La sanction prévue par l’article L. 211-13 du code des assurances, à savoir le doublement des intérêts légaux, s’applique aux postes de préjudices réservés par un précédent jugement, sans que l’assureur puisse se prévaloir de l’autorité de la chose jugée.
Deux décrets publiés en février 2026 réforment l’aide médicale d’État (AME). Le premier permet aux autorités consulaires de vérifier le recours à l’AME d’un demandeur de visa pendant un séjour antérieur en France. Le second, plus substantiel, modifie la liste des pièces à joindre en vue d’une demande d’AME. Il faudra notamment fournir des documents officiels comportant une photographie d’identité. L’orientation de ces modifications est claire : il s’agit de restreindre l’accès à ce dispositif de santé individuelle et publique.
Pour de nombreux acteurs, les 125 mesures annoncées sont une façon de revenir partiellement sur la toujours contestée réforme territoriale de la police nationale.
Après une longue période de tractation, les acteurs du secteur des JONUM voient enfin le régime applicable aux JONUM précisé par le décret du 4 février 2026. Celui-ci confirme la qualité ambivalente de ces nouveaux objets juridiques : bien que similaires aux JAH, le législateur et le pouvoir réglementaire ont tenu à assurer le développement du secteur par un régime juridique plus permissif. Sous l’égide de l’ANJ, les JONUM sont donc désormais dotés d’un régime juridique original sur certains aspects et inspiré des JAH sur d’autres. Malgré cette conjugaison, subsistent des zones floues dans lesquelles l’ANJ aura un rôle à jouer en tant que régulateur du marché, en fonction des suites données à l’expérimentation.
En réponse à trois questions préjudicielles, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des éclaircissements sur l’interprétation de l’article 5, § 1, de la directive « Dommages », relatif au mécanisme de divulgation des preuves au bénéfice de la victime alléguée d’une pratique anticoncurrentielle. Ces précisions contribuent à renforcer le droit à la preuve des victimes, tout en favorisant l’essor des actions privées en dommages-intérêts et l’effectivité des règles de concurrence.
La troisième chambre civile réaffirme son refus d’étendre la présomption de responsabilité du preneur à bail en cas d’incendie aux occupants d’un immeuble sinistré lorsque la convention d’occupation temporaire ne prévoit aucune contrepartie à cette jouissance.
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 porte réforme de l’injonction de payer et ajuste, sur quelques points, les procédures de saisie des rémunérations et de saisie-attribution entre les mains d’un établissement bancaire. Il vise à accélérer la procédure d’injonction de payer tout en allégeant la charge de travail du greffe. Il aspire à sécuriser quelques aspects de la saisie des rémunérations ensuite de sa déjudiciarisation. Il entraîne la saisie-attribution entre les mains d’une banque sur les sentiers d’une totale dématérialisation.
L’article 30-3 du code civil prévoyant la déchéance de nationalité par désuétude est conditionné à la résidence habituelle de l’intéressé et de ses ascendants à l’étranger et à l’absence d’une possession d’état de Français durant une période de cinquante ans. La résidence doit s’entendre d’une résidence effective présentant un caractère stable, permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l’intéressé. Quoi qu’il en soit, ledit article doit être mis en œuvre conformément aux règles relatives à la citoyenneté européenne. Ces règles issues du droit de l’Union européenne sont d’ordre public et doivent être relevées d’office par le juge, dès lors que les faits dont le juge est saisi le justifient.
Dans ses priorités de supervision pour l’année 2025, l’AMF avait, pour ce qui concerne les sociétés de gestion de portefeuille (« SGP »), indiqué qu’elle serait particulièrement attentive aux risques opérationnels et qu’elle conduirait, à ce titre, des contrôles dits « SPOT » (Supervision des pratiques opérationnelle et thématique) portant sur les dispositifs de gestion de ces risques mis en place par les SGP (AMF, Priorités de supervision de l’AMF pour 2025, 16 janv. 2025). La synthèse de ces contrôles SPOT, publiée le 9 février dernier, renseigne sur les bonnes et mauvaises pratiques identifiées par l’AMF.
