Flux Actu-Juridique.fr

La DGFiP met à jour sa cartographie des pratiques et montages abusifs et cible le portage salarial à l’étranger. L’administration fiscale actualise régulièrement sa cartographie des pratiques et montages abusifs. Disponible sur le site de Bercy, ce recensement a pour objectif d’assurer une plus grande transparence sur les schémas illégaux afin de prévenir les redressements […]

À la date du 21 juillet, quatre saisines ont été déposées devant le Conseil constitutionnel concernant la loi sur l’aide à mourir. Parmi celles-ci, les analyses très nourries des députés et des sénateurs mettent en lumière les possibles faiblesses du dispositif. Revue de détail. « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce […]

De Simone Veil, on connaît surtout la femme politique, dont le plus grand fait d’armes est d’avoir légalisé l’avortement en 1974. On se souvient moins des autres combats, nombreux, qu’elle a menés pour améliorer les droits des personnes les plus vulnérables, en premier lieu les femmes et les enfants. Historienne et biographe, Dominique Missika revient […]

La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales et la situation des parents protecteurs a adopté son rapport le 1er juillet 2026, rendu public le 9 juillet suivant. Le constat dressé est d’une gravité exceptionnelle : un crime de masse, une réponse pénale dérisoire, des parents protecteurs traités en suspects. La […]

Dans son étude économique consacrée à la France (Études économiques de l’OCDE : France 2026, 30 juin 2026), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dresse un diagnostic sans complaisance et formule un programme de réformes fiscales circonstancié, assorti de chiffrages et d’un calendrier. Ce document de référence, élaboré tous les deux ans par les économistes […]

La 12e chambre correctionnelle du tribunal de Créteil a ouvert son audience du mercredi 15 juillet sur deux demandes de mise en liberté. Les prévenus ont souligné les conditions inhumaines de leur détention, à la maison d’arrêt de Fresnes. La salle est allumée, mais silencieuse. La procureure range ses papiers, l’avocate regarde ses dossiers, la commissaire […]

Parmi les nombreuses saisines du Conseil constitutionnel annoncées concernant la loi sur le droit à l’aide à mourir, celle du président du Sénat, Gérard Larcher, est la première déposée. Valérie-Odile Dervieux en détaille les griefs et saisit cette occasion pour proposer une réflexion sur l’état de vulnérabilité et le consentement. La loi « droit à l’aide […]

Mercredi, l’Assemblée nationale a adopté la loi sur le droit à l’aide à mourir. Mais ce vote n’a pas éteint le débat autour de ce texte très sensible qui est désormais sur le bureau du Conseil constitutionnel. Pour le professeur Jean-René Binet, auteur du précis « Droit de la bioéthique » (Lextenso 2023), il s’agit d’une loi […]

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les inégalités outre-mer a été remis le 30 juin dernier. Me Patrick Lingibé en analyse les conclusions et nous présente les 63 recommandations. Le 30 juin 2026, la commission d’enquête du Sénat sur les inégalités outre-mer a remis son rapport au Président du Sénat.[1] Présidée par Madame […]

Condamné pour harcèlement conjugal commis en présence de ses deux filles mineures, un père s’est vu retirer l’exercice de l’autorité parentale par la cour d’appel. Contestant cette mesure, il soutenait que la mère des enfants n’en avait pas sollicité le prononcé. La Cour de cassation rejette le pourvoi et rappelle que l’autorité parentale, exercée dans […]

À l’heure où la justice fait l’objet de remises en cause parfois virulentes, où le spectre d’un « gouvernement des juges » est agité pour disqualifier certaines décisions, il est utile de revenir sur ce cheminement, de questionner la notion d’indépendance de la justice et la solidité de nos institutions démocratiques face au risque d’érosion […]

Après avoir passé plus de 18 ans en prison pour le meurtre de quatre membres de sa famille, le Sarthois Dany Leprince vient de voir sa demande de révision acceptée par la Cour de révision et de réexamen. Une décision rarissime qui pose la question : serait-il victime de la plus grosse erreur judiciaire de […]

L’Assemblée nationale a adopté définitivement ce mercredi en fin de journée la loi sur le droit à l’aide à mourir. Le président du Sénat, Gérard Larcher, et le Premier ministre Sébastien Lecornu, ont annoncé ces derniers jours qu’ils entendaient saisir le Conseil constitutionnel. C’est fait. L’Assemblée nationale a adopté définitivement, lors de sa séance du […]

La proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir, que l’Assemblée nationale s’apprête à examiner en lecture définitive ce mercredi à la séance de 15 heures, a suscité d’âpres débats qui ne s’achèveront pas si le texte est adopté. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé en effet mardi son intention de saisir […]

La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 14 juillet 2026, consacre le droit de chaque enfant, sans condition de discernement, à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. Cette loi brève est l’occasion de faire un point avec Me Patrick Lingibé sur une conquête portée […]

Depuis 2021, le Collectif pour l’enfance, formé par 48 associations, réclame la création d’une ordonnance de sûreté pour protéger les enfants dans l’urgence lorsque des violences sont signalées. Pensée sur le modèle de l’ordonnance de protection dont peuvent bénéficier les femmes dénonçant des violences conjugales, cette mesure faisait partie des préconisations de la première CIIVISE […]

L’assignation en intervention forcée doit-elle respecter le délai de placement de quinze jours prévu par l’article 754 du Code de procédure civile ? Cass. 2e civ., 21 mai 2026, no 23-23.636 Non. Dans son arrêt du 21 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que l’assignation en intervention forcée délivrée dans une instance de référé déjà engagée […]

Contre toute attente, les juges de la 13e chambre correctionnelle de Paris ont relaxé, ce vendredi, Evariste Nzengi qui répondait d’escroquerie au préjudice de personnes vulnérables. Le tribunal a estimé que le Franco-Congolais, âgé de 69 ans, avait commis, sans usage de faux, de « simples mensonges qui engagent plutôt la responsabilité civile de leur auteur ». Polo […]

Jugé le 26 juin pour une agression sexuelle sur une enfant de cinq ans au centre de loisirs de la rue de l’Aqueduc (paris 10e), Souleymane D., 25 ans, a été reconnu coupable ce vendredi 10 juillet. Souleymane D., animateur d’un centre de loisir dans le 10e arrondissement, était poursuivi pour des agressions sexuelles commises de […]

La cour d’assises de Paris est partie délibérer en fin de matinée, vendredi 10 juillet, sur le sort de l’accusé Lakhdar Matoug, accusé du meurtre de sa conjointe. Alors que l’accusation a requis 27 ans de prison, la défense a tenté de démontrer que son client n’avait aucune intention homicide. Il a pu sembler au […]