Il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de la communication d’une lettre d’observations conforme aux dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, celle-ci constituant une formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et notamment de justifier, en cas de contestation, que la lettre d’observations est revêtue de la signature des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle.
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Par arrêt du 16 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction ayant autorisé la remise d’un ressortissant pakistanais aux autorités judiciaires grecques en exécution d’un mandat d’arrêt européen, en dépit de ses allégations tenant au risque de conditions de détention constitutives d’un traitement inhumain ou dégradant au regard de la surpopulation carcérale dans les prisons grecques.
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Ayant relevé que chacune des deux lettres de voiture portait sur un transport international de bout en bout devant être réalisé par deux transporteurs successifs, de sorte que la prestation de transit d’un camion à un autre dans les locaux du transitaire était nécessaire à l’achèvement de ces transports, une cour d’appel en déduit exactement que la prescription annale de l’article 32 de la CMR est applicable à l’action indemnisation contre lui à la suite du vol de la marchandise.
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Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle que l’indignité successorale n’emporte que la privation des droits successoraux légaux et non des droits issus d’une donation au dernier vivant.
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Dans le cadre de sa mission de contrôle des services de l’État au titre de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières, la Cour des comptes a rendu ce 19 novembre 2025 un rapport thématique contenant ses observations et recommandations sur la stratégie nationale pour l’intelligence artificielle (SNIA). Cette politique publique, issue du rapport Villani du 28 mars 2018, eut pour ambition de positionner la France comme un des leadeurs européens et mondiaux dans le domaine tout en préservant la souveraineté de la France. Rattachée au volet « Maîtrise de technologies numériques souveraines et sûres » du programme France 2030, le rapport de la Cour est l’occasion d’un bilan de cette politique publique qui a touché à sa fin, dans sa forme actuelle, en 2025.
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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1er décembre au 31 décembre 2025
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La volonté du président Donald Trump d’étendre ses prérogatives est à l’origine d’une véritable bataille judiciaire aux États-Unis. Alors que son offensive politique bouscule les équilibres institutionnels sur lesquels repose l’État de droit, les juges de la Cour suprême doivent, très prochainement, se prononcer sur plusieurs questions sensibles.
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Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’intéresse à la qualification de la clause pénale et aux liens que celle-ci peut entretenir avec le droit des clauses abusives de l’article L. 212-1 du code de la consommation.
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Par son arrêt Locatrans du 11 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne apporte une précision quant à la détermination de la loi applicable au contrat individuel de travail lorsque le lieu de travail habituel du salarié se déplace au cours de l’exécution du contrat. Rendue sur renvoi préjudiciel de la chambre sociale de la Cour de cassation française, la décision refuse de consacrer, en matière de conflit de lois, une règle automatique fondée sur le dernier lieu d’exécution du travail, pourtant admise de longue date en matière de compétence juridictionnelle.
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L’Autorité de la concurrence rejette, faute d’élément probant, la saisine au fond et la demande de mesures conservatoires de la société Qwant à l’encontre de Microsoft dans le secteur de la syndication de résultats de recherche et de la publicité en ligne. D’une part, l’Autorité écarte l’abus de position dominante de Microsoft face à l’ultra dominance de Google sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches. D’autre part, elle exclut l’abus de dépendance économique de Qwant, le développement de sa propre technologie étant assimilé à une solution alternative.
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La Cour des comptes a publié deux rapports sur la lutte contre la fraude fiscale. Ils reviennent sur les évolutions du contrôle fiscal, dont les résultats sont mitigés. Augmentation de la culture de l’amiable, politique de « conclusion apaisée », mais également échec de la justice à traiter ses dossiers depuis la réforme du verrou de Bercy.
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Lorsque l’état d’enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d’un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi qu’en application de l’article 684 du code civil, peu important que la division ait pour effet de reconstituer un état d’enclave de certaines parcelles qui préexistait à la constitution de ce fonds unique.
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Le caractère illicite de l’objet social réel d’une association, même connu de ses membres, est inopposable aux tiers, dont le ministère public, et ne saurait être invoqué pour faire obstacle à des poursuites pour abus de confiance.
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 15 décembre.
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Le Sénat a adopté hier la proposition de loi Morel sur l’indivision successorale. Le texte a été profondément remanié. Le gouvernement en a profité pour introduire une réforme d’ampleur de la procédure de partage judiciaire.
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La communication du numéro et du cryptogramme de la carte bancaire au bénéficiaire ne suffit pas à caractériser le consentement à l’opération de paiement.
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La Direction générale des entreprises lance un appel à manifestation d’intérêt – au travers du programme LegalTech porté par la mission FrenchTech – destiné à soutenir les entreprises proposant des solutions d’intelligence artificielle (IA) au service des professionnels du droit. Ce dispositif vise à accélérer la transformation numérique du monde du droit, à consolider la compétitivité de l’écosystème français des LegalTech face aux acteurs anglo-saxons, ainsi que, indirectement, à renforcer la souveraineté numérique de notre économie.
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À l’occasion de la semaine de la justice restaurative célébrée fin novembre, puis à la suite aussi de la journée Cyberjustice Europe organisée le 3 décembre par l’Institut Robert Badinter, le laboratoire de cyberjustice de l’Université de Montréal et le Conseil de l’Europe sur le thème « Réalités virtuelles et augmentées dans la justice » … le podcast Les temps électriques conjugue ces deux sujets d’actualité dans une rencontre entre droit, psychologie et numérique !
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Les juges qui entendent confisquer en valeur le produit d’une infraction de travail dissimulé ne peuvent aller au-delà du montant des cotisations éludées, et ne peuvent y ajouter le montant de la peine d’amende et des dommages et intérêts.
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L’avocat général propose une grille d’analyse précise et exigeante. Il encadre strictement la notion de « rôle actif » et circonscrit la portée de l’« optimisation » de contenus, consolidant la responsabilité limitée des prestataires d’hébergement lorsque leur intervention ne porte pas sur un contenu spécifique. Dans le contexte de contenus et publicités liés aux jeux d’argent sur YouTube, il confirme que l’activité en cause relève de l’« hébergement » au sens de l’article 14 de la directive 2000/31/CE (désormais repris à l’art. 6 du règl. [UE] 2022/2065 sur les services numériques – « DSA » –, les art. 12 à 15 de la directive ayant été abrogés par l’art. 89 du DSA) et rappelle que l’exemption ne tombe que si la plateforme avait connaissance effective de contenus déterminés ou si elle a joué un rôle actif dans leur formation.
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