L’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 qui limite le montant des honoraires susceptibles d’être mis à la charge des preneurs ne fixe aucune obligation en matière de révision des plafonds. Les honoraires des intermédiaires sont soustraits à la libre détermination de leur prix par le jeu de la concurrence conformément à l’article L. 410-2 du code de commerce.
Un rapport du Médiateur national du crédit et du Médiateur des entreprises formule seize recommandations afin que les dispositifs existants de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté soient mieux connus des chefs d’entreprise.
La Cour de cassation affirme que la perquisition réalisée au domicile d’un suspect qui n’a pas la qualité de mis en examen peut valablement avoir lieu en son absence, dès lors qu’un autre occupant est présent. En outre, elle revient dans cet arrêt sur le régime des réquisitoires introductifs et de nombreux actes d’enquête et d’instruction.
L’interruption de la prescription résultant d’une action en paiement d’une rente d’invalidité permanente, demandée initialement devant le premier juge, s’étend aux actions engagées, même pour la première fois en cause d’appel, aux fins de versement du capital invalidité et d’indemnités journalières complémentaires en ce qu’elles tendent aux mêmes fins, c’est-à-dire à l’indemnisation du même sinistre en exécution du même contrat d’assurance.Â
Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique.
l’ADIL de l’Ille-et-Vilaine est agréée en tant qu’observatoire local des loyers.
Sur la boutique Dalloz Code des baux 2025, annoté et commenté Voir la boutique DallozL’article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de rompre le contrat d’un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap mais ne s’oppose pas au retrait de l’enfant à un assistant maternel en raison de la désorganisation familiale engendrée par l’absence de ce dernier.
La cour d’appel, ayant constaté que l’employeur se trouvait dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail dès lors que la durée de l’absence de l’assistante maternelle lui était inconnue et que cette absence désorganisait totalement les deux parents qui travaillaient, les ayant obligés à prendre des jours de congés pour garder leur enfant et créant le risque qu’ils perdent leur emploi, en a exactement déduit que le motif du retrait était licite.
La consultation du fichier des personnes recherchées par un agent de police, dont il n’est pas établi que celui-ci est habilité à faire ce contrôle, ne suffit pas à rendre irrégulière une procédure d’éloignement du territoire si d’autres éléments déterminants sont établis.
Séelection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 19 et 26 mai.
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 26 mai et du 2 juin.
Au procès pénal, seules les caisses de sécurité sociale relevant de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale sont recevables à intervenir après les réquisitions du ministère public pour exercer leur recours subrogatoire contre le responsable des dommages, ce que ne sont pas l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics administratifs dont le recours subrogatoire découle de l’article premier de l’ordonnance n° 59-76 du 9 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’État et autres personnes publiques.
Une assignation ne doit être enrôlée qu’une seule fois, peu important qu’elle ait été délivrée à plusieurs défendeurs.
Dans le prolongement de ces précédentes lignes directrices sur la notion de système d’IA et sur les pratiques d’IA interdites, l’AI Office soumet actuellement à consultation une proposition de lignes directrices sur les modèles d’IA à usage général, qui envisage principalement des seuils techniques et des listes énumératives pour cerner lesdits modèles, laissant les clarifications conceptuelles attendues sur la notion de modèle d’IA, sur les notions de mise sur le marché et de mise en service et sur la notion de risque, s’opérer dans un rapport commandé parallèlement par l’EDPB sur les risques attachés aux « Grands modèles de langage – Large Langage Models (LLMs) ».
La question prioritaire de constitutionnalité posée devant le Conseil constitutionnel portait sur l’article 114 du code de procédure pénale prévoyant les modalités afférentes à l’interrogatoire du mis en cause devant le juge d’instruction. L’absence de notification du droit de se taire de l’accusé dans un tel cadre est inconstitutionnelle.
Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Xavier Dupré de Boulois, Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne, analyse les propositions formulées à la suite du rapport sur l’entrisme des Frères musulmans. Moins de quatre ans après la loi contre le séparatisme, faut-il une nouvelle loi ? Comment combattre les Frères musulmans en France ? Peut-on interdire aux filles de moins de quinze ans de porter le voile dans l’espace public ? Faut-il créer un délit de communautarisme ?
Les recommandations formulées par la Cour des comptes ont, pour la plupart, été reprises dans le vaste plan, présenté par le gouvernement le 19 mars dernier, visant à restaurer la confiance des citoyens dans cet outil.
Les opticiens-lunetiers peuvent adapter les primo-prescriptions, à la stricte condition de recueillir préalablement l’accord exprès et écrit du prescripteur, même si celui-ci ne répond pas dans le délai de dix jours qui demeure prévu par le décret.
Lorsqu’un protocole d’accord préélectoral mentionne une date limite de dépôt des candidatures, celle-ci s’impose aux parties. L’appréciation de la régularité des listes au regard de l’article L. 2314-30 du code du travail s’entend des listes déposées avant cette date limite de dépôt, peu important que la liste de candidats soumise au scrutin soit incomplète à la suite de la décision ultérieure de certains candidats de se retirer de la liste.
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante du 1er mai au 31 mai 2025
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er au 31 mai.