Un hôtelier obtient gain de cause dans le contentieux relatif à la mise en œuvre d’une garantie perte d’exploitation en raison des conséquences du confinement décrété pour endiguer la propagation du virus covid-19. Cela pourrait relever du miracle étant donné la position particulièrement rigoureuse de la Cour de cassation en la matière. Plus techniquement, la question ne portait pas sur la validité d’une clause d’exclusion de garantie, comme dans le contentieux AXA, mais sur la détermination de l’objet et des conditions de la garantie.
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La commission des lois de l’Assemblée étudiait mercredi la proposition de loi transpartisane visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. À l’initiative des deux rapporteures, les députés ont adopté la loi, tout en atténuant sa portée pour s’aligner sur le récent avis du Conseil d’État.
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La première chambre civile de la Cour de cassation revient sur la circonstance de la fugue du patient dans le cadre d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prise par le préfet en application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Une telle fugue ne permet pas, à elle seule, de justifier la mainlevée de la mesure.
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Le Conseil d’État confirme que les marchés qui ne sont pas passés via une procédure formalisée ne sont pas concernés par le délai de standstill. Ainsi, le juge du référé contractuel ne saurait prononcer la nullité d’un marché de maîtrise d’œuvre passé à l’issue d’un concours restreint au motif que ce délai n’aurait pas été respecté.
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Le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement est l’ensemble des entreprises, situées sur le territoire national, appartenant à un groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies par le code de commerce et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Les différentes caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ne constituent pas, entre elles, un tel groupe.
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Après plus de deux mois d’audience sur le « financement libyen », les parties civiles viennent de plaider devant les magistrats de la 32e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris.
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En cas de saisine de la juridiction de fond en application de l’article 873-1 du code de procédure civile, aucun texte spécial ne vient déroger aux dispositions générales des articles 4 et 70 du même code, de sorte que lorsque le juge est saisi pour statuer au fond sur renvoi du juge des référés en application de l’article 873-1 précité, les parties peuvent présenter devant lui des demandes incidentes qui n’avaient pas été présentées devant le juge des référés.
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Le rapport tire les conséquences des négociations qui ont suivi l’adoption de la loi Egalim 2 et propose, dans le but d’améliorer le dispositif existant, des mesures destinées à en renforcer l’efficacité. Certaines de ces propositions – si elles étaient adoptées – s’avéreront consensuelles, en ce qu’elles visent à corriger le déséquilibre économique et structurel dont souffrent les producteurs, alors que d’autres, en revanche, seront beaucoup moins bien accueillies, plus particulièrement par la grande distribution dans ses rapports avec les industriels (limitation des marges, responsabilité solidaire, sanctuarisation de la matière première industrielle).
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Des témoignages dont l’identité des auteurs n’est pas portée à la connaissance de celui à qui ce témoignage est opposé peuvent être admissibles lorsque sont versés aux débats d’autres éléments aux fins de corroborer ces témoignages et de permettre au juge d’en analyser la crédibilité et la pertinence.
À défaut, leur admissibilité est conditionnée à ce que cette production soit indispensable à l’exercice du droit de la preuve et que l’atteinte au procès équitable soit strictement proportionnée au but poursuivi.
Tel est le cas d’un témoignage anonymisé recueilli par huissier lorsque cette modalité est rendue nécessaire par la nécessité d’assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs.
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En premier lieu, une carte d’embarquement peut suffire à prouver une réservation confirmée sur un vol. En second lieu, le passager n’est pas réputé voyager gratuitement ou à tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public lorsque, d’une part, l’organisateur de voyages verse le prix du vol au transporteur aérien effectif conformément aux conditions du marché et, d’autre part, le prix du voyage à forfait est versé à cet organisateur non pas par ce passager, mais par un tiers.
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Lorsqu’à l’issue d’une enquête préliminaire ouverte pour des infractions de droit commun, les poursuites sont engagées pour une infraction relevant de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, seules les règles spécifiques prévues par ce texte sont applicables. À cet égard, l’article 63-5 de cette loi soumet l’injure publique à raison du sexe aux dispositions de droit commun de l’article 9-2, 2°, du code de procédure pénale, concernant l’interruption de la prescription de l’action publique.
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Par un arrêt du 12 mars 2025, la chambre sociale fournit d’utiles précisions relatives aux conditions de désignation du représentant syndical et de sa contestation.
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 17 mars.
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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 17 mars.
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La Cour de cassation indique que l’indemnisation allouée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) au titre du préjudice moral inclut le préjudice d’anxiété. La victime ne peut donc prétendre à sa réparation devant les juges.
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Dès lors que la communication des données fiscales du cotisant à l’URSSAF est expressément prévue par la loi et le règlement et qu’il est prévu des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes du cotisant, il est fait exception, pour les cotisations appelées, à l’obligation d’information, prévue au III de l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé, pesant sur le responsable du traitement des données personnelles, à l’égard de la personne concernée par celles-ci lorsqu’elles n’ont pas été recueillies auprès d’elle.
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Il résulte de l’article L. 1233-3 du code du travail qu’une réorganisation de l’entreprise constitue un motif de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l’emploi.
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Selon l’article 729-3 du code de procédure pénale, la libération conditionnelle familiale peut être accordée à tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à cette durée, lorsqu’il exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez lui sa résidence habituelle. Faute de dispositions expresses le permettant, il ne peut être tenu compte du crédit de réduction de peine ou des réductions de peine, pour le calcul de la durée de la peine restant à subir au sens de ce texte.
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Est jugée contrefaisante la reproduction d’un célèbre personnage de bande dessinée pour créer une œuvre de pop art, sans le consentement des ayants droit de l’auteur.
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Par arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation qualifie de délictuelle une action en rupture brutale de relations commerciales établies en application de l’article 46 du code de procédure civile. Le juge français du lieu du dommage, ressenti au siège social de la victime, était donc compétent pour en connaître.
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