abdallah, militant libanais propalestinien, jeudi 17 juillet. Pour rappel, Georges Ibrahim Abdallah, ancien militant des Fractions armées révolutionnaires libanaises, a été condamné à la réclusion à perpétuité par la justice française en 1987 pour complicité d’assassinats terroristes sur les diplomates américain, Charles […]
Mercredi 16 juillet, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours en annulation déposé par Jean-Marie Le Pen contre la décision du secrétaire général du Parlement européen, qui lui réclame le remboursement de 303 200,99 euros indûment perçus. Pour rappel, Jean-Marie Le Pen a été député européen de 2009 à 2014. À la suite […]
Le 10 juillet 2025, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a donné gain de cause à Madame Caster Semenya dans le combat judiciaire qu’elle mène contre les règles de World Athletics sur les athlètes intersexes (à ne pas confondre avec les athlètes transgenres) qui leur interdisent de participer au niveau international dans la catégorie féminine, sauf à abaisser leur taux naturel de testostérone. Si la championne sud-africaine s’est réjouie d’ « un résultat positif », la Cour ne s’est toutefois pas prononcée au fond sur la conventionnalité du règlement litigieux, ni n’a pleinement confirmé son arrêt de chambre rendu dans la même affaire.
Mardi 15 juillet, se sont tenues devant la Cour internationale de justice (CIJ), les audiences publiques concernant la demande en indication de mesures conservatoires déposée par la Guinée équatoriale dans l’affaire relative à la Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France). Dans cette affaire, la Guinée équatoriale demande […]
Mardi 15 juillet, le Premier ministre, François Bayrou, a annoncé les grandes lignes du budget 2026 dans une allocution intitulée « le moment de vérité ». Le chef du Gouvernement a présenté deux plans d’action pluriannuel, un plan nommé « stop à la dette » et un plan nommé « en avant la production », […]
Saisi par la Ligue des droits de l’homme (LDH), le Tribunal administratif de Marseille a suspendu, vendredi 11 juillet, l’article 8 de l’arrêté du Maire de la commune de Carry le Rouet, interdisant le port de certaines tenues pour la baignade au motif que ce dernier porte une « atteinte grave et manifestement illégale aux […]
Un « projet d’accord pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie » a été signé le 12 juillet dans la commune de Bougival (Yvelines) par les représentants des formations loyalistes, favorables au maintien du territoire dans la République Française, du FLNKS, cartel d’organisations indépendantistes et du gouvernement représenté par Manuel Valls, ministre d’Etat, ministre des Outre-mer.
Par une décision rendue le 15 juillet, le Conseil d’État a annulé l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Paris du 16 juin, qui avait suspendu l’arrêté du 26 février 2025 étendant l’obligation de vérification de l’âge à certaines plateformes diffusant des contenus pornographiques. Il a également rejeté la demande de suspension de […]
Lundi 14 juillet, la Cour suprême des États-Unis a accédé à la demande de suspension d’urgence déposée par l’administration Trump concernant l’injonction de suspension du décret ordonnant de « prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter la fermeture du ministère de l’Éducation », prononcée par le tribunal de district du Massachusset. Pour rappel, le 20 […]
Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Anne Deysine, Professeure émérite de l’Université Paris-Nanterre, pour analyser la décision de la Cour suprême américaine limitant le pouvoir des juges fédéraux. Quel avenir pour les contre-pouvoirs face à l’administration Trump ? Le droit du sol est-il menacé aux Etats-Unis ? La Constitution protège-t-elle encore les droits des Américains ? Toutes les réponses dans Quid Juris. […]
L’association « Pour l’Ukraine, pour leur liberté et la nôtre ! » a annoncé sur X, vendredi 11 juillet, avoir déposé plainte devant la Cour pénale internationale (CPI) « pour dénoncer le pillage des musées ukrainiens par la Russie ». La communication déposée au bureau du Procureur de la CPI vise Vladimir Poutine, président de la […]
Face à un déficit et une dette publique non maîtrisés, des voix s’élèvent, y compris et surtout au sein du Gouvernement, pour faire de 2026 une « année blanche ». Décryptage.
Par trois décisions rendues le vendredi 11 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré inéligibles pour une durée d’un an et démissionnaires d’office de leur mandat, les députés Brigitte Barèges, Jean Laussucq et Stéphane Vojetta en raison d’irrégularités dans leurs comptes de campagne. Conformément à l’article L. 52-15 alinéa 1 du Code électoral, « [l]a Commission nationale […]
Le tribunal de district du New Hampshire a ordonné à l’administration Trump, jeudi 10 juillet, de ne pas appliquer le décret présidentiel du 20 janvier 2025 visant à restreindre le droit du sol aux États-Unis. Cette suspension fait suite à une action de groupe, visant à protéger les droits de citoyenneté de tous les enfants […]
La première session de la XVIIe législature s'est achevée. Elle a été rythmée par la chute d’un gouvernement, le dépôt de huit motions de censure et la conduite de dix-huit commissions d’enquête. Quel regard porter sur le fonctionnement du Parlement divisé en une Assemblée nationale éclatée en trois blocs dont aucun ne peut réunir une majorité absolue et un Sénat campant sur une fonction stabilisatrice du régime, même s’il ne peut conduire seul le processus législatif ?
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt rendu le jeudi 10 juillet relatif à l’affaire Semenya c. Suisse, a conclu à la violation du droit à un procès équitable d’une athlète internationale en raison du contrôle limité par le Tribunal fédéral Suisse d’une sentence arbitrale relative à un règlement de World Athletics. […]
