Flux Actu-Juridique.fr

Présenté mercredi en conseil des ministres, le projet de loi relatif au renforcement des juridictions criminelles du ministre de la Justice Gérald Darmanin soulève des inquiétudes parmi les avocats et les magistrats. Me Romain Boulet, avocat au barreau de Paris, ancien secrétaire de la Conférence et coprésident de l’ADAP (Association des avocats pénalistes) dénonce en […]

La loi de finances pour 2026 durcit les conditions du Pacte Dutreil sur deux fronts. Elle allonge la durée de conservation de l’engagement individuel et elle exclut de l’assiette de l’exonération partielle certains actifs dit somptuaires. Comme presque chaque année, la loi de finances retouche au dispositif Dutreil. Dans un contexte de déficit budgétaire et […]

En une semaine, le livre de Gisèle Pelicot, Et la joie de vivre (Flammarion), traduit en 22 langues, s’était déjà vendu à plus de 60 000 exemplaires et culminait en tête des ventes en France et à l’étranger. Reconnu de manière unanime par les médias, tant pour son propos que pour sa qualité littéraire, le […]

Comme le tribunal de Bobigny le 22 octobre, la cour d’appel de Paris a écarté aujourd’hui le caractère antisémite de l’abattage de l’arbre planté en mémoire d’Ilan Halimi dans un parc de Seine-Saint-Denis. Les juges ont confirmé la peine de prison des jumeaux tunisiens et l’ont assortie d’une interdiction de séjour en France durant cinq […]

Pour la deuxième fois en quelques semaines, Ismaël Boudjekada comparaît pour apologie du terrorisme, délit passible de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende. Après avoir comparu le 25 février devant la 17e chambre correctionnelle du tribunal de Paris, ce mardi 17 mars, la 16e chambre l’a condamné à six mois de prison […]

À l’appel de syndicats, quelques dizaines d’avocats et de magistrats sont venus manifester mercredi à 9h30 devant le ministère de la Justice contre le projet de loi SURE présenté en conseil des ministres dans la matinée. Sous le regard impavide d’une poignée de CRS, une cinquantaine de robes noires battent le pavé de la place […]

Alors que le décret du 18 juillet 2025 a opéré une révolution dans le rôle du juge en favorisant la contractualisation tant de la procédure que de la solution au fond, se pose la question de la place des conciliateurs de justice dans ce nouveau paysage. Eléments de réponse avec Catherine Bernard, conciliatrice de justice, et […]

Déjà mis en place sur plusieurs accidents collectifs, le dispositif lancé plus d’un mois après la catastrophe est censé accompagner les familles de victimes dans la gestion psychologique, médicale, juridique et financière de la catastrophe. La première réunion a été organisée le 10 mars dernier. Le 1er janvier 2026, dans la station de ski suisse de […]

En décembre 2024, un journaliste est arrêté dans un restaurant alors qu’il s’entretient avec une source dans le cadre d’une enquête. Son matériel est saisi et le juge des libertés et de la détention en autorise l’exploitation par les enquêteurs. La Cour de cassation vient de rejeter son pourvoi, mais en consacrant à cette occasion […]

Une circulaire et une dépêche* du garde des Sceaux du 27 février dernier suscitent la polémique. Motif ? Elles donneraient pour consigne de juger les viols en une journée pour éponger les stocks d’affaires pénales en attente d’audiencement. Nous avons soumis ces documents à l’analyse de la magistrate Valérie-Odile Dervieux pour connaître son avis. Depuis […]

Les créateurs et repreneurs d’entreprise ont désormais intérêt à bien réfléchir au régime fiscal qu’ils vont adopter. En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale a profondément modifié le champ d’application et les conditions d’obtention de l’ACRE. Les entrepreneurs individuels soumis à un régime réel d’imposition sont les grands perdants tandis que ceux […]

Le 27 février 2026, le ministre de l’Intérieur Laurent Nunez a présenté son plan visant à « remuscler » la filière d’investigation de la Police Nationale, non seulement débordée par le nombre de procédures en souffrance, mais connaissant aussi une inquiétante crise des vocations. Ce plan comportant 125 mesures atteste – chose rare – d’une véritable vision d’ensemble. […]

Depuis l’arrivée de ChatGPT en France à la fin de l’année 2022, les étudiants n’écrivent plus seuls ! Un changement majeur dans l’enseignement universitaire, qui doit se réinventer pour prendre en compte cette nouvelle réalité. Pour les enseignants, l’enjeu est double. Ils tentent d’apprendre aux étudiants à continuer à penser seuls, tout en étant conscients […]

Se marier sans contrat, c’est signer en silence pour la communauté réduite aux acquêts et accepter que les dettes de l’un puissent, demain, atteindre les biens du couple. Un couple achète sa résidence principale, place ses salaires sur un compte commun, élève des enfants. Rien d’extraordinaire. Puis l’un des deux se lance : une activité indépendante, […]

Par une décision n° 2025-1184 QPC rendue le 6 mars 2026[1], à la suite d’un renvoi du Conseil d’État du 12 décembre 2025[2], le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027[3], instituant la […]

Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, complète l’article R2172-2 du code de la commande publique en introduisant une nouvelle hypothèse de dispense de concours[1] pour les marchés publics de maîtrise d’œuvre[2]. Désormais, les collectivités territoriales, établissements publics locaux et groupements de collectivités territoriales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs[3] ne […]

Plébiscité en Europe, le modèle de la fondation actionnaire progresse en France. La fondation actionnaire peut prendre la forme d’une fondation reconnue d’utilité publique comme d’un fonds de dotation ou plus rarement un fonds de pérennité. Porté par une nouvelle génération d’entrepreneurs, le modèle de la fondation actionnaire commence à s’imposer comme une voie possible […]

Océane Granger est une ex-djihadiste, « revenante » de zone irako-syrienne. Elle y a vécu avec son mari et ses enfants d’août 2015 à février 2019. Aujourd’hui repentie, elle a été jugée par la cour d’assises les 9 et 10 mars, pour association de malfaiteurs terroriste et soustraction à ses obligations légales vis-à-vis de ses […]

La Cour d’appel de Paris a organisé le 9 mars la première conférence régionale des modes amiables. Pour le professeur Valérie-Lasserre, c’est « le coup d’envoi d’un travail collaboratif permanent et indispensable à la mise en œuvre du décret du 18 juillet 2025 ». Explications. Première chambre de la Cour d’appel de Paris – Francois Doisnel/AdobeStockLe 9 mars […]

Florian* a photographié un homme dans les toilettes d’une aire d’autoroute, lequel a porté plainte. Il éprouve une fascination pour la nudité masculine, comme en témoignent d’autres photos du même type, sans doute volées, dans son téléphone. Le tribunal essaie de comprendre son problème et aussi d’évaluer sa dangerosité. *Les informations relatives à l’identité de […]