Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024, la chambre commerciale rappelle la portée de la signature qui figure au recto du billet à ordre dans la partie « bon pour aval ». L’aval résulte, en effet, de la seule signature de l’avaliste sauf quand il s’agit de celle du souscripteur de ce billet.
Le tribunal valide quasi intégralement la décision de la Commission européenne ayant constaté l’existence d’un cartel prenant principalement la forme de conversations électroniques entre des traders de banques concurrentes actifs sur un même marché financier. L’affaire s’inscrit dans les évolutions récentes qui facilitent l’usage de la qualification d’objet anticoncurrentiel par la Commission. Elle illustre également la manière dont les méthodes classiques du droit de la concurrence doivent être adaptées aux spécificités des marchés financiers.
Le Conseil d’État apporte une utile précision quant à la détermination de la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de programmation.
Le droit à un procès équitable ne permet pas à l’accusé de revenir, à l’ouverture des débats, sur la limitation de son appel cantonné aux peines prononcées, même si l’appel a été formé par ce dernier sans la présence de son avocat, dès lors que, d’une part, le code de procédure pénale ne prévoit pas, en matière criminelle, de dispositions semblables à celles énoncées en matière correctionnelle par l’article 509, alinéa 2, et que, d’autre part, le renvoi de l’affaire allongerait son délai de jugement et contrarierait la bonne administration de la justice.
Les personnes physiques ayant fait l’objet d’une faillite civile de droit local alsacien-mosellan ne sont pas mentionnées par l’article L. 654-1 du code de commerce qui fixe la liste limitative des personnes physiques pouvant être condamnées pour banqueroute.
Le refus d’octroyer aux accompagnants d’enfants en situation de handicap (AESH) le bénéfice de l’indemnité de sujétions prévue par le décret du 28 août 2015 pour certains personnels affectés dans un établissement situé en zone « Réseau éducation prioritaire » (REP) ou « Réseau éducation prioritaire renforcé » (REP+) porte atteinte à l’égalité de traitement entre agents publics, juge la Cour administrative d’appel de Paris.
Bienvenue dans L’avenir du droit du travail, un podcast proposé par le Cercle Lefebvre Dalloz, Dalloz actualité et La Quotidienne. Au cours des différentes saisons que comptera ce podcast, des personnalités du monde du droit du travail se succéderont au micro pour échanger avec d’autres professionnels de la matière, qu’il s’agisse de professeurs de droit, d’avocats représentants de salariés, d’instances de représentation du personnel, d’organisations syndicales, ou encore d’avocats conseils d’entreprise.
L’objectif : offrir un espace d’échange sur les grandes questions qui traversent le droit du travail en permettant à toutes les sensibilités de s’exprimer.
Dans son arrêt du 22 octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les contours des réquisitions d’accès à des données de connexion et d’interception de communications téléphonique.
Dans un arrêt ERB New Europe Funding II c/ YI rendu le 7 novembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne apporte quelques précisions sur le contrôle des clauses abusives lorsqu’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée s’est déjà prononcée et a refusé de qualifier d’abusives les stipulations litigieuses.
Le Conseil d’État rappelle et précise sa jurisprudence récente relative aux signalements et aux certificats médicaux concernant les mineurs en danger ou en risque de l’être.
La salariée dont le licenciement est nul au titre du non-respect de la protection liée à la maternité, qui n’est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité.
Les États membres ne peuvent appliquer en droit national, le critère de réciprocité matérielle prévu à l’article 2, § 7, de la Convention de Berne à l’égard d’une œuvre des arts appliqués dont le pays d’origine est un pays tiers et dont l’auteur est un ressortissant d’un pays tiers. Il appartient au législateur de l’Union européenne, s’il y a lieu, de limiter l’octroi, dans l’Union, du droit d’auteur.
Par un arrêt du 24 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la question du critère de réciprocité matérielle prévu par la Convention de Berne. La Cour remet en question l’application dudit critère de réciprocité matérielle dans le contexte de la législation harmonisée sur le droit d’auteur et en s’appuyant sur la décision de la Cour de justice dans l’affaire RAAP (CJUE 8 sept. 2020, Recorded Artists Actors Performers Ltd c/ Phonographic Performance (Ireland) Ltd e.a., aff. C-265/19, ci-après RAAP).
En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d’une publication requise le même jour relativement au même immeuble, lorsque le titre de l’inscription est antérieur à l’acte à publier, l’inscription hypothécaire est réputée d’un rang antérieur, quel que soit l’ordre du registre du service de la publicité foncière.
La Cour européenne des droits de l’homme rejette la saisine des requérants, faute pour eux d’avoir épuisé les voies de recours internes. Poursuivis au Royaume-Uni, notamment sur la base de données captées en France et transmises par décision d’enquête européenne aux autorités britanniques, les intéressés auraient dû contester la légalité de la captation devant les juridictions françaises pour valablement saisir la Cour à l’encontre de la France.
Une décision du 13 novembre 2024 du ministre de l’Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt modifie la décision du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023.
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 11 novembre.
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 11 novembre.
En vue de se conformer au droit de l’Union européenne, une ordonnance du 6 novembre 2024 modifie certaines dispositions de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale par voie électronique et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, notamment dans le domaine de la santé.
Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique.
Dans ce premier épisode, ils s’emparent d’une question d’actualité : le congé menstruel.
Par un jugement du 18 octobre 2024, le Tribunal administratif de Paris confirme la validité de la sanction infligée par l’ANSM à une entreprise pharmaceutique pour avoir tardé à informer l’agence du risque de rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, tout en réduisant son montant.