Flux Actu-Juridique.fr

Sur-cotisation, défaut de conseil : les contrats d’assurance obsèques à primes viagères cumulent les griefs. Un an après les recommandations des autorités régulatrices, deux associations réclament un train de mesures dont l’intervention du législateur pour encadrer le montant des cotisations. Avec un coût moyen des obsèques estimé à 3 815 euros pour un enterrement et 3 986 euros pour une […]

Comment commémorer la mort de la plus célèbre des stars de l’histoire du cinéma français sur un site dédié au droit ? En décortiquant un « film de procès » sorti en 1960, au sujet duquel « B.B. », incarnant la protagoniste, déclarera, bien des années plus tard : « Oui, je me moque de ma carrière, sauf de ’’La Vérité’’. S’il doit rester […]

Lorsque l’état d’enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d’un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi qu’en application de l’article 684 du Code civil. La Cour de cassation ajoute que peu importe que la division ait pour effet de reconstituer un état d’enclave de certaines parcelles qui […]

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025[1] marque une étape majeure dans la reconnaissance et la protection des élus locaux en France. Issue d’une proposition de loi sénatoriale de 29 articles [2], ce texte de 44 articles se divise en quatre titres, fruit d’un long processus législatif : amélioration des conditions d’exercice du mandat […]

L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, transposant les dispositions de la directive n° 2023/2225/UE du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, vient d’être adoptée. Si ce texte est à l’origine d’un grand nombre d’évolutions, la reconnaissance d’une obligation légale de mise en garde, à la charge du banquier […]

Malgré des progrès significatifs en matière d’échange automatique de renseignements, il n’existe pas encore de mécanisme permettant aux États et territoires d’échanger des renseignements sur des actifs non financiers, en particulier les biens immobiliers. Face à l’absence de mécanisme international d’échange d’informations sur les biens immobiliers, 25 États dont la France, s’engagent collectivement à échanger […]

L’histoire est à peine croyable : à Lyon, de février 1747 à janvier 1749, une femme a exercé la terrible fonction de bourreau. Durant vingt-trois mois, celle qui se faisait appeler « François Henry » a ainsi réussi à tromper tout son monde. Jusqu’au jour où les autorités de la ville ont découvert, médusées, à qui elles […]

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue pour mieux prendre en compte les logements chauffés à l’électricité, en adaptant le coefficient de conversion de l’électricité pris en compte dans le calcul du diagnostic : une bonne nouvelle pour les propriétaires de passoires thermiques. Le DPE est le document de référence sur la performance énergétique des bâtiments. […]

Le consentement vient de faire son entrée dans le Code pénal en matière de viol. Mais de quoi parle-t-on exactement et que change cette réforme en pratique ? L’éclairage de Me Victor Zagury. Depuis le 6 novembre 2025, le mot consentement fait officiellement son entrée dans le Code pénal dans la section consacrée au viol […]

À Lille, le 1er novembre 2025, Mathis, un jeune homme de 19 ans, a été tué par un automobiliste conduisant après avoir consommé du protoxyde d’azote. L’affaire, qui a eu un large écho médiatique, rappelle la mort d’Antoine Alléno, jeune homme de 24 ans percuté en sortant du travail par un conducteur en état d’ivresse, au volant d’une […]

Durant trois jours, les avocats de la défense ont pu exposer les arguments de fait et de droit que la manière de diriger les débats du tribunal ne leur avait pas permis de déployer durant les six semaines du procès. Ils ont tous plaidé la relaxe. Jeudi matin, Jean Reinhart a débuté sa plaidoirie en […]

La cour d’assises spécialement composée de Paris a infligé jeudi soir dix ans de détention à Carole Sun, une jeune Française partie rejoindre, avec son frère, l’organisation État islamique en Syrie. Mariée deux fois à des combattants entre 2014 à 2017, elle a mis au monde deux enfants en zone de guerre, puis a été […]

Le Conseil d’État, par son ordonnance n° 508990 du 3 novembre 2025, valide la décision médicale d’arrêt de traitements d’un patient en coma postanoxique irréversible, estimant qu’elle relève du refus d’obstination déraisonnable au sens des articles L. 1110-5 et L. 1110-5-1 du Code de la santé publique. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, […]

Les jurés sont-ils astreints à la prohibition du port ostensible de signes convictionnels, à l’instar des juges aux côtés desquels ils siègent aux assises ? Une circulaire du 8 décembre répond à la question : oui. Mais est-ce si simple en pratique ? Éléments de réponse avec Valérie-Odile Dervieux, magistrate et David Sénat, avocat général […]

Parce que le Code pénal français et celui de la plupart des États de droit imposent d’avoir la maitrise de ses faits et gestes pour être reconnu coupable d’un délit ou d’un crime, le somnambule pose des problèmes aux tribunaux, et depuis longtemps. 1880, Paris : le « somnambule » de l’urinoir Commençons par un vieux dossier parisien, […]

Depuis une dizaine d’années, le contentieux lié à l’éducation se développe et se diversifie. Avocat au barreau de Paris, Louis le Foyer de Costil a été l’un des premiers à s’intéresser à cette matière juridique nouvelle, encore en construction. Pour Actu-Juridique, il détaille un quotidien professionnel à la croisée du droit public et du droit […]

La procureure a demandé la condamnation des sept prévenus. Contre l’arbitre Jean-Pierre Mattei et l’avocat Olivier Pardo, cinq ans de prison, donc deux ans avec sursis, et 500 000 euros d’amende ont été requis. Une vingtaine de plaidoiries devraient intervenir en défense, avant que la décision ne soit mise en délibéré. André Guelfi alias « Dédé […]

La Charte de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, ainsi que son Guide d’application, ont été signés solennellement à Paris au Palais Royal le lundi 15 décembre 2025. Me Patrick Lingibé en décrypte le contenu et les enjeux. La justice administrative, pilier de l’État de droit, se trouve […]

Hakim a été interpellé avec 35 grammes de cocaïne et 90 grammes de résine de cannabis. C’est beaucoup pour une simple consommation personnelle. Le tribunal va-t-il lui laisser une chance ?

Dans le milieu de la médiation, l’idée selon laquelle cette activité constituerait une voie naturelle et facile de reconversion en fin de carrière professionnelle reste largement répandue, portée par une vision simpliste qui assimile la médiation à une occupation douce, peu contraignante, accessible à tous sans réelle transformation personnelle ou formation approfondie. Pourtant, cette représentation […]