Alors que le projet de loi « casseurs-payeurs » a été profondément remanié par le Sénat, le Gouvernement entend solliciter l’expertise du Conseil d’État sur de futurs amendements. Une consultation qui témoigne de l’élargissement du rôle de la juridiction administrative dans le processus législatif.
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Dans une interview à la Tribune dimanche du 3 octobre, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), Martin Ajdari, affirmait que l’instance réfléchit « à de nouvelles règles pour les podcasts dans lesquels sont invitées des personnalités politiques ». Comment concilier l’exigence de pluralisme avec la liberté de communication ? Le régulateur peut-il agir dans le cadre législatif actuel ou une intervention du législateur est-elle nécessaire ?
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Ce mercredi 28 octobre, le tribunal administratif de Paris a annulé l’exclusion temporaire de huit mois prononcée par l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) à l’encontre d’une infirmière refusant d’enlever son calot, estimant notamment que les règles d’hygiène ne permettaient pas de l’interdire. Majdouline B., infirmière à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière à Paris depuis […]
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Ce jeudi 29 octobre, Edouard Philippe, candidat Horizons à la présidentielle de 2027 et ancien Premier ministre (2017-2020), a été placé sous le statut de témoin assisté dans une information judiciaire ouverte notamment pour « détournement de fonds publics », « favoritisme » et « harcèlement moral » au sein de la communauté d’agglomération du […]
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Le régulateur de la communication audiovisuelle et numérique a annoncé, jeudi 29 octobre, avoir mis en garde Radio France à la suite de la diffusion, sur France Culture, d’un montage détournant des propos de Jean-Luc Mélenchon. Il s’agit d’un extrait sonore tronqué diffusé à la fin du mois de juin lors d’un entretien avec Marine […]
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Ce lundi 26 octobre 2026 s’est ouvert le procès La Rose c. His Majesty the King devant la cour fédérale de Vancouver, au Canada. Les plaignants dans cette affaire sont quinze jeunes, âgés de 10 à 19 ans au moment du dépôt de la plainte en 2019. Ils font valoir que l’incapacité du Canada à […]
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Ce jeudi 29 octobre 2026, à la suite de la demande de Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, le préfet de police de Paris, et le préfet des Hauts-de-Seine ont pris des arrêtés d’interdiction concernant à la fois la tenue d’un colloque prévu ce samedi au Plessis-Robinson et d’une manifestation organisée dimanche à Paris ; tous […]
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Ce jeudi 29 octobre, la Commission européenne a annoncé avoir décidé de reporter d’au moins un an l’application de tout projet de loi nationale visant à interdire les réseaux sociaux aux mineurs, afin d’éviter une fragmentation des règles européennes actuellement en discussion. En effet, mi-septembre, la Commission européenne a présenté le projet de loi sur […]
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L’attentat de Trappes pose une question délicate : quelle place le droit pénal accorde-t-il au mobile raciste lorsqu’un acte relève du terrorisme ? Si le racisme peut constituer une circonstance aggravante, son effet sur la peine se heurte, dans les cas les plus graves, aux règles spécifiques de répression des actes terroristes.
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a annoncé, ce jeudi 26 octobre, avoir sanctionné deux sociétés du groupe Fnac Darty en leur infligeant des amendes pour un montant total de 7 millions d’euros pour non-respect de la législation en matière de traceurs (cookies). La formation restreinte de la CNIL a considéré que […]
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Tandis que le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a, au lendemain des violences du 17 octobre, présenté sa démission au chef de l’Etat qui l’a refusée, le doyen d’âge du Conseil constitutionnel, Alain Juppé, a considéré, le 26 octobre, comme « manifestement irrecevable » la demande de démission d’office du président du Conseil constitutionnel formulée par des parlementaires RN et UDR. Ces évènements méritent un éclairage spécifique sur les variétés de démission des membres du Gouvernement et du Conseil constitutionnel.
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Dans la soirée du mercredi 28 octobre, le Sénat a adopté à une large majorité l’abolition de la prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs, à l’issue de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants. Le 16 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté, par 93 voix contre 51, l’amendement du […]
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La portée institutionnelle de la nouvelle loi électorale italienne, la loi n°180 du 9 octobre 2026, interroge. À l’occasion du vote en lecture définitive à la Chambre des députés, le responsable de l’organisation de Fratelli d’Italia, Giovanni Donzelli, se réjouissait qu’avec la modification du mode de scrutin l’Italie entre « dans la Troisième République » et que désormais, en Italie « qui reçoit une voix de plus commande. » En revanche, Giuseppe Conte, ancien président du Conseil, dénonçait une « capocratie », le pouvoir d’une personne seule, et soulignait que cela trahissait « une subtile mais persistante nostalgie du Ventennio », ce dernier mot renvoyant aux vingt ans qu’a duré le régime fasciste.
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Kevin T., suspecté d’avoir perpétré l’attentat raciste des Yvelines ayant tué Pengo Bossio Wangi et blessé sept autres personnes, a été transféré dans la nuit du 28 au 29 octobre au tribunal judiciaire de Paris, en vue de son éventuelle mise en examen. Ce jeudi 29 octobre, lors d’une conférence de presse, le Parquet national […]
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Jeudi 29 octobre, un deuxième suspect, âgé de 16 ans, a été mis en examen dans le cadre de l’enquête sur le piratage du fisc, enquête diligentée par le parquet de Paris. Cet adolescent, âgé de 15 ans au moment des faits, a été placé sous contrôle judiciaire. Il a été mis en examen pour […]
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Ce mercredi 28 octobre, le gouvernement andorran a proposé un projet de loi visant à dépénaliser partiellement l’interruption volontaire de grossesse (IVG) pratiquée à l’étranger. Ce projet prévoit de modifier l’article 117 du Code pénal, qui rend l’IVG passible de six mois d’emprisonnement. En revanche, la pénalisation des médecins pratiquant l’avortement demeure inchangée par impératif […]
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Ce mercredi 28 octobre à Genève, quatre rapporteurs de l’Organisation des Nations unies (ONU) ont déclaré être « consternés par la répression des manifestations étudiantes en France ». Les experts considèrent que « le recours excessif à la force, les violences et les interpellations massives ne sont pas des réponses appropriées à un mouvement social […]
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Le tribunal correctionnel de Marseille a condamné en comparution immédiate, ce mercredi 28 octobre, un homme de 45 ans à seize mois de prison, dont huit avec sursis, pour apologie du terrorisme. Il purgera sa peine sous bracelet électronique. Cette audience en comparution immédiate fait suite à un signalement sur la plateforme Pharos, où sont […]
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Ce mercredi 28 octobre, le tribunal administratif de Paris a suspendu le couvre-feu pour les mineurs non accompagnés d’un représentant légal. Ce couvre-feu avait été instauré dans certains quartiers de Paris entre 21 heures et 6 heures du matin. Il avait été pris par la préfecture de police de Paris le 19 octobre, à la […]
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Condamnée pour « détournements de fonds publics », la candidate RN à la présidentielle a fait déposer son mémoire en défense devant la Cour de cassation.
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