Flux Actu-Juridique.fr

L’annonce d’un nouveau dispositif de fast–track par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé s’inscrit dans une dynamique déjà éprouvée, sans pour autant répondre aux problématiques éthiques existantes. Si cette procédure vise à favoriser l’innovation et à renforcer l’attractivité de la recherche biomédicale française, elle met également en exergue les tensions […]

La cour criminelle de Versailles a jugé, mi-janvier, Reynald T., 52 ans, pour le viol de trois mineures, les filles de deux femmes qu’il a fréquentées entre 2007 et 2012. L’homme, qui comparaissait libre, a nié les faits. Après trois jours d’audience, il a été condamné à 18 ans de réclusion criminelle. Le 3 août 2011, Isabelle D., […]

Alors que la justice s’avance dans la voie de la privatisation pour tenter de résoudre ses difficultés structurelles de moyens, le bâtonnier Pierre-Olivier Sur met en garde contre la financiarisation extérieure qui accompagne cette tendance ; il appelle à une réflexion éthique. Le budget de la justice est de 10,7 milliards d’euros pour l’année 2026, […]

À l’heure où le droit européen vient renforcer, au bénéfice des consommateurs, les garanties visant à les prémunir contre le phénomène de « greenwashing » (directive relative à l’anti-greenwashing qui doit être transposée au plus tard en septembre 2026 et projet de directive Green Claims), l’avis de l’Autorité de la concurrence relatif aux systèmes de notation visant à […]

Le Sénat a adopté définitivement mercredi la proposition de loi du député Renaissance Jean Terlier. Au terme d’un combat qui aura duré plus de trente ans, les entreprises françaises vont enfin bénéficier d’ une protection des avis de leurs juristes comparable à ce qui existe dans d’autres pays. On ne compte plus les personnalités et […]

Le combat des « Américains accidentels » va amener la Cour de justice de l’Union européenne à se prononcer sur la conformité au RGPD des accords FATCA prévoyant le transfert par les banques européennes, au fisc américain, des données fiscales des citoyens américains. La justice belge vient de poser 13 questions préjudicielles à la Cour de justice […]

La société Airbnb peut-elle voir sa responsabilité engagée si un utilisateur de sa plateforme y a recours pour une sous-location interdite ? La Cour de cassation vient de répondre positivement à cette question dans une affaire relative à la sous-location d’un logement social. Sous-location et location saisonnière ne font pas bon ménage. Pour la Cour de […]

Par son arrêt du 6 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la faculté de résiliation de l’assureur prévue en cas de non-paiement de la prime et d’aliénation de la chose assurée. Désormais, l’assureur n’ayant pas été informé de l’aliénation de la chose assurée peut, en […]

Mardi matin à 10 heures, la chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné le pourvoi du journaliste Philippe Miller contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) ayant partiellement validé la saisie, lors de son interpellation dans un restaurant, de son carnet, son portable et son ordinateur. Objet de […]

Nabil, 18 ans, et Ayane, 21 ans, sont soupçonnés d’avoir participé à une descente, en plein dimanche après-midi, contre deux individus qui ont fini à l’hopital, sur fond de trafic de drogue. « Un vrai lynchage », commente un avocat. L’un avoue, l’autre pas.

À nouveau, pour la septième fois, les familles endeuillées et les blessés se sont réunis lundi rue de Trévise, dans le IXe arrondissement parisien, pour commémorer l’explosion survenue le 12 janvier 2019, et inaugurer une stèle en mémoire des disparus et des survivants. Un moment chargé d’émotion, qui n’a pas dissipé la colère : les victimes […]

Environ 250 procès climatiques ont été diligentés contre des entreprises dans le monde depuis l’accord de Paris de 2015. Certains de ces procès en France sont fondés sur la loi sur le devoir de vigilance, les ONG soutenant que le plan de vigilance doit contenir les mesures nécessaires à la lutte contre le changement climatique. Cette […]

En 2024 et 2025, Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), et Mari Goicoechea, contrôleure, se sont munies de micros lors de contrôles effectués dans onze établissements : prisons, hôpitaux psychiatriques et centres de rétention administrative. De ces heures d’enregistrement, d’entretiens avec les détenus, patients, migrants ou personnels pénitentiaires, elles en ont fait un […]

La rentrée de la cour d’appel de Paris s’est déroulée ce lundi en présence du garde des Sceaux Gérald Darmanin. Les hauts magistrats ont alerté le ministre sur un risque de submersion de la cour en matière pénale. Comme leurs collègues de la Cour de cassation vendredi (lire notre article ici), les chefs de cour […]

L’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 procède à la réécriture, à droit constant, de la partie législative du Code de procédure pénale (CPP) en répondant à une demande visant à remédier à l’illisibilité croissante d’un code dont l’architecture, profondément altérée par six décennies de réformes successives, engendrait insécurité juridique et difficultés pratiques. Ord. n° 2025-1091, 19 nov. 2025, portant […]

Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026, applicable à compter du samedi 10 janvier, précise les conditions de protection des candidats à des élections prévues par l’article 12 V de la loi de 2024. Les explications de Me Patrick Lingibé. La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024[1] est venue renforcer la sécurité et […]

La Cour de cassation a tenu sa traditionnelle audience solennelle de rendrée ce vendredi 9 janvier à 11 heures, en présence du premier ministre Sébastien Lecornu, du garde des Sceaux Gérald Darmanin et de nombreux juges de cours suprêmes, dont le président de la Cour européenne des droits de l’homme, Mattias Guyomar. Le président Macron […]

Une nouvelle directive, pour instaurer un nouveau cadre pour la fiscalité des entreprises dans l’Union européenne, est en cours d’élaboration. Sera-t-elle adoptée ? Rien n’est moins sûr. La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté le 25 septembre 2025, la proposition de directive BEFIT (Business in Europe : Framework for income taxation). Cette […]

Jugés le 9 décembre par le tribunal correctionnel de Laon (Aisne), le duo de pillards de 29 églises du Nord-Ouest, a été sévèrement sanctionné en fin d’année. Tony Paupière et Raphaël Hourdeaux ont été condamnés à trois ans de prison, dont un ferme. Receleur d’une partie du butin, Guy Lamine a écopé de six mois […]

Depuis 2016, l’Inspection générale de la Justice exerce une mission permanente d’inspection, de contrôle, d’étude et de conseil sur l’ensemble des organismes et établissements du ministère de la Justice et des juridictions de l’ordre judiciaire. Ces inspecteurs se déplacent sur sites suite à un dysfonctionnement grave ou afin d’apporter un éclairage au garde des Sceaux […]