Flux Actu-Juridique.fr

Le Conseil d’État vient d’annuler la circulaire conjointe des ministères de la Justice et de l’Intérieur du 24 juin 2024 qui soumettait certaines extractions judiciaires à un visa préfectoral. La magistrate Valérie-Odile Dervieux salue cette décision. Explications. Dans un article Les extractions judiciaires soumises à un visa préfectoral ? – Actu-Juridique du 16 juillet 2024, nous soulignions l’incongruité […]

Si le débat sur la CRPC criminelle a été mal engagé et si le texte est, en l’état, inacceptable, estime Me Pierre de Combles de Nayves, cet avocat plaide néanmoins en faveur de la réforme, à condition de l’entourer de garanties supplémentaires et de supprimer les cours criminelles départementales. Le parcours législatif du plaider-coupable criminel […]

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 28 janvier 2026, affirme que la circonstance aggravante de violences commises par un concubin ou ancien concubin ne suppose pas une cohabitation. Elle retient une conception substantielle du concubinage, fondée sur l’existence d’une relation stable et continue, même passée, et caractérisée par un faisceau […]

Le projet de loi SURE, actuellement examiné au Parlement, suscite de nombreuses protestations au sein des professionnels de la justice. Dans cette tribune, Karine Bourdié et Romain Boulet, Présidents de l’Association des Avocats Pénalistes, mettent en garde contre l’idée de solliciter la victime pour fixer la peine dans le cadre du plaider-coupable criminel. Depuis plusieurs […]

Éditions Michel Lafon Amatrices et amateurs de polars tenez-vous bien, voilà une nouvelle venue dans le monde du thriller qui va bousculer les règles du roman policier. Valentine Vendôme, pseudonyme percutant, vient de publier son premier roman aux éditions Michel Lafon, et Michel Houellebecq n’y est pas pour rien ! Ce dernier, grand amateur de polars, […]

Marié sans contrat, l’associé n’est pas toujours seul maître à bord : la qualité d’associé reste personnelle, mais la valeur des parts peut relever de la communauté. Pour éviter qu’un divorce ou un décès ne recompose l’actionnariat, les statuts doivent verrouiller trois points décisifs : origine des fonds, information du conjoint, agrément et valorisation en […]

Dans un arrêt rendu mercredi, la cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation de Madame Y. à trois ans de prison dont six mois avec sursis prononcée par le Tribunal correctionnel de Nanterre pour avoir versé des produits ménagers dans la nourriture, les boissons et un démaquillant de la famille qui l’employait. Le motif […]

Processus structuré peu connu en France, la médiation environnementale complexe est un processus par lequel un médiateur environnemental expérimenté va conduire les parties à évoquer toutes les problématiques liées à la gestion, la gouvernance, les atteintes à l’environnement, et notamment toutes les problématiques d’applicabilité opérationnelle liées à la réparation du préjudice écologique. Le profil particulier […]

Dans un souci de simplification et de lisibilité, la loi de finances pour 2026 procède à la fusion de la taxe annuelle sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants. La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation pourra être mise en place en 2027 à l’initiative de la […]

Le Louvre consacre jusqu’au 20 juillet prochain une passionnante exposition au peintre allemand Martin Schongauer (vers 1445 – 1491) dont l’oeuvre, aujourd’hui oubliée du grand public, influença pourtant toute l’Europe à son époque. D’abord on a du mal à retenir son nom et à l’orthographier correctement. Parce que, à dire vrai, on n’avait jamais entendu […]

L’utilisation de l’IA prend une part de plus en plus importante dans les contentieux disciplinaires à l’université, sur fond d’absence de règles claires encadrant son usage. Me Rémy Dandan plaide pour la création d’un cadre juridique équilibré pour sécuriser les étudiants. Actu-Juridique : On assiste semble-t-il à une forte augmentation des procédures disciplinaires liées à […]

Le 6 avril dernier, le juge Anas Hmedi, président de l’association des magistrats tunisiens, a été condamné à une peine d’un an d’emprisonnement. L’Union internationale des magistrats y voit un lien avec le combat de l’intéressé en faveur de l’indépendance de la justice et appelle la Tunisie à cesser toute pression sur les juges. Depuis […]

Olivier Chaduteau est docteur en économie et philosophe du langage, co-fondateur de DayTwo, il est consultant auprès des directions juridiques et des cabinets d’avocats, ce qui fait de lui un observateur attentif des évolutions de ces métiers, dont l’IA est un des bouleversement les plus significatifs. Le marché du droit doit évoluer pour prendre en […]

Face au développement exponentiel des locations de courte durée, les municipalités durcissent réglementations et contrôles pour préserver leur parc de logements. Les amendes records prononcées récemment à Marseille et à Paris démontrent leur volonté de limiter l’expansion du modèle Airbnb dans ces métropoles. Depuis l’arrivée en France de la start-up d’intermédiation locative Airbnb, le marché […]

Ce lundi 13, les 164 barreaux de France se sont mobilisés massivement, et celui de Reims n’a pas fait exception. Au tribunal champenois, seules trois avocates ont dû plaider à l’audience des comparutions immédiates, en raison de l’expiration du délai pour juger Jason. Elles ont cependant précisé « participer à la grève ». Solidaires du mouvement national contre […]

Lundi 13 avril, les avocats étaient en grève. À la 23e chambre du tribunal correctionnel de Paris, trois avocats désignés ont plaidé au fond, les autres dossiers, faute d’avocats de permanence, ont été renvoyés. Au grand dam des prévenus. L’huissier contemple la salle d’audience d’un air serein : « c’est calme, on dirait un samedi », lâche-t-il amusé. […]

L’affaire de l’enregistrement de la conversation Legrand/Cohen pose la question des enregistrements « clandestins », vus comme moyen d’établir la preuve d’échanges sensibles dans un contexte politique. Ceux-ci constituent un moyen efficace d’obtenir des éléments bruts qu’un face-caméra ne permet pas toujours de recueillir. Dès lors que le juge consent à les soumettre à un […]

Le service de télédéclaration pour l’impôt sur le revenu 2025 et l’IFI 2026 est ouvert depuis le 9 avril 2026. Les contribuables peuvent dès à présent déclarer les revenus perçus en 2025 et leur impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2026. Télédéclaration obligatoire Depuis 2025, il n’est plus adressé de déclarations au format papier aux usagers […]

En 2022, la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite Taquet, rendait obligatoire, sous certaines conditions, la prise en charge des jeunes majeurs de moins de 21 ans privés de ressources ou de soutien familial. Pourtant, ce cadre législatif destiné à éviter les sorties sèches des dispositifs de l’aide sociale à […]

Des bruits avaient circulé tout le week-end selon lesquels la décision du tribunal serait très sévère. Ils étaient fondés. Au terme d’un prononcé de délibéré qui a duré quatre heures, Bruno Lafont 69 ans, ex-PDG de Lafarge et Christian Herrault 75 ans, ancien DG opérationnel, ont été condamnés à des peines de prison ferme avec […]