Flux Dalloz Actualité

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 4 novembre.

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 4 novembre.

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 4 novembre.

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Il est fréquent que les actions en justice, pénale comme civile, puissent révéler des fraudes fiscales et sociales. Pourtant, les magistrats ne les signalent pas systématiquement aux organismes concernés. Les raisons sont multiples.

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La CNIL vient de faire un rappel à l’ordre et une injonction à se mettre en conformité, adressés aux ministères de l’Intérieur et de la Justice, au sujet du fichier du traitement des antécédents judiciaires. Une décision guère étonnante, les problèmes autour de ce fichier étant un vieux serpent de mer.

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En 1972, à Bobigny, étaient jugées et condamnées plusieurs femmes pour avoir aidé une jeune fille de seize ans à avorter illégalement. La défense alors présentée par maître Gisèle Halimi a constitué l’un des faits fondateurs de la dépénalisation de l’avortement opérée par la loi Simone Veil en 1975. Plus de 50 ans plus tard, tandis que des retours en arrière inquiétants se multiplient, la France a été le premier pays du monde à inscrire le droit à l’IVG dans sa Constitution. Retour sur l’histoire du droit à l’avortement avec Pauline Le Monnier De Gouville, maître de conférences à l’Université Paris-Panthéon-Assas.

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Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Il résulte de l’article 1004 du même code qu’à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires. L’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 de ce code.

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L’assemblée du contentieux du Conseil d’État reconnaît, sous des conditions qui semblent restrictives, que la responsabilité sans faute de l’État du fait de décisions non détachables de la conduite des relations internationales peut être engagée sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

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Un arrêté du 22 octobre 2024, en vigueur le 1er novembre 2024, fixe les loyers de référence applicables à Lyon et à Villeurbanne.

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Le jugement ayant arrêté le plan d’une société et désigné le commissaire à l’exécution du plan ne met pas fin aux fonctions du mandataire judiciaire pour le temps nécessaire à la vérification des créances de sorte qu’en cette matière indivisible, l’absence de ce dernier à hauteur d’appel entraîne l’irrecevabilité de l’appel.

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Selon l’article R. 624-5 du code de commerce, le juge-commissaire qui constate l’existence d’une contestation sérieuse invite la personne intéressée à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d’appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte. Or, selon la Cour de cassation, si la cour d’appel confirme l’ordonnance ayant invité l’une des parties à saisir la juridiction compétente, l’arrêt se substitue à l’ordonnance attaquée et la notification de l’arrêt fait courir un nouveau délai de forclusion d’un mois.

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 28 octobre et du 4 novembre.

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Le fait qu’un avocat soit tardivement informé du recours à la visioconférence lors d’une audience préalable au renouvellement de la détention provisoire ne remet pas en cause la validité de l’ordonnance dès lors qu’il a pu s’entretenir avec son client et qu’aucune demande de renvoi n’a été formulée avant les débats. Par ailleurs, le défaut d’extraction par les services de l’administration pénitentiaire justifié par l’absence de renfort des forces de sécurité intérieure ne suffit pas à permettre un recours contraint à la visioconférence.

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Un accord collectif à durée déterminée peut prévoir qu’il sera reconduit par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’accord produisant ses effets au terme de celui-ci, sous la condition de respecter le délai de préavis fixé par l’accord avant l’expiration du terme.

Dans ce contexte, les délais se calculent conformément aux règles de computation du code de procédure civile, de sorte que la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. 

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Une proposition de loi adoptée mardi par le Sénat veut renforcer le suivi des anciennes personnes condamnées pour infractions sexuelles. Plusieurs amendements ont élargi le texte visant des cas précis comme les chauffeurs de bus, les élèves, les employés du privé et les baby-sitters.

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Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024, la première chambre civile précise que ni l’incertitude sur l’origine d’une panne ni la difficulté à déceler cette origine ne suffisent à écarter les présomptions pesant sur le garagiste quand celui-ci est assigné en responsabilité contractuelle.

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Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’une personne physique concluant un contrat de crédit pour financer l’achat d’un bien immobilier qu’il projette à la location non professionnelle reste un consommateur au sens de la directive 93/13/CEE.

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Deux observatoires locaux des loyers sont agréés. Le premier pour la région grenobloise, le second, pour la Drôme.

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Le tabâa, marque sur le front d’un épaississement de l’épiderme, conséquence de la prosternation répétée au cours de la prière chez les musulmans, n’est pas incompatible avec l’exercice de fonctions de police, estime la Cour administrative d’appel de Paris. 

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Lorsque le cautionnement ne couvre pas les travaux supplémentaires confiés postérieurement au sous-traitant par le biais d’avenants, la cession par l’entrepreneur principal de créances correspondant à ces travaux ultérieurs se trouve inopposable au sous-traitant et à la caution subrogée, dans la limite des travaux dont le paiement n’a pas été garanti. 

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