La question de la définition du viol est au cœur d’une initiative parlementaire. Deux députées de la délégation aux droits des femmes ont présenté hier un rapport et une proposition de loi pour réécrire entièrement l’infraction et y mettre au cœur la notion de « non-consentement ». Un ajout qui fait débat.
Le 11 décembre 2024, le rapport de la mission relative à la mise en œuvre des obligations de transparence sur les données d’entraînement prévues par le règlement sur l’intelligence artificielle a été publié. La mission vise donc à clarifier les règles entourant la nécessité de prévoir une politique interne de conformité et l’obligation d’élaboration et de mise à disposition du public d’un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour entraîner le modèle d’IA à usage général.
Par deux arrêts du 8 janvier 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant que la garantie AGS ne s’applique pas uniquement aux créances résultant de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’administrateur ou du mandataire-liquidateur judiciaire mais également aux créances résultant de la prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de manquements graves de l’employeur (n° 20-18.484) et de celles issues de la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur (n° 23-11.417), qui interviennent dans l’un des délais fixés à l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail. Retour sur les raisons de ce revirement.
Par arrêt du 20 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le détournement n’est pénalement punissable en vertu de l’article 432-15 du code pénal que s’il porte sur l’écrit constatant le contrat mais non sur les stipulations qu’il contient.
Le 16 décembre dernier, la 13e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris rendait un jugement attendu par les spécialistes en matière de cybercriminalité et d’atteintes aux traitements et systèmes automatisés de données. À cette occasion, l’émission Les temps électriques reçoit en exclusivité deux invités spécialistes du sujet pour décrypter cette décision.
Par une décision du 7 janvier 2025, la Cour de cassation refuse le renvoi d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne relative aux conditions de mise en œuvre des contrôles routiers par les agents de la DREAL. En outre, elle estime qu’un employeur poursuivi est irrecevable à invoquer l’irrégularité de l’audition d’un chauffeur routier qu’il emploie.
Lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente.
La Cour européenne des droits de l’homme estime que le recours contentieux ouvert contre les techniques de recueil de renseignement prévu devant le Conseil d’État est bien « un recours effectif ».
Sélection rapide de l’actualité « Technologie de l’information » marquante de la semaine du 13 janvier.
Dès lors que les règles des articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier relatives à la responsabilité d’un prestataire de services de paiement sont applicables, le droit commun se trouve paralysé.
À compter du 1er janvier 2025, les parties prenant l’initiative d’un procès devant un tribunal des activités économiques sont susceptibles d’être redevables de la contribution pour la justice économique instaurée à titre expérimental par le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024.
Le slogan politique « Russian warship, go f**k yourself » ne sera pas une marque de l’Union européenne. Telle est la décision du Tribunal de l’Union européenne dans son arrêt du 13 novembre 2024.
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 13 janvier.
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 janvier.
Le juge européen interprète de manière restrictive les conditions de l’article 31, point 1, sous b), de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 permettant aux acheteurs publics de conclure un marché négocié sans publication préalable lorsque, pour des raisons tenant à la protection de droits d’exclusivité, le marché ne peut être confié qu’à un opérateur économique déterminé. Cette faculté, reprise par l’article 32, point 2, sous b), de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, est transposée en droit français à l’article R. 2122-3 du code de la commande publique.
Dans une affaire concernant le recours dirigé contre les délibérations d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ayant accordé la protection fonctionnelle à la présidente et à la vice-présidente de ce centre dans le cadre des poursuites pour harcèlement moral engagées par le requérant, ancien directeur du même établissement. Requérant se prévalant, pour justifier de son intérêt pour agir, de sa qualité de contribuable communal, le Conseil d’État juge que dès lors que l’équilibre du budget du CCAS est assuré par une subvention du budget communal, la décision litigieuse, mettant à la charge du CCAS des dépenses supplémentaires, a par elle-même une incidence directe sur le budget communal, qui suffit à conférer à un requérant établissant sa qualité de contribuable communal un intérêt pour agir.
Jeudi 16 janvier, le Tribunal administratif de Paris a condamné l’État pour atteinte à l’honneur et à la réputation des magistrats Patrice Amar et Ulrika Delaunay-Weiss, qui avaient été mis en cause nommément par l’ancien ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti. Il a rappelé la situation de conflits d’intérêts dénoncée dans la même affaire par la Cour de justice de la République en novembre 2023, laquelle l’avait relaxé.
La Cour de cassation a refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité relative aux visites administratives de domicile en droit de l’urbanisme. Elle a estimé que les garanties encadrant cette mesure suffisent à ménager une juste conciliation entre le droit au respect de l’inviolabilité du domicile et l’intérêt général.
Par un arrêt du 8 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte d’intéressantes précisions en matière de discrimination liée à un handicap et à l’âge.
En retenant qu’il résulte des articles 1231-1 et 1240 du code civil que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave, la Cour de cassation retient une définition large du préjudice d’anxiété. Les juges du fond apprécient souverainement les éléments de fait et de preuve pour établir l’existence de ce préjudice, les exigences probatoires à la charge des victimes étant délicates à satisfaire.