Devant le juge administratif un avocat ne pourra s’autoreprésenter pour défendre ses propres intérêts dans tous les cas où le code de justice administrative impose au requérant, en première instance (CJA, art. R. 431-2) comme en appel (CJA, art. R. 811-7) de faire appel à un « mandataire ».
La clause résolutoire d’un bail commercial mentionnant un délai inférieur à un mois après un commandement doit être réputée non écrite en son entier, conformément à l’article L. 145-15 du code de commerce modifié par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui est applicable aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur, notamment lorsque l’instance ayant pour objet de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, introduite postérieurement à cette loi, est en cours, les effets du commandement n’étant pas définitivement réalisés (2 espèces).
La chambre criminelle rappelle que le délit de blanchiment douanier ne vise que les opérations financières entre la France et l’étranger portant sur des fonds d’origine illicite, et ne peut donc être caractérisé par l’achat d’une montre en Suisse.
La Cour de cassation confirme que la reconnaissance de responsabilité du constructeur, intervenue après la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ne peut interrompre le délai de forclusion décennale, réaffirmant ainsi l’autonomie de ce régime par rapport à la prescription.
L’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 a introduit la possibilité pour tous tiers de faire opposition à la délivrance d’un brevet français devant l’Institut national de la propriété intellectuelle (ci-après, l’« INPI »). Cette nouvelle procédure d’opposition « à la française » revêt un caractère hybride, avec une première instance administrative devant l’INPI et une deuxième instance (recours) judiciaire devant la Cour d’appel de Paris. En l’espèce, les juges apportent des précisions importantes sur la recevabilité de nouvelles requêtes en modification du brevet introduites au stade du recours devant la cour d’appel.
La Cour de cassation précise que la procédure de surendettement suspend, et non interrompt, la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation.
La Cour de cassation confirme l’irrecevabilité de l’action en responsabilité civile d’une CPAM à l’encontre d’un professionnel de santé en présence d’une demande relevant exclusivement de la procédure de recouvrement d’un indu visée à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
Saisie le 25 mars 2025 par le garde des Sceaux d’une mission d’appui à la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse relative à l’amélioration de la justice des mineurs et visant à mieux lutter contre la délinquance, l’Inspection générale de la justice a publié, le 28 octobre 2025, son rapport définitif.
L’essor de l’intelligence artificielle générative dans les professions du droit soulève de nouveaux enjeux déontologiques. Alors que l’ordre judiciaire a engagé une réflexion structurée notamment au sein du Conseil consultatif conjoint de déontologie et du Conseil national des barreaux, la question d’une convergence avec l’ordre administratif se pose. Ce commentaire examine les initiatives existantes et les perspectives d’un socle déontologique commun pour encadrer l’usage de l’intelligence artificielle par les juridictions.
Dans deux arrêts rendus en grande formation le 16 octobre 2025, la Cour nationale du droit d’asile a de nouveau mobilisé le motif de l’appartenance à un groupe social des femmes, « découvert » pour la première fois en France le 11 juin 2024. Mais en considérant que s’il existe bien en Somalie mais non en République démocratique du Congo, elle entérine un cadre d’analyse restrictif des craintes de persécutions fondées sur le genre de demandeuses d’asile, très éloigné des images d’Épinal de jurisprudence « féministe » de la Cour.
Sur le fondement de la Convention de Vienne autorisant les États à retirer le droit de faire usage d’un permis de conduire étranger lorsqu’une infraction faisant encourir le retrait du permis a été commise sur leur territoire, le juge pénal français peut prononcer la peine de suspension d’un permis de conduire étranger.
Si la saisine du bâtonnier d’une réclamation relative au montant ou au recouvrement des honoraires des avocats suppose une présentation préalable de ces honoraires par l’avocat à son client et une difficulté subséquente, ces exigences ne s’appliquent pas aux demande reconventionnelles de l’avocat en paiement des honoraires au titre du mandat qui lui avait été confié, lorsque le client a saisi le bâtonnier d’une demande en fixation et restitution d’un trop-perçu.
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 10 octobre au 10 novembre.
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 17 novembre.
L’absence de production du certificat A1 attestant de l’affiliation des salariés détachés en France à la législation de leur pays d’origine justifie le redressement pour travail dissimulé.
La directive 2008/48/CE ne procède pas à une harmonisation complète des règles relatives aux effets de l’exercice, par le consommateur, de son droit de rétractation d’un crédit affecté. Les États membres bénéficient, à ce titre, d’une marge d’appréciation.
La seule constatation de la nature internationale d’un contrat de travail et sa soumission au droit du travail français n’emporte pas reconnaissance de l’infraction de travail dissimulé lorsque sont éludées les obligations déclaratives résultant de dispositions de droit de sécurité sociale européennes.
Le caractère frauduleux d’un permis de construire peut être déduit d’éléments dont l’administration a eu connaissance postérieurement à la délivrance du permis et notamment d’éléments démontrant que dès la date du dépôt de la demande de permis de construire, le pétitionnaire avait pour projet de réaliser un ensemble immobilier unique.
Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 10 novembre.
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 10 novembre.