Flux Actu-Juridique.fr

Dylan P. a tenté d’arrondir ses fins de mois avec la vente de plus de 300 cartouches de cigarettes. Le problème, c’est qu’il a été attrapé, en marge d’une autre procédure. Il estime avoir eu une très bonne raison de se livrer à ce trafic…

La note de l’Institut des politiques publiques sur le traitement judiciaires des violences sexuelles en France, qui avançait le chiffre de 86% de classements sans suite, vient d’être corrigée. Il y a quelques mois, la magistrate Valérie-Odile Dervieux dénonçait les failles méthodologiques ayant abouti à la publication de ce chiffre. « Les chiffres sont aux analystes […]

La cour d’assises spécialement composée s’est penchée, lundi et mardi, sur le parcours de vie des accusées et leur personnalité. L’une a été convertie à l’islam radical par son amoureux, une autre par sa famille, la troisième par son fils. Elles ont 42, 34 et 67 ans, deux comparaissent détenues, la troisième est libre, sous […]

Adoptée le 11 février 2005, la loi pour l’égalité des droits et des chances devait changer la vie des personnes en situation de handicap. Vingt ans plus tard, pourtant, si peu de choses ont changé. Yann Jondot est devenu tétraplégique après un accident de la circulation, il y a 35 ans. Depuis, il se bat […]

Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, dans un premier temps, comme dans l’état de ses décisions récentes, que la fusion-absorption entraîne l’irrecevabilité de l’appel interjeté par la société absorbée, postérieurement à l’opération, tout en confirmant la recevabilité de l’appel de l’absorbante venant aux droits de la première. Plus originalement, […]

Six dossiers ont été déférés en comparution immédiate suite au mouvement social du 10 septembre. Neuf prévenus bien insérés au casier vierge, qui ont tous demandé le renvoi de leur dossier et seront jugés en novembre et décembre 2025. Lorsqu’une manifestation engendre un surplus de prévenus déférés en comparution immédiate, il arrive qu’une troisième section […]

Jennifer Clain, nièce des djihadistes qui ont revendiqué les attentats de novembre 2015 au nom de l’organisation État islamique, sa belle-mère Christine Allain et sa belle-sœur Mayalen Duhart comparaissent du 15 au 26 septembre devant la cour d’assises spécialement composée à Paris. Elles vont répondre d’association de malfaiteurs terroriste et, pour deux d’entre elles, de […]

L’industrie personnelle d’un époux peut toujours être prise en compte dans l’appréciation de sa contribution aux charges du mariage ou de la disparité de situation des époux au moment du divorce. Néanmoins, sa prise en compte diffère aussi selon le régime matrimonial choisi. Sous le régime légal, elle participe à la composition de la masse […]

Il n’y a pas qu’en France que se pose la question de la taille des écritures judiciaires. Dans le cadre de l’Union internationale des magistrats, le magistrat néerlandais Tijn Van Osch a présenté à la fin de l’année dernière une étude de droit comparé sur le sujet dont il évoque dans cet article* les principales […]

Depuis l’arrivée de ChatGPT en 2022, l’intelligence artificielle se développe de manière exponentielle. Les instances européennes tentent de réguler son usage, avec pour défi de concilier innovation et respect des droits fondamentaux. Le point sur cette nouvelle législation avec Alexandra Bensamoun, professeure de droit privé et de sciences criminelles à l’université Paris-Saclay, chargée par la […]

La nouvelle directive n° 2024/2853, publiée au JOUE le 18 novembre 2024, est sur le point de faire entrer le régime de la responsabilité des produits défectueux dans une nouvelle ère. La démultiplication des produits logiciels, suivie de l’irruption des systèmes d’intelligence artificielle, capables d’évoluer de manière autonome et d’interagir dans un environnement numérique en proie aux […]

Jeudi 11 septembre, trois hommes ont été condamnés par la chambre 23-4 du tribunal correctionnel de Paris pour des violences commises le 21 juin durant la fête de la musique. La vidéo de la scène, diffusée sur les réseaux sociaux, avait choqué par sa sauvagerie. Le principal prévenu, Antoine N., a admis devant les juges […]

L’administration fiscale sécurise l’accès au rescrit fiscal. Cet outil de dialogue avec Bercy permet à un particulier ou à une entreprise de sécuriser leurs positions fiscales. La procédure de rescrit permet à un contribuable de demander à l’administration de prendre position sur l’application d’un texte fiscal à sa situation, et de se prévaloir ensuite de […]

À l’occasion de la quatrième édition de sa cérémonie de rentrée, le Conseil d’État a présenté son étude 2025 intitulée « Inscrire l’action publique dans le temps long ». La date de cette conférence était fixée depuis longtemps, a précisé le vice-président du Conseil d’État, Didier-Roland Tabuteau, en présentant l’étude annuelle 2025 à la presse ce mercredi […]

La diffusion, le 5 septembre, par le magazine L’Incorrect d’une vidéo clandestine montrant un entretien entre Thomas Legrand, Patrick Cohen et des responsables du Parti Socialiste lors duquel l’un des journalistes déclare « faire ce qu’il faut » contre Rachida Dati, candidate LR à la mairie de Paris, a déclenché une importante polémique. On fait le point […]

La Cour européenne des droits de l’homme a, une nouvelle fois, condamné la France, le 4 septembre dernier, dans une affaire de viol. Elle a estimé en effet que notre droit ne contenait pas les dispositions pénales nécessaires pour rendre effective la lutte contre les actes sexuels non consentis. La magistrate Valérie-Odile Dervieux décrypte les […]

Penser les enfants non pas uniquement comme des victimes d’agressions sexuelles, mais comme des auteurs : cela ne va pas de soi. Pourtant, d’après la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, un quart des auteurs de viols et un tiers des auteurs d’agressions sexuelles ont moins de 18 ans. Impensé pendant des années de […]

L’article 13 de la loi n° 2015-594 du 30 juin 2025 instaure une infraction de non-immatriculation au registre national des entreprises au nouvel article L. 123-38-1 du Code de commerce. La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques1 est issue d’une proposition de loi du même nom, qualifiant toutes les formes de fraudes de « fléau […]

Le procès en appel de deux reporters et d’un ancien avocat parisien pour financement et complicité d’une entreprise terroriste devait débuter lundi 8 septembre. A l’ouverture de l’audience, les journalistes ont indiqué se désister. À son tour, le parquet général a renoncé à l’appel principal interjeté contre le jugement de Bruno V., radié du barreau. […]

L’annonce, le 25 août, de l’engagement de responsabilité du gouvernement Bayrou sur une déclaration de politique générale selon la procédure prévue à l’article 49, alinéa 1, de la Constitution avait de quoi surprendre : elle s’adressait à une Assemblée où les oppositions, réunissant leurs voix, étaient largement en mesure de rejeter la confiance et poussées […]