Flux Le Club des Juristes

Dix ans après les lois du 14 février 2014, la question du cumul des mandats, qu’on croyait définitivement close, revient à l’avant-scène du débat, comme celle du mode de scrutin pour l’élection des députés, qui, elle, n’est jamais éteinte.

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Dans une décision n° 490953 du 31 décembre 2024, le Conseil d’État a jugé que les règles existantes relatives à la protection des cétacés faisaient obstacle à tout transfert ou importation à des fins d’utilisation commerciale. Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 17 janvier et 4 juillet 2024, l’association « C’est assez ! » […]

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