Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 30 janvier 2025 (n° 23/03336) aurait pu passer aussi inaperçu que la chanson qui est au cœur de la décision. Il se distingue pourtant par l’originalité de la méthode retenue par le juge, qui s’appuie sur une rigoureuse application des principes fondamentaux du droit d’auteur et des exceptions au droit exclusif, pour se prononcer dans un conflit désormais classique en matière de littérature entre respect de la vie privée et liberté de création, après avoir caractérisé la contrefaçon.
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La chambre criminelle confirme la recevabilité, devant le juge pénal et en matière de droit de la presse, de pièces obtenues au moyen d’une mesure d’instruction in futurum préalablement ordonnée par le juge civil. L’arrêt illustre l’utilité de l’article 145 du code de procédure civile pour combattre la preuve de la bonne foi de l’auteur de propos diffamatoires et appelle, plus généralement, diverses observations sur l’articulation entre l’article 145 et le procès pénal.
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L’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise ainsi que les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre accessibles, sous forme de « lien », les sites syndicaux mis en place sur l’intranet de l’entreprise ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité de traitement en matière de communication syndicale, être réservées aux seuls syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise.
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Dans son rapport annuel, publié le 19 mars, la Cour des comptes s’intéresse aux politiques publiques en faveur des jeunes, à l’évaluation de leur efficacité et leur perception chez les 15-25 ans.
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Il résulte de la combinaison des articles L. 111-1 et L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution que seul un débiteur condamné à exécuter une obligation, exécutoire à titre provisoire, au profit d’un créancier peut agir contre ce dernier, sur le fondement de l’article L. 111-10 précité, en réparation du préjudice résultant de l’exécution du titre ultérieurement modifié.
En particulier, lorsqu’une ordonnance de référé ayant ordonné la désignation de l’administrateur provisoire est par la suite infirmée après que celui-ci a commencé à exécuter sa mission, la société ne peut obtenir des associés ayant saisi le juge des référés le remboursement des frais et honoraires de l’administrateur ou des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, celles-ci n’étant pas applicables dans la mesure où l’ordonnance ne condamnait pas la société à exécuter une obligation à l’égard des associés.
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La mort de Rémi Fraisse constitue une violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et engage pleinement la responsabilité de l’État : absence de cadre juridique suffisant quant à l’usage de la force, absence de gradation de l’usage des armes dangereuses, insuffisance d’encadrement des opérations de police. Un carton rouge pour le France qui va devoir se saisir de toutes les conséquences de cet arrêt.
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Fait preuve de partialité, le juge qui, pour maintenir une mesure d’isolement, relève que, si l’appel est un droit, tout comme les antibiotiques, ce n’est en aucun cas automatique, et retient que les appels « collectifs » et stéréotypés de l’entièreté d’une audience du juge des libertés de la détention ne sont pas admis.
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L’essor des casinos en ligne dans l’économie numérique
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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 10 mars.
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La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 introduit un nouveau droit à une consultation approfondie de santé sexuelle pour les femmes handicapées résidant en institution. Le texte institue également une nouvelle obligation de formation et de sensibilisation à la santé sexuelle et aux violences de genre pour l’ensemble des personnes handicapées institutionnalisées.
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 17 mars.
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Le Conseil d’État précise, dans un arrêt publié au Lebon, les modalités de fixation de la durée d’une délégation de service public portant sur plusieurs services. Il affirme également que le juge du fond peut rejeter implicitement une demande de médiation, celle-ci n’étant qu’une faculté pour le juge.
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En cas d’expropriation partielle, la qualification à la date de référence des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s’apprécie au regard de l’entière parcelle dont l’emprise a été détachée et non en fonction de l’emprise expropriée.
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La radiation du rôle de l’affaire, qui ne fait que suspendre l’instance, ne fait pas obstacle à ce que soit prononcé l’arrêt de l’exécution provisoire.
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Le Conseil d’État a validé l’interdiction faite aux avocats de porter tout signe distinctif avec leur robe, en rejetant le recours du Syndicat des avocats de France (SAF) contre la clause introduite par le Conseil national des barreaux (CNB) dans le Règlement intérieur national (RIN) en 2023.
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En l’absence de dispositions prévoyant une procédure particulière pour la proposition de contrat de droit public en cas de reprise par une personne publique, le refus du salarié de signer le contrat de droit public proposé par la personne publique n’est soumis à aucune forme particulière, et peut donc résulter du silence gardé par le salarié à l’issue de son délai de réflexion.
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Les agents des douanes disposent d’un droit de visite dont le périmètre a été doublé par une loi de 2023. Si une telle augmentation peut sembler compromettre la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution les dispositions prévoyant cette zone terrestre couverte par le droit de visite.
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Cette salle d’audience avait été construite pour accueillir le procès des attentats du 13 novembre.
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Constatant que le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel en partie pour des faits pour lesquels il n’a pas été mis en examen, la cour d’appel doit renvoyer la procédure au ministère public pour régularisation et, après avoir annulé le jugement contesté, évoquer en application de l’article 520 du code de procédure pénale.
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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) tient, pour la deuxième fois, sa réunion publique annuelle dédiée à son action de protection des clientèles « des banques et des assurances » ; en réalité : à la protection des clients de contrats de banque et d’assurance. Articulée en plusieurs exposés successifs, cette « matinée » de protection des clientèles du 14 mars 2025 tient essentiellement dans son discours inaugural.
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