Flux Actu-Juridique.fr

Depuis que la cour d’appel de Paris a rendu son arrêt le 7 juillet dernier dans l’affaire des assistants du RN, chacun avance son interprétation des conséquences du pourvoi en cassation formé par Marine Le Pen. La magistrate Valérie-Odile Dervieux récapitule dans cet article les questions soulevées et les différentes réponses susceptibles d’être apportées. Le […]

Le décret n° 2026-605 du 8 juillet 2026[1] modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011[2] autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN), publié au Journal officiel du 10 juillet 2026, entre en vigueur dès demain. Me Patrick Lingibé décrypte pour […]

Le droit à la poursuite des études ne serait-il qu’une formule creuse ? À la lumière de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des dernières modifications réglementaires, Me Rémy Dandan s’inquiète de l’absence de garanties offertes aux étudiants. Le droit à la poursuite des études est-il une véritable garantie offerte aux étudiants titulaires d’une […]

La loi de simplification de la vie économique a été publiée après que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision et apuré la loi de plus d’une vingtaine d’articles, dont la plupart étaient des cavaliers législatifs. On ne peut s’empêcher de déplorer le caractère fourre-tout de cette loi dont l’objectif de simplification n’est peut-être pas […]

Les canicules qui se succèdent depuis juin ont ranimé le débat autour de la climatisation. On a évoqué la situation des écoles, des hopitaux et des EPHAD en surchaffe faute d’équipement adapté, mais dans la justice, on souffre aussi. Car nombre de palais de justice ne sont pas climatisés. Juge-t-on correctement dans des salles où […]

Lakhdar Matoug, 53 ans, comparaît devant la cour d’assises de Paris pour le meurtre de sa femme, commis le 30 janvier 2023. Après l’avoir étranglée, il a découpé son corps qu’il a dispersé en plusieurs endroits, à Paris et à Bobigny. Servant le récit d’une dispute qui tourne mal, sans pouvoir expliquer son geste, l’accusé […]

« Désigner des coupables, c’est une catharsis pas une réforme », mettent en garde les magistrats et avocats signataires de cette tribune, en réaction au rapport d’inspection dans l’affaire Lyhanna. Les inspections générales de la gendarmerie (IGGN) et de la justice (IGJ) ont rendu leur pré-rapport commun après la mort de l’enfant Lyhanna[1]. Le chef de l’IGJ […]

Lextenso enrichit le barème de capitalisation de la Gazette du Palais avec un calculateur en ligne, désormais accessible aux abonnés au pack Avocat sur la Base Lextenso+IA. Laurence Garnerie, rédactrice en chef de la Gazette du Palais, et Frédéric Planchet, actuaire associé chez Prim’Act et auteur du barème, présentent les atouts de cet outil, conçu […]

Deux fois moins nombreuses que les hommes à investir en produits financiers, les femmes restent à l’écart des marchés malgré une décennie de sensibilisation. Le 6 mai dernier, l’Autorité des marchés financiers a présenté un plan d’éducation financière dédié, inscrit dans la stratégie nationale 2026-2028. Le chiffre est têtu, et il revient chaque année dans les […]

Une magistrate qui écrit des romans policiers, la chose n’est pas commune. Dans Panthères, un premier récit qu’on ne lâche pas, Valentine Vendôme, puise dans sa vie professionnelle la trame d’un thriller aussi instructif que distrayant. Rencontre avec une passionnée de justice et de littérature. Valentine Vendôme Pascal Ito Le rendez-vous a lieu un jour […]

Le concubinage ne suppose pas la preuve de relations sexuelles ; sa caractérisation peut résulter d’un faisceau d’indices concordants révélant une vie commune stable et continue, notamment par la mise en commun des ressources et des charges. Cass. 2e civ., 19 mars 2026, no 23-21.482 Intima non curat praetor1. Longtemps demeuré à la lisière du droit2, le concubinage n’a […]

Alors que le gouvernement tente de corriger en urgence le vide juridique relatif à la détention provisoire des mineurs accusés de crime, la magistrate Valérie-Odile Dervieux attire l’attention sur une autre disposition annulée par le Conseil constitutionnel sur le même fondement. Un mineur, n’est pas un majeur Par décision 2025-1143 QPC du 27 juin 2025, […]

Par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 3 juillet dernier, la Cour de cassation a attribué, par le mécanisme de l’exequatur, l’effet d’une filiation à l’égard de deux personnes qui ne sont ni parents biologiques ni adoptants de deux enfants conçus par GPA (gestation pour autrui). Ce faisant, elle introduit une filiation par contrat […]

À l’occasion de la sortie du Dictionnaire de la concurrence et de la distribution, édité par les éditions LGDJ- Lextenso éditions, Actu-Juridique a rencontré Anne-Sophie Choné-Grimaldi, professeur de droit à l’université de Paris-Nanterre, qui a dirigé cet ouvrage. Un moment privilégié pour revenir avec elle sur la genèse de ce Dictionnaire, les auteurs qui y […]

Les groupements forestiers, viticoles et agricoles continuent d’attirer des investisseurs séduits par la stabilité, la fiscalité avantageuse et la dimension environnementale de ces actifs tangibles. Le panorama 2025 de la Fédération nationale des Safer, publié en mai 2026, dresse un tableau contrasté mais globalement porteur du foncier naturel français. La forêt bat des records de surfaces […]

Alors que la France s’apprête à traverser sa troisième canicule, la magistrate Valérie-Odile Dervieux dénonce avec humour les salles d’audience surchauffées dans des palais non climatisés. Me François Martineau s’est amusé à imaginer un maillot de plaidoirie. « Toute ressemblance avec des gens de justice et personnages existants serait purement fortuite » Fin juin 2026 […]

La ville de Paris intensifie sa lutte contre les locations de courte durée non autorisées. Les locations Airbnb sont dans le viseur de la municipalité car elles sont identifiées comme un des facteurs de la crise du logement dans la capitale. La ville de Paris se félicite du jugement rendu le 15 avril 2026 par le […]

Robert Boulin, ministre du Travail, avait 59 ans lorsque deux gendarmes ont découvert son corps dans un étang des Yvelines. Il s’y serait suicidé agenouillé, plongeant son visage dans 50 centimètres d’eau. Cette thèse sera longtemps privilégiée par les magistrats saisis du dossier. Mais les négligences, les invraisemblances apparues depuis 1979, ont justifié la reprise […]

Le 30 octobre 1979, Robert Boulin, ministre du Travail et de la participation de Raymond Barre, est retrouvé mort dans un étang, en forêt de Rambouillet. L’enquête conclut vite à un suicide et, depuis 47 ans, sa famille se bat. Le pôle national des crimes sériels ou non élucidés est désormais saisi du dossier : la vérité est […]

Ludivine a croisé Azedine à la fête de la musique et l’a invité chez elle. Il en aurait profité pour l’agresser sexuellement. Ce qu’il nie. Il est aussi accusé de violation de domicile. Et pour couronner le tout, il est en situation irrégulière en France…