Flux Actu-Juridique.fr

Une dépêche adressée par la Chancellerie aux parquets confirme que pour les décisions prises à compter du 1er juillet, le maintien d’un mineur renvoyé en cour d’assises sera dépourvu de toute base légale. Les magistrats se retrouvent confrontés à un casse-tête juridique. La presse a révélé mardi le risque juridique qui affectait à compter du […]

Un homme ivre en frappe un autre avec une branche pour une dette de 50 euros, un autre, ivre aussi, se bagarre sur les quais de Seine en pleine canicule. Après avoir comparu devant la 23e chambre, lundi 29 juin, les prévenus sont incarcérés. La patrouille de Police est attirée par des cris, qui proviennent […]

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 apporte trois avancées concrètes pour les entreprises et leurs conseils : le silence de l’administration fiscale vaudra désormais accord sur la valeur d’une PME cédée par donation, l’obligation d’informer individuellement les salariés en cas de vente est allégée selon la taille de l’entreprise, et la […]

La mère de Rosa, l’une des victimes du suspect de l’assassinat de Lyhanna, a adressé lundi une plainte à la Cour de Justice contre le garde des Sceaux Gérald Darmanin pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui et non assistance à personne en danger. Emmanuel Poinas, magistrat, explique pourquoi le ministre devrait envisager […]

Naoufel Gaied, ancien directeur des services au sein du ministère de la Justice français, vient d’être désigné comme secrétaire exécutif de l’Institut international pour la justice et l’État de droit (IIJ). Reconnu à l’international mais peu connu du public français, cet organisme développe la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme et accompagne […]

Plusieurs institutions et syndicats de professionnels de la justice ont appelé à une journée « Justice morte » ce lundi dans toute la France pour protester contre la politique du garde des Sceaux, Gérald Darmanin. À Paris, le rassemblement à midi s’est divisé en deux, l’un se tenait au palais de la Cité, l’autre au Tribunal judiciaire […]

Saisi d’un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, le Conseil d’État a rendu, lors de ses séances des 11 et 22 juin 2026, un avis n° 410923 globalement favorable,mais lourdement encadrant. Il valide l’économie générale du texte, mais multiplie les réserves, les réécritures et les requalifications. Présentation des trois titres […]

Le régime du pacte Dutreil facilite les transmissions familiales d’entreprises en réduisant fortement la fiscalité. Mais son application reste délicate, notamment en cas de trésorerie pléthorique. Le pacte Dutreil constitue un dispositif clé pour agir contre le phénomène d’érosion des transmissions d’entreprises familiales. En 2023, environ 4 000 transmissions d’entreprises se sont effectuées dans le cadre du […]

Souleymane D., un animateur de centre de loisirs du 10e arrondissement, a été jugé vendredi au tribunal judiciaire de Paris pour agressions sexuelles sur une petite fille de trois à cinq ans, entre juillet 2023 et octobre 2025. Il nie les faits. La décision sera rendue le 10 juillet. Une petite fille brune est assise, […]

Dans une décision du 25 juin, le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé la révocation d’un magistrat. C’est une mesure assez rare qui sanctionne dans cette affaire la mise en oeuvre d’un véritable système d’escroquerie. Le récit des faits dans la décision disciplinaire prononcée le 25 juin par le CSM est à peine croyable, […]

Des idées de lecture pour démarrer les études de droit à la rentrée avec une bonne longueur d’avance ? Les éditions Gualino (Groupe Lextenso) vous proposent deux ouvrages conçus exprès pour vous, les étudiants. L’un vous rendra incollable en droit constitutionnel, l’autre vous révélera tous les secrets pour réussir votre première année. Tout comprendre à […]

Par un arrêt du 13 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme qu’en cas de résiliation anticipée d’un contrat de prestation à durée déterminée, les échéances restant à courir ne sont pas dues d’office. Une solution diamétralement opposée à celle qui prévaut, en droit du travail, pour la rupture anticipée d’un CDD […]

La cour d’appel de Paris a confirmé, jeudi 25 juin, le jugement de relaxe rendu l’an passé en faveur d’Éric Zemmour. Dans un essai paru en 2021, le président de Reconquête ! avait qualifié de « légende » la déportation d’homosexuels durant la Seconde Guerre mondiale. Les magistrats ont estimé comme en première instance que le délit de contestation […]

Dans l’affaire de la mort de Lyhanna, le ministre de la Justice Gérald Darmanin a annoncé publiquement le 22 juin dernier avoir fait procéder au retrait d’habilitation d’un membre du ministère public. Qu’est-ce que cela signifie en pratique ? Quelles sont les conséquences pour le magistrat concerné ? Les réponses d’Emmanuel Poinas. Le ministre de […]

Alors que l’inspection générale de la Justice vient de remettre un premier pré-rapport* sur les dysfonctionnements qui ont permis au suspect dans l’affaire de la mort de Lyhanna de passer à travers les mailles du filet, l’écrivain Bertrand Dal Vecchio, ancien policier, décrypte pour nous la réalité derrière le langage administratif aseptisé. À New York, […]

L’Exit Tax désigne l’imposition sur les plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal d’un contribuable français hors de France. Dans les faits, ce dispositif, concernant les contribuables domiciliés fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’ils transfèrent leur domicile fiscal hors de France, cible les entrepreneurs qui seraient tentés de vendre leur entreprise une […]

Dans le prolongement des déclarations du ministre de la Justice après le dépôt du pré‑rapport de l’Inspection générale de la justice sur le drame de Fleurance, les magistrats ont souhaité prendre la parole. À l’image de la mobilisation suscitée par l’affaire de Pornic – sous le slogan « Nous sommes tous des nantais » – ils […]

La France compte environ 15 millions de bénévoles s’investissant dans des associations. Or le droit qui régit les associations est un droit qui reste lacunaire et imprécis sur de nombreux aspects du fonctionnement des associations. C’est pourquoi, l’association Henri Capitant a confié à Jean-François Hamelin, professeur à l’Université de Bourgogne, une mission afin de réunir […]

Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 2 juin 2026 met fin à plusieurs mois d’incertitude pour les présidents de SASU ayant opté pour l’impôt sur le revenu. La DGFiP avait engagé depuis l’été 2025 une vague de redressements inédite, assimilant leurs bénéfices professionnels à des revenus du patrimoine. Bercy confirme : la position est légalement […]

Le juge des référés du Conseil d’État, saisi par deux candidats au 3e concours de la magistrature recalés en raison d’une expérience professionnelle jugée insuffisante, leur a donné raison. Par deux ordonnances prononcées lundi, il a ordonné que leurs noms soient inscrits à titre provisoire sur la liste des candidats admis. Leur persévérance a fini […]