Flux Actu-Juridique.fr

La loi de finances pour 2026 introduit une taxe sur les actifs patrimoniaux des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Son taux de 20 % va s’appliquer sur les actifs somptuaires, non-affectés à une activité opérationnelle, et limitativement prévus par la loi. Karine Lecocq, associé-gérant, ingénierie patrimoniale, Lazard Frères Gestion décrypte cette nouvelle taxe […]

À l’occasion de la 3e Journée nationale de la relation magistrat-avocat, Matthieu Boissavy explore les liens millénaires entre l’écoute, la parole et l’équité dans la justice. Des sagesses de l’Égypte antique à l’intelligence artificielle, il plaide pour un dialogue renouvelé entre magistrats, greffiers et avocats — condition première d’une justice digne de ce nom. L’an […]

Que s’est-il passé un soir dans la salle de garde entre Rebecca et Baptiste, deux médecins stars d’un hôpital réputé de région parisienne ? Après des années de complicité professionnelle, l’une dénonce un viol, l’autre évoque une relation consentie. Cette scène, sur laquelle le lecteur n’aura jamais de certitude, est la matière du nouveau roman de […]

Le tribunal correctionnel de Nanterre a rendu sa décision jeudi 19 mars dans l’affaire de la tentative d’escroquerie à 22 milliards de dollars, par le biais d’une procédure d’arbitrage, au préjudice de groupe Total. Tous les prévenus, parmi lesquels figuraient les avocats Olivier Pardo et Jean-Pierre Mattei, ancien président du tribunal de commerce de Paris, […]

Deux décisions récentes, peu commentées, du Conseil d’Etat (16 décembre 2025 et 06 février 2026), sont de nature à susciter une interrogation quant à l’existence d’un risque de transformer les magistrats de l’ordre judiciaire en des fonctionnaires en charge de rendre la justice, à l’exemple du cadre statutaire des membres du Conseil d’État et des […]

Selon un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 2025 (n° 23-19.975), l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et […]

Présenté mercredi en conseil des ministres, le projet de loi relatif au renforcement des juridictions criminelles du ministre de la Justice Gérald Darmanin soulève des inquiétudes parmi les avocats et les magistrats. Me Romain Boulet, avocat au barreau de Paris, ancien secrétaire de la Conférence et coprésident de l’ADAP (Association des avocats pénalistes) dénonce en […]

La loi de finances pour 2026 durcit les conditions du Pacte Dutreil sur deux fronts. Elle allonge la durée de conservation de l’engagement individuel et elle exclut de l’assiette de l’exonération partielle certains actifs dit somptuaires. Comme presque chaque année, la loi de finances retouche au dispositif Dutreil. Dans un contexte de déficit budgétaire et […]

En une semaine, le livre de Gisèle Pelicot, Et la joie de vivre (Flammarion), traduit en 22 langues, s’était déjà vendu à plus de 60 000 exemplaires et culminait en tête des ventes en France et à l’étranger. Reconnu de manière unanime par les médias, tant pour son propos que pour sa qualité littéraire, le […]

Comme le tribunal de Bobigny le 22 octobre, la cour d’appel de Paris a écarté aujourd’hui le caractère antisémite de l’abattage de l’arbre planté en mémoire d’Ilan Halimi dans un parc de Seine-Saint-Denis. Les juges ont confirmé la peine de prison des jumeaux tunisiens et l’ont assortie d’une interdiction de séjour en France durant cinq […]

Pour la deuxième fois en quelques semaines, Ismaël Boudjekada comparaît pour apologie du terrorisme, délit passible de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende. Après avoir comparu le 25 février devant la 17e chambre correctionnelle du tribunal de Paris, ce mardi 17 mars, la 16e chambre l’a condamné à six mois de prison […]

À l’appel de syndicats, quelques dizaines d’avocats et de magistrats sont venus manifester mercredi à 9h30 devant le ministère de la Justice contre le projet de loi SURE présenté en conseil des ministres dans la matinée. Sous le regard impavide d’une poignée de CRS, une cinquantaine de robes noires battent le pavé de la place […]

Alors que le décret du 18 juillet 2025 a opéré une révolution dans le rôle du juge en favorisant la contractualisation tant de la procédure que de la solution au fond, se pose la question de la place des conciliateurs de justice dans ce nouveau paysage. Eléments de réponse avec Catherine Bernard, conciliatrice de justice, et […]

Déjà mis en place sur plusieurs accidents collectifs, le dispositif lancé plus d’un mois après la catastrophe est censé accompagner les familles de victimes dans la gestion psychologique, médicale, juridique et financière de la catastrophe. La première réunion a été organisée le 10 mars dernier. Le 1er janvier 2026, dans la station de ski suisse de […]

En décembre 2024, un journaliste est arrêté dans un restaurant alors qu’il s’entretient avec une source dans le cadre d’une enquête. Son matériel est saisi et le juge des libertés et de la détention en autorise l’exploitation par les enquêteurs. La Cour de cassation vient de rejeter son pourvoi, mais en consacrant à cette occasion […]

Une circulaire et une dépêche* du garde des Sceaux du 27 février dernier suscitent la polémique. Motif ? Elles donneraient pour consigne de juger les viols en une journée pour éponger les stocks d’affaires pénales en attente d’audiencement. Nous avons soumis ces documents à l’analyse de la magistrate Valérie-Odile Dervieux pour connaître son avis. Depuis […]

Les créateurs et repreneurs d’entreprise ont désormais intérêt à bien réfléchir au régime fiscal qu’ils vont adopter. En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale a profondément modifié le champ d’application et les conditions d’obtention de l’ACRE. Les entrepreneurs individuels soumis à un régime réel d’imposition sont les grands perdants tandis que ceux […]

Le 27 février 2026, le ministre de l’Intérieur Laurent Nunez a présenté son plan visant à « remuscler » la filière d’investigation de la Police Nationale, non seulement débordée par le nombre de procédures en souffrance, mais connaissant aussi une inquiétante crise des vocations. Ce plan comportant 125 mesures atteste – chose rare – d’une véritable vision d’ensemble. […]

Depuis l’arrivée de ChatGPT en France à la fin de l’année 2022, les étudiants n’écrivent plus seuls ! Un changement majeur dans l’enseignement universitaire, qui doit se réinventer pour prendre en compte cette nouvelle réalité. Pour les enseignants, l’enjeu est double. Ils tentent d’apprendre aux étudiants à continuer à penser seuls, tout en étant conscients […]

Se marier sans contrat, c’est signer en silence pour la communauté réduite aux acquêts et accepter que les dettes de l’un puissent, demain, atteindre les biens du couple. Un couple achète sa résidence principale, place ses salaires sur un compte commun, élève des enfants. Rien d’extraordinaire. Puis l’un des deux se lance : une activité indépendante, […]