Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu, jeudi 23 octobre 2025, une décision à l’encontre de TotalEnergies, qu’il juge coupable de « pratiques commerciales trompeuses » dans une campagne de communication lancée en mai 2021. Celle-ci mettait en avant la « neutralité carbone à l’horizon 2050 » et la volonté du groupe d’être un « acteur majeur de la transition énergétique […]
Le 13 octobre 2025 a débuté à la Haute cour de Londres le procès, prévu pour durer trois mois, pour décider de la responsabilité de plusieurs constructeurs automobiles dans l’affaire du trucage des logiciels de mesure de la pollution émise par les voitures diesel. Avec 1,6 million de plaignants et plus de 6 milliards de livres de dommages-intérêts réclamés, il s’agit de la plus vaste action de groupe jamais engagée au Royaume-Uni.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté, jeudi 23 octobre 2025, le recours de François Fillon contre sa condamnation dans l’affaire des emplois fictifs de l’Assemblée nationale. La requête, déposée le 6 août 2024 au nom de l’ancien Premier ministre, de son épouse Penelope Fillon et de Marc Joulaud, a été déclarée irrecevable pour « défaut manifeste de fondement ». Les requérants invoquaient une atteinte […]
L’Assemblée nationale a rejeté, mercredi 22 octobre, la proposition de loi visant à reporter les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, dès l’ouverture des débats. Le texte, déjà adopté au Sénat, devait permettre de décaler le scrutin au 28 juin 2026 « au plus tard », au lieu de novembre 2025. Une motion de rejet préalable, déposée par Vincent Caure et Nicolas […]
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté, mercredi 22 octobre, un amendement visant à alourdir la taxe sur les services numériques, dite « taxe Gafam ». Une mesure portée par Jean-René Cazeneuve (Renaissance), rapporteur général de la commission, qui souhaite porter le taux de 3 % à 15 % tout en relevant le seuil de taxation mondiale de […]
L’Union européenne (UE) a trouvé, mercredi soir, un accord sur un 19ème paquet de sanctions visant à réduire les revenus énergétiques de la Russie. La présidence danoise de l’UE a annoncé la fin progressive des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) russe d’ici fin 2026, un an plus tôt que prévu. Les nouvelles sanctions visent aussi la flotte fantôme de […]
Les députés ont adopté, jeudi 23 octobre 2025, le texte de loi visant à intégrer la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol. Le projet a été approuvé par 155 voix pour, 31 contre et 5 abstentions. Ce vote intervient quelques jours après l’accord trouvé, mardi, en commission mixte paritaire, sur une version […]
Mardi 21 octobre, le Parlement européen a adopté une réforme du permis de conduire visant à réduire la mortalité routière dans l’Union européenne, où près de 20 000 personnes ont perdu la vie sur les routes en 2024. Le texte impose désormais une reconnaissance harmonisée des sanctions. Un conducteur sanctionné pour une infraction grave dans un État membre ne pourra donc plus […]
Le 7 juin dernier, Donald Trump plaçait sous commandement fédéral la garde nationale de Californie et ordonnait son déploiement à Los Angeles. Depuis, invoquant tantôt la nécessité de mettre fin aux manifestations contre sa politique en matière d’immigration, tantôt la lutte contre une criminalité qu’il estime hors de contrôle, il a eu recours à l’armée dans plusieurs autres grandes villes du pays : Washington, D.C., Memphis, Portland et Chicago. La légalité de telles initiatives est douteuse et a été vivement contestée par les gouverneurs des États concernés, pour la plupart démocrates.
L’Assemblée nationale examine, mercredi 22 octobre à 15 heures, la proposition de loi organique visant à reporter les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. Le texte, déjà adopté par le Sénat, doit être voté dans les mêmes termes pour entrer en vigueur. Toutefois, son examen s’annonce houleux : la France insoumise (LFI) a déposé près de 2 000 amendements, qualifiés de […]
La Commission européenne a proposé, mardi 21 octobre, une révision ciblée de sa législation sur la déforestation, afin d’en faciliter l’application pour les acteurs économiques les plus modestes. Le texte, adopté en 2023, interdit la mise sur le marché européen de produits issus de terres déboisées après 2020, notamment le café, le cacao, l’huile de […]
Alors que l’affrontement commercial entre les États-Unis et la Chine semblait s’apaiser, un regain de tension s’est produit avec l’annonce, par la Chine, de la mise en place d’un nouveau contrôle sur les exportations de terres rares, qui a immédiatement provoqué une réaction courroucée de la Maison Blanche. La véritable victime de cette nouvelle étape dans la guerre des métaux entre les deux hyperpuissances pourrait bien n’être ni l’une ni l’autre, mais le monde entier.
Notre Constitution garantit l'indépendance de la justice vis-à-vis de l'exécutif. Mais le juge peut céder à d'autres formes de pouvoirs : le succès médiatique, les convictions personnelles… L'indépendance se conquiert aussi contre soi, rappelle Jean-Jacques Urvoas dans la chronique du « Club des juristes ».
Mardi 21 octobre, les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire sont parvenus à un accord de principe pour introduire dans la loi pénale la notion de non-consentement comme critère central de la qualification de viol. Le texte commun adopté prévoit que les infractions sexuelles seront désormais définies comme « tout acte sexuel non consenti ». Il précise que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, […]
Lundi 20 octobre, une cour d’appel fédérale a estimé « qu’il est probable que le président a exercé légalement son autorité statutaire », revenant ainsi sur la décision d’une juge de première instance qui avait suspendu le déploiement de troupes fédérales à Portland, dans l’Oregon. Donald Trump avait annoncé, fin septembre, son intention d’envoyer 200 soldats dans […]
Lundi 20 octobre, la commission des finances a entamé l’examen du budget de l’État et a rejeté la taxe sur les très hauts patrimoines dite « taxe Zucman ». Les députés de la coalition gouvernementale et du Rassemblement national ont uni leurs voix pour bloquer la mesure, qui sera à nouveau débattue dans l’Hémicycle à […]
Invité de franceinfo mardi 21 octobre, le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, a exprimé ses réserves sur la visite que le ministre de la Justice envisage de rendre à Nicolas Sarkozy, incarcéré depuis le matin à la prison de la Santé. Selon lui, une telle initiative comporte « un risque d’obstacle […]
Mardi 21 octobre au matin, l’ancien président de la République a été incarcéré à la prison de la Santé, dans le 14ème arrondissement de Paris. Cette incarcération intervient près d’un mois après sa condamnation à cinq ans d’emprisonnement (le 25 septembre 2025), dont deux avec sursis, pour association de malfaiteurs dans le cadre de l’affaire […]
Condamné dans l’affaire des soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy a été incarcéré dans la matinée du 21 octobre à la prison de la Santé, à Paris. Dès son incarcération, ses avocats ont déposé une demande de mise en liberté.
Beaucoup d’encre a déjà coulé, beaucoup de passion s’est déjà exprimée sur la « taxe sur les holdings patrimoniales » figurant dans le projet de loi de finances pour 2026. Mais qu’en sait-on exactement ? S’agit-il vraiment, comme on a pu l’écrire, d’une « taxe Zucman sur les holdings », ou d’un « retour de l’ISF » ? Retour sur les contours techniques de cette taxe afin de comprendre ce qu’elle est… et ce qu’elle n’est pas.
