Lorsque le juge de l’expropriation est saisi par délégation du préfet pour prononcer le transfert de propriété, il doit s’assurer de l’existence de cette délégation, le cas échéant en exigeant sa production, même s’il n’est pas compétent pour en apprécier la régularité.
Avant de prononcer une peine, la cour d’appel n’a pas à solliciter de l’avocat du prévenu non comparant la communication d’autres éléments que ceux figurant au dossier et ceux que cet avocat a versés aux débats.
Devant la cour d’appel, les pouvoirs publics ont demandé la suspension pour trois mois de la place de marché du célèbre détaillant chinois.
Sur le fondement de l’exigence de respect d’un délai raisonnable, encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire, sans motiver l’absence d’interrogatoire au fond du mis en examen depuis le début de la mesure.
Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz, qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale. Violences à l’école, réseaux sociaux, harcèlement, usage du téléphone portable au lycée : comment recréer un climat de confiance à l’école ? Faut-il interdire les réseaux sociaux aux moins de quinze ans ? Un défenseur des droits des enfants, pour quoi faire ?Â
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er jau 31 janvier 2026.
Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l’indemnité d’occupation dont le locataire est redevable s’il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail, ce dont il résulte que le locataire qui agit en restitution du dépôt de garantie ne peut opposer au bailleur la prescription de son action en paiement d’une indemnité d’occupation.
Les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité s’apprécient à la date du début de grossesse, peu important que l’assurée soit en congé sans solde au début du congé de maternité.
Les établissements pénitentiaires français où les conditions de détention aboutissent à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme se multiplient : après Nouméa en 2015 (CEDH 21 mai 2015, Yengo c/ France, n° 50494/12), Baie-Mahault, Ducos, Faa’a Nuutania, Fresnes, Nice et Nîmes en 2020 (CEDH 30 janv. 2020, J.M.B. et a. c/ France, n° 9671/15), puis de nouveau Fresnes en 2023 (CEDH 6 juill. 2023, B.M. et a. c/ France, n° 84187/17), ce sont désormais les conditions de détention de la maison d’arrêt de Strasbourg qui donnent naissance, dans un jugement rendu à l’unanimité le 15 janvier 2026, à une violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Si un magistrat honoraire ne peut pas exercer les fonctions de magistrat délégué par le premier président pour statuer à juge unique sur une contestation d’honoraires d’avocat, il peut, après le renvoi de l’affaire en formation collégiale par le premier président, tenir seul l’audience des plaidoiries, si les parties ne s’y opposent pas, et en rendre compte à la cour d’appel dans son délibéré. Du reste, l’avocat peut demander des honoraires à son client après que le bureau d’aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l’aide juridictionnelle, sans attendre que cette décision soit devenue irrévocable. En revanche, le juge saisi de la contestation concernant les honoraires doit surseoir à statuer dans l’attente du résultat du recours contre cette décision, lorsqu’il a connaissance d’un tel recours.
Lors d’une opération de visite et de saisie (OVS), le bris de scellé involontaire, pas plus que le défaut d’établissement du rapport sollicité par le juge des libertés et de la détention, n’emportent de conséquence s’il n’en résulte un grief. La protection de la vie privée des salariés et l’applicabilité du RGPD n’est pas invocable par la société. La société qui expose avec précision devant le premier président les documents qu’elle considère protégés par le secret professionnel doit en retour obtenir de sa part une réponse sur ce point.
L’article 12, § 2, sous b), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, et l’article 20, sous b), de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques « doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas au prononcé de la déchéance d’une marque constituée du patronyme d’un créateur de mode au motif que, au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes, l’usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement est de nature à avoir pour effet que cette marque conduit le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits revêtus de ladite marque ».
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 2 février.
Le procès du Rassemblement national et de ses coprévenus se poursuit. Au lendemain des réquisitions des deux avocats généraux, qui ont largement demandé la confirmation – sauf sur l’exécution provisoire –, compte-rendu des premières plaidoiries en défense.
En pleines élections locales, le gouvernement a mis à l’ordre du jour un projet de loi sur les polices municipales et les gardes champêtres. Dans la continuité des textes de ces dernières années, ce projet de loi renforce leur rôle, et vise à les doter de compétences judiciaires et de prérogatives d’enquête renforcées.
Sous la direction de Jean-Baptiste Barbièri et Nadège Jullian, professeurs agrégés à l’Université Toulouse Capitole, ce nouveau rendez-vous propose un éclairage expert sur l’actualité économique et juridique. Entre analyse technique et échange spontané, chaque épisode offre au professionnel exigeant comme à l’auditeur curieux une prise de hauteur sur les sujets de fond. Dans ce deuxième épisode, Adrien Bézert et Jean-François Hamelin, deux grands spécialistes de la franchise participative, font le tour de la question ! Droit de la distribution, des sociétés et des entreprises en difficulté, ce modèle de distribution très employé mais très controversé sera examiné sous toutes ses coutures.
Le Tribunal de l’Union juge conforme au droit à la présomption d’innocence et à l’exigence d’impartialité découlant du principe de bonne administration la décision de la Commission européenne, prise à l’issue d’une procédure hybride échelonnée, par laquelle elle a sanctionné deux sociétés pour avoir participé à une entente en manipulant, de manière coordonnée, les prix de gros sur le marché européen de l’éthanol. Il précise ainsi les conditions du respect de ces deux principes dans une telle procédure qui associe transaction et procédure ordinaire.
L’indemnité d’occupation due par le locataire à bail commercial pour la période ayant précédé l’exercice de son droit d’option doit correspondre à la valeur locative statutaire, laquelle doit être diminuée lorsque le bail met à la charge du locataire le paiement de l’impôt foncier.
La durée de la détention restant à subir doit être calculée à partir de la date de mise en liberté du condamné bénéficiant d’une mesure de libération conditionnelle. Si cette durée est supérieure à trois ans, déduction faite des révocations prononcées et exécutées, seul le tribunal de l’application des peines est compétent pour prononcer la révocation de la mesure.
La régulation du marché de l’électricité en France repose sur un nouveau paradigme : le versement nucléaire universel (VNU), instauré en vue de protéger les consommateurs finals en cas de prix de marché élevés. Par une délibération du 7 janvier 2026, la Commission de régulation de l’énergie ajoute au cadre de référence qui, en voie de parachèvement, est d’ores et déjà critiqué du fait de sa complexité et de son inadaptation aux enjeux. Confronté à de fortes incertitudes, son collège y précise, avec précaution, la méthodologie que l’autorité entend suivre pour estimer le montant annuel des revenus du parc électronucléaire historique, paramètre-clé servant au calcul du VNU.