La chambre commerciale juge qu’une clause de renonciation à recours stipulée dans une transaction postérieure à une cession d’actions peut faire obstacle à une action en responsabilité pour dol en lien avec un complément de prix. La renonciation n’est pas nulle dès lors qu’elle n’est pas anticipée et qu’elle résulte d’un accord transactionnel valable.
Il n’y a parfois pas besoin d’un système d’intelligence artificielle ultra sophistiqué pour mettre en place une redoutable surveillance des personnes ; constat qui n’a pas échappé à la CNIL lorsqu’elle a sanctionné la société Amazon Logistique France pour la mise en place d’un système de surveillance numérique des salariés particulièrement intrusif dans ses entrepôts. Or, par sa décision du 23 décembre 2025, le Conseil d’État tempère l’élan initié par la CNIL.
Malgré des dispositions légales claires qui ne prévoient pas une telle dérogation, la chambre criminelle décide que l’article 485-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, doit être interprété en ce sens que le juge qui prononce une peine de confiscation en nature du produit de l’infraction n’a pas à motiver sa décision en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.
Les décrets nos 2026-45 et 2026-46 du 2 février 2026, dits « Duplomb », transposent les dispositions de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Ils signent l’assouplissement du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) applicables aux élevages et adaptent la procédure d’autorisation environnementale.
La période contradictoire – au cours de laquelle est suspendu le délai de prescription des cotisations de sécurité sociale – est close à la date d’envoi de la réponse aux observations formulées par la personne contrôlée à la suite de la lettre d’observations.
Après un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, le locataire qui n’a pas saisi le tribunal dans le délai de deux ans à compter de la date d’effet du congé perd son droit au maintien dans les lieux et peut être expulsé en référé, la mauvaise foi du bailleur n’étant pas une cause d’interruption ou de suspension de la prescription biennale (1re espèce).
L’effet suspensif de prescription attaché à une mesure d’instruction in futurum ne profite qu’au bailleur demandeur, dès lors que le locataire défendeur ne s’est pas associé expressément à la demande ou n’a pas présenté une demande pour compléter la mission de l’expert (2e espèce).
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 16 février.
Alors que la première partie du projet de loi pour « sanction utile, rapide et effective » (Projet de loi SURE) vient d’être renvoyée vendredi 20 février à la commission des lois de l’Assemblée nationale pour être examinée en Conseil des ministres courant mars, la question de la généalogie génétique s’annonce au cœur des débats. Pour le second volet d’une série spéciale dédiée aux cold cases, Amicus radio, en partenariat avec Dalloz actualité, vous propose une émission décryptant les enjeux de cette technique d’analyse génétique, porteuse de nombreux espoirs pour la résolution de crimes sériels non élucidés.
Lorsque le bail a été cédé à un descendant du preneur plus de six ans avant son terme, l’insertion d’une clause de reprise sexennale ne peut avoir lieu au plus tôt dans le premier bail renouvelé postérieurement à cette cession ; dans le cas contraire, cette insertion peut avoir lieu au plus tôt dans le deuxième bail renouvelé postérieurement à cette cession.
Le rapport du Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP), du 28 janvier 2026, s’intéresse aux difficultés auxquelles un prestataire de services de paiement (PSP) peut être confronté lorsque les comptes de l’un de ses clients abritent des fonds dont l’origine serait susceptible de revêtir un caractère frauduleux.
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, annonçait en novembre dernier la disparition programmée des centres éducatifs fermés, constatant leur échec à lutter contre la récidive des mineurs. Dans cette perspective, a été publiée une circulaire le 11 février 2026 afin de présenter aux professionnels et acteurs judiciaires les évolutions à venir, et en particulier la création d’unités judiciaires à priorité éducative.