Première procureure de la République anticriminalité organisée, Vanessa Perrée, cheffe du Parquet national anticriminalité organisée, a récemment répondu à l’invitation du Conseil national des barreaux (CNB) de venir rencontrer et échanger avec les élus de la profession réunis en assemblée générale.
Dans son arrêt du 14 janvier 2026, le Tribunal de l’Union européenne a eu l’occasion de statuer sur une marque de mouvement portant sur une caractéristique du produit lui-même.
Ce type de marque est assez peu fréquent et la jurisprudence nécessairement peu abondante. En effet, une simple consultation de la base e-search de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) permet de constater que la très grande majorité des marques de mouvement sont déposées pour des services ou pour des produits et services, ce qui exclut donc qu’elles portent sur une caractéristique du produit désigné, et sont le plus souvent constituées de films d’animation sans rapport avec le produit lui-même. Il s’agit généralement de logos animés ou d’animations courtes, qui auraient tout aussi bien pu être déposés en tant que marque multimédia.
Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, prévue par le dernier alinéa de l’article R. 145-36 du code de commerce, le bailleur doit les lui adresser effectivement sans pouvoir se borner à les tenir à sa disposition.
Si l’article 226-21 du code pénal prévoit que l’infraction de détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel ne s’applique que lorsque ces données sont contenues dans un traitement automatisé, l’article 226-22 de ce code est applicable tant aux traitements automatisés qu’aux traitements manuels. Il appartient au magistrat instructeur saisi d’une plainte avec constitution de partie civile de s’assurer matériellement du mode de traitement des données en cause avant de rendre, s’il y a lieu, une ordonnance de refus d’informer.
Le bailleur qui n’a pas communiqué, dans le délai fixé par l’article R. 145-36 du code de commerce ou dans le délai prévu au contrat, l’état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des comptes, n’est pas tenu de restituer les provisions versées par le locataire s’il justifie, le cas échéant devant le juge, de l’existence et du montant des charges exigibles.
Une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) au sein de la juridiction administrative a été adoptée en décembre 2025. À l’heure où les usages et mésusages de l’IA générative se multiplient, elle offre un précieux et prudent « cadre d’emploi » à l’ensemble des acteurs participant aux missions de la juridiction administrative, dans le respect du droit positif applicable.
Sélection de l’actualité « Numérique » marquante des semaines des 26 janvier et 2 février.
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 22 février.
La chambre criminelle rappelle que le notaire doit être regardé comme une personne chargée d’une mission de service public et que sa responsabilité pénale peut, à ce titre, être engagée pour des faits de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du code pénal.
Les décisions des juridictions de l’application des peines étant exclues du domaine de l’article 723-15 du code de procédure pénale, le juge de l’application des peines n’est pas tenu d’aménager la peine d’emprisonnement résultant de la révocation d’un sursis probatoire, fût-elle inférieure à six mois.
Sont recevables, en application de l’article 910-4, alinéa 2, du code de procédure civile pris dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les prétentions de l’appelant, formées dans les limites des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d’appel ou dans les conclusions d’appel incident, et qui sont destinées à répliquer à ces conclusions d’appel incident.
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 22 février.
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 2 février.
Lorsqu’un employeur, souscripteur d’un contrat de garanties collectives de protection santé et prévoyance des salariés, a été mis en liquidation judiciaire, la lettre de résiliation, à son échéance, de ce contrat, doit, pour être opposable à la procédure collective, être notifiée par l’assureur au liquidateur.
La chambre criminelle confirme la validité de l’exploitation de données issues d’une procédure annulée et inscrites au TAJ, consacrant une certaine autonomie des informations enregistrées dans les fichiers de police et une conception toujours plus restrictive des effets des nullités en procédure pénale.
Une décision relative à la gestion du trafic aérien est susceptible de constituer une « circonstance extraordinaire », au sens de l’article 5, § 3, du règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens. Cela, indépendamment de la durée du retard qu’elle entraîne et de la raison qui la motive, notamment lorsqu’il peut être exclu que ledit transporteur a contribué à la prise de cette décision.
Une société mère recourt aux capacités « d’autres entités », au sens de l’article 63, § 1, de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 lorsqu’elle entend utiliser, pour l’exécution d’un marché public, les capacités d’une filiale dont elle détient la totalité du capital. Une société mère qui entend recourir aux capacités d’une filiale dont elle détient la totalité du capital et dont l’un des gérants est également gérant de la société mère ne saurait être exclue d’une procédure d’appel d’offres au seul motif qu’elle n’a pas joint à son offre le DUME de cette filiale, une telle omission pouvant faire l’objet d’une régularisation pour autant qu’aucune disposition du droit national n’y fasse obstacle et que cette régularisation soit mise en œuvre dans le respect des principes d’égalité de traitement et de transparence.
Dans un contexte de forte fragmentation des régimes juridiques nationaux, et de risques accrus de forum shopping, le rapport remis au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique le 15 décembre 2025 apporte des éclairages sur la loi applicable en vertu des règles de droit international privé aux modèles d’intelligence artificielle générative commercialisés dans l’Union européenne. Le document propose une analyse des règles de conflit de lois applicables aux phases d’entraînement (input) et de génération (output) des systèmes d’IA, et interroge la portée du règlement sur l’intelligence artificielle.
Saisi sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que dans les limites de ses attributions. Il ne peut donc connaître, à ce titre, des demandes reconventionnelles des copropriétaires qui n’entrent pas dans le champ d’application de la procédure accélérée au fond.
L’incompétence d’une juridiction, exception d’ordre public qui doit être relevée d’office par le juge et peut être invoquée en tout état de cause et par toutes les parties, afin de garantir à ces dernières le droit d’être jugées par les juges que la loi désigne, ne constitue pas une violation de forme prescrite par la loi à peine de nullité. Dès lors, un jugement annulé pour incompétence, de quelque nature qu’elle soit, ne peut donner lieu à évocation par la cour d’appel, sauf exception prévue par la loi.