Flux Actu-Juridique.fr

Les disciplines du droit ne cessent de s’élargir et certaines nouvelles d’entre elles demeurent assez méconnues du grand public. Un des meilleurs exemples concerne le droit des passagers aériens, que certaines compagnies aériennes cherchent naturellement à masquer dans leurs rapports avec leurs clients. Cette discipline, si elle paraît simple de prime abord, nécessite, en réalité, […]

Dans un arrêt du 19 décembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l’importance du formalisme des clauses de police. Lorsqu’elles édictent des nullités, des déchéances ou des exclusions, elles ne sont valables qu’à la condition d’être mentionnées en caractères très apparents. Elle a également précisé que l’invocation des règles relatives […]

Une femme et un homme sont notamment jugés pour une infraction liée aux stupéfiants. Elle est libre et comparaît à la barre, il doit être jugé en visioconférence depuis la prison où il purge une peine pour des violences commises contre elle. Mais quand la connexion est établie, ça ne se passe pas comme prévu. […]

Les mécanismes amiables ont le vent en poupe ! Mais justement, la multiplication des initiatives en ce sens a fini par un brouiller la lisibilité du rôle du juge de l’amiable. En attendant la refondation du livre V du Code de procédure civile sur les modes amiables, on fait le point avec Fabrice Vert sur […]

Les appareils d’enregistrement sont interdits dans les salles d’audience. Impossible donc d’y faire des photos durant les débats. Mais on a le droit d’y dessiner. C’est ainsi que les prétoires sont devenus des lieux d’inspiration pour les artistes. Jean-Luc Boiré est peintre et illustrateur. Un jour, il est entré dans un palais de justice et […]

Les avocats de la défense ont plaidé mercredi 9 avril devant la cour d’appel de Paris pour leurs confrères mis en cause dans ce dossier, mais aussi pour toute une profession, meurtrie et inquiète. Ils sont dans le prétoire, sans robe. Et sans doute Joseph Cohen-Sabban et Xavier Nogueras se sentent-ils terriblement nus devant ces […]

La géolocalisation des véhicules et par suite la géoverbalisation sont autorisées sur le fondement de plusieurs textes de droit. Cependant, étant donné les marges d’erreur que comportent ces procédés, l’automobiliste risque de se voir verbalisé à tort. Selon l’emplacement précis du véhicule, du côté des numéros pairs ou impairs d’une voie par exemple, celui-ci se […]

Afin de faciliter la mise en relation des avocats, notaires et commissaires de justice avec leurs clients, un père et son fils nantais ont inventé une application, Allaw, qui vient de faire une levée de fonds de 1,5 million d’euros pour démocratiser l’accès au droit. Le saviez-vous ? 70 % des Français considèrent qu’il est difficile d’entrer […]

Défendre sort ce mercredi aux éditions Odile Jacob. Douze pénalistes y croisent leurs regards sur le métier de la défense, entre savoir-être et savoir-faire, humanité et stratégie. Un ouvrage inspiré, témoignant d’un amour profond pour la profession, qui rassemble les contributions de Christophe Bass, Matthieu Boissavy, Jean Boudot, Céline Carru, Frédéric Doyez, Denis Fayolle, Fabrice […]

Les gîtes sont considérés comme des résidences secondaires lorsque, au 1er janvier de l’année d’imposition, le propriétaire entend en conserver la disposition ou la jouissance pendant une partie de l’année. CE, 8e ch., 23 déc. 2024, no 492174 Un couple, propriétaire de gîtes loués à la semaine ou pour des durées plus courtes, principalement par l’intermédiaire de plateformes de réservation […]

Microplastiques, polluants éternels, traitement chimique : l’eau que nous buvons n’est pas à l’abri de scandales sanitaires. Dernier en date, une pollution au chlorure de vinyle monomère (CVM) dans des centaines de communes de France. L’avocate Gabrièle Gien porte un recours contre l’État mais aussi contre les fournisseurs d’eau, qui sont restés passifs devant les risques […]

L’avocat général a requis ce mardi après-midi la relaxe des deux avocats s’agissant de la complicité de tentative d’escroquerie au jugement au terme d’un réquisitoire plein de retenue et de mesure qui tranchait singulièrement avec le vitriol des réquisitions de première instance. « Ces avocats étaient au service de leur client dans une affaire de […]

La cour a entendu, lundi 7 avril, Me Hugues Vigier, le troisième avocat du dossier, qui n’a pas été mis en examen. Il a assuré qu’il n’avait jamais douté de l’authenticité des pièces versées à la procédure. Son témoignage a été l’occasion de montrer aux magistrats le quotidien des pénalistes. Il est le dernier à […]

Un an après la mise en place de la Commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS), une loi-cadre manque encore pour restituer les œuvres spoliées dans les anciennes colonies françaises. « Nous sommes orphelins en quelque sorte d’un imaginaire commun, nous souffrons d’un imaginaire qui nous enferme dans nos […]

Un médecin libéral a exercé après sa retraite une activité d’enseignant, qui selon les juges n’entre pas dans les activités qui peuvent être considérées comme totalement distinctes d’une activité médicale. Cela peut donc servir de fondement à une contrainte justifiée par le non-paiement de cotisations dues à la caisse de retraite. Cass. 2e civ., 14 nov. 2024, […]

Comme d’autres chefs de juridictions à travers la France, le président du tribunal judiciaire de Bobigny, Peimane Ghaleh-Marzban, estime qu’il est nécessaire de lutter contre la délinquance organisée en lien avec la délinquance financière au niveau le plus local possible. Après la Junalco (juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée) et les juridictions interrégionales […]

Les notaires, en tant qu’officiers publics, assurent la conservation et la gestion des fonds qui leur sont confiés, par exemple dans le cadre des transactions immobilières ou des successions. Ces sommes sont placées sur des comptes spécifiques, sous un contrôle strict, garantissant transparence et sécurité. Cet article détaille les règles encadrant ces placements et concernant […]