Sous la direction de Jean-Baptiste Barbieri et Nadège Jullian, professeurs agrégés à l’Université Toulouse Capitole, ce nouveau rendez-vous propose un éclairage expert sur l’actualité économique et juridique. Entre analyse technique et échange spontané, chaque épisode offre au professionnel exigeant comme à l’auditeur curieux une prise de hauteur sur les sujets de fond. Ce premier épisode aborde une question essentielle du droit des affaires : celle de la responsabilité civile des dirigeants. Entre principes classiques et nouvelles obligations, le professeur Jean-Christophe Pagnucco confronte les règles traditionnelles aux enjeux contemporains. Une synthèse précise, nourrie par vingt ans d’expertise et d’observation du secteur.
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines du 15 au 29 décembre 2025.
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 22 décembre au 5 janvier.
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L’association diocésaine n’est ni un consommateur, ni un « petit professionnel », elle ne peut donc pas se voir appliquer les dispositions sur les contrats hors établissement du code de la consommation.
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L’allocataire du complément familial qui a rompu toute communauté de vie affective avec son conjoint, mais pas la communauté de vie matérielle, ne peut être perçu comme une personne isolée éligible au complément majoré.
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Le plan de redressement doit prévoir le règlement des créances déclarées admises ou non contestées, mais aussi celui des créances identifiables dans la comptabilité du débiteur, qu’elles soient ou non contestées.
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement concernant le point de départ du délai d’appel lorsque plusieurs avocats sont successivement attribués à un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle : là où, auparavant, le délai courait à compter de la désignation du premier, il recommence désormais à courir à la désignation d’un nouvel avocat. Cette décision, prise au nom du droit au recours, laisse certes plus de temps à l’appelant. Cependant, elle est difficile à expliquer et à justifier, tant elle laisse de côté les intérêts de l’intimé, tandis que la solution précédente semblait équilibrée.
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Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines du 15 au 29 décembre 2025.
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Les règles encadrant la désignation d’avocat au cours de l’instruction et l’exercice du droit d’appel dans ce cadre, énoncées aux articles 115 et 502 du code de procédure pénale, constituent des dispositions d’ordre public, de sorte que l’appel interjeté par un avocat qui n’a pas été désigné dans les formes prescrites peut être déclaré irrecevable d’office, sans que les parties n’aient été invitées à présenter leurs observations. Ce formalisme rigoureux est compatible avec l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
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Les méthodes de gestion au sein de l’entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié et sont susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent un harcèlement moral sans qu’il soit nécessaire pour celui-ci de démontrer qu’il a été personnellement visé par ce harcèlement.
Le licenciement fondé, même en partie, sur le contenu d’informations couvertes par le secret médical, en violation du droit au respect de la vie privée, liberté fondamentale, est nul.
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S’il n’a pas mis fin à toute différence de traitement entre les condamnés, le régime transitoire des nouvelles règles d’examen des demandes de relèvement d’une mesure d’interdiction, de déchéance, d’incapacité ou de publication n’est pas contraire au principe d’égalité devant la justice.
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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante des semaines du 15 au 29 décembre.
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Si les dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 et du règlement délégué (UE) 2019/33 du 17 octobre 2018 ne font pas obstacle à ce que l’étiquette des vins d’Occitanie bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée comporte une référence à une unité géographique plus large que la zone de cette appellation d’origine ou de cette indication géographique, la mention « Sud de France », qui ne désigne pas une localité ou un groupe de localités, une zone administrative locale ou une partie de cette zone, une sous-région viticole ou une partie de celle-ci, ou une zone administrative, ne constitue pas le nom d’une unité géographique telle que l’envisagent ces règlements.
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Aucun texte n’interdit au créancier poursuivant, qui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière pour le recouvrement d’une créance, de déclarer une autre créance, pour laquelle il bénéficie d’une inscription sur l’immeuble saisi, à fin d’en obtenir le paiement à l’occasion de la procédure d’exécution qu’il a engagée.
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Dans son arrêt rendu le 17 décembre 2025, la chambre commerciale confirme l’opposabilité du contenu du contrat au tiers qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage. Les clauses de forclusion, de prescription et de tentative de conciliation préalable lui sont notamment opposables.
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La décision Fliegenschnee et autres c/ Autriche aurait pu passer inaperçue. Elle rejette comme « manifestement mal fondée » une requête portée devant elle en matière climatique. Or, elle illustre parfaitement le mouvement de stabilisation jurisprudentielle qui est en train de se manifester devant la juridiction européenne, en matière de climat : après les arrêts de principe, vient le temps de leur application qui encadre strictement la portée contentieuse des principes dégagés.
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La Cour de cassation reconnaît le caractère contractuel des fiches UIC, dont la force obligatoire procède de la volonté collective de leurs membres. Elle rappelle toutefois que ces normes professionnelles interprofessionnelles ne sauraient neutraliser l’ordre public de la responsabilité, en particulier l’interdiction d’aménager les conséquences d’une faute lourde ou intentionnelle. L’arrêt articule ainsi normativité contractuelle et impérativité de la faute, au cœur du droit contemporain des obligations.
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Un rapport d’inspection sur l’exécution des peines dresse un diagnostic précis des
problèmes. Après deux ans de procédures, Dalloz actualité a obtenu sa publication. Le
manque d’effectifs et l’instabilité législative sont pointés.
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Dans un arrêt publié au Bulletin du 27 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une pierre à l’édifice de l’office du juge des référés. La relative liberté d’action qui lui est laissée lorsqu’il statue sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile est étendue aux mesures d’instruction in futurum de l’article 145 du même code.
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Longtemps utilisée comme un réflexe administratif, la consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) change de statut. Par un avis du 13 novembre 2025, le Conseil d’État rappelle que la consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ne peut fonder une décision de séjour sans vérification de la fiabilité et de l’actualité des données utilisées. En érigeant cette exigence en garantie procédurale, le juge administratif consacre en creux un « droit à la donnée policière fiable », appelé à structurer durablement le contentieux administratif, à l’heure où les fragilités du TAJ ne peuvent plus être ignorées.
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