Flux Actu-Juridique.fr

Le Conseil d’État sanctionne le refus de l’État de publier un décret d’application prévu il y a plus de dix ans par la loi ALUR. CE, 25 févr. 2025, no 492640 L’obligation de formation des négociateurs en immobilier L’article 1, 3°, du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier précise que l’obligation […]

Alors que les quelque 450 jeunes migrants qui avaient occupé le théâtre de la Gaité Lyrique sont en passe d’être de nouveau expulsés du campement sur l’ile Saint-Louis où ils se sont réfugiés, leurs représentants plaidaient ce vendredi matin devant le Conseil d’état un appel contre l’ordonnance de référé du tribunal administratif de Paris ayant […]

La France est connue pour la qualité de son régime fiscal en matière de philanthropie. Qu’il s’agisse des dons des particuliers ou du mécénat des entreprises, des régimes efficaces viennent soutenir et amplifier la générosité des Français. Le législateur dans le cadre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a apporté […]

L’analyse de l’architecture juridique des pays de common law et de ses limites offre une perspective précieuse pour faire progresser notre droit. En s’inspirant des exemples étrangers, la France pourrait mieux appréhender la complexité des différentes formes de violences et renforcer leur répression. Grâce à un schéma législatif innovant, accompagné de mesures concrètes, elle se […]

Environ 700 candidats ne passeront pas le concours professionnel d’accès à la magistrature le 2 avril prochain. La direction des services judiciaires a décidé qu’ils ne répondaient pas aux conditions fixées dans les textes. Les intéressés sont nombreux à ne pas se résigner, ils ont saisi le Conseil d’état. Explications sur une nouvelle procédure très […]

À la demande de la Fédération ardéchoise et drômoise de Libre Pensée, le 19 mars 2025, le Tribunal Administratif de Lyon a jugé que « la décision du colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie de l’Ardèche d’organiser une célébration de la Sainte-Geneviève le 30 novembre 2022 est annulée en tant que cette célébration comporte un office […]

Valérie Létard, ministre du Logement, vient d’annoncer que les contrôles sur les diagnostics de performance énergétique (DPE) allaient être significativement renforcés. Cette mesure vise à éradiquer les diagnostics de complaisance, souvent responsables de la sous-évaluation des performances énergétiques des logements. À cette occasion, David Brutin, thermicien, expert près la cour d’appel d’Aix en Provence, expert […]

La loi de finances pour 2025 met en place un dispositif de lutte contre l’arbitrage frauduleux aux dividendes dans un cadre international, applicable au 1er janvier 2026. À l’initiative du Sénat, la loi de finances a adopté un dispositif contre la fraude dite « Cumcum » (L. n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, JORF n° 0039 du […]

De longue date, notre droit encadre la clôture des comptes de dépôt ouverts aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels par les établissements de crédit. Or l’Assemblée nationale a adopté le 13 mars dernier en première lecture, avec modifications, une proposition de loi qui souhaite renforcer l’état du droit en la matière afin […]

Enfin ! La famille de Bastien Payet, un étudiant en droit de 23 ans tué en mars 2019 à Reims (Marne), pensait son drame « oublié ». Les agresseurs du jeune slameur comparaissent à partir de jeudi devant les assises, soit six ans et dix-sept jours après le crime. Bastien est mort car il a défendu ses deux […]

Conditions d’exercice de plus en plus difficiles, proposition de loi Attal… La justice pénale des mineurs est actuellement mise à mal. Face à des difficultés de terrain comme à des évolutions idéologiques inquiétantes, Me Arnaud de Saint Remy, avocat au barreau de Rouen, responsable du groupe de travail Droit des enfants et vice-président de la […]

L’article met en lumière les limites du droit français en matière de violences sexuelles, en insistant sur l’absence de prise en compte explicite du consentement dans la définition légale du viol. Il souligne les difficultés probatoires pour les victimes, notamment face aux mécanismes de sidération et d’emprise. En comparant les législations étrangères, il plaide pour […]

Qu’est-ce qu’une « fatwa numérique » ? Pourquoi la cour d’assises spécialement composée a-t-elle condamné, le 20 décembre dernier, les deux auteurs de la campagne de haine contre Samuel Paty respectivement à 13 et 15 ans de prison ? Faut-il y voir un risque pour la liberté d’expression ? Me Lara Fatimi, avocate de partie civile dans […]

Le coût des traitements liés au cancer du sein pose la question de sa prise en charge. La présente loi constitue une amélioration de la situation des intéressées qui vont pouvoir bénéficier d’une plus grande prise en charge par la Sécurité sociale. D’autres progrès restent à faire, quant à la prise en charge de cette […]

Jamais les prisons françaises n’ont été aussi pleines. Avec plus de 81 000 détenus recensés début février, la France bat de nouveaux records, en particulier dans les maisons d’arrêts, où sont effectuées les courtes peines et les détentions provisoires. Lors de l’audience solennelle de rentrée, le président du tribunal judiciaire de Versailles, Bertrand Menay, appelait à une […]

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, l’administration fiscale recourt à des informateurs : les aviseurs fiscaux. Le Conseil d’État vient de préciser l’application de ce régime, notamment dans le temps (CE, ch. réun., 18 février 2025, n° 493183). Cet arrêt a été rendu dans le cadre de l’affaire UBS. La lanceuse d’alerte, à l’origine […]

La loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a étendu le recours à la convention judiciaire d’intérêt public aux infractions environnementales. Dès lors, le procureur, avant que l’action publique ne soit déclenchée, sur la base de l’article 41-1-3 du Code de procédure pénale, peut proposer […]

À Bobigny, un homme est jugé pour violences aggravées, arrestation, enlèvement et séquestration. Ni la victime, ni les trois autres suspects ne sont présents à l’audience. Au bout du compte, après une instruction et quatre heures d’audience, de nombreuses zones d’ombres subsistent. Avant de se retrouver dans un box du tribunal de Bobigny, Hedi a […]

Lors du concours d’éloquence organisé jeudi au Tribunal judiciaire de Paris, le magistrat Fabrice Vert a remporté le Prix Taittinger pour sa plaidoirie en faveur de la foi du palais. Le jury était présidé par le sénateur Francis Szpiner. Nous publions son texte à l’occasion de la 2e édition de la journée magistrat-avocat qui se […]

Par un arrêt rendu le 22 janvier 2025, la Cour de cassation juge qu’un candidat ne peut par avance renoncer au droit d’être désigné délégué syndical avant le premier tour des élections professionnelles au comité social et économique. Cass. soc., 22 janv. 2025, no 23-22.216 Dans un arrêt du 22 janvier 2025, publié au Bulletin, la haute juridiction de l’ordre […]