Émoluments supportés dans le cadre d’une succession et liberté de circulation des capitaux

1 mois ago

L’article 63, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle les émoluments d’un notaire aux services duquel un héritier est tenu de recourir, dans certaines circonstances, pour établir la déclaration de succession prévue dans le droit national sont calculés sur l’intégralité de l’actif brut de la succession comprenant des biens situés dans cet État membre et dans un autre État membre et non pas seulement sur l’actif brut correspondant aux biens situés dans le premier État membre, sans que soient pris en compte les émoluments payés par l’héritier en contrepartie de la déclaration de succession établie par un notaire dans le second État membre, calculés eux aussi sur l’intégralité de l’actif brut de la succession.

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Thill

Pas de responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de dénonciation calomnieuse

1 mois ago

La responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peut être engagée du chef de dénonciation calomnieuse, s’agissant d’une infraction qui n’est pas commise dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public, peu important que les faits dénoncés aient eux-mêmes pu être commis dans l’exercice d’une telle activité. 

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omartineau

Le mouvement de concentration des réseaux de cliniques vétérinaires à portée de griffes de l’Autorité de la concurrence

1 mois ago

Dans son avis du 13 octobre 2025, l’Autorité de la concurrence lance une forme d’avertissement aux réseaux de cliniques vétérinaires constitués par une douzaine d’investisseurs financiers. Face à une situation de concentration des parts de marché au profit de ces réseaux et à la hausse des prix des soins, l’Autorité envisage de recourir à deux instruments de régulation alternatifs : la jurisprudence Towercast pour contrôler les concentrations sous les seuils de notification, d’une part ; ou l’application du droit des ententes au seins de ces réseaux lorsqu’ils ne constituent pas des entreprises à part entière, d’autre part.

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vgiovannini

Le piège procédural de la déclaration des dettes fiscales dans le traitement du surendettement

1 mois ago

La déclaration des dettes fiscales, au stade de l’ouverture de la procédure de surendettement des particuliers, vaut reconnaissance de dette. Elle produit, pour cette raison, un effet interruptif de prescription au profit du comptable du Trésor. Ce piège procédural, le contribuable ne peut y échapper : ladite déclaration étant, pour lui, obligatoire.

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chelaine

Exécution d’une décision de confiscation : pas de réexamen en France des droits du tiers s’il a déjà eu lieu à l’étranger

1 mois ago

L’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère est refusée si les biens sur lesquels elles portent appartiennent à un tiers de bonne foi, y compris lorsqu’ils constituent l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction. Toutefois, lorsque le tiers qui revendique un droit sur le bien confisqué par une juridiction étrangère a été mis en mesure de faire valoir ses droits devant celle-ci dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française, la décision de confiscation, prononcée par cette juridiction étrangère, qui contient des dispositions relatives aux droits de ce tiers s’impose au juge français, peu important que ce tiers ait été ou non de bonne foi au sens de la loi française. 

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fonteix

L’intégration des avocats étrangers en France, un parcours à géométrie variable

1 mois 1 semaine ago

Ils viennent de Chine, d’Europe, des États-Unis et représentent 3,5 % de la profession d’avocat en France. Les avocats étrangers inscrits dans un barreau français disposent d’une double-culture juridique attractive pour une clientèle internationale. Toutefois, leur parcours d’intégration peut être long, voire laborieux, sur un marché très concurrentiel. Installés à Paris ou à Toulouse, une poignée d’entre eux a accepté de témoigner avec, en contrepoint, le regard d’un avocat spécialisé dans l’accompagnement de ces mouvements internationaux.

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Thill
Vérifié
57 secondes ago