Flux Actu-Juridique.fr

« Nos voix pour elles » : une formule simple au service d’une très grande cause. Des bâtonnières et vice-bâtonnières de France se sont unies pour soutenir les femmes afghanes dont les droits sont bafoués par le régime des talibans. Le collectif qu’elles ont créé porte leur parole. Depuis le 15 août 2021, date de la reprise de […]

Le 6 mars, une conférence sur le thème de la santé des femmes a eu lieu à la Maison du barreau. L’occasion d’aborder la santé des avocates et les difficultés inhérentes à leur profession. « Aucune professionnelle ne devrait quitter sa profession pour des raisons indépendantes de sa volonté ». Consciente des problématiques qui jouent en la […]

La Cour de cassation précise que « les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement (…) sont frappés d’une inopposabilité à la procédure collective dont le liquidateur peut se prévaloir, quel que soit le montant du passif déclaré et de l’actif ». Cass. com., 15 janv. 2025, no 23-18.695 1. L’ouverture d’une procédure collective […]

« Il n’y a de nouveau que ce qui est oublié », disait Rose Bertin, la modiste de la reine Marie-Antoinette. Elle pensait certes à ses fanfreluches, mais le principe pourrait s’appliquer aussi, plus généralement, aux leçons de l’Histoire. Aurait-on « oublié » le spectacle atroce de la peine de mort, autrefois si prisé par l’opinion publique – […]

La définition du parasitisme fait l’objet d’une construction prétorienne constante. Les sociétés Vuitton et Cartier/Richemont International se sont récemment affrontées en la matière au sujet d’un motif de fleur quadrilobé figurant au sein de leurs collections de joaillerie de luxe. La Cour de cassation, malgré l’existence d’une valeur économique individualisée, rappelle que la preuve d’une […]

Le nouveau régime de droit commun des nullités des sociétés est mis en place par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés. Ord. n° 2025-229, 12 mars 2025, portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en […]

Juger si les éléments obtenus par l’administration fiscale lors d’une procédure de visite et de saisie portent atteinte au secret professionnel et donc entachent la régularité de la procédure d’imposition relève de la seule compétence du premier président de la cour d’appel. Le juge compétent pour se prononcer sur le moyen tiré de l’irrégularité de […]

La disparition du pape François, 266ᵉ pape de l’histoire catholique, permet de rappeler que le Vatican est non seulement le siège de la chrétienté, mais aussi un état. Le pape est l’évêque de Rome, le guide des chrétiens, mais aussi un chef d’État. Voyons plusieurs points à cet égard. Géographiquement La Cité du Vatican est […]

Près de 40 millions de foyers fiscaux s’apprêtent à remplir leur déclaration d’impôt sur le revenu. Comme chaque année, l’exercice comprend quelques éléments nouveaux. La campagne de la déclaration de revenus perçus en 2024 s’est ouverte le 10 avril dernier. Les dates limites des télédéclarations sont les suivantes : pour les départements de 1 à 19 et pour […]

En 2025, le renvoi du procès dit French Bukkake va mettre l’industrie pornographique sur le gril. Des dizaines de femmes ont porté plainte. Parmi elles, 15 plaignantes ont décidé de s’allier à des autrices pour que leurs histoires soient entendues. Un livre poignant, une action sororale pour accompagner la justice dans sa réparation. « À toutes les […]

L’arrêt du 12 mars 2025 était attendu car il se positionne, en droit international privé, sur la question de la nature de l’action en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies. Certains appelaient de leurs vœux un alignement sur la jurisprudence de la CJUE qui, dans son arrêt Granarolo en 2016, a rejeté la qualification […]

En début de semaine, décontenancés par les attaques contre des agents pénitentiaires et des prisons, les syndicats hésitaient à commenter « des faits que nous ne comprenions pas ». Confrontés aux menaces qualifiées de « terroristes », ils sortent de leur réserve pour rappeler qu’au-delà des violences, leur mission « est très difficile : il manque 4 000 personnels », révèle Christy […]

Le Parquet national financier traite des dossiers économiques et financiers les plus complexes. Près d’une procédure sur deux a trait à une atteinte aux finances publiques : fraude fiscale aggravée, blanchiment, escroquerie à la TVA. Le recours à la convention judiciaire d’intérêt public et surtout à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) y est […]

La salariée enceinte, dont le licenciement est nul et qui n’est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, en l’absence de faute grave, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu’elle aurait […]

Si chaque fête semble offrir des occasions aux collègues de travail mal intentionnés de régler des comptes divers et variés (bizutage pour le 1er avril, calendrier de l’Avent coquin, galette des rois au cannabis…), Pâques et ses chocolats n’échappent pas à la règle… Le vol du lapin en chocolat Commençons par citer la cour d’appel de […]

Dans le cadre des travaux de simplification de la procédure civile, la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) soumet actuellement à consultation le projet de décret dit « Magicobus 2 » qui contient notamment une modification importante de l’article 145 du Code de procédure civile. Celle-ci, qui valide les récentes décisions de la […]

Ces derniers mois, de nombreux soignants se sont mis en grève pour dénoncer leurs difficiles conditions de travail. Mais face aux manques critiques d’effectif, les assignations de personnels et les réquisitions de grévistes réduisent le pouvoir de la grève. Rencontre avec Me Bénédicte Rousseau, avocate en droit public, spécialisée dans la défense des syndicats et […]

Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’assureur dommages-ouvrage est tenu de mettre en œuvre des travaux efficaces afin de mettre un terme au désordre affectant un appartement, à défaut de quoi il sera condamné à verser des dommages et intérêts. Elle rappelle également […]

Cela fait 15 ans qu’Élodie Tuaillon-Hibon, avocate au barreau de Paris, consacre une grande partie de sa vie professionnelle à accompagner les victimes de violences sexuelles. Dans un livre bref et enlevé, intitulé : Il faut faire confiance à la justice #MeToo. Une mise au point indispensable, paru en mars dernier aux éditions La Meute, […]

Dans cet arrêt du 18 décembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les effets du retrait d’une société à capital variable lorsque celui-ci entraîne une diminution du capital social en dessous du minimum statutaire : d’une part, l’associé cesse immédiatement d’être soumis à ses obligations d’associé et, d’autre part, le remboursement des parts […]