Flux Actu-Juridique.fr

Dans nombre d’affaires judiciaires récentes, l’exécution immédiate des peines d’inéligibilité ou d’emprisonnement a suscité plus de débat encore que le quantum des peines prononcées ou requises. Rendues en première instance, ces décisions, et les commentaires abondants qui les accompagnent, mettent en question, à travers les motivations retenues, la légitimité du juge à décider de l’emprisonnement […]

Ce sont des affaires intrigantes qui font régulièrement la une des journaux. Certaines affaires de féminicides (dans l’immense majorité les victimes sont des femmes) sont particulières parce que les corps des victimes ne sont pas retrouvés. Une absence qui peut servir la défense, comme la desservir… Le 8 décembre dernier, le tribunal judiciaire d’Auxerre bruissait de […]

À l’ouverture du procès en appel de l’assassinat de Samuel Paty, lundi 26 janvier, Me Francis Vuillemin, avocat de l’activiste Abdelhakim Sefrioui (condamné à 15 ans de réclusion en première instance) a fait une déclaration à la presse (consulter la vidéo ici) qui a déclenché une vive polémique. Il a expliqué que Samuel Paty « procédait […]

Les magistrats du tribunal de Paris ont rendu leur jugement hier, après 4h40 de délibéré. Ils ont condamné l’ancien parlementaire à quatre ans de prison dont dix-huit mois ferme avec mandat de dépôt à délai différé, considérant que Joël Guerriau avait voulu violer Sandrine Josso en 2023. Elle s’est dite « soulagée ». Mais le sénateur déchu […]

Il y a quatre ans, Solenne Brugère, avocate, se lançait dans une folle aventure : organiser un concours de poésie destiné aux personnes âgées, malades ou handicapées. Pour la 4e édition du Concours national intergénérationnel de poésie, des milliers de participants ont envoyé leurs vers, sur le thème des saisons, certains venant même des Antilles ou d’Argentine. […]

Le parquet de Paris annonce ce soir l’ouverture d’une information judiciaire à l’encontre de la société Kick et de ses dirigeants, notamment pour blanchiment et non-assistance à personne en danger. Les gérants de droit de fait de la société Kick ne se sont pas présentés à la convocation qu’ils avaient reçue dans le cadre de […]

À l’occasion de sa rentrée solennelle, lundi 26 janvier, le tribunal judiciaire de Paris a procédé à la présentation du nouveau procureur national financier, Pascal Prache. La quinquiarchie* qui dirige le tribunal de Paris depuis la création du parquet national anticriminalité organisée (PNACO) est désormais au complet. À titre prospectif, le président Peimane Ghaleh-Marzban a […]

Lors d’une crise de jalousie, Ayoub a frappé sa femme Milana. Celle-ci arrive au tribunal avec des hématomes sur le visage. Faut-il expulser du territoire ce mari violent, au risque de briser une famille de quatre enfants ?

Au premier jour de son procès devant le tribunal de Paris, Joël Guerriau s’est souvent apitoyé sur son sort, s’éternisant sur « le cauchemar » qu’il traverse depuis qu’il a drogué à l’ecstasy, à son insu, la députée Sandrine Josso fin 2023. L’ancien parlementaire, qui dit tout de même s’en vouloir « énormément », maintient « l’erreur de manipulation » et […]

Le 28 novembre 2025, la cour d’appel de Bourges a confirmé la nullité d’un accord de performance collective conclu avec le CSE en raison de l’absence d’information préalable des organisations syndicales représentatives. CA Bourges, 28 nov. 2025, no 24/00928 CA Bourges, 28 nov. 2025, no 24/00928 Pour mémoire, les syndicats disposent en principe d’un monopole en matière de négociation collective. Mais, en l’absence de […]

Les 22 et 23 mars prochains, les Italiens se prononceront par référendum sur une réforme constitutionnelle portée par le gouvernement de Giorgia Meloni et visant des changements importants dans l’organisation du système judiciaire transalpin. Le cœur de cette réforme concerne l’introduction d’une stricte séparation des carrières entre le siège et le parquet. Cette réforme ne […]

Entre outil d’anticipation successorale et vecteur d’optimisation fiscale, le démembrement de propriété fait aujourd’hui l’objet d’une analyse critique du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Dans un rapport particulièrement dense, il est proposé de rapprocher la fiscalité applicable aux transmissions en nue-propriété et en pleine propriété, en ciblant notamment l’usufruit résiduel et le délai actuel de […]

La cour d’appel de Reims (Marne) a consacré deux jours à l’examen d’un dossier de traite d’êtres humains qui a eu pour cadre le monde feutré du vignoble champenois. Parties civiles, 36 des 57 victimes, des saisonniers africains pour la plupart sans-papiers, sont venues de Paris avec l’espoir que les peines de prison contre trois […]

La subrogation conventionnelle ne confère pas un droit à l’affactureur de réclamer la TVA déjà restituée par le Trésor public, sauf disposition contractuelle expresse contraire. Cass. com., 22 oct. 2025, no 24-19.201, Sté Pro living group c/ Sté générale factoring, F–B (cassation CA Paris, 19 juin 2024) Cass. com., 22 oct. 2025, no 24-19.201, Sté Pro living group c/ Sté générale factoring, F–B (cassation CA Paris, 19 juin 2024) […]

Un débat constitutionnel sur la légalité des règles encadrant la location de courte durée pourrait assouplir les mesures de régulation actuellement applicables aux propriétaires de biens en copropriété. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite Le Meur, a modifié les modalités d’interdiction du meublé de tourisme détenu en copropriété au niveau de la copropriété. Le […]

À l’occasion de ses vœux à la presse, mercredi matin, le Conseil d’État a révélé les chiffres d’activité de l’ensemble des juridictions administratives en 2025. Ils témoignent d’une augmentation aussi importante qu’inattendue de l’activité contentieuse. Explications. Le vice-président Didier-Roland Tabuteau s’astreint à utiliser un vocabulaire modéré, mais on le sent inquiet. En 2025, la juridiction […]

Omniprésente dans le débat public, la fraude fiscale demeure cependant peu définie et mal chiffrée, constate la Cour des comptes. Dans le combat contre la fraude fiscale, son chiffrage constitue un enjeu stratégique afin de pouvoir évaluer précisément les montants en jeu. Il s’agit d’un phénomène « mal cerné, mal chiffré, mal traité, et souvent confondu […]

L’audience de présentation de la nouvelle procureure de la république anti-criminalité organisée, Vanessa Perrée a eu lieu lundi 19 janvier. Les 34 personnes que compte ce nouveau service – dont 16 magistrats – seront en charge des dossiers du haut du spectre. C’est peu dire que l’on a tressé des couronnes de lauriers à Vanessa Perrée […]

Depuis le 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuel ou de dons d’argent, d’objets de valeur ou d’actions doivent être télédéclarées à l’administration fiscale, sur le site impots.gouv.fr. Les impositions correspondantes doivent y être télé-payées. En place depuis 2021, la télédéclaration est désormais le seul mode de déclaration des dons manuels depuis le 1er janvier 2026. […]

Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2026[1], la chambre criminelle de la Cour de cassation tranche un débat juridique et sociétal majeur : la licéité des violences dites « éducatives » exercées par les parents sur leurs enfants. En l’espèce, M. Z était poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, de violences n’ayant pas entraîné d’incapacité de […]