Flux Actu-Juridique.fr

Dans une ordonnance rendue ce jour, le Conseil d’Etat donne raison à l’OIP qui contestait en référé l’instruction du 13 mars par laquelle le garde des Sceaux, Gérald Darmin, décidait la suspension de toutes les permissions de sorties culturelles et sportives, suite à l’évasion d’un détenu lors d’une viste au Louvre. Face à l’émotion suscitée […]

Mis en examen pour meurtre ou tentative, trafic de stupéfiants ou vol en bande organisée, sept hommes ont demandé leur remise en liberté, le 30 avril, à la chambre de l’instruction (CHINS) de la cour d’appel de Reims, dont le ressort s’étend sur la Marne, les Ardennes et l’Aube. L’occasion, pour Actu-Juridique, de s’intéresser à cette […]

L’explosion des cas d’arnaques numériques montre combien l’humain a des difficultés à se protéger… de lui-même ! En Seine-Maritime, les policiers ont eu fort à faire en fin d’année dernière quand un réseau de criminalité organisée a commencé à fondre sur les personnes âgées avec une arnaque au faux conseiller bancaire très bien ficelée : les personnes […]

Alors que la France a engagé avec la loi du 13 juin 2025 la guerre contre le narcotrafic, le procès de la DZ Mafia, qui vient de se dérouler à Aix-en-Provence, donne une piteuse image de la justice, sur fond de guerre entre avocats et magistrats. Explications. Mais que se passe-t-il donc à Aix-en-Provence ? […]

Le professeur Marie-Anne Frison-Roche poursuit l’élaboration d’une doctrine de la compliance avec un cycle de cinq conférences sur « compliance et contrat » qui se tiendront entre mai et novembre prochains. Il paraît étonnant que le contrat joue un rôle dans la compliance, conçue comme une série d’obligations réglementaires de mettre en place des structures d’alerte, des […]

Sur qui repose la preuve d’une discrimination liée à la grossesse en cas de rupture de la période d’essai ? Selon la Cour de cassation, dès lors que l’employeur était informé de la grossesse de la salariée, il doit prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à la grossesse, même si, par principe, […]

Dans son avis du 9 avril sur le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, le Conseil d’État a prononcé deux censures majeures : la procédure d’urgence à l’ordre du jour sans information préalable des élus absents, et le transfert non compensé du schéma régional des carrières aux régions. Le décryptage […]

Depuis sa création au tout début des années 2000, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) est la vigie de toutes les formes de manipulation de masse, des sectes traditionnelles aux coachs en bien-être et aux extrémismes religieux. Tout commence au début des années 1970. En France, les promesses […]

Alors qu’un détenu venait de s’évader lors d’une sortie au Louvre, le 13 mars dernier, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a adressé un courriel le soir même demandant à l’administration pénitentiaire de suspendre les permissions de sortie à caractère culturel et sportif. Plusieurs associations contestent cette décision en référé devant le Conseil d’État. La […]

Le CSM a publié son rapport annuel ce mercredi. Il a prononcé, en 2025, 6 décisions de sanction pour le siège et trois avis concernant le parquet. Fait notable, elles portent pour plus de la moitié sur des faits à caractère sexuel. Serait-on en face d’un #metoo de la magistrature ? C’est ce que pense […]

La loi de finances pour 2026 renforce l’encadrement du dispositif d’apport-cession de l’article 150-0 B ter du CGI, en augmentant le quota de réinvestissement, allongeant les délais de conservation des actifs éligibles acquis en remploi. Surtout, la loi exclut désormais du dispositif les réinvestissements dans les activités immobilières de construction en vue de revente, celles de […]

Un refus d’obtempérer toutes les 20 minutes, 75 par jour, 28 000 en 2025. Calculée sur l’ensemble du territoire, cette moyenne risque de connaître une hausse tant ces incidents se multiplient depuis janvier. Umit, lui, a foncé sur un policier car il roulait sans permis depuis 2011. Ensuite, il a abandonné sa voiture et enchaîné les […]

La Journée mondiale de l’avocat en danger se tient tous les 24 janvier et ce depuis 2009. Pourtant, c’est bien tous les jours que les avocats sont menacés dans leurs fonctions les plus élémentaires, dans le monde, comme en France. Le bâtonnier Louis Degos et la vice-bâtonnière Carine Denoit-Benteux, entre deux impératifs de voyages à l’étranger, […]

Suite à l’adoption du projet de réforme SURE (« pour une sanction utile, rapide et effective ») par le Sénat en première lecture le 14 avril dernier, Me Patrick Lingibé décrypte les modifications apportées à un texte dont il continue de penser qu’il ne résout pas le problème essentiel de la justice, le manque de moyens. Réuni […]

Importance renouvelée des listes noires, développement de la coopération fiscale internationale : retour sur l’affaire des Panama Papers, dont l’impact a été global en matière de lutte contre l’évasion fiscale internationale. En additionnant régularisation et contrôles terminés au 31 décembre 2025, les résultats (droits et pénalités) des opérations menées par la DGFiP en lien avec les Panama Papers […]

Dans son arrêt du 17 avril dernier (n° 503412), le Conseil d’État consacre une dissociation nette, en matière de marchés publics de faible montant, entre pratique de consultation et procédure juridique et redéfinit les modalités du contrôle juridictionnel en privilégiant une approche substantielle centrée sur la bonne gestion des deniers publics. Les explications de Laurent […]

Dans un arrêt du 20 janvier 2026, la chambre criminelle civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle concernant l’encadrement des publicités pour des boissons alcooliques prévu par l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. D’une part, elle précise que le conditionnement d’une boisson alcoolique ne peut être reproduit dans une […]

Lors d’une soirée alcoolisée, Michael a frappé Ivan. Si fort qu’il a failli le tuer. Il se défend en expliquant qu’il a voulu empêcher la victime d’étrangler sa femme. Mais celle-ci nie avoir été en danger. Qui croire ?

Alors que la 10e édition de la Semaine de l’épargne salariale vient de s’achever, une proposition de loi en cours d’adoption prévoit de nouveaux cas de déblocage anticipé de 50 000 euros. Près d’un tiers des salariés détient un dispositif d’épargne salariale, dont l’en-cours total atteignait 220,7 milliards d’euros en juin 2025. À l’occasion de la 10e édition de […]

Le Conseil national de la médiation, instance de réflexion et de proposition sur la médiation, a remis son rapport de fin de mandat (juin 2023-avril 2026) le 16 avril 2026. Le décryptage de Fabrice Vert, premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris, membre du Conseil national de la médiation, vice-président de GEMME France. Le 12 […]