Flux Actu-Juridique.fr

Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit valeur permet de sécuriser les positions fiscales prises par le contribuable. Désormais, en cas de silence de l’administration sur la valeur proposée dans un délai de six mois, l’administration fiscale est présumée avoir donné son accord tacite à la demande du contribuable. En cas de […]

La Direction de la Coopération Internationale de Sécurité (DCIS) est-elle compétente en matière d’extradition ? C’est ce qui semble ressortir d’une enquête publiée dans Le Figaro le 13 septembre dernier. Me Jean-Charles Teissedre s’inquiète de ce qu’il analyse comme une déjudiciarisation. Un article « exclusif » publié sur le site internet du journal Le Figaro le 13 […]

Les nouveaux membres du Conseil national de la médiation (CNM) ont été nommés par arrêté du 16 septembre 2026. Fabrice Vert*, qui en fait partie, nous présente cette composition placée entre continuité et renouvellement. Il était très attendu par le monde de la médiation et au-delà. L’arrêté du 16 septembre 2026 du ministre de la Justice, […]

Un an après le lancement de Consult’IA, Lextenso enrichit son intelligence artificielle juridique d’une nouvelle fonctionnalité de synthèse et d’analyse de documents. Contrats, actes notariés, conclusions, documents sociaux… Consult’IA intervient désormais directement sur les documents qui constituent la matière première du travail des professionnels du droit. Emmanuelle Filiberti, directrice générale de Lextenso, revient sur cette […]

En mai dernier, dans un contexte de défiance envers la justice et d’affaires politiques très médiatisées, la cour d’appel de Paris nommait pour la première fois une porte-parole. Sa mission : expliquer les décisions de justice rendues, et ainsi contribuer à renouer le lien de confiance entre les justiciables et les juridictions. Après une carrière marquée […]

Vendredi, la cour d’assises de Paris a entendu le surveillant pénitentiaire qui a fait un rapport en 2023 sur le fait qu’il aurait surpris Loïk Le Priol, au téléphone, déclarant à son interlocuteur « ce que j’ai préféré, ce sont les quatre dernières bastos que je lui ai mis dans le buffet ». Mais la […]

Hocine et Lyes, 20 ans, comparaissent pour avoir cambriolé un camion de terreau qui contenait de la cocaïne fraichement saisie par les douanes. Ils habitent chez leurs parents et n’ont pas de casier. La justice va-t-elle leur offrir une seconde chance ?

La cour d’assises a entendu hier après-midi la psychiatre Isabelle Teillet dont le rapport sur le principal accusé, Loïk Le Priol, s’est plus apparenté à un réquisitoire qu’à l’expertise classique du sachant. À l’homme passible de la perpétuité, elle n’a rien concédé, pas même l’état de santé qui lui vaut une invalidité. Au contraire, le […]

Alors que la politique de l’amiable s’est invitée dans les conflits des Français, avant ou pendant la procédure judiciaire, le rôle des conciliateurs de justice – bénévoles – est devenu capital. Ce sont des relations qui ne cessent de s’enliser. Dans un tribunal de proximité de l’ouest de la France, la présidente voit s’amonceler sur son bureau […]

Et si, face au danger du sharenting, cette pratique consistant pour des parents à publier des photos de leurs enfants, on sacralisait le droit à la vie privée des mineurs ? C’est la proposition de Me Anne-Sophie Laguens. Ils sont des centaines de milliers, des millions peut-être, exposés, souriants, maladroits, pleurant, en robe à smock […]

Mercredi, la cour d’assises de Paris a entendu plusieurs témoins dont François E., un des clients présent sur la terrasse du Mabillon cette nuit du 19 mars 2022 où Federico Martín Aramburú a été tué par balles boulevard Saint-Germain. La défense l’a confronté aux vidéos qui contredisent la plupart de ses affirmations. François E. est […]

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique permet de prendre toute la mesure de la réforme du démarchage téléphonique portée par la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. […]

Un ancien major de police, qui officiait au dépôt du tribunal de Paris, comparaissait le 15 septembre devant la 10e chambre correctionnelle de Paris pour de multiples agressions sexuelles commises sur quatre jeunes gardiennes de la paix, en 2020, 2021, 2023 et 2024. Tard dans la soirée, il a été condamné à 16 mois de prison, […]

Mardi, la cour d’assises a entendu Shaun Hegarty, l’ami de Federico Martín Aramburú qui était avec lui le 19 mars 2022 quand on lui a tiré dessus au petit matin, boulevard Saint-Germain. Déjà en difficulté, la défense a eu maille à partir ensuite avec le personnel du Mabillon. Un serveur et un vigile ont assuré avoir […]

Passionné de justice criminelle, à laquelle il a consacré quarante ans de sa vie professionnelle, Jacques Dallest a exercé presque toutes les fonctions de la chaîne pénale et a été l’un des magistrats à l’origine du Pôle Cold case ouvert à Nanterre en 2022. Également très intéressé par la communication, il a donné plus de […]

À l’audience du 31 août, l’homme de 38 ans avait reconnu les faits, commis sur des élèves de l’école primaire de Vigée-Lebrun dans le 15e arrondissement de Paris. La partie ferme est aménagée par le tribunal. Pour les agressions sexuelles de 9 élèves de l’école primaire Vigée-Lebrun, la 15e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de […]

Hier, au procès des accusés de l’assassinat du rugbyman Federico Martín Aramburú, à la cour d’assises de Paris, une vive émotion a parcouru tous les bancs de la salle comble. La maman et les amis de l’Argentin, abattu le 19 mars 2022, ont raconté « l’homme solaire », « le facilitateur de vie » qu’était ce père de trois jeunes […]

Dans une décision du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le plafonnement des frais bancaires appliqués lors du règlement d’une succession, tel qu’issu de la loi du 13 mai 2025. Il a en revanche déclaré contraires à la Constitution les dispositions imposant la gratuité de ces opérations dans trois situations, au […]

Les grandes obédiences françaises ont écrit le 7 septembre au président de la République, au garde des Sceaux et au Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire pour leur faire part de leur émotion à la suite de l’avis rendu le 9 juin dernier par le Collège évoquant une incompatibilité entre appartenance à la […]

Le Collège de déontologie des magistrats judiciaires a été saisi par mail début juillet de deux demandes d’avis venant de magistrats du parquet des mineurs sur fond d’affaire Lyhanna. Dénonçant le manque de moyens de la justice, mais aussi et surtout le comportement de leur ministre, Gérald Darmain, dans ce dossier, les intéressés se demandent […]