Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan doit mentionner le coût de tous les travaux indispensables à l’implantation ou à l’utilisation de l’ouvrage, dont les travaux de raccordement aux réseaux, abstraction faite de leur mise en œuvre par des tiers hors du fonds sur lequel doit être édifié l’immeuble, tant que leur coût est à la charge du maître d’ouvrage.
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Dans trois décisions de justice, récemment repérées sur les réseaux sociaux, une mauvaise utilisation de l’IA générative est signalée. Un phénomène toutefois pour l’instant moins perceptible en France que dans d’autres pays.
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Le pourvoi avait été formé par un journaliste contestant la saisie de son carnet de notes, de son ordinateur et de son téléphone après son interpellation lors d’un rendez-vous avec une personne pouvant être une source.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 5 janvier.
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Sélectoion de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 5 janvier.
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 5 janvier.
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Par une décision rendue le 8 décembre 2025, la CNDA a reconnu la qualité de réfugié à un Palestinien originaire de Cisjordanie sur le fondement de la Convention de Genève de 1951 alors même qu’il était déjà enregistré auprès de l’Office de protection et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et placé sous sa protection. La Cour a pris acte de l’impossibilité pour l’UNRWA d’assurer sa mission en Cisjordanie, comme elle l’avait déjà constaté en 2024 à propos de la bande de Gaza.
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Comme d’habitude, l’actualité de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a été un peu moins chargée au cours des deux derniers mois de l’année puisque la deuxième quinzaine de décembre a été pratiquement neutralisée. Ce sont surtout les affaires françaises qui se sont raréfiées.
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L’article 7, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu’il permet à toute juridiction matériellement compétente d’un État membre, dont le marché est affecté par des pratiques anticoncurrentielles en ligne, de connaître d’une action collective en réparation. Cette juridiction est internationalement et territorialement compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour statuer sur l’action concernant une pluralité de personnes non identifiées, mais identifiables. Au-delà de la facilitation de l’exercice transfrontière des actions représentatives, cette décision marque une évolution dans l’interprétation, par les juges européens, des règles de compétence internationale confrontées à la dimension collective de ces procédures.
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Le principe de non-aggravation de la situation de l’appelant ne s’applique pas dans le cadre des recours contre les ordonnances de prolongation de la détention provisoire. En outre, les durées de détention provisoire prévues par la loi sont impératives. Dès lors, la chambre de l’instruction, même si elle a seulement été saisie par le mis en examen, peut être amenée à augmenter la durée de la détention prononcée par le juge des libertés pour qu’elle soit conforme aux prescriptions des articles 145-1 et suivants du code de procédure pénale.
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Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2025 par le Tribunal judiciaire de Lille, des consommateurs obtiennent la condamnation solidaire d’Orange et de la Banque Populaire du Nord. Ces consommateurs avaient été victimes d’une fraude par substitution de RIB consécutive au piratage de leur messagerie électronique. Cet arrêt retient la responsabilité de plein droit du fournisseur de messagerie sur le fondement de l’article 15 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, au motif qu’il n’a pas démontré avoir mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’intrusion d’un tiers.
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Par application des articles L. 212-1 et R. 212-1, 6° et 7°, du code de la consommation, est irréfragablement présumée abusive la clause d’un contrat de location automobile par laquelle le locataire reconnaît la délivrance du véhicule dans un état satisfaisant, sans réserver les désordres non apparents au moment de sa prise en charge.
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La durée maximale de six mois d’un ou plusieurs stages s’apprécie par année d’enseignement. Un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent doit être respecté entre chaque stage.
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La caution qui omet de déclarer, dans la fiche de renseignements, des cautionnements antérieurs ne peut plus, par la suite, s’appuyer sur eux pour démontrer la disproportion manifeste, et ce, même si la fiche n’exigeait pas leur mention. L’arrêt continue de formaliser l’appréciation de la disproportion manifeste, et donne quelques éclairages sur le comportement que doivent adopter les parties.
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La vente de locaux loués conclue par un propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial est sanctionnée par la nullité et l’action en nullité de la vente intentée par le locataire est soumise à la prescription biennale.
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Dans cet arrêt, la chambre criminelle se prononce sur le contrôle de la décision de la chambre de l’instruction décidant de l’exécution du mandat d’arrêt européen après que la personne recherchée a consenti à sa remise. En interprétant l’article 695-31 du code de procédure pénale, elle limite l’accès au pourvoi au seul enjeu de la validité du consentement.
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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante des semaines du 15 décembre au 5 janvier.
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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 5 janvier.
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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante des semaines du 15 décembre au 5 janvier.
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La décision par laquelle une juridiction pénale condamne in solidum à indemnisation, dans le cadre de l’action civile, les auteurs et civilement responsables ne constitue pas un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible permettant au codébiteur in solidum qui a payé la totalité de la dette d’exercer une saisie exécutoire contre un codébiteur, aux fins d’obtenir paiement par ce dernier de sa part contributive. En effet, ni la juridiction pénale, qui n’a pas compétence pour ce faire, ni une juridiction civile n’ont statué sur le partage de responsabilité entre les coobligés et fixé la part contributive de chacun.
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