Flux Actu-Juridique.fr

Afin d’inciter les propriétaires de logements vacants à remettre leur bien sur le marché locatif, le Conseil de Paris a adopté une surtaxe sur les logements inoccupés afin de remettre 20 000 biens sur le marché. La loi de finances pour 2026 prévoit la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2027, d’une nouvelle taxe locale […]

Mercredi, la cour d’assises de Paris a entendu le directeur d’enquête de flagrance sur le déroulement des faits qui ont conduit à la mort du rugbyman Federico Martín Aramburú, le 19 mars 2022. Accusation et défense ont saisi l’occasion pour tenter de marquer des points. Au troisième jour du procès, le commissaire qui a dirigé […]

Par un jugement du 24 juin 2026, le tribunal administratif de Rennes a validé un redressement fiscal fondé sur l’abus de droit, dans une affaire de réduction de capital consécutive à une augmentation de même montant. Pourtant, le Comité de l’abus de droit fiscal avait donné raison au contribuable. L’article L. 64 du Livre des procédures fiscales […]

La 10e chambre correctionnelle du tribunal de Paris a jugé Ritchy Thibault pour menace envers le chef de l’État, après l’avoir expulsé pour « trouble à l’ordre public ». En solidarité, sa défense et les témoins qu’il avait cités sont partis. Puis, le tribunal a ordonné le huis clos, forçant les journalistes à quitter les […]

Le tribunal correctionnel de Paris vient de rendre son jugement dans l’affaire concernant l’avocat Emmanuel Pierrat. Il est condamné pour harcèlement moral, mais la justice n’a pas prononcé d’interdiction d’exercer. Jugé du 21 au 28 mai dernier, l’avocat de 57 ans avait reconnu les faits lors de l’ouverture de son procès. Mercredi 9 septembre, la 31e chambre […]

Au deuxième jour du procès, la cour d’assises de Paris s’est penchée sur la personnalité de Loik Le Priol, poursuivi pour assassinat, et Romain Bouvier, qui comparait pour tentative d’assassinat, concernant la mort par balles du rugbyman Federico Martín Aramburú le 19 mars 2022. Un parcours émaillé de violences et de traumatismes, avec lequel les […]

Le système juridique français actuel contient des dispositions visant à protéger les forêts. Toutefois, cette protection demeure complexe et questionne donc l’efficacité d’une telle législation. Face à la hausse des incendies et des atteintes à ces habitats naturels, notre système doit être repensé autour d’un véritable état d’urgence climatique amenant à une unification des acteurs […]

Le 3 septembre dernier, le Conseil d’État, s’appuyant notamment sur un rapport du Contôleur général des lieux de privation de liberté pour examiner le recours, a rejeté l’appel du ministère de la justice qui contestait l’obligation mise à sa charge par le TA de Caen de faire cesser des dérives au sein des personnels de […]

La philosophie du droit enseigne pourquoi une règle existe, quelles valeurs elle protège et quelle société elle contribue à construire. C’est ce qui la rend plus nécessaire que jamais à notre époque de bouleversements technologiques, estime le professeur Sébastien Neuville. Il publie la troisième édition de son Précis de philosophie du droit aux éditions LGDJ. […]

Partage massif de données entre administrations, allongement des délais de prescription fiscale, durcissement des sanctions pour les fraudes organisées… Le législateur affine ses instruments de lutte contre la fraude fiscale. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient d’être publiée. Le Conseil constitutionnel (Cons. const., 18 juin 2026, […]

« J’ai toujours expliqué avoir tiré pour me défendre » a déclaré Loik Le Priol à l’ouverture du procès devant la cour d’assises de Paris, ce lundi. Il est accusé d’avoir assassiné par balles le rugbyman Federico Martín Aramburú, le 19 mars 2022 au petit matin, boulevard Saint-Germain, à l’issue d’une banale altercation dans un bar de […]

Le titre de la nouvelle bande dessinée de Mathieu Sapin, En liberté, semble surtout faire référence à la latitude que lui a laissée la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot, pour partager avec les citoyens la situation des détenus. Après une année d’immersion avec elle et ses équipes, il dévoile la […]

Lorsqu’un salarié a travaillé successivement pour plusieurs employeurs, il appartient à la victime ou à ses ayants droit de démontrer que l’exposition au risque s’est produite au sein de l’entreprise dont la responsabilité est recherchée. La seule reconnaissance de la maladie professionnelle ne suffit donc plus à faire peser sur l’employeur la charge de prouver […]

Le procès de Loik Le Priol, accusé de l’assassinat du rugbyman Frederico Martín Aramburú le 19 mars 2022, boulevard Saint-Germain, et de Romain Bouvier et Lyson Rochemir, poursuivis pour tentative et complicité, s’ouvre ce lundi devant la cour d’assises de Paris. Il doit durer trois semaines. Voici, minute par minute, le déroulé de la soirée […]

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la réforme de 2024 des modes de preuve en matière d’affectation des locaux. Pour la ville de Paris, c’est un sujet stratégique puisque seuls les locaux commerciaux peuvent y être loués toute l’année. La Cour de cassation a […]

Dans une ordonnance prononcée ce jour, le Conseil d’État rejette le recours du ministère de la Justice contre une ordonnance du tribunal administratif de Caen du 18 juillet qui lui enjoignait de mettre fin aux comportements illicites de certains surveillants pénitentaires du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de Condé-sur-Sarthe. Demander au Conseil […]

Sylvain et Émilie vivent en couple, mais ils se battent, sur fond d’abus de drogue et d’alcool. Un soir, la situation a dérapé. À tel point qu’ils ont été placés tous les deux en détention provisoire et comparaissent ensemble devant le tribunal.

On entend souvent dire que les forces de l’ordre « se montrent violentes en toute impunité ». Le procès qui s’est tenu le 1er septembre devant la 10e chambre correctionnelle de Paris prouve le contraire. Jugés cinq ans après les faits, deux gardiens de la paix ont été reconnus coupables « de manquements » envers des mineurs isolés lors d’une […]

Retour sur une décision de la Cour de cassation qui dû trancher un débat : pour bénéficier de l’exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs, il ne suffit pas d’avoir vécu sous le même toit. En effet, la chambre commerciale rappelle que seul compte le domicile au sens civil du terme, c’est-à-dire le […]

Le droit de préférence du preneur commercial énoncé à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce ne fait pas obstacle à la rétractation par le bailleur de son offre pendant le délai légal de maintien de celle-ci, dès lors qu’elle n’a pas été acceptée par le preneur et que la rétractation est motivée par la volonté […]