La proposition de loi n° 669 du 3 décembre 2024 vise à introduire la définition du contrôle coercitif dans le Code pénal. Elle s’inscrit dans une filiation assumée avec les arrêts de la cour d’appel de Poitiers du 31 janvier 2024 ayant, pour la première fois, introduit la notion de contrôle coercitif dans la jurisprudence.
Les deux rugbymen français étaient inculpés de viol aggravé en juillet pour des faits présumés datant du début de ce même mois. Cependant, la justice argentine a abandonné, ce mardi 10 décembre, la procédure qui durait depuis déjà cinq mois. La juge Arenas, après avoir entendu le parquet et les avocats des deux joueurs de […]
La famille d’une des victimes des attentats du 13 novembre 2015 avait demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l’État à réparer certains préjudices subis à la suite de ces attaques, ayant fait 130 morts et plus de 350 blessés. Par une décision du mardi 10 décembre 2024, le tribunal administratif a écarté la […]
Cinquante et un livreurs indépendants travaillant avec/pour une plateforme de confection de repas livrés à domicile ont saisi la juridiction prud’homale aux fins de voir reconnaître leur qualité de travailleur salarié et l’infraction de travail dissimulé. Le Conseil de prud’hommes de Paris tiendra son audience le 10 décembre 2024.
L’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP) a annoncé avoir déposé plainte contre le fabricant HP pour obsolescence programmée par voie logicielle de ses imprimantes et pour entrave au reconditionnement et à la restauration de fonctionnalité des cartouches d’encre HP rechargées ou reconditionnées en dehors de ses circuits agréés. Le motif de la plainte n’est pas nouveau ; qu’en est-il de ses chances d’aboutir ?
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a sanctionné, par une décision du 14 novembre 2024, l’opérateur Orange pour non-respect du consentement des utilisateurs s’agissant de l’affichage de publicités sur la messagerie électronique, prévu à l’article L. 34-5 du code des postes et des télécommunications. La CNIL a considéré que l’opérateur Orange avait la […]
Lors de son intervention télévisée du jeudi 5 décembre 2024, Emmanuel Macron a annoncé le dépôt d’un projet de « loi spéciale » pour reconduire le budget 2024 jusqu’à l’adoption d’un nouveau projet de loi de finances pour 2025. Si le droit prévoit plusieurs lois de finances spéciales en cas de difficultés, l’Exécutif a choisi de déposer un texte en dehors du cadre juridique et d’ajouter des dispositions non prévues. Il compte sur son adoption par le Parlement et la clémence du Conseil constitutionnel.
Le président américain Joe Biden a gracié son fils, Hunter Biden, le 1er décembre dernier alors qu’il avait été reconnu coupable d’infractions fédérales dans deux procédures distinctes.
Vendredi 6 décembre, la Cour constitutionnelle roumaine a invalidé les résultats du premier tour des élections présidentielles roumaines, alors que Călin Georgescu, candidat pro-russe d’extrême droite, était arrivé en tête avec 22,94 % des voix. Ce score inattendu avait éveillé les soupçons d’ingérence russe. La Cour constitutionnelle, dans une décision du 6 décembre dernier, a […]
Après sa tentative avortée d’imposer la loi martiale dans le pays, le président sud-coréen est désormais soumis à une interdiction de quitter le territoire, annoncée par les services immigration du ministère de la Justice. Le chef d’État est également visé par une enquête pour « rébellion ». Concernant la motion de destitution contre le président Yoon Suk Yeol, […]
Le 9 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris a condamné Patrick Balkany pour diverses infractions, dont des faits de blanchiment de fraude fiscale aggravé. Elle a ainsi prononcé à son encontre plusieurs peines, parmi lesquelles une peine d’inéligibilité de 10 ans. Cette condamnation est devenue irrévocable après que, le 7 mai 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation formé par l’intéressé contre l’arrêt d’appel. Il demande désormais à la justice de lever prématurément cette sanction pour pouvoir se présenter aux élections municipales de Levallois-Perret en 2026.
La proposition d’un pacte de non-censure est largement évoquée alors que le gouvernement de Michel Barnier a été renversé par une motion de censure déposée par La France Insoumise et adoptée le 4 décembre dernier par 331 députés. Décryptage.
Ursula von der Leyen a annoncé que les négociations relatives à la conclusion de l’accord commercial entre l’Union européenne (UE) et le Mercosur avaient abouti à l'occasion du sommet du Mercosur à Montevideo le 6 décembre. Les États membres et le Parlement européen doivent encore se prononcer sur son adoption. Emmanuel Macron peut-il affirmer de manière catégorique que « la voix de la France ne peut être piétinée par l’Europe » ?
Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Manuel Valls, ancien Premier ministre et ancien ministre de l’Intérieur pour répondre aux questions que soulève le procès Le Pen. Alors que Marine Le Pen est jugée pour détournement de fonds publics, les réquisitions du Parquet, réclamant son inéligibilité pour 5 ans, assortie de l’exécution provisoire, se sont immiscées dans […]
Le tribunal pénal canonique national a condamné un prêtre du diocèse de Tours pour abus sexuels sur mineurs à une interdiction perpétuelle d’exercer tout ministère d’accompagnement spirituel de personnes mineures et à l’assignation à domicile. Qu'est-ce que le tribunal pénal canonique national ?
L’adoption de la motion de censure, le 4 décembre 2024 (331 suffrages pour 288 requis) a conduit, le lendemain, le Premier ministre Michel Barnier, en application de l’article 50 de la Constitution du 4 octobre 1958, « à remettre au Président de la République la démission du Gouvernement ». En insistant sur le caractère exceptionnel de la situation (jusqu’ici l’unique précédent remontait au 5 octobre 1962 avec le renversement du gouvernement Pompidou) il convient ici de s’interroger sur les suites institutionnelles et politiques.
Initiée en novembre 2023 par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la procédure de contrôle sur l’utilisation d’un logiciel de la société Briefcam par des services de police a abouti, jeudi 5 décembre, à une mise en demeure du ministère de l’Intérieur. Alertée à la suite d’une enquête du média d’investigation Disclose […]
Conformément à l’article 50 de la Constitution, Michel Barnier a remis sa démission au Président de la République, Emmanuel Macron, suite à la motion de censure votée par l’Assemblée nationale le 4 décembre. Emmanuel Macron a pris acte de sa démission et a chargé le gouvernement du ministre démissionnaire de s’occuper des affaires courantes.
Le règlement européen de lutte contre la déforestation, adopté le 31 mai 2023, est l’une des initiatives les plus emblématiques du Pacte vert lancé par l’Union européenne en 2019. Très ambitieux tant dans ses objectifs que dans les obligations qu’il impose, ce texte fait cependant face à de nombreuses résistances qui pourraient, à terme, compromettre sa mise en œuvre.
Le 4 décembre, les députés de l’Assemblée nationale ont voté la motion de censure déposée par le Nouveau Front populaire. Pour être adoptée, 288 voix étaient requises ; aujourd’hui, 331 députés ont voté en faveur de cette motion. Un seul précédent existait jusqu’à aujourd’hui : en 1962, le gouvernement de Georges Pompidou avait été renversé […]
