Flux Actu-Juridique.fr

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, l’administration fiscale recourt à des informateurs : les aviseurs fiscaux. Le Conseil d’État vient de préciser l’application de ce régime, notamment dans le temps (CE, ch. réun., 18 février 2025, n° 493183). Cet arrêt a été rendu dans le cadre de l’affaire UBS. La lanceuse d’alerte, à l’origine […]

La loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a étendu le recours à la convention judiciaire d’intérêt public aux infractions environnementales. Dès lors, le procureur, avant que l’action publique ne soit déclenchée, sur la base de l’article 41-1-3 du Code de procédure pénale, peut proposer […]

À Bobigny, un homme est jugé pour violences aggravées, arrestation, enlèvement et séquestration. Ni la victime, ni les trois autres suspects ne sont présents à l’audience. Au bout du compte, après une instruction et quatre heures d’audience, de nombreuses zones d’ombres subsistent. Avant de se retrouver dans un box du tribunal de Bobigny, Hedi a […]

Lors du concours d’éloquence organisé jeudi au Tribunal judiciaire de Paris, le magistrat Fabrice Vert a remporté le Prix Taittinger pour sa plaidoirie en faveur de la foi du palais. Le jury était présidé par le sénateur Francis Szpiner. Nous publions son texte à l’occasion de la 2e édition de la journée magistrat-avocat qui se […]

Par un arrêt rendu le 22 janvier 2025, la Cour de cassation juge qu’un candidat ne peut par avance renoncer au droit d’être désigné délégué syndical avant le premier tour des élections professionnelles au comité social et économique. Cass. soc., 22 janv. 2025, no 23-22.216 Dans un arrêt du 22 janvier 2025, publié au Bulletin, la haute juridiction de l’ordre […]

Si vous avez déjà été victime d’une escroquerie, alors cette histoire vraie va vous consoler de votre naïveté…Notre spécialiste de l’insolite, Raphaël Costa, s’est plongée dans le dossier passionnant d’un faussaire hors norme, Denis Vrain Lucas. La correspondance inconnue de l’escroc Newton Cette affaire débute le 15 juillet 1867, quand le célèbre mathématicien et académicien […]

Ce vendredi 21 mars, se tiendra la 2ème édition de la Journée nationale de la relation magistrat-avocat. Matthieu Boissavy, avocat aux barreaux de Paris et de New York, ancien membre du Conseil national des barreaux, souligne le poids de l’histoire sur les relations entre les professions judiciaires et appelle de ses voeux une évolution des […]

À l’issue d’un réquisitoire rigoureux, prononcé à deux voix durant huit heures, les avocats généraux du Parquet national antiterroriste (PNAT) ont requis la réclusion à vie contre Mehdi Nemmouche, « l’incarnation du djihad barbare », et deux accusés jugés par défaut. Ils ont demandé des peines de 30 et 20 ans contre le Franco-Algérien Abdelmalek Tanem et […]

Le journaliste Pierre Rancé publie un livre d’enquête consacré à ces Français, de plus en plus nombreux, qui décident de se faire « justice » eux-mêmes. Une succession de témoignages qui met en lumière les défaillances de notre institution judiciaire et le sentiment d’injustice qu’elles engendrent… Police et justice manquent de moyens. Alors, il arrive […]

Bercy a annoncé la suspension jusqu’au 1er juin de la réforme des seuils applicables en matière de franchise de TVA. Une bonne nouvelle pour les auto-entreprises particulièrement inquiètes des conséquences d’une telle réforme. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a réformé le régime de franchise en base de taxe sur la valeur […]

La tension monte entre Donald Trump et la justice américaine. Alors que le président a demandé la destitution d’un juge qui avait prononcé la suspension d’une expulsion de migrants, le président de la Cour Suprême a rappelé mardi dans un communiqué qu’il existait une procédure d’appel quand on n’était pas satisfait d’une décision de justice. […]

La Sécurité Routière communique que le mois de février 2025 a connu une baisse significative du nombre de décès sur la route, et ce, pour le 4ᵉ mois consécutif. Mais ce n’est pas tout : ce mois de février 2025, décidément « béni », a été, aussi, celui qui a enregistré le nombre de décès […]

Ils ont salué « la dignité » des ex-otages durant les 22 jours écoulés d’un procès qui s’achève vendredi. Les avocats des victimes n’ont pas oublié « les disparus », Sergueï, James, David, Steven, Peter, Alan : décapités. Ni John ni Kayla, présumés morts, et « les Syriens suppliciés » dont un survivant, Radwan, a porté la parole en cette cour d’assises […]

Le budget de la sécurité sociale pour 2025 impacte les microentrepreneurs, les travailleurs indépendants, les attributions gratuites d’actions et les jeunes entreprises innovantes. Tour d’horizon de ses principales mesures. À l’issue d’un parcours tumultueux, la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2025 (LFSS) a été adoptée avec deux mois de retard (Loi n° 2025-199 […]

Par une décision du 22 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler qu’un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en soi, justifier un licenciement pour faute. Consacré depuis longtemps en jurisprudence, ce principe invite l’employeur à agir de manière presque contre-intuitive et à renoncer à son […]

Aller en justice, c’est espérer résoudre ses difficultés. Mais il arrive que cela soit souvent une source supplémentaire de violence, à cause d’un système judiciaire à bout de souffle. Me Michèle Bauer dénonce cette situation et s’interroge : comment réagir ? La justice est parfois violente, elle l’est de plus en plus, que ce soit […]

Ouvrir un débat utile sur l’Europe, tel est l’objectif du nouvel essai du constitutionnaliste Bertrand Mathieu, « Europe…L’union fait la force, dans la diversité »* qui vient de paraitre aux éditions LGDJ. Dans cet ouvrage stimulant, l’auteur analyse d’abord les maux dont souffrent nos démocraties européennes, avant de se pencher sur le sort de l’Europe et les […]

Dans la continuité des Entretiens du dommage corporel, la Gazette du Palais et Lextenso organisent pour la première fois, le 2 avril 2025, des ateliers pratiques dédiés aux « Techniques de chiffrage et pratique contentieuse du dommage corporel » et destinés prioritairement aux avocats généralistes traitant des dossiers de dommage corporel. Lucile Priou-Alibert et Anaïs Renelier, avocates spécialisées […]

Le 6 novembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue clore l’affaire dite du Sultan de Sulu, une saga judiciaire qui mêle histoire, géopolitique et arbitrage ; de quoi laisser rêveurs les passionnés. Cass. 1re civ., 6 nov. 2024, no 23-17.615, FS–D Par une motivation aux principes clairs et établis de longue date selon laquelle […]

Alors que l’Assemblée nationale examine à partir de ce lundi la proposition de loi pour lutter contre le narcotrafic, un débat assez vif oppose ceux qui trouvent que le texte va trop loin et ceux qui regrettent son manque d’ambition. Pour Aurélien Martini, secrétaire général adjoint de l’USM, il faut aller plus loin. Sous peine […]