Flux Actu-Juridique.fr

Pour donner du sens à sa succession, il est possible de transmettre son patrimoine à un organisme à but non lucratif (OSBL). Ce geste généreux prend la forme d’un legs, une technique juridique très encadrée. Bien qu’il n’existe pas de recensement centralisé des legs, d’après les chiffres de l’Association française de fundraising (AFF) on estime que […]

Le 22 janvier dernier, lors de l’audience solennelle de rentrée, le tribunal de commerce de Bobigny a dressé le bilan d’une année 2024, intense, marquée par les défaillances d’entreprises. Les explications d’Éric Mathais, procureur de Seine-Saint-Denis, d’Isabelle Minguet, procureure adjointe en charge des affaires économiques et financières et de Claude Dufaur, président du tribunal de commerce. […]

Beaucoup de personnes présentent des troubles du neuro-développement (TND), ce qui risque de les handicaper. Pour les soutenir il faut pouvoir rapidement les repérer et, quand ce sont des enfants qui les subissent, il faut mettre en place un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire. En outre, il importe de former les équipes […]

Mercredi le parquet a requis la perpétuité assortie d’une peine de sureté incompressible contre Brahim Aouissaoui accusé de trois assassinats et sept tentatives d’assassinat terroristes le 29 octobre 2020 à la Basilique de Nice. La défense a tenté en vain d’épargner la perpétuité réelle à l’accusé. Brahim Aouissaoui, 26 ans, fait partie de ces accusés […]

Jeudi 30 janvier, la 10e chambre du tribunal correctionnel de Paris a jugé un conducteur de poids lourd pour homicide involontaire. Le matin du 4 novembre 2021, il a écrasé un cycliste sans même s’en rendre compte. A-t-il commis une faute ? Adboulaye, conducteur de camions, embauche à 6 h 30 tous les matins depuis […]

Après la réussite des Jeux olympiques, 2025 s’annonce une année aux enjeux multiples : augmentation de l’activité criminelle, moyens humains et matériels à stabiliser… En cette audience de rentrée, le président du TJ de Bobigny, Peimane Ghaleh-Marzban et le procureur de la République, Éric Mathais ont rappelé les enjeux majeurs de leur juridiction. À peine la […]

Par un arrêt rendu le 10 décembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l’ouverture d’une boîte aux lettres sans la présence de l’occupant de l’appartement y étant associé ne s’analyse pas comme une perquisition, mais comme de « simples constatations initiales ». Ce faisant, elle apporte une nouvelle pierre à l’édifice des […]

L’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 adapte le droit français au règlement MiCA. Il introduit notamment des précisions sur les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent refuser l’ouverture de comptes aux prestataires de services sur actifs numériques, aux prestataires de services sur crypto-actifs et aux émetteurs de jetons se référant à un ou des […]

Mes Marie Dosé et Julia Minkowski, avocates au barreau de Paris, viennent de publier aux Éditions de l’Observatoire un essai intitulé « Éloge de la présomption d’innocence »*. Elles y alertent sur les atteintes de plus en plus graves portées à ce principe fondamental de l’État de droit. Rencontre avec Me Marie Dosé, qui défend notamment Julien […]

Morhad Amdouni, recordman français du marathon à Séville l’an passé et champion d’Europe du 10 000 mètres à Berlin en 2018, a été condamné lundi 24 février par le tribunal de Meaux à dix mois de prison avec sursis probatoire de deux ans pour l’agression de sa femme. Il devra se soigner et ne plus […]

En 2025, de nombreuses mesures concernant le patrimoine, adoptées au cours des années précédentes, entrent enfin en vigueur. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est au cœur de ces mesures patrimoniales qui impactent les propriétaires immobiliers. Les péripéties politiques qui ont bousculé le calendrier l’adoption de la loi de finances pour 2025 n’impactent pas l’entrée […]

10 ans après les attentats de 2015, une année judiciaire qui s’annonce sous le signe du renouveau. Il fait très froid, en ce matin de janvier. Et dans les couloirs du tribunal judiciaire de Nanterre, murmurent les distributeurs de café, les avocats et leurs clients. Des portes ouvertes de salles d’audience, des mots échangés s’échappent, […]

Née le 20 juin 1874 à Paris, Maria Vérone est la fille d’un chef comptable et d’une fleuriste. Homme de gauche, socialiste, son père l’initie aux milieux politiques dès l’adolescence. À 15 ans, elle est désignée secrétaire du Congrès de la Libre-Pensée française. D’abord institutrice, elle est aussi journaliste et avocate. C’est l’une des premières femmes inscrites […]

On se demandait si Brahim Aouissaoui allait accepter de répondre aux questions lors de son interrogatoire sur les faits lundi. Mieux que cela, il les a reconnus et a expliqué pourquoi c’était un « droit » de venger les musulmans tués par l’Occident. Vêtu d’un blouson beige qui ne parvient pas à étoffer sa maigre silhouette, Brahim Aouissaoui […]

Comment l’intelligence artificielle progresse-t-elle au sein du monde judiciaire ? Quels sont ses outils ? Où en est l’Open Data des décisions, annoncé en 2016 dans la loi pour une République numérique ? Camille Girard-Chanudet est chercheuse en sociologie au Centre d’études de l’emploi et du travail du CNAM. Elle est allée à la rencontre des magistrats, juristes, […]

Dans l’hypothèse où François Bayrou aurait menti devant l’Assemblée nationale, pourrait-il être sanctionné ? Les Surligneurs vous répondent. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent aussi sur le sort du made in France et l’incidence d’une éventuelle motion de censure sur le budget. Affaire Bétharram : François Bayrou peut-il être condamné s’il a […]

D’abord saisi, par la société C8, d’une requête en référé demandant la suspension de la décision de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique-ARCOM refusant de lui accorder le renouvellement de son autorisation d’exploitation d’un service de la télévision numérique terrestre-TNT, puis, par la même société C8 et la société NRJ, d’une requête […]

Le droit au remboursement anticipé du crédit immobilier vise à renforcer la protection de l’emprunteur. Instauré par le législateur français, il est désormais également encadré par le droit de l’Union européenne. Afin de compenser les pertes du prêteur liées au remboursement anticipé, le législateur a permis l’insertion d’une clause indemnitaire dans le contrat. Néanmoins, cette […]

Alors qu’une proposition de loi visant à interdire le mariage aux personnes sous OQTF, soutenue par le gouvernement, est examinée ce jeudi au Sénat, dans le prolongement de l’affaire de Béziers, on fait le point avec la magistrate Valérie-Odile Dervieux sur l’état du droit. Robert Ménard, es qualité d’officier d’état civil (OEC) est attrait en […]

Lors de l’audience de rentrée du tribunal judiciaire de Versailles, le 23 janvier dernier, Maryvonne Caillibotte a quitté sa fonction, avec émotion, laissant la place de procureure vacante jusqu’au mois de mars prochain. Une situation inédite, qui n’empêche pas la juridiction de lancer de nouveaux projets pour l’année 2025. Le tribunal espère se moderniser et obtenir […]