Flux Actu-Juridique.fr

Dans deux arrêts rendus le 4 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation fait une première application du principe d’admission de la preuve déloyale. Saisie des aspects civils d’un enlèvement international d’enfant dans l’une des affaires jugées (n° 25-17.582), elle est amenée à préciser la condition tenant au caractère indispensable de la preuve […]

Jeudi 7 mai, deux policières municipales étaient jugées pour détournement de fichier et corruption. L’une d’elles aurait vendu des centaines de fiches d’immatriculation, ce qui lui aurait rapporté plus de 76 000 euros. La 14e chambre correctionnelle du tribunal de Bobigny, une fois par mois, consacre une audience aux délits commis par des policiers. Le plus souvent, les […]

La loi du 9 mai 2026 comporte des avancées importantes en matière de droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Mais elle demeure insuffisante, estime Me Patrick Lingibé, notamment parce qu’elle continue d’exclure les journalistes de certains lieux, comme les locaux de garde à vue. La loi […]

Après le Crédit Agricole, la banque HSBC a accepté de conclure une convention judiciaire d’intérêt public avec le Parquet national financier. Cette décision, alors même que le législateur a sans ambiguïté pointé l’illégalité de ces pratiques d’arbitrages de dividendes, fragilise la position des autres banques impliquées dans le scandale CumCum, dévoilé en 2018, par un […]

Pénalistes, spécialistes du droit du travail ou généralistes, les avocats sont de plus en plus nombreux à investir les réseaux sociaux. Pour certains, c’est devenu un outil de premier ordre, qui leur permet d’aller chercher de nouveaux clients. Pour d’autres, c’est avant tout un support qui leur permet de lever le voile sur le fonctionnement […]

Dix ans de procédure pour un arrêt de 150 pages : tel est le bilan du contentieux opposant l’association UFC-Que Choisir à la société Apple Distribution International Limited concernant les conditions générales d’utilisation du service iTunes, devenu depuis Apple Music. À travers l’arrêt rendu le 27 février 2026, la cour d’appel de Paris confirme très largement la condamnation qui […]

Le juge des référés a ordonné hier la suspension de l’instruction de Gérald Darmanin qui stoppait provisoirement les sorties culturelles et sportives de détenus, suite à trois évasions survenues en quelques mois. Les réactions assez vives sur les réseaux sociaux révèlent à quel point la réalité de la situation carcérale en France demeure largement ignorée. […]

À la consternation générale, les juges ont déclaré, lundi soir, Mustapha non coupable de « sévices graves et d’acte de cruauté » envers Romy, une chienne de six mois. Dans la nuit du 20 mars, il avait traîné ce malinois sur plus d’un demi-kilomètre à Reims. Accroché par une laisse à l’arrière de son T-Cross, l’animal ensanglanté hurlait […]

Gabriel Attal a déclaré récemment qu’il savait désormais comment « présider la France ». Une phrase apparemment anodine qui dissimule en réalité une figure de style. Les explications de Me François Martineau, avocat à la cour et auteur de Petit traité d’argumentation judiciaire. La mobilisation soudaine des candidats à l’élection à la présidence de la République provoque […]

Les familles sont de plus en plus mobiles et les successions internationales plus nombreuses. Ces facteurs doivent être pris en compte lorsqu’on souhaite anticiper la transmission de son patrimoine. Si des dispositifs ont été mis en place, notamment au niveau communautaire pour harmoniser les règles civiles successorales, certaines règles de droit interne protégeant les héritiers […]

Depuis la fin du mois de janvier, une commission d’enquête parlementaire se penche sur le sort que la justice française réserve aux enfants qui dénoncent des crimes d’inceste et aux parents qui cherchent à les protéger. Elle entend chaque semaine des professionnels qui travaillent au contact d’enfants victimes d’inceste. Qu’ils soient médecins, journalistes, présidents d’associations, […]

Dans une ordonnance rendue ce jour, le Conseil d’Etat donne raison à l’OIP qui contestait en référé l’instruction du 13 mars par laquelle le garde des Sceaux, Gérald Darmin, décidait la suspension de toutes les permissions de sorties culturelles et sportives, suite à l’évasion d’un détenu lors d’une viste au Louvre. Face à l’émotion suscitée […]

Mis en examen pour meurtre ou tentative, trafic de stupéfiants ou vol en bande organisée, sept hommes ont demandé leur remise en liberté, le 30 avril, à la chambre de l’instruction (CHINS) de la cour d’appel de Reims, dont le ressort s’étend sur la Marne, les Ardennes et l’Aube. L’occasion, pour Actu-Juridique, de s’intéresser à cette […]

L’explosion des cas d’arnaques numériques montre combien l’humain a des difficultés à se protéger… de lui-même ! En Seine-Maritime, les policiers ont eu fort à faire en fin d’année dernière quand un réseau de criminalité organisée a commencé à fondre sur les personnes âgées avec une arnaque au faux conseiller bancaire très bien ficelée : les personnes […]

Alors que la France a engagé avec la loi du 13 juin 2025 la guerre contre le narcotrafic, le procès de la DZ Mafia, qui vient de se dérouler à Aix-en-Provence, donne une piteuse image de la justice, sur fond de guerre entre avocats et magistrats. Explications. Mais que se passe-t-il donc à Aix-en-Provence ? […]

Le professeur Marie-Anne Frison-Roche poursuit l’élaboration d’une doctrine de la compliance avec un cycle de cinq conférences sur « compliance et contrat » qui se tiendront entre mai et novembre prochains. Il paraît étonnant que le contrat joue un rôle dans la compliance, conçue comme une série d’obligations réglementaires de mettre en place des structures d’alerte, des […]

Sur qui repose la preuve d’une discrimination liée à la grossesse en cas de rupture de la période d’essai ? Selon la Cour de cassation, dès lors que l’employeur était informé de la grossesse de la salariée, il doit prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à la grossesse, même si, par principe, […]

Dans son avis du 9 avril sur le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, le Conseil d’État a prononcé deux censures majeures : la procédure d’urgence à l’ordre du jour sans information préalable des élus absents, et le transfert non compensé du schéma régional des carrières aux régions. Le décryptage […]

Depuis sa création au tout début des années 2000, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) est la vigie de toutes les formes de manipulation de masse, des sectes traditionnelles aux coachs en bien-être et aux extrémismes religieux. Tout commence au début des années 1970. En France, les promesses […]

Alors qu’un détenu venait de s’évader lors d’une sortie au Louvre, le 13 mars dernier, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a adressé un courriel le soir même demandant à l’administration pénitentiaire de suspendre les permissions de sortie à caractère culturel et sportif. Plusieurs associations contestent cette décision en référé devant le Conseil d’État. La […]