Flux Actu-Juridique.fr

Le créancier d’une société n’a pas qualité pour demander en justice la nomination d’un administrateur chargé de gérer provisoirement les affaires sociales. Cass. com., 7 mai 2025, no 23-20.471 Bien que généralement investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, et l’engager, quand bien même leurs actes excéderaient l’objet social, […]

Dans la première partie de cette étude, le commissaire divisionnaire honoraire Julien Sapori a évoqué les grandes étapes historiques de la création de la police, telle que nous la connaissons aujourd’hui. Cette seconde partie ouvre une réflexion sur l’avenir de l’institution. Évoluer pour assurer la continuité Que reste-t-il, de nos jours, de la police de […]

Silvio est un bon gros macho. Raciste, avec cela, particulièrement envers les Africains. « Narcissique et mégalomane », complète le psychiatre. Le tribunal de Meaux (Seine-et-Marne) n’a donc pas été surpris qu’il fasse son show à l’audience. Il comparaissait pour avoir frappé au ventre, d’un coup de pied, son épouse qui venait d’accoucher. Au début de […]

La présomption d’accident du travail passe par sa preuve. La présente décision est une application de ce principe. TA Orléans, 10 avr. 2025, no 2202935 Dans une affaire récemment soumise à l’appréciation du tribunal administratif d’Orléans (TA Orléans, 10 avr. 2025, n° 2202935), une aidesoignante affirme avoir chuté dans l’escalier menant au parking, entraînant une entorse. L’employeur, s’appuyant sur l’absence de […]

L’appartement de Djamila, 39 ans, est une vraie boutique de stupéfiants. Le parquet considère qu’elle joue les nourrices avec sa fille. Mais les deux femmes prétendent tout ignorer d’un trafic qui serait géré par les deux fils aînés de Djamila.

Bercy dresse un bilan positif de la première année d’application de la nouvelle procédure de décharge gracieuse de solidarité fiscale introduite par la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice au sein de la famille. À la faveur d’une communication efficace auprès du public, la DGFiP a reçu 484 demandes d’exonération et a […]

La Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), est en charge de la collecte du renseignement fiscal en matière de fraudes complexes. Au sein de la DGFiP, la DNEF, dotée de 380 agents, est en charge de la collecte du renseignement sur l’ensemble de la fraude fiscale, de la détection des schémas de fraude intentionnelle les […]

Quand la police est-elle née ? Ressemblait-elle à ce qu’on connait aujourd’hui ? De la création du Lieutenant général de police aux toutes dernières réformes sous la présidence d’Emmanuel Macron, le commissaire divisionnaire honoraire Julien Sapori* nous montre comment le passé peut nous aider à comprendre le présent et à inventer le futur. La […]

Le premier rapport de l’Observatoire des produits d’épargne financière passe au crible le fonctionnement, les frais et les performances des principaux produits financiers. Il en ressort que plus la durée de placement est longue, plus l’impact des frais liés à l’investissement est lissé dans le temps. L’Observatoire des produits d’épargne financière (OPEF) a publié ce […]

Complexité croissante des dossiers de fraude fiscale, montant record des avoirs criminels saisis ou proposés à la saisie : les équipes de l’Office national de lutte contre la fraude (ONAF) enquêtent sur des infractions fiscales particulièrement complexes, pour lesquelles les auteurs mettent en œuvre toutes les possibilités de dissimulation offertes par la dématérialisation et l’internationalisation des […]

« Tu es une grosse merde qui ne fait rien de ses journées. » La dispute a commencé ainsi, ce 8 février 2025. Excédé de voir son fils rivé jour et nuit à sa console de jeux vidéo, Gilles* lui a mis un coup de poing. En retour, Maël*, 19 ans, a planté un couteau dans […]

Dans un arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la donation-partage ne peut pas allotir les donataires en bien indivis ; l’ascendant doit effectuer une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants. Au gré d’un conflit entre héritiers, la Cour de cassation vient de se prononcer sur la question inédite de savoir […]

Nommée plus jeune juge de France en 1987, Isabelle Lonvis-Rome a exercé toutes les fonctions de la chaîne pénale, avant d’assumer des fonctions politiques. Ancienne ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes et les hommes, elle est aujourd’hui ambassadrice pour les droits de l’Homme, en charge de la mémoire de la Shoah. Elle vient de […]

La DGFiP vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2024. Si plus que jamais l’accent est mis sur le contrôle fiscal, l’administration cherche également à développer une culture de service aux usagers. Le rapport d’activité 2024 de la direction générale des Finances publiques(DGFiP) a été présenté le 12 juin 2024. Premier constat, l’année 2024 a […]

Sous prétexte d’abus, et pour faire des économies, le gouvernement s’apprêterait à réviser le dispositif de rupture conventionnelle. Une mauvaise idée, selon Me Michèle Bauer, qui met en garde contre un risque d’augmentation des licenciements. La loi sur la modernisation du marché du travail, adoptée le 25 juin 2008, introduit un nouveau mode de rupture […]

Dans les procédures judiciaires, les experts permettent aux juges, quelle que soit leur spécialité, d’arriver efficacement à la manifestation de la vérité. Et pourtant, leur statut reste fragile. Le 16 mai 2024, la cour d’appel de Paris confirmait un non-lieu dans l’une des affaires les plus symptomatiques de la fin des années 2010, la mort lors […]

En 1724, la circulation des biens comme le sel, le tabac ou les étoffes était soumise à plus de 3120 péages sur le territoire. Cette complexité fiscale, ajoutée à la brutalité des fermiers généraux, donna naissance à un important système de contrebande. Le plus célèbre des chefs de ces troupes armées comptant plusieurs centaines d’hommes […]

La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couples. Elle peut être assurée d’abord par le régime matrimonial qui se dénoue au moment du premier décès dans le couple, puis par le droit des successions. Ces deux leviers se combinent efficacement pour créer une combinaison idéale. Valérie Gaillard, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez […]

Parmi les très nombreux livres parus ou à paraître sur l’affaire des viols de Mazan, deux ouvrages écrits par des chroniqueurs judiciaires interrogent les failles de la justice dans le traitement des violences sexuelles et sexistes. L’affaire des viols de Mazan est si hors norme que l’on mettra sans doute du temps à tirer toutes […]

S’il ne fait aucun doute que Louise* a été violemment fouettée, battue à coups de pelle, blessée avec une fourche – en témoignent ses plaies –, le vieux monsieur arthritique, soupçonné d’avoir tenté de voler sa jument à Le Pin (Seine-et-Marne), peut-il être raisonnablement jugé coupable ? L’accusation, « tirée par les cheveux » selon la défense, n’a […]