Flux Actu-Juridique.fr

La loi de finances pour 2026 poursuit l’œuvre d’élaboration du cadre fiscal des managements packages. Des précisions sont apportées sur le report d’imposition, leur retrait des PEA, ainsi que sur les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Publiée le 20 février à l’issue d’un parcours parlementaire pour le moins chaotique, la loi de […]

Depuis octobre dernier, Actu-Juridique relaie l’incompréhension des candidats au 3e concours d’accès à l’École nationale de la magistrature (reconversion professionnelle)* dont le dossier a été rejeté par la Chancellerie au motif d’une expérience qualifiante jugée insuffisante, alors qu’ils avaient réussi les épreuves. Certains y voient le signe d’une fermeture de la magistrature aux profils autres […]

Les avocats de la défense de Dahbia Benkired, auteur du meurtre de Lola Daviet, 12 ans, en octobre 2022, publient le récit des contours médiatiques et politiques de cette affaire hors norme et mettent en lumière les fragilités de notre État de droit. Nous sommes le 17 octobre 2022. Me Alexandre Valois* est invité sur […]

Alors que la prise en compte par la justice des crimes sexuels reste encore compliquée en France, la résolution de cold cases concernant des viols en série connaît un renouveau inattendu, avec l’utilisation des données des tests ADN récréatifs. Décembre 2022, une révolution touche le monde de la justice. Le parcours d’un violeur en série – […]

La 17e chambre correctionnelle du tribunal de Paris a reconnu coupable de diffamation publique, ce lundi, le député de La France insoumise Aly Diouara. Candidat aux municipales à La Courneuve, il avait accusé son adversaire socialiste, Oumarou Doucouré, d’avoir distribué du poulet et de l’argent contre des votes, et impliqué sans preuve Stéphane Troussel, le […]

Le tiers qui agit en responsabilité délictuelle en invoquant un manquement contractuel peut se voir opposer toutes les « conditions et limites de la responsabilité » et notamment les clauses de forclusion, de prescription et de conciliation préalable. Cass. com., 17 déc. 2025, no 24-20.154 L’équilibre entre le principe de l’effet relatif des contrats et la nécessité d’une réparation intégrale […]

Mercredi 25 février, le tribunal correctionnel d’Évry, en formation à juge unique, a jugé un jeune homme de 23 ans, prévenu de violences au préjudice de sa mère. Pour se défendre, Mohamed oppose la violence de sa mère, qu’il dénonce depuis son enfance, en attestent des plaintes et mains courantes déposées. Les magistrats sont peu réceptifs. […]

Pour que l’employeur soit dispensé de reclasser le salarié déclaré inapte au travail, faut-il que le médecin du travail reproduise in extenso, dans son avis, les mentions du Code du travail relatives aux cas de dispense de reclassement ? Après l’avoir exigé pendant longtemps, la Cour de cassation, par plusieurs arrêts récents, se montre plus pragmatique et […]

Alors que le premier tour des municipales aura lieu dimanche 15 mars, Me Patrick Lingibé rappelle ici quels sont les points essentiels que chaque membre du bureau de vote doit maitriser pour conduire régulièrement les opérations de vote, de dépouillement et de proclamation des résultats. L’expression « bureau de vote » a une double acception. […]

L’IA générative révèle le critère véritable de la responsabilité professionnelle dans la mesure où le juriste répond du raisonnement non parce qu’il l’a matériellement rédigé, mais parce qu’il a choisi de le faire sien, estime Laurent Thibault Montet, docteur en droit. Explications. L’usage d’une intelligence artificielle générative dans la préparation d’une consultation, d’un acte ou […]

Pour relancer l’investissement locatif privé, la loi de finances pour 2026 ouvre aux propriétaires bailleurs de logements nus la possibilité d’amortir des biens acquis en vue d’une location nue, à hauteur de 80 % du prix d’acquisition. Pour en bénéficier, le bailleur doit notamment proposer des loyers maîtrisés. Pour relancer l’offre locative traditionnelle, les mises en […]

Payer des droits de succession grâce à des œuvres d’art c’est le principe de la dation en paiement. Ce mécanisme fiscal incitatif permet régulièrement à des œuvres majeures d’entrer dans les musées français. Rachida Dati, ministre de la Culture, et Amélie de Montchalin, ministre de l’Action et des Comptes publics ont annoncé l’entrée dans les collections […]

La cour d’appel de Reims a rendu, mercredi, son arrêt dans le dossier dit des « vendanges de la honte », en présence des victimes de traite d’êtres humains dans le vignoble champenois. La principale mise en cause a vu sa peine de quatre ans de prison confirmée, avec maintien en détention. Svetlana Goumina, originaire du Kirghizistan […]

Conciliateurs et médiateurs sont désormais regroupés sous un même titre du Code de procédure civile. Mais ils n’interviennent pas dans les mêmes contextes. Explications. Le Code de procédure civile traite désormais sous un même titre (art 1530 et suivants) de la conciliation et de la médiation. Au-delà des différences théoriques encore enseignées, la distinction ne […]

Le 16 janvier dernier, la Cour de cassation a confirmé la prescription du meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti en 1986, alors que le coupable est passé aux aveux en 2022 soulevant de nombreuses questions. Sur le papier, les feux étaient au vert. La famille de Marie-Thérèse Bonfanti et leurs avocats étaient confiants : la personne ayant avoué le […]

Par sa décision n° 2026-900 DC du 18 février 2026[1], le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de la loi relative à la confidentialité des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise, sous réserve de trois réserves d’interprétation déterminantes[2]. Cette décision constitue, à n’en pas douter, un tournant dans l’histoire du droit des […]

Lancée à l’automne dernier, l’IA juridique de Lextenso a depuis été adoptée par plusieurs centaines de professionnels du droit. Conçue pour restituer une réponse structurée, sourcée et immédiatement exploitable, Consult’IA s’inscrit pleinement dans la stratégie d’innovation et de création de confiance juridique de l’éditeur. Aujourd’hui, Lextenso ouvre, jusqu’au 16 mars, un accès autonome et gratuit à […]

Contribution différentielle sur les hauts revenus, PER, FCPI, jeunes entreprises innovantes à impact, dons aux plus démunis et services à la personne : la loi de finances pour 2026, tardivement adoptée, apporte son lot d’ajustement à la taxation des revenus. À côté des réformes patrimoniales d’ampleur telle que l’instauration de la taxation des actifs logés dans […]

Rendue par le tribunal judiciaire de Lille le 14 octobre 2025, la décision commentée s’inscrit dans un contexte marqué par la multiplication des fraudes cybercriminelles fondées sur des techniques d’ingénierie sociale telles que le phishing, la fraude au président et, en l’espèce, la substitution de coordonnées bancaires. Longtemps cantonnées à des litiges opposant la victime à […]

La 17e chambre correctionnelle a examiné le 26 février une affaire grave, ne semblant reposer que sur des ouï-dire. Candidat aux municipales à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), Aly Diouara, un député de La France insoumise, a accusé ses adversaires socialistes de distribuer des billets et du poulet contre des votes. Nommément visés, Stéphane Troussel, le président […]