Flux Actu-Juridique.fr

L’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 procède à la réécriture, à droit constant, de la partie législative du Code de procédure pénale (CPP) en répondant à une demande visant à remédier à l’illisibilité croissante d’un code dont l’architecture, profondément altérée par six décennies de réformes successives, engendrait insécurité juridique et difficultés pratiques. Ord. n° 2025-1091, 19 nov. 2025, portant […]

Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026, applicable à compter du samedi 10 janvier, précise les conditions de protection des candidats à des élections prévues par l’article 12 V de la loi de 2024. Les explications de Me Patrick Lingibé. La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024[1] est venue renforcer la sécurité et […]

La Cour de cassation a tenu sa traditionnelle audience solennelle de rendrée ce vendredi 9 janvier à 11 heures, en présence du premier ministre Sébastien Lecornu, du garde des Sceaux Gérald Darmanin et de nombreux juges de cours suprêmes, dont le président de la Cour européenne des droits de l’homme, Mattias Guyomar. Le président Macron […]

Une nouvelle directive, pour instaurer un nouveau cadre pour la fiscalité des entreprises dans l’Union européenne, est en cours d’élaboration. Sera-t-elle adoptée ? Rien n’est moins sûr. La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté le 25 septembre 2025, la proposition de directive BEFIT (Business in Europe : Framework for income taxation). Cette […]

Jugés le 9 décembre par le tribunal correctionnel de Laon (Aisne), le duo de pillards de 29 églises du Nord-Ouest, a été sévèrement sanctionné en fin d’année. Tony Paupière et Raphaël Hourdeaux ont été condamnés à trois ans de prison, dont un ferme. Receleur d’une partie du butin, Guy Lamine a écopé de six mois […]

Depuis 2016, l’Inspection générale de la Justice exerce une mission permanente d’inspection, de contrôle, d’étude et de conseil sur l’ensemble des organismes et établissements du ministère de la Justice et des juridictions de l’ordre judiciaire. Ces inspecteurs se déplacent sur sites suite à un dysfonctionnement grave ou afin d’apporter un éclairage au garde des Sceaux […]

Sur-cotisation, défaut de conseil : les contrats d’assurance obsèques à primes viagères cumulent les griefs. Un an après les recommandations des autorités régulatrices, deux associations réclament un train de mesures dont l’intervention du législateur pour encadrer le montant des cotisations. Avec un coût moyen des obsèques estimé à 3 815 euros pour un enterrement et 3 986 euros pour une […]

Comment commémorer la mort de la plus célèbre des stars de l’histoire du cinéma français sur un site dédié au droit ? En décortiquant un « film de procès » sorti en 1960, au sujet duquel « B.B. », incarnant la protagoniste, déclarera, bien des années plus tard : « Oui, je me moque de ma carrière, sauf de ’’La Vérité’’. S’il doit rester […]

Lorsque l’état d’enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d’un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi qu’en application de l’article 684 du Code civil. La Cour de cassation ajoute que peu importe que la division ait pour effet de reconstituer un état d’enclave de certaines parcelles qui […]

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025[1] marque une étape majeure dans la reconnaissance et la protection des élus locaux en France. Issue d’une proposition de loi sénatoriale de 29 articles [2], ce texte de 44 articles se divise en quatre titres, fruit d’un long processus législatif : amélioration des conditions d’exercice du mandat […]

L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, transposant les dispositions de la directive n° 2023/2225/UE du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, vient d’être adoptée. Si ce texte est à l’origine d’un grand nombre d’évolutions, la reconnaissance d’une obligation légale de mise en garde, à la charge du banquier […]

Malgré des progrès significatifs en matière d’échange automatique de renseignements, il n’existe pas encore de mécanisme permettant aux États et territoires d’échanger des renseignements sur des actifs non financiers, en particulier les biens immobiliers. Face à l’absence de mécanisme international d’échange d’informations sur les biens immobiliers, 25 États dont la France, s’engagent collectivement à échanger […]

L’histoire est à peine croyable : à Lyon, de février 1747 à janvier 1749, une femme a exercé la terrible fonction de bourreau. Durant vingt-trois mois, celle qui se faisait appeler « François Henry » a ainsi réussi à tromper tout son monde. Jusqu’au jour où les autorités de la ville ont découvert, médusées, à qui elles […]

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue pour mieux prendre en compte les logements chauffés à l’électricité, en adaptant le coefficient de conversion de l’électricité pris en compte dans le calcul du diagnostic : une bonne nouvelle pour les propriétaires de passoires thermiques. Le DPE est le document de référence sur la performance énergétique des bâtiments. […]

Le consentement vient de faire son entrée dans le Code pénal en matière de viol. Mais de quoi parle-t-on exactement et que change cette réforme en pratique ? L’éclairage de Me Victor Zagury. Depuis le 6 novembre 2025, le mot consentement fait officiellement son entrée dans le Code pénal dans la section consacrée au viol […]

À Lille, le 1er novembre 2025, Mathis, un jeune homme de 19 ans, a été tué par un automobiliste conduisant après avoir consommé du protoxyde d’azote. L’affaire, qui a eu un large écho médiatique, rappelle la mort d’Antoine Alléno, jeune homme de 24 ans percuté en sortant du travail par un conducteur en état d’ivresse, au volant d’une […]

Durant trois jours, les avocats de la défense ont pu exposer les arguments de fait et de droit que la manière de diriger les débats du tribunal ne leur avait pas permis de déployer durant les six semaines du procès. Ils ont tous plaidé la relaxe. Jeudi matin, Jean Reinhart a débuté sa plaidoirie en […]

La cour d’assises spécialement composée de Paris a infligé jeudi soir dix ans de détention à Carole Sun, une jeune Française partie rejoindre, avec son frère, l’organisation État islamique en Syrie. Mariée deux fois à des combattants entre 2014 à 2017, elle a mis au monde deux enfants en zone de guerre, puis a été […]

Le Conseil d’État, par son ordonnance n° 508990 du 3 novembre 2025, valide la décision médicale d’arrêt de traitements d’un patient en coma postanoxique irréversible, estimant qu’elle relève du refus d’obstination déraisonnable au sens des articles L. 1110-5 et L. 1110-5-1 du Code de la santé publique. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, […]

Les jurés sont-ils astreints à la prohibition du port ostensible de signes convictionnels, à l’instar des juges aux côtés desquels ils siègent aux assises ? Une circulaire du 8 décembre répond à la question : oui. Mais est-ce si simple en pratique ? Éléments de réponse avec Valérie-Odile Dervieux, magistrate et David Sénat, avocat général […]