Flux Actu-Juridique.fr

L’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché européen de la distribution d’applications mobiles sur les terminaux iOS en violation des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article L. 420-2 du Code de commerce. Aut. conc., déc. n° 25-D-02, 31 mars 2025, relative à […]

Yanis, 24 ans, a frappé Elvina. Au point de lui casser le nez, ce qui lui vaut 15 jours d’ITT. Et pourtant, elle le défend et refuse qu’il ait des ennuis. Cela suffira-t-il à convaincre le tribunal de passer l’éponge ?

Le 14 août dernier, le député LFI Sébastien Delogu a déclenché une polémique en montrant sur les réseaux sociaux son nouveau tatouage, situé sur un mollet, qui représente une carte de la Palestine effaçant les frontières israéliennes. Nnous avons demandé à Me Xavier Labbée quelles étaient les règles en la matière. Il nous propose de […]

Dans le prolongement d’une affaire dans laquelle un avocat du barreau de Paris a vu ses comptes Google fermés parce qu’ils contenaient des images pédopornographiques liées aux dossiers traités par ce professionnel, Me Patrick Lingibé souligne la nécessité pour les avocats de choisir des solutions sécurisées, par exemple celles proposées par le Conseil national des […]

Un décret n° 2025-804 du 11 août 2025[1], publié au Journal Officiel du mercredi 13 août 2025 est venu simplifier plusieurs dispositions du droit de l’environnement. On fait le point avec Me Patrick Lingibé. Ce texte intervient sur le fondement de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de […]

Mohamed, un Marocain de 46 ans, fait face à la justice pour la première fois. Le 15 juin 2025, il a failli tuer Youssef. Il était d’ailleurs initialement poursuivi pour tentative de meurtre. À l’origine de la dispute, quelques ustensiles de cuisine dont chacun revendiquait la propriété. Le tribunal de Meaux a condamné le prévenu […]

Alors que les rixes parfois mortelles entre jeunes mineurs armés de couteaux interrogent la société sur le traitement de l’enfance délinquante, Jean-Michel Sieklucki*, ancien bâtonnier de Tours et professeur à l’école du centre ouest des avocats à Poitiers, évoque la vision d’une étonnante modernité que développa, au 19e siècle, Frédéric-Auguste Demetz, fondateur de la célèbre […]

Le créancier d’une société n’a pas qualité pour demander en justice la nomination d’un administrateur chargé de gérer provisoirement les affaires sociales. Cass. com., 7 mai 2025, no 23-20.471 Bien que généralement investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, et l’engager, quand bien même leurs actes excéderaient l’objet social, […]

Dans la première partie de cette étude, le commissaire divisionnaire honoraire Julien Sapori a évoqué les grandes étapes historiques de la création de la police, telle que nous la connaissons aujourd’hui. Cette seconde partie ouvre une réflexion sur l’avenir de l’institution. Évoluer pour assurer la continuité Que reste-t-il, de nos jours, de la police de […]

Silvio est un bon gros macho. Raciste, avec cela, particulièrement envers les Africains. « Narcissique et mégalomane », complète le psychiatre. Le tribunal de Meaux (Seine-et-Marne) n’a donc pas été surpris qu’il fasse son show à l’audience. Il comparaissait pour avoir frappé au ventre, d’un coup de pied, son épouse qui venait d’accoucher. Au début de […]

La présomption d’accident du travail passe par sa preuve. La présente décision est une application de ce principe. TA Orléans, 10 avr. 2025, no 2202935 Dans une affaire récemment soumise à l’appréciation du tribunal administratif d’Orléans (TA Orléans, 10 avr. 2025, n° 2202935), une aidesoignante affirme avoir chuté dans l’escalier menant au parking, entraînant une entorse. L’employeur, s’appuyant sur l’absence de […]

L’appartement de Djamila, 39 ans, est une vraie boutique de stupéfiants. Le parquet considère qu’elle joue les nourrices avec sa fille. Mais les deux femmes prétendent tout ignorer d’un trafic qui serait géré par les deux fils aînés de Djamila.

Bercy dresse un bilan positif de la première année d’application de la nouvelle procédure de décharge gracieuse de solidarité fiscale introduite par la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice au sein de la famille. À la faveur d’une communication efficace auprès du public, la DGFiP a reçu 484 demandes d’exonération et a […]

La Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), est en charge de la collecte du renseignement fiscal en matière de fraudes complexes. Au sein de la DGFiP, la DNEF, dotée de 380 agents, est en charge de la collecte du renseignement sur l’ensemble de la fraude fiscale, de la détection des schémas de fraude intentionnelle les […]

Quand la police est-elle née ? Ressemblait-elle à ce qu’on connait aujourd’hui ? De la création du Lieutenant général de police aux toutes dernières réformes sous la présidence d’Emmanuel Macron, le commissaire divisionnaire honoraire Julien Sapori* nous montre comment le passé peut nous aider à comprendre le présent et à inventer le futur. La […]

Le premier rapport de l’Observatoire des produits d’épargne financière passe au crible le fonctionnement, les frais et les performances des principaux produits financiers. Il en ressort que plus la durée de placement est longue, plus l’impact des frais liés à l’investissement est lissé dans le temps. L’Observatoire des produits d’épargne financière (OPEF) a publié ce […]

Complexité croissante des dossiers de fraude fiscale, montant record des avoirs criminels saisis ou proposés à la saisie : les équipes de l’Office national de lutte contre la fraude (ONAF) enquêtent sur des infractions fiscales particulièrement complexes, pour lesquelles les auteurs mettent en œuvre toutes les possibilités de dissimulation offertes par la dématérialisation et l’internationalisation des […]

« Tu es une grosse merde qui ne fait rien de ses journées. » La dispute a commencé ainsi, ce 8 février 2025. Excédé de voir son fils rivé jour et nuit à sa console de jeux vidéo, Gilles* lui a mis un coup de poing. En retour, Maël*, 19 ans, a planté un couteau dans […]

Dans un arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la donation-partage ne peut pas allotir les donataires en bien indivis ; l’ascendant doit effectuer une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants. Au gré d’un conflit entre héritiers, la Cour de cassation vient de se prononcer sur la question inédite de savoir […]

Nommée plus jeune juge de France en 1987, Isabelle Lonvis-Rome a exercé toutes les fonctions de la chaîne pénale, avant d’assumer des fonctions politiques. Ancienne ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes et les hommes, elle est aujourd’hui ambassadrice pour les droits de l’Homme, en charge de la mémoire de la Shoah. Elle vient de […]