L’assemblée plénière de la Cour de cassation examine ce vendredi 22 mai une affaire sur la reconnaissance en France de la filiation d’enfants nés par GPA à l’étranger, alors que cette pratique reste interdite en France. Un couple d’hommes français installé au Canada demande l’exequatur d’une décision canadienne établissant leur lien de filiation avec leurs […]
Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Nicolas Vergnet, Professeur à Aix-Marseille Université, alors que l’explosion des prix des carburants relance le débat sur le rôle de l’État face aux crises énergétiques. Blocage des prix, baisse des taxes, aides publiques, taxation des superprofits, nationalisation de TotalEnergies : jusqu’où le droit permet-il d’agir pour faire baisser le prix […]
Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Nicolas Vergnet, Professeur à Aix-Marseille Université, alors que l’explosion des prix des carburants relance le débat sur le rôle de l’État face aux crises énergétiques. Blocage des prix, baisse des taxes, aides publiques, taxation des superprofits, nationalisation de TotalEnergies : jusqu’où le droit permet-il d’agir pour faire baisser le prix […]
Récurrente depuis la crise énergétique de 2022, la question du blocage des prix du carburant ressurgit avec la nouvelle flambée des prix du pétrole. Entre de récentes propositions de lois et le regain des mécanismes de soutien au pouvoir d’achat, le débat révèle les limites des leviers actuels d’action sur les prix.
La récente audition de M. Emmanuel Moulin par les commissions des Finances des deux assemblées appelle l’attention sur la procédure du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution qui présente un caractère original, étranger aux règles traditionnelles du régime parlementaire.
Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a confirmé ce 22 mai la hausse du Smic au 1er juin, liée à son indexation sur l’inflation. En revanche, les allégements de cotisations sociales sur les bas salaires ne seront pas revalorisés. Une décision qui entraînera une hausse des charges patronales estimée à près de deux milliards […]
Le Conseil constitutionnel a censuré ce 21 mai la suppression des zones à faibles émissions (ZFE), estimant que cette mesure n’avait pas de lien direct avec le projet de loi de simplification de la vie économique. Au total, 25 articles du texte ont été totalement ou partiellement retoqués, dont une disposition autorisant un dépassement des […]
Face à la hausse des prix des carburants liée au conflit au Moyen-Orient, le gouvernement a annoncé ce jeudi 21 mai le renouvellement et l’élargissement de plusieurs aides. Les dispositifs destinés aux secteurs les plus exposés, comme la pêche et le transport, sont prolongés de trois mois. Dans le BTP, les aides sont étendues et […]
Le 18 mai, le parquet de Nanterre a annoncé rouvrir une enquête concernant des faits de viol qui avaient fait l’objet d’une plainte en 2021, laquelle avait été classée sans suite un an plus tard. Une telle situation peut sembler troublante, dès lors que le classement sans suite est souvent perçu comme une décision définitive du procureur, qui reposerait sur l’absence de commission de l’infraction. Qu’en est-il vraiment ?
La Cour d’appel de Paris a condamné, jeudi 21 mai, Airbus et Air France à une amende de 225 000 euros chacune pour homicides involontaires après le crash du vol Rio-Paris du 1er juin 2009, qui avait fait 228 morts. La justice reproche à Airbus de ne pas avoir suffisamment alerté les compagnies aériennes sur […]
La Cour internationale de Justice rend ce jeudi 21 mai un avis consultatif sur la reconnaissance du droit de grève par la convention n°87 de 1948 de l’Organisation internationale du travail relative à la liberté syndicale. Le texte prévoit notamment le droit des syndicats et des employeurs d’organiser librement leur activité et leur fonctionnement. L’avis […]
Les associations Générations Futures, Notre Affaire à Tous et BLOOM, ainsi que six riverains de zones contaminées, ont déposé mercredi 20 mai un recours devant le Tribunal administratif de Paris pour faire reconnaître la responsabilité de l’État dans la gestion des PFAS. Les requérants dénoncent une « carence fautive grave » des autorités, accusées de […]
L’Assemblée générale de l’ONU a adopté mercredi 20 mai une résolution reconnaissant la responsabilité des États qui ne respectent pas leurs engagements climatiques et leurs obligations juridiques. Le texte, non contraignant, reprend la position formulée par la Cour internationale de justice dans un avis consultatif rendu en juillet 2025. L’organisation réaffirme l’objectif de limiter le […]
Après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté mercredi 20 mai, par 386 voix contre 127, la proposition de loi organique élargissant le corps électoral pour les élections provinciales de Nouvelle-Calédonie prévues le 28 juin. Le texte permet aux natifs de l’archipel, soit 10 569 personnes, de participer au scrutin. En revanche, l’amendement ouvrant le vote […]
Après les révélations de Flavie Flament et sa plainte visant Patrick Bruel la justice a décidé d’enquêter malgré l’ancienneté des faits dénoncés, remontant à 1991. L’affaire relance plus largement le débat sur la prescription des violences sexuelles.
Les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ont validé, mercredi 20 mai, la nomination d’Emmanuel Moulin au poste de gouverneur de la Banque de France. Lors du vote parlementaire, 58 élus se sont opposés à cette désignation, contre 52 favorables. Cette opposition restait toutefois insuffisante pour bloquer la nomination : conformément à […]
Le Club des juristes publie un rapport qui formule 18 recommandations visant à harmoniser le recours aux CJIP et à renforcer les garanties procédurales. Le texte met en avant la nécessité de clarifier un dispositif encore marqué par des pratiques hétérogènes et des incertitudes juridiques.
Flavie Flament accuse Patrick Bruel de viol pour des faits présumés commis au début des années 1990, alors qu’elle était mineure. L’affaire interroge le cadre juridique applicable à l’époque, plusieurs évolutions législatives étant depuis venues renforcer l’encadrement des relations sexuelles entre majeurs et mineurs.
Le Parquet national financier (PNF) a confirmé avoir demandé l’ouverture d’une information judiciaire visant notamment Édouard Philippe, maire du Havre, pour prise illégale d’intérêts, favoritisme, concussion et détournement de fonds publics. L’enquête porte sur le versement de 2,154 millions d’euros par la ville du Havre à une association dirigée bénévolement par une adjointe au maire, […]
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé ce mercredi 20 mai qu’un compromis provisoire avait été trouvé entre les eurodéputés et les États membres pour mettre en œuvre l’accord douanier conclu en 2025 entre les États-Unis et l’Union européenne. Le texte prévoit notamment la suppression de la plupart des droits […]
