Flux Actu-Juridique.fr

Alors qu’un détenu venait de s’évader lors d’une sortie au Louvre, le 13 mars dernier, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a adressé un courriel le soir même demandant à l’administration pénitentiaire de suspendre les permissions de sortie à caractère culturel et sportif. Plusieurs associations contestent cette décision en référé devant le Conseil d’État. La […]

Le CSM a publié son rapport annuel ce mercredi. Il a prononcé, en 2025, 6 décisions de sanction pour le siège et trois avis concernant le parquet. Fait notable, elles portent pour plus de la moitié sur des faits à caractère sexuel. Serait-on en face d’un #metoo de la magistrature ? C’est ce que pense […]

La loi de finances pour 2026 renforce l’encadrement du dispositif d’apport-cession de l’article 150-0 B ter du CGI, en augmentant le quota de réinvestissement, allongeant les délais de conservation des actifs éligibles acquis en remploi. Surtout, la loi exclut désormais du dispositif les réinvestissements dans les activités immobilières de construction en vue de revente, celles de […]

Un refus d’obtempérer toutes les 20 minutes, 75 par jour, 28 000 en 2025. Calculée sur l’ensemble du territoire, cette moyenne risque de connaître une hausse tant ces incidents se multiplient depuis janvier. Umit, lui, a foncé sur un policier car il roulait sans permis depuis 2011. Ensuite, il a abandonné sa voiture et enchaîné les […]

La Journée mondiale de l’avocat en danger se tient tous les 24 janvier et ce depuis 2009. Pourtant, c’est bien tous les jours que les avocats sont menacés dans leurs fonctions les plus élémentaires, dans le monde, comme en France. Le bâtonnier Louis Degos et la vice-bâtonnière Carine Denoit-Benteux, entre deux impératifs de voyages à l’étranger, […]

Suite à l’adoption du projet de réforme SURE (« pour une sanction utile, rapide et effective ») par le Sénat en première lecture le 14 avril dernier, Me Patrick Lingibé décrypte les modifications apportées à un texte dont il continue de penser qu’il ne résout pas le problème essentiel de la justice, le manque de moyens. Réuni […]

Importance renouvelée des listes noires, développement de la coopération fiscale internationale : retour sur l’affaire des Panama Papers, dont l’impact a été global en matière de lutte contre l’évasion fiscale internationale. En additionnant régularisation et contrôles terminés au 31 décembre 2025, les résultats (droits et pénalités) des opérations menées par la DGFiP en lien avec les Panama Papers […]

Dans son arrêt du 17 avril dernier (n° 503412), le Conseil d’État consacre une dissociation nette, en matière de marchés publics de faible montant, entre pratique de consultation et procédure juridique et redéfinit les modalités du contrôle juridictionnel en privilégiant une approche substantielle centrée sur la bonne gestion des deniers publics. Les explications de Laurent […]

Dans un arrêt du 20 janvier 2026, la chambre criminelle civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle concernant l’encadrement des publicités pour des boissons alcooliques prévu par l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. D’une part, elle précise que le conditionnement d’une boisson alcoolique ne peut être reproduit dans une […]

Lors d’une soirée alcoolisée, Michael a frappé Ivan. Si fort qu’il a failli le tuer. Il se défend en expliquant qu’il a voulu empêcher la victime d’étrangler sa femme. Mais celle-ci nie avoir été en danger. Qui croire ?

Alors que la 10e édition de la Semaine de l’épargne salariale vient de s’achever, une proposition de loi en cours d’adoption prévoit de nouveaux cas de déblocage anticipé de 50 000 euros. Près d’un tiers des salariés détient un dispositif d’épargne salariale, dont l’en-cours total atteignait 220,7 milliards d’euros en juin 2025. À l’occasion de la 10e édition de […]

Le Conseil national de la médiation, instance de réflexion et de proposition sur la médiation, a remis son rapport de fin de mandat (juin 2023-avril 2026) le 16 avril 2026. Le décryptage de Fabrice Vert, premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris, membre du Conseil national de la médiation, vice-président de GEMME France. Le 12 […]

Revisiter un crime commis sous la monarchie de Louis-Philippe 1er, que l’on étudie à l’université, réexaminer les pièces d’un dossier devenu une affaire d’État… C’est le travail ardu qu’a entrepris Brigitte Vital-Durand, décédée le 8 mars 2026. S’appuyant sur des correspondances privées, des archives, la journaliste retrace la vie de la duchesse poignardée en 1847, […]

La cour d’appel de Versailles vient de reconnaître la professeure d’Evaëlle coupable de harcèlement. L’adolescente, âgée de 11 ans, s’était suicidée par pendaison le 21 juin 2019 à son domicile. Pour Me Cliona Noone, avocate de la famille de la victime, cette décision constitue une avancée considérable dans l’écoute de la parole de l’enfant et […]

Publiée le 7 avril dernier, la loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale va faciliter la résolution des conflits successoraux et permettre la clôture des successions bloquées de longue date. Elle réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire, permet au juge d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien […]

Professeure de droit pénal et sciences criminelles à l’Université Paris Nanterre, Yvonne Muller est spécialiste des violences conjugales et du droit de la famille. Membre du collège thématique sur le contrôle coercitif, créé en septembre 2024, au sein de l’Observatoire des litiges judiciaires de la Cour de cassation, elle a corédigé dès 2022 un article appelant […]

Pompier de profession, Luc Demonpion était secouriste bénévole lors des attentats de Paris. Dans le prolongement du procès V13, il a créé l’association GALEA* pour promouvoir la reconnaissance des primo-intervenants. Alors que l’on décore ce mardi 59 policiers intervenus ce jour-là et deux responsables d’association, il nous explique les raisons de son combat. Actu-Juridique : Quand […]

La résurrection de la contribution pour l’aide juridique par l’article 128 de la loi de finances pour 2026[1], validée par le Conseil constitutionnel[2], et sa mise en œuvre par le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026[3] constituent l’un des événements procéduraux les plus significatifs de l’année. Ce retour d’une taxe à l’accès au juge, supprimée en 2014, […]

L’intelligence artificielle a envahi notre quotidien sans toutefois que nous nous en rendions toujours compte. Alors que certains s’interrogent sur l’obsolescence de l’intelligence humaine, il est important de savoir comment le droit lui l’appréhende. En effet, si l’Union européenne a adopté, en juin 2024, le règlement sur l’intelligence artificielle ; le Conseil de l’Europe a, […]

À la suite de la Journée internationale des droits des femmes, le présent article questionne et dresse un bilan actualisé de la place des femmes dans l’industrie financière. Depuis le dernier article publié il y a quatre ans sur le rôle de la réglementation sur la parité femmes/hommes dans la finance (L. Mounoussamy, « Le […]