Flux Le Village de la Justice

Longtemps tolérée dans les pratiques, la cession de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière a permis de transférer des immeubles en marge du régime protecteur de la vente immobilière. Ce décalage entre la forme juridique et la réalité économique a favorisé les contournements administratifs, l'évitement fiscal et une fragilisation du consentement de l'acquéreur, révélant un phénomène désormais qualifié de vente immobilière déguisée. Les réformes de 2022 et 2026 ont marqué un tournant : le législateur, conscient des dérives et de l'insécurité générée par ces montages, a entrepris de réintégrer dans les cessions de titres les garanties traditionnellement attachées à la vente d'immeuble. Cette évolution (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vente-immobiliere-deguisee-reponse-legislateur,58308.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25‑15.732), publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la demande en réparation du préjudice allégué par une salariée qui avait travaillé de sa propre initiative pendant son arrêt de travail pour maladie. Une salariée avait été engagée en qualité de secrétaire médicale dans un cabinet d'ophtalmologie. Licenciée pour inaptitude, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien‑fondé de son licenciement et de demandes en paiement de diverses sommes. La cour d'appel a retenu que la salariée avait pris l'initiative de travailler pendant son arrêt maladie, sans qu'il soit établi que l'employeur l'ait sollicitée ou même (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arret-maladie-travail-volontaire-prejudice,58508.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation reconnaît pour la première fois une force probante autonome à l'expertise amiable réalisée en application d'une clause contractuelle. Cette décision, qui prolonge le décret du 18 juillet 2025 sur l'instruction conventionnelle, rapproche sensiblement l'autorité de l'expertise privée de celle de l'expertise judiciaire, et impose, en miroir, un renforcement des exigences méthodologiques pesant sur les experts conventionnels. Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 janvier 2026, 23-22.803, Publié au bulletin. Un tournant discret, mais majeur pour le droit de la preuve. Le 8 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/force-probante-expertise-amiable-contractuelle-cour-cassation-ouvre-boite,58522.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dix ans après l'adoption de la loi Sapin II, le Rapport 2026 sur l'état des risques et de la conformité en France montre que le défi n'est plus seulement de bâtir des stratégies solides, mais de faire en sorte qu'elles orientent réellement les décisions et les comportements. 30 % des entreprises ont atteint la maturité. Et après ? Dix ans après l'adoption de la loi Sapin II, le Rapport NAVEX 2026 sur l'état des risques et de la conformité en France montre que le défi n'est plus seulement de bâtir des stratégies solides, mais de faire en sorte qu'elles orientent réellement les décisions et les comportements. En s'appuyant sur les tendances observées en France et à l'international, cette étude offre des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rapport-navex-2026-revele-les-nouveaux-defis-conformite,58528.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

(Ailleurs dans le Monde) L'utilisation croissante des outils d'IA soulève de nouvelles questions de délimitation, jusqu'ici non résolues, en matière de droit d'auteur. Dans quelles conditions l'utilisation d'œuvres d'autrui constitue-t-elle une violation du droit d'auteur ? Les images générées par l'IA peuvent-elles réellement bénéficier de la protection du droit d'auteur ? Au cœur de cette question se trouve une décision récente de la Cour d'appel de Düsseldorf du 2 avril 2026 (réf. I-20 W 2/26). En l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'utilisation d'une photo comme modèle pour la création d'une image de bande dessinée générée par l'IA ne constituait pas une violation du droit d'auteur. Les questions centrales de la décision concernent la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/utilisation-une-photo-comme-base-pour-creation-images-bande-dessinee-generees,58505.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À compter de la généralisation de la facturation électronique, les entreprises ne se contenteront plus de recevoir et de traiter des factures dématérialisées : elles attribueront également à celles-ci différents statuts au cours de leur cycle de vie. Parmi eux, le statut « facture approuvée » pourrait rapidement devenir un enjeu contentieux. Le statut « facture approuvée » vaut-il reconnaissance de dette ? Peut-il être opposé au destinataire comme preuve de la créance ? Si aucun effet juridique automatique ne semble pouvoir lui être attaché, sa portée probatoire pourrait néanmoins être significative, en particulier dans les relations commerciales où la preuve est libre. L'enjeu impose dès lors d'anticiper (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/approbation-une-facture-electronique-vaut-elle-reconnaissance-dette,58497.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Rédaction du Village de la Justice confie régulièrement les clefs de cette rubrique aux libraires juridiques, en leur demandant une sélection d'ouvrages qui parlent de Droit et/ou de Justice "autrement". Voici une nouvelle sélection (la précédente est à retrouver ici) pour continuer votre été 2026, celle de Bérénice Weil, Directrice de la Librairie Juridique, 40 rue de l'Université à Montpellier. « La réputation au village. Enquête sur des procès d'Église (XIIIe siècle) » d'Arnaud Fossier. Et si, au Moyen Âge, la réputation comptait autant que les preuves ? C'est la question passionnante qu'explore Arnaud Fossier à partir de véritables archives judiciaires du XIIIᵉ siècle. En reconstituant des procès (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-coups-coeur-des-libraires-juridiques-special-ete-2026-episode,58288.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article commente la loi n°2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, validée sous réserves d'interprétation par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 2026. Une loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat a été publiée au Journal Officiel du mardi 28 juillet 2026 (Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, Journal Officiel n° 0174 du mardi 28 juillet 2026). Ce texte de douze articles clôt une séquence législative de deux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/securite-retention-administrative-prevention-des-attentats-que-change-loi,58490.