Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, le Conseil d’État rappelle les règles gouvernant la compétence de la juridiction appelée à connaître du contentieux relatif au contrôle des soins psychiatriques sans consentement.
L’arrêté du 17 juillet 2025 permettant la révision des plafonds d’honoraires des professionnels de l’immobilier à compter du 1er janvier 2026 est modifié.
La mission sur l’avenir du commerce de proximité dans les centres-villes et les quartiers prioritaires de la politique de la Ville diligentée par le gouvernement en mai 2025 a rendu public son rapport début novembre. Après avoir constaté les distorsions économiques affectant le commerce de proximité dans les territoires urbains fragiles, elle propose trente recommandations opérationnelles, qu’elle juge « réalistes et ambitieuses » pour faire évoluer structurellement le secteur commercial « actuellement face à de multiples défis » ; neuf d’entre elles ont d’ores et déjà été retenues par le nouveau gouvernement.
Les établissements nouvellement créés ne bénéficient de la tarification collective que durant trois années et la règle de franchissement des seuils issue de la loi PACTE ne s’applique pas.
Saisi d’un refus d’admission exceptionnelle au séjour fondé sur une menace à l’ordre public et sur la situation générale du demandeur, le Conseil d’État considère que ces deux motifs font respectivement l’objet d’un contrôle normal et d’un contrôle restreint
La Cour de cassation rappelle que le détournement de fonds publics n’est ni une infraction occulte par nature, ni une infraction dissimulée faute de manœuvres volontaires. Elle réaffirme ainsi le caractère strictement encadré du report du point de départ de la prescription en matière pénale.
En matière d’infractions aux contributions indirectes non punies d’une peine d’emprisonnement, l’appel du ministère public, jugé à tort recevable, ne vicie pas la procédure lorsque la cour d’appel se trouve également saisie des appels du prévenu ou de l’administration.
La résolution adoptée le 30 octobre dernier par l’Assemblée nationale, dénuée de valeur juridique, marque une importante victoire politique du Rassemblement national dont il est possible d’évaluer la pertinence à l’aune du droit international.
Selon le Conseil constitutionnel, le principe de publicité des audiences en matière pénale ne s’étend pas aux audiences devant le juge des libertés et de la détention relatives aux mesures de sûreté pouvant être décidées dans le cadre d’une comparution à délai différé. En outre, la différence de traitement avec le mis en examen comparaissant devant le juge des libertés dans le cadre d’un placement en détention provisoire ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi.
Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge désormais, pour assurer l’effectivité de la faculté de résiliation ouverte à l’assureur, que, lorsqu’il n’a pas été informé de l’aliénation de la chose assurée, il peut, en cas de défaut de paiement de la prime, suspendre la garantie puis résilier le contrat, après avoir adressé à celui qui a aliéné la chose, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de lui, la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du code des assurances.
Par une délibération du 8 octobre 2025 au titre manifeste, « Paris, zéro coliving », le Conseil de la capitale affiche son opposition à cette nouvelle façon d’habiter en milieu urbain, accusée de contourner les règles protectrices du logement et d’accentuer l’attrition du marché locatif. Une prise de position politique qui ne doit rien au hasard à l’approche des élections municipales, et de l’arrivée du terme de l’expérimentation de l’encadrement des loyers fin 2026.
Dans son arrêt du 5 novembre 2025, la première chambre civile a précisé que la qualification du contrat à distance échappe au droit commun des contrats. L’utilité de ce dernier se limite, sauf clause contraire, à fixer le point de départ du délai de rétractation, régi par l’article L. 221-18 du code de la consommation.
L’absence de demande en annulation de la rupture d’un commun accord de son contrat de travail signée dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective n’interdit pas à un salarié d’exiger le respect par l’employeur des dispositions des articles L. 1237-19-1 et L. 1237-18-2 du code du travail et de celles de l’accord d’entreprise portant rupture conventionnelle collective relatives au montant minimal de l’indemnité spécifique incitative, à l’allocation de congé de mobilité et à l’indemnité pour concrétisation de projet dues en application de cet accord collectif, à la suite d’une telle rupture.
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Les salariés « seniors » doivent être reconnus comme des salariés expérimentés, dont l’expérience et l’expertise sont à valoriser pour accompagner les nouvelles générations et assurer la transmission des compétences. Dans cet objectif, la loi du 24 octobre 2025 transpose l’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 en trois volets : le renforcement du dialogue social, la création d’un contrat dédié aux salariés expérimentés et la facilitation des aménagements de fin de carrière.
Par deux décisions rendues le 1er octobre 2025, le Conseil d’État a donné des indications supplémentaires aux requérants qui espèrent obtenir du juge administratif qu’il enjoigne à l’administration de prendre des mesures qu’elle était jusqu’alors réticente à adopter. Deux limites ressortent de ces décisions, d’une part le refus du juge de s’immiscer dans les choix de politique publique, d’autre part l’indulgence dont il sait faire preuve dans l’appréciation de l’illégalité de l’inaction administrative.