Flux Actu-Juridique.fr

Instrument longtemps cantonné aux besoins du financement et de la sûreté, la fiducie pourrait connaître une inflexion majeure avec la proposition de loi relative à son extension aux transmissions de patrimoine. Ce texte ambitionne de lever un interdit fondateur du régime français, en interrogeant l’équilibre entre innovation patrimoniale et principes traditionnels du droit civil. Introduite […]

Le 7 décembre 2022, André Hamel est renversé par une automobiliste alors qu’il circule sur une piste cyclable à Montigny-le-Bretonneux. Trois ans plus tard, la justice est aux abonnés absents et sa famille ne comprend pas ce silence. Il était allé chercher le pain pour le déjeuner, ce 7 décembre 2022. André Hamel, 76 ans, […]

Qu’il s’agisse de programmes d’infotainment à la télévision ou de documentaires estampillés true crime sur les plateformes, certains programmes impliquent les auditeurs et font des appels à témoin dans le but de faire avancer des enquêtes. Mais ce n’est pas toujours ce qui se passe… Le programme Appel à témoin, sur M6, a été lancé en […]

Rédiger un testament pour transmettre une partie de son patrimoine à une cause qui nous tient à cœur est un geste d’une grande générosité. Mais sans précautions juridiques, les dernières volontés peuvent ne pas être respectées. L’histoire d’Huguette Maure illustre parfaitement les écueils à éviter et l’importance de bien préparer sa succession lorsque l’on souhaite […]

Par une ordonnance rendue mercredi, le Conseil d’État a rejeté la requête du Syndicat de la magistrature (SM) qui visait à obtenir en urgence la suspension d’une circulaire du garde des Sceaux Gérald Darmanin du 30 décembre 2025 demandant au parquet de requérir de la prison ferme dans certains dossiers relatifs aux infractions commises le […]

Le 22 octobre, le tribunal de Bobigny (Seine-Saint-Denis) avait écarté le caractère antisémite de l’acte commis par deux Tunisiens dans un jardin municipal, à Épinay-sur-Seine. Brahim et Ismaël avaient abattu l’olivier planté en mémoire d’Ilan Halimi, torturé à mort parce qu’il était juif. Le parquet avait aussitôt interjeté appel. Ils étaient rejugés hier à Paris. […]

Former des juristes ne consiste pas seulement à enseigner des règles de droit, mais à apprendre à penser la justice dans sa complexité humaine et démocratique. À la faculté de droit de Créteil, le prix Jacques Vergès s’est imposé comme un espace singulier de formation intellectuelle et civique, où le procès pénal devient un outil […]

La justice française est saisie de plusieurs dossiers en lien avec l’affaire Epstein. Mais ce scandale inédit soulève d’importantes questions procédurales. On fait le point avec la magistrate Valérie-Odile Dervieux sur une affaire aussi complexe que tentaculaire. La publication, le 30 janvier 2026[1], des « Epstein files » par le ministère de la Justice américain, en application de […]

Gros plan sur la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), spécialisée dans le contrôle fiscal des grandes entreprises, qu’elles soient nationales ou internationales, ainsi que de leurs filiales. La Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), service à compétence nationale de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), contrôle depuis plus de quarante ans […]

Depuis plusieurs mois, Actu-Juridique rend compte des difficultés rencontrées par les candidats aux concours d’accès à l’École nationale de la magistrature (ENM), suite à la réforme introduite par la loi organique du 20 novembre 2023. L’un d’entre eux a souhaité témoigner de son expérience malheureuse dans l’objectif de contribuer à faire évoluer les choses. Nous […]

Le Conseil d’État examinait ce matin à 11 heures une requête en référé du Syndicat de la magistrature contre une circulaire du garde des Sceaux demandant aux procureurs de requérir de la prison ferme dans certains dossiers. Un recours pour excès de pouvoir a par ailleurs été déposé. En demandant aux procureurs de la République de […]

L’office conciliatoire du juge serait-il sur le point d’être consacré, 50 ans après avoir été inscrit dans le Code de procédure civile ? Trois indices le laissent supposer. Les explications de Fabrice Vert, premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris, vice-président du Groupement européen des magistrats pour la médiation, section France, membre du Conseil national […]

Ténor du barreau pendant plus de vingt ans avant de remiser sa robe au placard, Éric Morain signe un témoignage rempli d’amour avec Il était un avocat, qui vient de paraître aux éditions des Arènes. Rencontre. Comment raccrocher sa robe d’avocat quand on a plaidé pendant plus de vingt ans avec passion et amour sur […]

Dans une réponse publiée au Journal Officiel du 10 février 2026, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a apporté des précisions déterminantes sur l’impact de la réforme fiscale applicable aux sociétés d’avocats[1]. Cette réponse fait suite à la question écrite n° 5192 de la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho posée […]

De Monet à Plutarque, à Nanterre s’est tenu une audience solennelle de rentrée à la hauteur des défis démocratiques qui attendent autant les justiciables que celles et ceux qui les défendent dans l’âpreté. Ce n’est pas un lundi matin de janvier ordinaire au tribunal judiciaire de Nanterre. L’immense bâtisse des années 1970, qui termine une […]

C’est une application pensée comme un « compagnon de poche », un « doudou » numérique pour les personnes en instance de divorce. Nolwenn Leroux, avocate au barreau de Paris en droit de la famille, vient de lancer, une application accessible sur tous les supports, et dotée d’un agent conversationnel disponible à chaque instant. La créatrice désamorce d’emblée les […]

Le Conseil d’État a rejeté vendredi le recours en référé-suspension d’un troisième candidat non admis au 3e concours de l’École nationale de la magistrature. Bien qu’ayant passé avec succès les épreuves du 3e concours d’accès à l’ENM, plusieurs candidats de la promotion qui fera sa rentrée le 16 février prochain ont été recalés par la […]

Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026, publié au Journal officiel le 13 février 2026, marque une étape importante dans la structuration de la résolution amiable des différends en France. En unifiant la gouvernance des activités de conciliation et de médiation, en clarifiant le statut des conciliateurs de justice et en renforçant leur formation, ce […]

L’inquiétude monte autour de la préservation de l’État de droit, à mesure que les populismes remettent en cause ses principes fondamentaux. Mais bien peu de solutions sont proposées, observe Me Pierre de Combles de Nayves, qui estime pour sa part nécessaire de renforcer le Conseil constitutionnel. Le président de la République, dans son adresse depuis […]

Un Somalien de 26 ans a été interpellé avec 43 grammes de crack. Jugé le 4 février en comparution immédiate, il admet être le ravitailleur des dealers de crack du nord de Paris. Malgré son casier vierge, le prévenu, comme le veut la coutume judiciaire en matière de crack, n’échappera pas à l’incarcération. Salam s’est […]