Flux Actu-Juridique.fr

Sylvain et Émilie vivent en couple, mais ils se battent, sur fond d’abus de drogue et d’alcool. Un soir, la situation a dérapé. À tel point qu’ils ont été placés tous les deux en détention provisoire et comparaissent ensemble devant le tribunal.

On entend souvent dire que les forces de l’ordre « se montrent violentes en toute impunité ». Le procès qui s’est tenu le 1er septembre devant la 10e chambre correctionnelle de Paris prouve le contraire. Jugés cinq ans après les faits, deux gardiens de la paix ont été reconnus coupables « de manquements » envers des mineurs isolés lors d’une […]

Retour sur une décision de la Cour de cassation qui dû trancher un débat : pour bénéficier de l’exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs, il ne suffit pas d’avoir vécu sous le même toit. En effet, la chambre commerciale rappelle que seul compte le domicile au sens civil du terme, c’est-à-dire le […]

Le droit de préférence du preneur commercial énoncé à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce ne fait pas obstacle à la rétractation par le bailleur de son offre pendant le délai légal de maintien de celle-ci, dès lors qu’elle n’a pas été acceptée par le preneur et que la rétractation est motivée par la volonté […]

Le tribunal de Paris examinait ce mardi le cinquième dossier d’agression sexuelle dans le périscolaire de la capitale. À la surprise générale, la justice a fait droit à la demande de huis clos du prévenu qui invoquait l’intérêt des victimes. Aujourd’hui comme hier, la 15e chambre correctionnelle du tribunal de Paris devait juger un homme […]

L’ancien Premier ministre Édouard Balladur est décédé lundi, à l’âge de 97 ans. Nous publions ci-après l’hommage qu’a souhaité lui rendre le constutionnaliste Bertrand Mathieu en tant que membre du Comité de réflexion sur les institutions de la Vᵉ République, surnommé le « Comité Balladur », qui conduisit en 2007 à une importante révision constitutionnelle. Édouard Balladur, […]

Un homme de 39 ans, animateur périscolaire à l’école Vigée-Lebrun (15e arrondissement de Paris), était jugé lundi 31 août par la 15e chambre du tribunal de Paris pour avoir agressé sexuellement neuf fillettes de 6 à 10 ans. Il reconnaît les faits. Le parquet a requis cinq ans de prison, dont quatre ans ferme, et cinq […]

Par un arrêt du 3 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse d’ordonner la suppression ou l’anonymisation d’un article de presse relatant la condamnation pénale d’un ancien dirigeant sportif. Elle juge que, malgré l’ancienneté des faits et l’invocation du droit à l’oubli, l’information conserve un intérêt général en raison de sa […]

Avocat de tous les combats, jamais là où on l’attend, Jacques Isorni a été l’un des pénalistes les plus brillants de sa génération, avant de tomber peu à peu dans l’oubli. Avocat honoraire et historien, Gilles Antonowicz entretient sa mémoire. Dans son livre Isorni, les procès historiques, paru aux éditions des Belles Lettres, il fait […]

Si les rues de la capitale sortent doucement de la torpeur estivale, la 23e chambre correctionnelle croule toujours sous l’affluence des prévenus jugés en comparution immédiate. Hier, six étrangers et deux Français se sont succédé dans le box jusqu’en milieu de soirée. Dont des parents qui délaissent régulièrement leurs trois enfants en Espagne pour larronner […]

Par une ordonnance rendue ce mercredi, le juge des référés du Conseil d’État a annulé l’ordonnance du tribunal administratif de Limoges qui avait rejeté le recours de l’association Vigie Liberté contre l’arrêté de couvre-feu pour les mineurs de la commune d’Oradour-sur-Glane. À l’audience mardi, le maire d’Oradour-sur-Glane avait pourtant plaidé de façon convaincante la cause […]

Le 1er septembre prochain, la facturation électronique devient obligatoire. Attention ! Il ne s’agit pas de l’envoi d’un PDF par mail, mais d’un système entièrement nouveau qui concerne aussi les avocats. On fait le point avec Me Patrick Lingibé. L’échéance est imminente. Le mardi 1er septembre 2026, la facturation électronique cesse d’être un projet pour devenir […]

Régime Dutreil, apport-cession, management fees, mangement packages, le point sur les dernières jurisprudences intéressant les dirigeants et leurs conseils. Des précisions sur le régime du pacte Dutreil Le régime du pacte Dutreil permet de faciliter les transmissions d’entreprises familiales grâce à un régime fiscal de faveur prévoyant un abattement de 75 % de la valeur de […]

Mardi, le Conseil d’État a examiné l’appel en référé de l’association Vigie Liberté contre l’ordonnance du tribunal administratif de Limoges qui a refusé d’annuler un arrêté de couvre-feu pour les mineurs pris par le maire d’Oradour-sur-Glane. Plusieurs arrêtés du même type ont déjà été annulés par la justice administrative cet été. Mais l’édile invoque la […]

Dimanche 27 septembre, la moitié du Sénat sera renouvelée au suffrage universel indirect. Les maires et délégués des conseils municipaux renouvelés en mars, constituent 95 % des « grands électeurs » des sénateurs. Le renouvellement concerne 63 départements et une circonscription des Français de l’étranger. C’est l’occasion pour Me Patrick Lingibé de proposer une réflexion sur le […]

Le Conseil d’État a examiné ce vendredi après-midi en référé la requête du ministère de la Justice qui réclame l’annulation de l’ordonnance du tribunal administratif de Caen du 18 juillet dernier. Celui-ci lui a enjoint de mettre fin à différentes violences et abus contre les détenus du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) […]

Paul C., 70 ans, a violé l’interdiction d’entrer en contact avec son ex-compagne qui assortissait sa condamnation à un an de prison pour l’avoir frappée. Le procureur estime que le prévenu n’a rien compris, ce qui l’inquiète.

Le Pôle judiciaire des crimes sériels ou non élucidés a relancé, depuis sa création en 2022, l’instruction de plusieurs dossiers de l’affaire dite « des disparus de l’Isère ». De 1983 à 1996, dans ce département, neuf enfants ont été enlevés. On a découvert les corps de six d’entre eux, deux n’ont pas été retrouvés, et un […]

La loi du 1er juillet 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 contient un article 35 qui permet au gouvernement, durant l’état d’alerte de sécurité nationale, de demander aux exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles de lui transmettre des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de […]

Le décret Magicobus III du 27 juillet dernier crée la « procédure d’admission rapide des demandes incontestées », ou PARDI, dans l’objectif d’accélérer le traitement des dossiers lorsque le défendeur ne comparait pas. Un mécanisme qui ne convainc pas le magistrat François-Xavier Puget-Flesch. Explications. Au cours de l’été, comme cela est désormais habituel, le décret n° 2026-683 du […]