Vendredi 4 juillet, le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, a demandé le maintien du mandat d’arrêt visant l’ex-président syrien Bachar al-Assad. Pour rappel, en novembre 2023, une enquête pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité a été ouverte par la justice française. Un mandat d’arrêt a été délivré à l’encontre […]
Le gouvernement a relancé le débat sur la reconnaissance faciale, le garde des Sceaux proposant la création d’un groupe de travail pour en définir le cadre légal et « introduire cette mesure dans notre législation ». Ces déclarations laissent entendre que la reconnaissance faciale serait absente de la procédure pénale. Est-ce vraiment le cas ?
Jeudi 3 juillet, les sénateurs ont adopté en première lecture, par 228 voix contre 112, la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai. Ce texte, composé d’un article unique, prévoit d’autoriser les salariés « des établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de […]
Mardi 1ᵉʳ juillet, le Sénat a entériné la création d’un délit « d’homicide routier » dans le Code pénal. Le texte doit désormais être promulgué par le président de la République avant d’entrer en vigueur.
Dans un arrêt rendu le jeudi 3 juillet, la Cour européenne des droits de l’homme a, par cinq voix contre deux, débouté les onze militants écologistes qui avaient formé un recours après leur condamnation pénale pour avoir décroché et conservé les portraits d’Emmanuel Macron. Les requérants, membres ou sympathisants du mouvement « ANV-COP21 », ont […]
Le 1er avril 2025, le Tribunal correctionnel de Leuven (province du Brabant flamand) a prononcé, à l’encontre d’un jeune homme de 24 ans reconnu coupable de faits de viol et d’atteinte à l’intégrité sexuelle sur une étudiante, une suspension du prononcé de la condamnation avec un délai d’épreuve de cinq ans. Une suspension de peine qui interroge.
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), une direction du ministère de l’Économie chargée de la protection économique du consommateur, a sanctionné d’une amende de 40 millions d’euros, jeudi 3 juillet, l’entreprise Shein pour cause de « pratiques commerciales trompeuses » conformément à l’article L121-2 du Code de la […]
Mercredi 2 juillet, les députés ont voté en faveur de l’article 1er de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Cet article prévoit de modifier la sous‑section 2 de la section 2 du chapitre II du titre […]
Cécile Kohler et Jacques Paris ont été inculpés d’« espionnage pour le Mossad » (services de renseignement d’Israël), de « complot pour renverser le régime » et de « corruption sur terre » par Téhéran. Trois chefs d’inculpations passibles de la peine de mort en Iran. Pour rappel, Cécile Kohler et Jacques Paris, ont été […]
La section française de l’Observatoire international des prisons, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Mouvement National « Le CRI », le Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) et l’Union nationale des Syndicat CGT SPIP, ont annoncé avoir « déposé une première vague de recours devant les juridictions administratives pour […]
Ces derniers jours, le Tribunal administratif a ordonné le retrait du drapeau israélien dressé sur la mairie de Nice, tandis que d’autres juridictions ont exigé le retrait du drapeau palestinien. Que dit la loi ?
Vendredi 27 juin, la Cour suprême américaine a jugé que les juges fédéraux outrepassaient leurs pouvoirs en suspendant l’application de textes de l’exécutif sur l’ensemble du territoire américain, se prononçant ainsi sur la légalité des ordonnances dites « universelles ». Quelles sont les conséquences de cette décision ?
Mercredi 2 juillet, le Tribunal correctionnel de Bobigny a condamné trois anciens cadres d’Ubisoft pour harcèlement moral ou sexuel. L’ancien vice-président du service éditorial d’Ubisoft, reconnu coupable de harcèlement moral, sexuel et d’une tentative d’agression sexuelle, a été condamné à trois ans de prison avec sursis et 30 000 euros d’amende. L’ancien numéro 2 d’Ubisoft, […]
Après avoir été adopté le 25 juin dernier, le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, rapporté par Violette Spillebout et Paul Vannier, a été rendu public mercredi 2 juillet. Après plus de quatre mois d’audition, la […]
La motion de censure déposée le 26 juin dernier par Boris Vallaud, président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, et 65 députés en application de l’article 49 alinéa 2 de la Constitution à l’encontre du Gouvernement de François Bayrou, a été rejetée par les députés mardi 1er juillet. Les députés à l’origine du dépôt de la motion de censure reprochent […]
Les sénateurs ont voté, mardi 1er juillet, en faveur de la création d’un nouveau délit : l’« homicide routier ». Le délit d’« homicide routier » doit s’appliquer dès lors que le conducteur d’un véhicule a causé la mort d’autrui sans intention de la donner en raison d’un comportement fautif de sa part (conduite particulièrement […]
Par un arrêt du 13 juin 2025, le Conseil d’État rejette le recours en annulation contre la décision de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) du 30 décembre 2022 qui a prononcé à l’encontre de cette société de gestion et de deux de ses dirigeants des sanctions pécuniaires d’un montant totalement inédit (93 millions d’euros) pour des manquements commis dans le cadre de la gestion d’OPCVM français.
Mardi 1er juillet, débute au Sénat l’examen en première lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme. Ce texte prévoit notamment de rétablir les peines d’emprisonnement ferme inférieures à un mois en supprimant la seconde phrase du premier alinéa de l’article 132-19 du Code pénal qui dispose, aujourd’hui, […]
François Fillon a formé un recours contre la décision de la Cour d’appel de Paris rendue le 17 juin le condamnant à 375 000 euros d’amende, cinq ans d’inéligibilité et quatre ans d’emprisonnement avec sursis. L’ancien Premier ministre avait été reconnu coupable de détournement de fonds publics dans l’affaire dite du « Penelopegate », et sa […]
L’examen de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle devait avoir lieu le 30 juin à l’Assemblée nationale, après avoir été reporté à plusieurs reprises. Les députés ont cependant décidé de rejeter le texte dès l’ouverture des débats, le renvoyant ainsi au Sénat. Quels sont les enjeux de cette réforme ?
