Flux Actu-Juridique.fr

La levée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ne s’impose qu’au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes. Tel n’est pas le cas d’un avis motivé par le seul constat de la fugue du patient. Cass. 1re civ., […]

Dans un arrêt rendu le 18 juin dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que « les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD » et en a déduit que « l’employeur (devait) lui fournir […]

Acteur-clé dans la stratégie nationale de préservation de la biodiversité, l’Office Français de la Biodiversité (OFB) vient de terminer sa campagne nationale de contrôle destinée à prévenir les atteintes à la biodiversité et sensibiliser les usagers aux enjeux écologiques dans ces espaces naturels protégés. La France possède un patrimoine naturel exceptionnel : avec la métropole et […]

La loi DDADUE 5 du 30 avril 2025 amende de nombreux pans de la réglementation française, dont la réglementation applicable aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique. Cette loi entérine en France l’accès de ces établissements aux systèmes de paiement et devrait permettre de favoriser la concurrence entre ces derniers et les établissements de […]

Dans un avis du 21 mai dernier, la Cour de cassation indique que le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant en application de l’article 1515 du Code civil ne constitue pas une opération de partage. À la demande de la chambre commerciale, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est positionnée sur la nature […]

Le décret est pris en application de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Il fait suite aux cinq décrets du 14 août 2024 posant les conditions d’exercice en société des professions réglementées (avocat, notaire, commissaire de justice, greffier de tribunal de commerce et avocat au Conseil d’État et à […]

Ivre à 7 h 30 du matin, Mohamed avait besoin de téléphoner. Il a d’abord coursé une adolescente pour s’emparer de son portable. Puis, il a attaqué un passant, le frappant à coups de poings et de trottinette. À son procès, l’Algérien a estimé que la victime, un Africain, aurait dû faire preuve de solidarité, puisque originaire […]

Substitut général au sein du département de lutte contre la criminalité organisée du parquet général de Paris, Damien Brunet fait partie des meilleurs connaisseurs des phénomènes mafieux en France. Directeur du livre Droit et pratique de la lutte contre la criminalité organisée, paru aux éditions LGDJ et récompensé par le prix du Livre de la […]

Au 1er juillet 2025, une nouvelle autorité LCB-FT dotée de pouvoirs de surveillance et d’enquête, contribuera à la lutte contre les réseaux de blanchiment et de financement du terrorisme. L’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC ou AMLA pour Anti-Money Laundering Authority) entrera en fonction le 1er juillet 2025. Cette […]

Alors que les autorités états-uniennes ont récemment engagé de vastes procédures judiciaires visant le démantèlement partiel des GAFAM, l’Union européenne est renvoyée à ses contradictions, entre volontarisme juridique et impuissance politique. Depuis plus de dix ans, la Commission européenne mobilise le droit de la concurrence pour encadrer les pratiques abusives des géants du numérique. Mais […]

Mercredi 11 juin, la 10ᵉ chambre correctionnelle de Paris jugeait un homme de 41 ans pour violences habituelles sur ex-conjointe ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours. Rejetant l’entière faute sur son ex-conjointe, malgré les marques impressionnantes qu’elle présentait, il a plaidé la légitime défense. Fait inhabituel, le prévenu et la plaignante exercent la profession […]

Juge pendant 40 ans en matière criminelle, Jean-Pierre Getti a instruit certaines des affaires les plus sensibles du vingtième siècle : Émile Louis, Paul Touvier, Alois Brunner… Et d’autres, beaucoup plus confidentielles, qui l’ont durablement marqué. Dans le livre Juger à hauteur d’homme, paru aux éditions Michalon, l’ancien magistrat dresse le bilan de cette carrière hors-norme, qui […]

Lorsque le parent donateur n’a pas exercé le droit de retour des ascendants privilégiés, ce droit se transmet à ses héritiers légaux, qui peuvent ainsi exercer l’option successorale correspondante. Cass. 1re civ., 26 mars 2025, no 22-23.145, FS–B Abrogatio iuris reservatio, pro iure reditus legalis1. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le […]

L’audition physique de Mohamed Amra le 11 juin, qui a imposé le recours à d’importants moyens dont l’usage d’un hélicoptère pour le transporter de Condé-sur-Sarthe au tribunal de Paris, a déclenché une importante polémique. Aurait-on peu recourir à la visio-audience ? La magistrate Valérie-Odile Dervieux fait le point sur l’état actuel de la législation en […]

Dans un livre passionnant écrit à quatre mains, La défense est dans le pré, l’avocat Timothée Dufour et le journaliste Éric de La Chesnais, évoquent les conséquences de la judiciarisation du monde agricole sur ses principaux acteurs… les paysans. Rencontre avec Éric de La Chesnais, un fin observateur de la cause paysanne. C’est l’histoire d’un […]

Concernant l’efficacité du contrat dont il est chargé de favoriser la conclusion, le courtier en crédit doit s’acquitter de son obligation de moyens avec diligence et rester fidèle aux instructions reçues, sous peine de voir engager sa responsabilité contractuelle à l’égard du donneur d’ordres, à supposer que sa faute ait causé un préjudice. Tel sera […]

Le 10 juin 2025, une assistante d’éducation de 31 ans a été tuée à coups de couteau à l’entrée du collège où elle travaillait, à Nogent (Haute-Marne). L’auteur, un élève de l’établissement âgé de 14 ans, a été immédiatement interpellé sur les lieux par des gendarmes. Cette tragédie a suscité un émoi considérable dans toute […]

Jean, petit bonhomme haut comme trois pommes, répond de violences envers sa femme et sa fille. À l’origine de son alcoolisme ? Sa retraite. Et de ses accès de rage ? Un pauvre chien qui l’importunait chez lui. À son procès, il a accablé l’animal au point que le tribunal de Meaux a dû lui rappeler que […]

Dans son arrêt du 13 février 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation refuse d’appliquer à une servitude non apparente non déclarée une clause exclusive de garantie, stipulée au titre de l’état du bien, selon laquelle l’acquéreur n’aura aucun recours contre les vendeurs « pour quelque cause que ce soit, notamment en raison des […]

Les Éditions du Trésor viennent de publier un recueil de 200 Pépites de la presse : curiosités journalistiques du XIXe siècle de l’historien François-Remy Roqueton. Entre les récits de loups-garous marseillais, les histoires d’inventeurs de menottes rappelant la loi et autres « dompteurs de belles-mères », on trouve régulièrement des articles concernant des testaments insolites… Curiosités journalistiques et […]