Flux Actu-Juridique.fr

Par une décision n° 2025-1184 QPC rendue le 6 mars 2026[1], à la suite d’un renvoi du Conseil d’État du 12 décembre 2025[2], le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027[3], instituant la […]

Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, complète l’article R2172-2 du code de la commande publique en introduisant une nouvelle hypothèse de dispense de concours[1] pour les marchés publics de maîtrise d’œuvre[2]. Désormais, les collectivités territoriales, établissements publics locaux et groupements de collectivités territoriales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs[3] ne […]

Plébiscité en Europe, le modèle de la fondation actionnaire progresse en France. La fondation actionnaire peut prendre la forme d’une fondation reconnue d’utilité publique comme d’un fonds de dotation ou plus rarement un fonds de pérennité. Porté par une nouvelle génération d’entrepreneurs, le modèle de la fondation actionnaire commence à s’imposer comme une voie possible […]

Océane Granger est une ex-djihadiste, « revenante » de zone irako-syrienne. Elle y a vécu avec son mari et ses enfants d’août 2015 à février 2019. Aujourd’hui repentie, elle a été jugée par la cour d’assises les 9 et 10 mars, pour association de malfaiteurs terroriste et soustraction à ses obligations légales vis-à-vis de ses […]

La Cour d’appel de Paris a organisé le 9 mars la première conférence régionale des modes amiables. Pour le professeur Valérie-Lasserre, c’est « le coup d’envoi d’un travail collaboratif permanent et indispensable à la mise en œuvre du décret du 18 juillet 2025 ». Explications. Première chambre de la Cour d’appel de Paris – Francois Doisnel/AdobeStockLe 9 mars […]

Florian* a photographié un homme dans les toilettes d’une aire d’autoroute, lequel a porté plainte. Il éprouve une fascination pour la nudité masculine, comme en témoignent d’autres photos du même type, sans doute volées, dans son téléphone. Le tribunal essaie de comprendre son problème et aussi d’évaluer sa dangerosité. *Les informations relatives à l’identité de […]

La loi de finances pour 2026 poursuit l’œuvre d’élaboration du cadre fiscal des managements packages. Des précisions sont apportées sur le report d’imposition, leur retrait des PEA, ainsi que sur les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Publiée le 20 février à l’issue d’un parcours parlementaire pour le moins chaotique, la loi de […]

Depuis octobre dernier, Actu-Juridique relaie l’incompréhension des candidats au 3e concours d’accès à l’École nationale de la magistrature (reconversion professionnelle)* dont le dossier a été rejeté par la Chancellerie au motif d’une expérience qualifiante jugée insuffisante, alors qu’ils avaient réussi les épreuves. Certains y voient le signe d’une fermeture de la magistrature aux profils autres […]

Les avocats de la défense de Dahbia Benkired, auteur du meurtre de Lola Daviet, 12 ans, en octobre 2022, publient le récit des contours médiatiques et politiques de cette affaire hors norme et mettent en lumière les fragilités de notre État de droit. Nous sommes le 17 octobre 2022. Me Alexandre Valois* est invité sur […]

Alors que la prise en compte par la justice des crimes sexuels reste encore compliquée en France, la résolution de cold cases concernant des viols en série connaît un renouveau inattendu, avec l’utilisation des données des tests ADN récréatifs. Décembre 2022, une révolution touche le monde de la justice. Le parcours d’un violeur en série – […]

La 17e chambre correctionnelle du tribunal de Paris a reconnu coupable de diffamation publique, ce lundi, le député de La France insoumise Aly Diouara. Candidat aux municipales à La Courneuve, il avait accusé son adversaire socialiste, Oumarou Doucouré, d’avoir distribué du poulet et de l’argent contre des votes, et impliqué sans preuve Stéphane Troussel, le […]

Le tiers qui agit en responsabilité délictuelle en invoquant un manquement contractuel peut se voir opposer toutes les « conditions et limites de la responsabilité » et notamment les clauses de forclusion, de prescription et de conciliation préalable. Cass. com., 17 déc. 2025, no 24-20.154 L’équilibre entre le principe de l’effet relatif des contrats et la nécessité d’une réparation intégrale […]

Mercredi 25 février, le tribunal correctionnel d’Évry, en formation à juge unique, a jugé un jeune homme de 23 ans, prévenu de violences au préjudice de sa mère. Pour se défendre, Mohamed oppose la violence de sa mère, qu’il dénonce depuis son enfance, en attestent des plaintes et mains courantes déposées. Les magistrats sont peu réceptifs. […]

Pour que l’employeur soit dispensé de reclasser le salarié déclaré inapte au travail, faut-il que le médecin du travail reproduise in extenso, dans son avis, les mentions du Code du travail relatives aux cas de dispense de reclassement ? Après l’avoir exigé pendant longtemps, la Cour de cassation, par plusieurs arrêts récents, se montre plus pragmatique et […]

Alors que le premier tour des municipales aura lieu dimanche 15 mars, Me Patrick Lingibé rappelle ici quels sont les points essentiels que chaque membre du bureau de vote doit maitriser pour conduire régulièrement les opérations de vote, de dépouillement et de proclamation des résultats. L’expression « bureau de vote » a une double acception. […]

L’IA générative révèle le critère véritable de la responsabilité professionnelle dans la mesure où le juriste répond du raisonnement non parce qu’il l’a matériellement rédigé, mais parce qu’il a choisi de le faire sien, estime Laurent Thibault Montet, docteur en droit. Explications. L’usage d’une intelligence artificielle générative dans la préparation d’une consultation, d’un acte ou […]

Pour relancer l’investissement locatif privé, la loi de finances pour 2026 ouvre aux propriétaires bailleurs de logements nus la possibilité d’amortir des biens acquis en vue d’une location nue, à hauteur de 80 % du prix d’acquisition. Pour en bénéficier, le bailleur doit notamment proposer des loyers maîtrisés. Pour relancer l’offre locative traditionnelle, les mises en […]

Payer des droits de succession grâce à des œuvres d’art c’est le principe de la dation en paiement. Ce mécanisme fiscal incitatif permet régulièrement à des œuvres majeures d’entrer dans les musées français. Rachida Dati, ministre de la Culture, et Amélie de Montchalin, ministre de l’Action et des Comptes publics ont annoncé l’entrée dans les collections […]

La cour d’appel de Reims a rendu, mercredi, son arrêt dans le dossier dit des « vendanges de la honte », en présence des victimes de traite d’êtres humains dans le vignoble champenois. La principale mise en cause a vu sa peine de quatre ans de prison confirmée, avec maintien en détention. Svetlana Goumina, originaire du Kirghizistan […]

Conciliateurs et médiateurs sont désormais regroupés sous un même titre du Code de procédure civile. Mais ils n’interviennent pas dans les mêmes contextes. Explications. Le Code de procédure civile traite désormais sous un même titre (art 1530 et suivants) de la conciliation et de la médiation. Au-delà des différences théoriques encore enseignées, la distinction ne […]