Un organe du pouvoir exécutif peut, en cas de conflit entre un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition, prendre la décision sur la priorité à donner à l’un de ces actes. Une telle décision doit être susceptible d’un recours juridictionnel effectif dans les conditions procédurales qu’il appartient aux États membres de déterminer.
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 24 mars.
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines 1er mars au 31 mars 2025
Un franchisé peut librement initier un projet concurrent pendant l’exécution de son contrat. Les actes préparatoires réalisés ne sont pas fautifs. Seule peut être sanctionnée la concurrence effective, c’est-à-dire la mise en œuvre concrète du projet. L’arrêt invite donc à réfléchir sur ce qui relève de ces deux catégories afin de cerner, au mieux, la liberté profitant au franchisé.
En cas de changement de représentant en cours de procédure, le représentant nouvellement constitué aux lieu et place du précédent n’a pas l’obligation de régulariser de nouvelles conclusions, la cour d’appel restant saisies des conclusions régulièrement remises au nom de la partie par le précédent représentant.
Dans un arrêt du 20 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Marseille s’appuie notamment sur la technologie de la blockchain pour étayer la date de création des œuvres qui y sont inscrites, mais également pour reconnaître qu’un horodatage intégré dans une blockchain puisse établir la titularité des droits patrimoniaux d’auteur. C’est conférer à la blockchain une portée probatoire jusque-là inexplorée…
Clarté des principes juridiques, délicate application à la réalité. Bien évidemment : la garantie d’assurance de perte d’exploitation n’est pas délivrée lorsque les circonstances du dommage ne sont pas celles prévues par le contrat. Cette garantie est également exclue lorsque les critères d’exclusion s’appliquent. Pourtant, dans une même affaire, deux tribunaux jugent successivement, de manières diamétralement opposées, une même situation factuelle. Maladroitement convoqué, le devoir de conseil du distributeur d’assurance (ici : le seul assureur) n’offre aucun secours à l’assuré. Or, ce devoir de conseil se différencie des autres obligations qui comportent, également, la communication d’informations par le professionnel de l’assurance. Il soulève la question, fondamentale, de l’intérêt d’un contrat d’assurance qui, in fine, prive l’assuré de toute indemnité lorsque l’aléa s’inscrit dans certaines configurations factuelles. L’intérêt du devoir de conseil en assurance, en contentieux, demeure encore mal exploité.
Pour interpeller un homme en fuite, considéré comme dangereux, le GIGN a mené une intervention, au cours de laquelle le suspect a été tué par balles. Saisie par la famille du défunt, la Cour européenne juge que l’usage de la force létale s’est avéré conforme aux exigences conventionnelles.
Peut constituer une faute grave le comportement, sur le lieu et le temps du travail, d’un salarié dans une position hiérarchique élevée, dans le but d’obtenir une explication en raison d’un possible dépit amoureux ou aux fins d’entretenir une relation malgré le refus clairement opposé par une collaboratrice, peu important qu’elle ne soit pas sous sa subordination directe, en ce qu’un tel comportement est de nature à porter atteinte à la santé psychique de ladite collaboratrice.
Les récents arrêts de la chambre criminelle sur les instruments de reconnaissance mutuelle témoignent d’une application rigoureuse du droit dérivé de l’Union européenne, reflétant une certaine orthodoxie jurisprudentielle comme en témoigne l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 26 février 2025.
Il appartient au maître d’ouvrage d’indemniser le titulaire d’un marché de travaux pour les travaux supplémentaires effectués à sa demande, même verbale, et ce, même si la demande n’a pas fait l’objet d’un ordre de service.
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 24 mars.
La Cour de cassation assouplit l’accès dérogatoire au barreau pour les juristes d’entreprise prévu par l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Dans deux arrêts, elle reconnaît comme activités juridiques éligibles celles d’une juriste en droit social et d’un responsable conformité délégué à la protection des données.
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante des semaines des 17 et 24 mars.
Il résulte des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code de la route que les épreuves de dépistage permettent seulement de présumer l’existence d’un usage de stupéfiants, de sorte que les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à un contrôle ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité, de la validité ou des conditions d’utilisation du test. Les juridictions de fond n’ont en conséquence aucun contrôle à effectuer sur la validité du test utilisé.
La violation d’une règle d’urbanisme peut donner lieu au prononcé de mesures conservatoires ou de remise en état par le juge des référés saisi à l’initiative de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, nonobstant l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme donnant à ces derniers la faculté de saisir le juge du fond d’une demande de démolition ou de mise en conformité en présence d’ouvrages, aménagements, installations ou travaux irréguliers.
Dans un arrêt rendu le 27 mars 2025, la deuxième chambre civile revient sur la force exécutoire attachée à l’engagement de sous-cautionnement au bénéfice de la caution quand celui-ci se trouve au sein d’un acte de prêt.
Trois Associations départementales d’information pour le logement (ADIL) sont agréées en tant qu’observatoires locaux des loyers. La première pour le Tarn-et-Garonne, la deuxième pour la Guadeloupe et la troisième pour le Gard. 137 communes sont concernées.
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 5 mars 2025 en matière de parasitisme rappelle que l’action intentée ne peut aboutir, bien qu’une valeur économique individualisée ait été identifié, si le requérant ne rapporte pas la preuve d’une faute intentionnelle de la part du prétendu parasite de s’être placé dans son sillage. Elle rejette ainsi le pourvoi formé par la société demanderesse à l’instance et approuve l’arrêt d’appel d’après lequel aucune faute intentionnelle de la part du défendeur n’a été prouvée.
Il résulte de l’article L. 122-2 du code des assurances que les parties ne sont pas recevables à saisir le juge avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la remise de l’état des pertes à l’assureur, sauf si l’expertise amiable a pris fin avant l’expiration de ce délai. Cependant, lorsque l’assureur a fait connaître son refus de garantie, l’assuré peut saisir le juge pour contester cette décision, sans être tenu de respecter la procédure prévue par l’article L. 122-2 du code des assurances.