Flux Actu-Juridique.fr

Les clauses de risque de change dans les contrats de crédits en francs suisses font encore parler d’elles. La Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence et unifie désormais la définition du risque de change. Elle reconnaît, contrairement à ce qu’elle avait affirmé dans un arrêt de 2023, que même les emprunteurs percevant leurs […]

La vie d’Amanda, étranglée par son conjoint en 2022, aurait peut-être été épargnée si les multiples alertes avaient été prises au sérieux. Le gardien de la paix, réputé « violent » et « maladivement jaloux », avait fait l’objet d’une main courante, et de deux plaintes : l’une classée sans suite, l’autre sanctionnée d’un simple stage. Jusqu’à jeudi, Arnaud Bonnefoy, […]

L’assemblée plénière consacre le régime atypique du préjudice de perte de chance qui avait été élaboré par la jurisprudence. Bien qu’autonome, le préjudice de perte de chance permet de réparer partiellement l’entier dommage. Par conséquent, le juge peut relever d’office ce chef de préjudice alors même que la victime n’a demandé que la réparation du […]

Le « Legal Data Space » est le premier projet d’espace numérique souverain en Europe dédié au partage des données juridiques publiques et privées, accessibles selon des conditions strictement encadrées et un moteur d’innovation au service de la filière juridique qui garantit la sécurité, la confidentialité et la conformité des données. Deux de ses fondateurs, Martin Bussy, consultant pour les avocats et […]

L’accélération de la dématérialisation des procédures judiciaires en France connaît, à l’été 2025, une étape majeure avec la publication de deux arrêtés techniques par la chancellerie au Journal officiel du dimanche 31 août 2025. Ces deux textes, qui entrent en vigueur le lundi 1er septembre 2025, réforment en profondeur les modalités d’échange électronique ainsi que […]

Enseignements, écrits, réformes, responsabilités scientifiques et pédagogiques, jurys d’agrégation, pratique du droit, le tout en France et à l’étranger : le professeur, Laurent Aynès, a, au cours de sa longue carrière, exploré le droit privé de diverses manières. Il a quitté l’université en 2017, sans pour autant achever sa carrière. Il poursuit en effet une importante […]

Marquée par la mise en congé de son président, Roland Dumas, l’année 1999 a constitué une année particulière pour le Conseil constitutionnel. La publication, en cette année 2025, des procès-verbaux des séances des délibérations offre un regard inédit sur cette période ainsi que sur la manière dont le Conseil a appréhendé la situation. Il en […]

Imaginez une prison pour enfant de 13 à 18 ans. Les locaux sont sales, envahis par les fourmis, leurs murs recouverts de graffitis réalisés parfois avec du sang ou des excréments, les sanitaires sont souvent cassés et souillés depuis si longtemps que plus personne ne peut vraiment les nettoyer. Dans certaines cellules, il n’y a […]

Six Palestiniens, dont quatre ciblés par un mandat d’arrêt, sont renvoyés devant la cour d’assises de Paris pour répondre de l’attentat contre le restaurant juif de Jo Goldenberg, 43 ans après les faits. Le 9 août 1982, ces membres du Fatah-Conseil révolutionnaire d’Abou Nidal sont accusés d’avoir exécuté 6 personnes et d’en avoir blessé 19. […]

Un père est jugé pour des faits de viols incestueux, requalifiés en agression sexuelle, sur sa petite fille âgée de cinq ans au moment de la plainte. La mère accuse, le père nie, le dossier est très maigre, et tout le monde semble bien embêté. L’avocate du prévenu agite un mince tas de papiers : […]

Après nous avoir plongés dans l’histoire de l’ancienne colonie de Mettray et de ses méthodes innovantes pour traiter la délinquance des mineurs (lire ici et là), Me Jean-Michel Sieklucki* nous emmène à la découverte de Saint-Maurice, l’une des premières maisons d’éducation surveillée. 1872 : les colonies pénitentiaires privées pour mineurs délinquants ont fleuri en […]

Sous l’impulsion du garde des sceaux Gérald Darmanin, un décret n° 2025-840 du 22 août 2025[1] est venu assurer la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés. Pour Me Patrick Lingibé, ce texte est à parfaire. Il propose trois améliorations. Le décret du 22 […]

Aurait-on pu éviter la mort de Jean Pormanove, ce streamer décédé en direct le 18 août dernier ? Si la justice a ouvert une enquête en décembre 2024 suite aux révélations de Mediapart, en revanche, l’ARCOM, pourtant alertée par la Ligue des droits de l’homme (LDH) en février dernier, n’avait pas bougé. Pour Me Pierre-Eugène […]

Après le succès de la première édition le 2 avril 2025, la Gazette du Palais et Lextenso organisent, le 26 septembre 2025, de nouveaux ateliers pratiques dédiés aux « Techniques de chiffrage et pratique contentieuse du dommage corporel » et destinés prioritairement aux avocats généralistes traitant des dossiers de dommage corporel. Lucile Priou-Alibert et Anaïs Renelier, avocates […]

À l’intersection de la mémoire digitale et des droits individuels émerge un concept essentiel : le droit à l’oubli. Ce principe incarne l’un des défis les plus cruciaux de notre ère technologique : réconcilier la permanence des traces numériques avec la protection des libertés fondamentales. En Europe, ce droit trouve sa consécration dans le règlement général sur […]

Le parquet de Paris vient d’annoncer ce mardi l’ouverture d’une enquête préliminaire visant la plateforme Kick qui hébergeait les vidéos du streamer Jean Pormanove, mort le 18 août 2025. Cette enquête, ouverte le 25 août en concertation avec le parquet de Nice, se fonde sur l’article 323-3-2 du Code pénal qui réprime la fourniture de […]

Alors que l’affaire Jean Pormanove interroge sur ce que l’on peut faire subir à un individu pour satisfaire un public et en tirer une rémunération, Julien Sapori évoque quelques affaires qui ont soulevé en leur temps les mêmes interrogations et que Denys de La Patellière a mises en scène dans le célèbre film Le Tatoué. […]

Le décès brutal du streamer Jean Pormanove le 18 août à l’âge de 46 ans a suscité une énorme émotion sur les réseaux sociaux. Alors qu’une enquête préliminaire a été ouverte par le parquet de Nice, de nombreuses questions surgissent quant aux éventuelles responsabilités, tant de ceux qui lui infligeaient coups et humiliations, que des […]

Aux États-Unis, une femme a fait don récemment à un couple d’un de ses embryons congelés dans les années…1990. C’est ainsi qu’est né le « plus vieux bébé du monde ». Me Xavier Labbée s’interroge sur les implications juridiques de telles pratiques. On vit une période formidable. L’actualité récente nous apprend qu’aux États-Unis, « une femme a […]

Mettray fut un modèle pour son époque, avant de devenir, dans l’entre-deux-guerres, un « bagne pour enfants ». Quand la bascule s’est-elle opérée ? En 1887, la découverte de deux pensionnaires menottés ensemble déclenche un scandale. Me Jean-Michel Sieklucki, dans ce deuxième volet de l’histoire de Mettray, analyse cet événement et ce qu’il nous apprend sur la […]