En débat depuis de longs mois, la proposition de loi transpartisane n°842, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, rédigée par la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, a été adoptée définitivement par le vote du Sénat le 29 octobre 2025.
Le Sénat a adopté, mercredi 29 octobre, la réforme du Code pénal introduisant la notion de non-consentement dans la définition du viol et des agressions sexuelles, consacrant ainsi une évolution majeure du droit français. La nouvelle rédaction dispose désormais que « constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non-consenti ». Le texte, porté par les […]
Mardi 28 octobre, la Cour d’appel de Paris a ordonné la remise en liberté de Wahib Nacer, ancien banquier de 81 ans, condamné en septembre dans le cadre de l’affaire des financements libyens. Incarcéré depuis le 25 septembre, il avait été condamné à quatre ans d’emprisonnement, dont un avec sursis, pour blanchiment aggravé et complicité […]
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté, mardi 28 octobre, le recours introduit contre la Norvège à la suite de la délivrance, en 2016, de licences d’exploration pétrolière dans l’Arctique. Les juges ont estimé qu’aucune atteinte n’avait été portée à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au respect […]
Le Conseil d’État a validé, mardi 28 octobre, le décret autorisant la création de quartiers de haute sécurité (QHS) dans les établissements pénitentiaires. La haute juridiction administrative juge que ce texte, datant du 8 juillet 2025, offre « les garanties nécessaires », tant pour la procédure de placement que « pour le respect de [leurs] droits […]
En visite à Tokyo, le président américain Donald Trump et la Première ministre japonaise Sanae Takaichi ont signé un accord pour renforcer la coopération sur les minéraux critiques et les terres rares. Ce texte prévoit une mobilisation conjointe de capitaux et des mesures coordonnées dans les six prochains mois pour soutenir des projets d’exploitation, de traitement et de stockage, incluant « les aimants, […]
L’ancien président brésilien Jair Bolsonaro a déposé, lundi 27 octobre, un recours en appel contre sa condamnation à vingt-sept ans de prison pour tentative de coup d’État, prononcée par le Tribunal suprême fédéral le 11 septembre 2025. Reconnu coupable d’avoir dirigé une « organisation criminelle » visant à assurer son « maintien autoritaire au pouvoir » malgré sa défaite face à Luiz Inácio Lula da Silva lors de […]
Réunie lundi 27 octobre, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d’examiner la proposition de loi organique transpartisane est parvenue à un texte commun prévoyant le report des élections provinciales au plus tard au 28 juin 2026. Initialement prévues en novembre, ces élections déterminent la composition du Congrès et du gouvernement de l’archipel. Leur report, soutenu par le gouvernement, constitue la […]
Le président américain Donald Trump a annoncé, samedi 25 octobre, une nouvelle hausse de 10 % des droits de douane sur les importations canadiennes déjà taxées, invoquant un « acte hostile » du Canada. Cette décision intervient après la diffusion d’une publicité commandée par la province de l’Ontario, jugée offensante par Washington. Sur sa plateforme Truth Social, le président a dénoncé […]
Lundi 27 octobre, l’Assemblée nationale examine la partie « recettes » du projet de loi de finances pour 2026. Toutefois, le ministre de l’Économie et des Finances, Roland Lescure, a annoncé le report du débat sur la « taxe Zucman » pour cause de déplacement officiel à l’étranger prévu mercredi, qui l’empêche d’être présent pour défendre […]
Dix personnes, dont huit hommes et deux femmes, comparaissent à partir de lundi 27 octobre devant le Tribunal correctionnel de Paris pour cyberharcèlement sexiste visant Brigitte Macron. L’affaire fait suite à la plainte déposée le 27 août 2024, par l’épouse du chef de l’État. Selon le parquet de Paris, les accusés auraient diffusé en ligne des messages […]
Raphaël Enthoven est poursuivi pour « injure publique » par La France insoumise, à la suite de la publication d’un tweet du chroniqueur en 2024. Le Tribunal correctionnel de Paris doit se prononcer le 6 novembre.
Dans son discours de politique générale devant l’Assemblée le 15 octobre dernier, le Premier ministre a évoqué la réforme de l’État et la simplification du droit, non la lutte contre l’inflation législative et réglementaire. La production normative aurait-elle dépéri en raison de l’absence de majorité parlementaire et de l’instabilité gouvernementale à l’issue des élections de 2022 et 2024 ?
Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Jean-Pierre Camby, ancien administrateur des services de l’Assemblée nationale, pour revenir sur l’inéligibilité de Marine Le Pen et ses recours pour la contester. La cheffe de file du RN peut-elle contester l’exécution provisoire ? Pourrait-elle se représenter en cas de dissolution ou d’élection présidentielle anticipée ? Les recours qu’elle a […]
Le président américain Donald Trump a annoncé, jeudi 23 octobre, la suspension d’une opération fédérale prévue à San Francisco. Sur son réseau Truth Social, il a expliqué avoir renoncé à l’intervention prévue samedi 25 octobre, après un appel avec le maire Daniel Lurie, qui lui aurait demandé « de lui laisser une chance » pour redresser la situation. Selon le chef […]
Le président du Tribunal judiciaire de Paris, Peimane Ghaleh-Marzban, a tiré la sonnette d’alarme sur la surcharge des juridictions et l’insuffisance des moyens budgétaires alloués à la justice criminelle. Invité de RMC/BFMTV, dans l’émission Face à Face, il a souligné que « s’il y a une question centrale aujourd’hui pour l’année 2026, c’est la problématique du jugement des affaires criminelles », évoquant […]
Plus de quarante après l’assassinat de Grégory Villemin, retrouvé noyé dans la Vologne en octobre 1984, sa grand-tante Jacqueline Jacob a été mise en examen pour « association de malfaiteurs criminelle », vendredi 24 octobre, à Dijon. Âgée de 81 ans, elle est soupçonnée d’avoir fait partie du groupe de « corbeaux » ayant menacé la famille Villemin par lettres anonymes dans […]
Le président américain Donald Trump a annoncé, jeudi 23 octobre, la rupture immédiate des négociations commerciales avec le Canada. En cause : une campagne publicitaire de la province de l’Ontario critiquant la hausse des droits de douane décidée par la Maison-Blanche. Sur Truth Social, le chef d’État a dénoncé « le comportement scandaleux » du Canada, estimant que « toutes les négociations commerciales » étaient « […]
Alors que les débats sur le projet de loi de finances pour 2026 vont commencer à l’Assemblée nationale ce vendredi, le Premier secrétaire du Parti socialiste (PS), Olivier Faure, a affirmé sur BFM-TV que « s’il n’y [avait] pas d’évolution sensible d’ici à lundi », notamment sur la taxation des ultrariches, « ce serait terminé ». Pour rappel, […]
Le Parlement européen s’est prononcé sur une proposition de règlement destinée à valoriser les agriculteurs. Sur la base du rapport élaboré par sa Commission de l’agriculture et du développement rural, il a adopté un amendement (le 113ème) réservant certaines dénominations aux produits composés de viande. Décryptage.
