Dans un arrêt rendu le 5 février 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère plusieurs rappels procéduraux autour de la preuve de la signification et de la suspension de la prescription extinctive.Â
L’arrêt du 15 janvier 2026, rendu dans le cadre d’une procédure d’attribution d’une aide d’État, met en exergue le degré d’atteinte nécessaire afin qu’une entreprise présente sur le même marché que celle ayant reçu l’aide puisse contester l’attribution de cette dernière. Ce critère semble particulièrement important parce qu’une aide d’État, lorsqu’elle est dûment perçue, est susceptible de fausser le jeu de la concurrence de l’ensemble des acteurs présents sur un même marché. Pour cela, la Cour de justice rappelle qu’un requérant doit apporter la preuve d’une atteinte substantielle à sa position sur le marché.
Le droit de préemption accordé au promoteur d’une procédure de financement de projet – dans laquelle un opérateur peut proposer une concession avant toute mise en concurrence – qui lui permet de s’aligner après classement sur les conditions offertes par l’adjudicateur initialement retenu est incompatible avec la directive 2014/23/UE et l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En permettant une optimisation ex post réservée à un seul candidat par une évolution de son offre, il rompt l’égalité de traitement et dissuade les opérateurs provenant d’autres États membres de participer à une telle procédure.
L’effet interruptif de prescription de la déclaration de créance bénéficie au créancier auquel est inopposable l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur et qui, titulaire d’un droit de poursuite sur cet immeuble, agit contre le débiteur afin de voir constater sa créance et son exigibilité, cet effet se prolongeant jusqu’à la clôture de la procédure.
Plus de 1 000 entretiens, 15 tables rondes et 10 000 acteurs de la justice interrogés. Les États généraux de l’insertion et de la probation ont abouti à quinze propositions. Dans son discours, le ministre de la Justice a annoncé n’en reprendre que quatre, abandonnant notamment la peine unique de probation, l’officier de probation ou les plateaux pluridisciplinaires.
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines de la semaine du 2 mars.
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante des semaines de la semaine du 2 mars.
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante des semaines du 23 février et 2 mars 2026.
Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l’amiable et aux conciliateurs de justice vise d’abord à assurer une gouvernance et un pilotage unifiés de l’activité de règlement amiable au sein des juridictions. Il crée, d’une part, la fonction administrative de magistrat coordonnateur de l’amiable au tribunal judiciaire et à la cour d’appel, fonction qui se substitue à d’autres. Il modernise, d’autre part, le statut des conciliateurs de justice à bien des égards, le tout au service d’une politique nationale de la justice amiable.
La nomination des membres du groupe scientifique international indépendant de l’intelligence artificielle (IA) par l’Assemblée générale des Nations unies représente une avancée significative vers une gouvernance mondiale de l’IA. Ce groupe, composé de quarante experts, a été sélectionné parmi plus de 2 600 candidats et se voit confier un mandat de trois ans pour évaluer de manière indépendante les multiples facettes de l’IA, notamment ses opportunités, ses risques et ses impacts.
Le décret n° 2026-55 du 4 février 2026 relatif au versement nucléaire universel, publié au Journal officiel du 5 février 2026, précise les modalités de mise en œuvre du versement nucléaire universel (VNU), dispositif institué par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 en remplacement de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), arrivé à échéance le 31 décembre 2025.
La définition du lotissement, qui conditionne l’application du mécanisme de cristallisation des droits à construire en droit de l’urbanisme, continue à susciter des questionnements que les promoteurs, aménageurs et porteurs de projets pensaient pratiquement réglés. En esquissant une définition différenciée du lotissement, selon qu’il soit envisagé sous le prisme de la définition de l’échelle d’appréciation de la légalité d’un permis de construire (par lot ou au regard de la parcelle initiale) au titre de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme ou selon qu’il soit envisagé au regard de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme (maintien pendant 5 ans des règles d’urbanisme en vigueur à la date d’une division), le Tribunal administratif de Marseille avait brouillé des pistes que le Conseil d’État est venu à nouveau baliser dans un arrêt mentionné aux tables du Lebon.
La décision de la chambre commerciale du 11 février 2026 apporte une nouvelle pierre à l’édifice de la question de l’efficacité des pactes extrastatutaires à l’égard des associés adhérents à la société en cours de vie sociale.
La chambre criminelle précise la portée de l’article R. 4323-9 du code du travail comme fondement d’une faute susceptible de caractériser le délit de blessures involontaires.
L’obligation de verser au salarié mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables pèse sur l’entreprise prêteuse, laquelle demeure l’employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l’entreprise utilisatrice dès lors qu’une faute a été commise par cette dernière.
Un contrat de droit local signé avec l’entreprise utilisatrice ne prive dès lors pas d’effectivité les dispositions législatives et conventionnelles françaises régissant ses rapports avec le salarié, même durant la période d’expatriation de celui-ci, la demande en paiement des heures supplémentaires pouvant être valablement dirigée contre l’entreprise prêteuse.
Un rapport sévère de la Cour des comptes revient sur les multiples difficultés des locaux des services judiciaires. Patrimoine ancien, souvent inadapté, entretien insuffisant, investissement trop souvent reporté, pilotage inadéquat. Fin 2025, le ministre de la Justice a annoncé une réorganisation de la fonction immobilière au ministère.
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante des semaines des 16 et 23 février.
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante du 1er février au 28 février 2026
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er février au 1er mars.
La réparation du préjudice subi n’implique la prise en compte de la TVA à régler aux entreprises chargées des travaux de réparation des désordres que si cette taxe reste à la charge du créancier.