La personne juridique responsable de la formation professionnelle du salarié ne constitue pas un autre employeur de celui-ci, si bien que le travailleur en formation demeure bénéficiaire des dispositions protectrices applicables en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, prévues aux articles L. 1226-7 et suivants du code du travail.
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Par arrêt du 2 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée par la chambre de l’instruction en cas de poursuites exercées pour les mêmes faits en France, ainsi qu’en cas d’atteinte alléguée à la vie privée et familiale de la personne recherchée.
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Les notaires de France ont présenté leur bilan annuel des transactions immobilières 2025 « France entière » et ont esquissé les premières tendances pour 2026.
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Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4, R. 4624-31 et R. 4624-32 du code du travail, que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à l’initiative de l’employeur sur le fondement du deuxième de ces textes, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l’envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail.
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« La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée ».
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La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication de Dalloz actualité
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Le rapport de la Cour des comptes fait un constat d’inefficacité de nos administrations dans la protection du consommateur face au numérique. Plusieurs facteurs concourent à cette impuissance d’action : des moyens déloyaux renouvelés grâce à l’e-commerce et une internationalisation de la consommation qui rend les poursuites plus difficiles surtout contre les places de marché.
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Au troisième trimestre 2025, l’indice du coût de la construction (ICC) baisse de 4,06 %, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) enregistre une variation négative de 0,04 % et l’indice des loyers commerciaux (ILC) n’est pas en reste, à - 0,45 %.
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Les plaignants estiment que cette pièce est indispensable au litige en cours, une demande contestée par Ledger.
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Au Sénat, ce jeudi 18 décembre, une discussion en séance publique portera sur la proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes-auteurs, portée par la sénatrice, Mme Monique de Marco. Le texte a donné lieu à un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, rédigé par la sénatrice Mme Anne Souyris, le 10 décembre dernier. Dans le même temps, deux députées, Mme Soumya Bourouaha (qui avait elle-même déposé une loi sur le même sujet en oct. 2024) et Mme Camille Galliard-Minier, ont publié une communication à la suite de leur mission flash sur cette continuité de revenus.
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La Commission européenne a proposé le 19 novembre 2025 dans son Omnibus sur l’acquis numérique une révision d’ampleur du droit européen de la réutilisation des données du secteur public. Si elle venait à se confirmer, cette évolution aboutirait à créer un régime unique des règles de la réutilisation des données du secteur public, ainsi qu’au renforcement de leur portée juridique et de leur caractère économique.
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Les demandes relatives à la base de données économiques et sociales n’entrent pas dans les prévisions de l’article L. 2312-59 du code du travail.
L’atteinte aux droits des personnes, à leur santé ou aux libertés individuelles des salariés dans l’entreprise porte un préjudice à l’intérêt collectif de la profession, en sorte qu’une organisation syndicale est recevable à se joindre à l’action engagée par un membre de la délégation du personnel au CSE au titre de son droit d’alerte.
La saisine de l’employeur n’étant soumise à aucun formalisme, l’écrit par lequel un membre de la délégation du personnel au CSE a saisi l’employeur ne fixe pas les limites du litige.
L’exercice du droit d’alerte n’est pas subordonné à l’absence d’action du salarié, concerné par l’atteinte invoquée, engagée devant la juridiction prud’homale pour faire valoir ses droits.
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Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 décembre 2025 confirme la culpabilité d’un médecin non titulaire du diplôme interuniversitaire d’échographie pour usurpation de titre, admet sa condamnation à réparer le préjudice patrimonial personnel des parents de l’enfant dont il n’a pas décelé le handicap durant la grossesse mais consacre le principe général et absolu d’exclusion de la réparation du préjudice de l’enfant né handicapé.
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Les lots de copropriété, au sens de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l’administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté, sont ceux définis au règlement de copropriété ou à l’état descriptif de division, quelle que soit leur consistance.
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La chambre criminelle rejette le pourvoi formé contre l’arrêt ayant confirmé la peine d’emprisonnement ferme infligée à l’auteur de propos faisant l’apologie d’actes terroristes. Ce rejet est prononcé alors que la Cour de Strasbourg avait précédemment condamné la France pour violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme dans la même affaire.
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La Cour de cassation vient préciser le régime de déduction des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir par une victime à la lumière des nouvelles dispositions issues de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 organisant la possibilité de l’allocation de la prestation compensatoire de handicap (PCH) sans limitation de durée.
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L’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet.
En cas de mise à la retraite du salarié à l’initiative de l’employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d’expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l’employeur. Le point de départ du délai de prescription annal applicable à l’action en paiement de l’indemnité de mise à la retraite d’un salarié par son employeur est la date de la rupture du contrat de travail
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Estimant que les photographies litigieuses, bien que révélant un indéniable savoir-faire professionnel, se limitaient à une représentation fidèle et descriptive de décors extérieurs, sans traduire de choix créatifs empreints de la personnalité de leur auteur, l’arrêt écarte la contrefaçon et nous offre l’occasion de revenir sur les différents fondements juridiques mobilisables en cas de reprise non autorisée de photographies.
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En 2021, la loi Dupond-Moretti avait créé le statut d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Quatre ans après, selon un rapport que s’est procuré Dalloz actualité, le bilan est satisfaisant. Mais alors que tous appellent à la pérennisation de ce statut, l’expérimentation va brutalement s’interrompre.
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Faisant suite aux arrêts COFEMEL (CJUE 12 sept. 2019, aff. C-683/17) et BROMPTON BICYLE (CJUE 11 juin 2020, aff. C-833/18), la Cour de justice de l’Union européenne rend cette année, une nouvelle décision très instructive en matière d’art appliqué, la seconde après l’affaire LEGO (CJUE 6 mars 2025, aff. C-211/24).
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