Flux Actu-Juridique.fr

Le décret dit « Magicobus 2 » du 8 juillet procède à des simplifications en matière de procédure civile et contient notamment des mesures de dématérialisation. Me Patrick Lingibé analyse les innovations contenues dans ce texte et met en garde contre les risques liés à la fracture numérique. Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025[1], suivi […]

Selon les témoins, la scène fut d’une extrême sauvagerie : « Un lynchage, une tentative de meurtre », ont-ils rapporté. Edwin Burner, employé à la mairie de Paris, pompier dans le Val-d’Oise, a laissé pour morte Sophie* sur un parking. Elle restera infirme. L’agresseur, qualifié de « barbare », a été condamné à neuf ans de prison ferme. Avant de […]

Deux anciens dirigeants du Canard enchaîné comparaissent pour abus de biens sociaux. Ce jeudi 10 juillet, témoins et parties civiles ont défilé à la barre de la 11ᵉ chambre correctionnelle du tribunal, afin de répondre à une seule et unique question : l’emploi pour lequel Édith V. était rémunérée était-il fictif ? Quand Christophe Nobili se […]

Par une interprétation nouvelle de l’article 1112-1 du Code civil, la Cour de cassation établit l’importance déterminante de l’information précontractuelle pour le consentement du cocontractant comme une condition autonome de l’obligation d’information précontractuelle qui ne se confond pas avec celle de l’exigence d’un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat. Cass. com., 14 mai 2025, nos 23-17.948, […]

Dans le prolongement de la loi du 13 juin dernier visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le décret du 8 juillet fixe les nouvelles conditions de détention applicables à la délinquance du « haut du spectre » dès le 10 juillet. La magistrate Valérie-Odile Dervieux analyse minutieusement le futur régime et pointe les nombreuses […]

La cour d’appel de Paris a confirmé mardi la relaxe des deux avocats parisiens qui étaient poursuivis pour complicité de tentative d’escroquerie au jugement. Dans une motivation très détaillée, la cour souligne les réserves expressément émises lors de la communication de la pièce et constate que « le manque de vigilance » ne peut « s’analyser en une […]

Savez-vous ce qu’est un carreur, un sans-chagrin ou encore un robignoleur ? Me François Martineau* exhume pour nous ces mots truculents qui servaient autrefois à désigner les voleurs. C’est le premier volet de notre série de l’été consacrée à l’histoire de la justice et de la police. À retrouver tous les jeudis. Comme le gris, […]

Les deux anciens dirigeants du Canard enchaîné, Michel Gaillard et Nicolas Brimo, sont jugés du 8 au 11 juillet par le tribunal correctionnel de Paris pour abus de bien sociaux. Il leur est reproché d’avoir rémunéré Édith V., la femme du dessinateur André Escaro, entre 1996 et 2020, pour un coût total de 3 millions […]

Face au difficile financement des prisons ou à la surpopulation carcérale, la France a su inviter par le passé le secteur privé à la rescousse. Qu’en est-il aujourd’hui de ce french model ? Réponse avec un spécialiste de la question, le sociologue Nathan Rivet. Ce fut l’une des premières décisions de Donald Trump, à son arrivée […]

L’administration fiscale qui souhaite imposer les avoirs présents sur un compte bancaire ouvert à l’étranger doit être en mesure de prouver que le contribuable possède ce compte et ne peut se contenter de simples présomptions. Avec la globalisation croissante du système financier et la facilité avec laquelle les contribuables déplacent leurs actifs financiers au-delà des […]

La cour d’appel de Paris a rendu ce mardi sa décision dans l’affaire concernant Me Joseph Cohen-Sabban et Me Xavier Nogueras. Elle confirme la relaxe s’agissant de la complicité de tentative d’escroquerie au jugement et prononce une dispense de peine s’agissant de la violation du secret professionnel. Tout est bien qui finit bien ! Aux […]

Sur la question très sensible du formatage des écritures des parties, la Cour de cassation vient de rendre, le 3 juillet dernier, un arrêt qui va dans le sens des avocats. Décryptage avec Loïc Pelissier, Chargé d’enseignement à l’Université Toulouse Capitole. Cour de cassation, 2e civ. 3 juillet 2025, n° F 22-15.342 « Le décret-loi du […]

Dora K., 23 ans, a tenté de fuir la police lors d’un contrôle routier. Elle a fini dans un talus, avec un pneu crevé, au terme de 10 km de course-poursuite. Le problème, c’est qu’elle n’en est pas à son coup d’essai…

Il y a d’abord eu le petit garçon de 11 ans venu se faire arracher des dents, victime d’une pénétration digitale et d’agression sexuelle après avoir été puissamment drogué. Mais la justice a laissé le chirurgien-dentiste libre d’exercer jusqu’à ce qu’une adolescente de 14 ans soit violée quatre mois plus tard. Nicolas Bruy, radié et […]

La restitution d’une chose, d’une prestation de service ou d’une somme d’argent, est réglée aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil relatifs au régime général des obligations. Éparpillée dans ce corpus figure à plusieurs reprises la notion de « valeur » à restituer. Assez évasive dans ses contours et son traitement, celle-ci est destinée à tenir compte des […]

Alors que l’année 2024 a été la plus chaude enregistrée à l’échelle planétaire selon le programme Copernicus de l’Union européenne, l’avocat Sébastien Mabile signe le livre Justice climatique, aux éditions Actes Sud. Il appelle à poser la question des responsabilités individuelles et à replacer les modes de consommation des plus riches au centre du débat. […]

Après avoir été haut fonctionnaire, conseiller d’État, maître de conférences en droit public et en droit comparé à l’IEP de Paris et à l’ENA, puis professeur associé de droit public à l’université de Paris-Sud XI et de Paris II-Panthéon Assas, Mattias Guyomar est désormais président de la Cour européenne des droits de l’Homme. Il a […]

Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation pose le principe de la ventilation du passif successoral entre le nu-propriétaire et l’usufruitier dans les proportions de chacun, déterminées par le barème légal de l’article 669 du Code général des impôts. En présence de droits démembrés, y a-t-il lieu, pour déterminer la part nette revenant […]

À la demande de Geoffroy Boulard, maire du 17e arrondissement, le garde des Sceaux Gérald Darmanin se serait engagé à privilégier la visioconférence au tribunal de Paris pour réduire les nuisances sonores. « À la demande du maire du XVIIe arrondissement, le ministre de la Justice Gérald Darmanin s’est engagé à privilégier la visioconférence pour les procès […]

La 10ᵉ chambre correctionnelle du tribunal de Paris juge un étudiant de 23 ans pour une agression sexuelle qu’il aurait commise sur une autre étudiante, au cours d’une soirée organisée par leur école de commerce. Elle dit son traumatisme, il affirme ne pas avoir perçu le malaise de la jeune femme. Au cours d’un tournoi […]