Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus marquantes intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces tout derniers mois. Il présente également certaines propositions de réforme du livre VI du code de commerce.
Jeudi, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi pour créer un nouveau statut de protection des victimes. Le ministre de l’Intérieur a toutefois fait part de ses réticences.
Le juge des référés peut apprécier le bien-fondé de l’opposition à un paiement par chèque alors même que, dans le cadre de la procédure de mainlevée introduite par le porteur, le tireur s’est fondé sur un motif différent de celui qu’il avait initialement invoqué, auprès du tiré, pour justifier son opposition. Il suffit que ce motif, nouvellement soulevé, relève de ceux qui sont limitativement énumérés par l’article L. 131-35, alinéa 2, du code monétaire et financier.
L’organisateur d’une manifestation sportive a l’obligation d’informer les participants sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des assurances qu’il a souscrites.
Chargée d’apprécier la régularité d’une visite douanière de locaux professionnels réalisée en dehors des horaires légaux, la Cour de cassation a défini l’activité d’entreposage comme étant « une intervention humaine destinée à déposer, répartir, déplacer ou retirer les marchandises sur le lieu de stockage ».
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 9 février.
Sélection de l’actualité « Numérique » des semaines des 2 et 9 février.
Le procès en appel du Rassemblement national et de sa douzaine de coprévenus s’est achevé mercredi soir. Compte rendu des plaidoiries en défense, en attendant le délibéré, prévu pour le 7 juillet prochain.
Le requérant à la restitution du tableau de Modigliani doit, d’une part, démontrer que le tableau a fait l’objet d’une spoliation en 1944 à son préjudice et, d’autre part, prouver qu’un acquéreur diligent aurait été en mesure d’en connaître l’origine frauduleuse.
La Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Fondation Abbé-Pierre) a publié le 3 février 2026, son 31e rapport annuel. Après un nouvel état des lieux sur le mal-logement 2025 en France, ce nouvel opus s’arrête sur une forme du mal-logement invisible : l’hébergement chez un tiers, suivi d’une réflexion sur les politiques publiques en faveur de la lutte contre le mal-logement.
Un contrat de location pour héberger les services consulaires français à Bagdad dans les années 1960 a donné lieu à un contentieux indemnitaire introduit par les héritiers des propriétaires déchus de leur nationalité irakienne. Le tribunal administratif a décliné sa compétence au motif que le contrat n’était en aucune façon régi par le droit français. Il a également écarté la responsabilité sans faute de l’État français fondée sur l’immunité d’exécution, laissant subsister l’hypothèse d’un renvoi devant le juge judiciaire, voire étranger.
La proposition de loi sur l’aide à mourir a été adoptée à main levée le 5 février 2026 par les députés de la commission des affaires sociales, dans une version très proche de celle adoptée par l’Assemblée nationale en mai dernier. Elle sera examinée en séance publique à partir du 16 février en vue d’un vote solennel prévu le 24 février.
Par un arrêt du 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 1er du Protocole n° 1 le cumul intégral, sans mise en balance, d’une confiscation pénale du prix ou du profit de l’infraction et d’une condamnation à indemniser l’administration pour le même préjudice. Les autorités nationales doivent apprécier l’effet combiné de ces mesures et tenir compte de la double nature – punitive et réparatrice – de la confiscation, sous peine de faire peser sur l’intéressé une charge excessive.
Les actes d’exercice d’une servitude de passage s’entendent d’actes matériels de passage, qui, caractérisant un usage de la servitude, sont de nature à faire obstacle à son extinction pour non-usage.
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 février.
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 février.
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 2 février.
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 2 février.
Ne peut pas arguer d’une violation des articles 1353 et 1358 du code civil, ensemble l’article L. 622-24 du code de commerce, le créancier qui ne rapporte pas la preuve de l’objet d’une déclaration de créance par voie électronique.
L’autorité qui condamne un opérateur économique au paiement d’une amende doit prendre en compte les circonstances de l’espèce pour assurer la proportionnalité de la peine. Il n’est pas nécessaire qu’elle tienne compte de l’interdiction de soumissionner qui est susceptible de découler de la condamnation si elle ne présente pas un caractère automatique.