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Détacher un terrain à bâtir aux abords d'un monument historique ou plus largement en secteur protégé, imposait un permis d'aménager, même sans un mètre de voirie à créer. Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 y met fin : le lotissement sans voies ni équipements communs relève désormais de la simple déclaration préalable. Les critères, les gains réels, et la date à ne pas manquer. Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale, publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, contient une trentaine de mesures. L'une d'elles, discrète, intéresse directement les opérateurs immobiliers : la suppression du permis d'aménager pour les lotissements situés en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lotissement-secteur-abf-fin-permis-amenager-systematique-decret-2026-674,58506.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Imaginez que votre voisin fasse tellement de bruit, la nuit, que vous ne puissiez plus dormir. Ou qu'il construise un mur qui plonge votre jardin dans le noir toute la journée. Le droit français a un nom pour ça : le trouble anormal du voisinage. Pendant près de cent cinquante ans, cette règle n'existait que dans la tête des juges, transmise d'affaire en affaire, sans jamais être écrite dans la loi. Depuis 2024, elle figure enfin noir sur blanc dans le Code civil. Voici l'histoire de cette règle, ce qu'elle dit aujourd'hui, et surtout, comment agir concrètement si vous y êtes confronté. 1. Une règle née dans les tribunaux, bien avant d'entrer dans la loi. Pour comprendre le trouble anormal du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/trouble-anormal-voisinage-quand-bruit-voisin-devient-une-affaire-justice,58333.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une erreur médicale commise dans un hôpital public, une décision illégale affectant la carrière d'un fonctionnaire, des travaux publics qui fragilisent un immeuble ou perturbent durablement un commerce, un refus d'autorisation qui compromet un projet immobilier : dans toutes ces situations, la responsabilité de l'administration peut être recherchée. La victime peut demander à l'État, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à un hôpital public de réparer les préjudices financiers, professionnels, matériels, corporels ou moraux qu'elle a subis. Cependant, lorsqu'elle réclame le paiement d'une somme d'argent, elle ne peut pas saisir directement le tribunal administratif. Elle doit d'abord (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prejudice-cause-par-administration-comment-obtenir-une-indemnisation,58485.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'objet de cet article est de détailler le contrat d'agent commercial sous forme de FAQ. D'en préciser la forme, les clauses essentielles, les points de vigilance. Un contrat écrit d'agent commercial est-il obligatoire ? Non, un contrat écrit n'est pas indispensable. Le mandat d'agent commercial est un contrat consensuel, c'est-à-dire qu'il peut être verbal. Les agents qui exercent sans contrat écrit bénéficient donc quand même du statut légal des agents commerciaux. Pourquoi formaliser néanmoins un contrat d'agent commercial ? L'écrit est d'abord un instrument de travail qui définit précisément le périmètre de la mission et les droits et obligations de chaque partie. Un contrat écrit permet également, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faq-contrat-agent-commercial,58500.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La vente d'un lot de copropriété ne se joue pas uniquement entre le vendeur et l'acquéreur. Elle emporte des conséquences directes pour le syndicat des copropriétaires, dans la mesure où le changement de propriétaire commande, en pratique, un changement d'interlocuteur pour l'appel et le recouvrement des charges. Le syndicat demeure pourtant un tiers au contrat de vente. Il n'est engagé par cette mutation qu'à compter du moment où celle-ci lui devient opposable, ce qui suppose l'accomplissement d'une formalité précise : la notification de la vente au syndic. Cette exigence retrouve toute son actualité lorsque la vente vient, par la suite, à être anéantie, que ce soit par voie de nullité ou de résolution. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recouvrement-des-charges-copropriete-epreuve-nullite-resolution-une-vente,58495.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un nombre croissant de dossiers pénaux, l'accusation s'appuie sur l'exploitation d'une extraction téléphonique dont l'avocat ne maîtrise ni la structure, ni les limites, ni les silences. Le récit technique de l'enquêteur s'impose alors, faute de contre-lecture. Or lorsqu'un fichier UFDR est communiqué à la défense, il peut s'accompagner d'un logiciel de lecture gratuit - Cellebrite Reader - qui permet à l'avocat d'ouvrir lui-même le rapport et de retrouver une capacité d'examen autonome. Retour sur un outil utile, et sur les précautions d'interprétation qu'il n'exonère jamais. Un déséquilibre devenu structurel. La preuve numérique est aujourd'hui présente dans la quasi-totalité des contentieux pénaux : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cellebrite-reader-extraction-telephone-coeur-contradictoire,58472.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avocat, vous en rêvez peut-être... ou bien vous l'êtes déjà. Mais ce métier est-il réellement fait pour vous ? Faites le test ! Avocat, certains en rêvent depuis leur plus tendre enfance, d'autres le deviennent par accident... Ce métier, héros de films de romans, de bandes-dessinées, image idyllique du défenseur de la veuve et l'orphelin et symbole vivant de l'éloquence, peut parfois être trompeur tant il est associé à des images d'Epinal solidement ancrées. Ce métier est peut-être fait pour vous. Mais comme choisir son futur métier est souvent le murissement d'un long parcours semé d'embûches, nous vous proposons de gagner une étape en réalisant ce petit test d'orientation.... vous pouvez aussi y participer (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/test-metier-avocat-pour-vous,12767.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi n°2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes ramène de six à quatre mois le délai dans lequel une personne mise en examen doit soulever les nullités de l'information judiciaire. Présentée comme une mesure de simplification destinée à accélérer le règlement des procédures, cette réforme est notamment motivée par la volonté de combattre des stratégies qualifiées de dilatoires dans certains dossiers de criminalité organisée à forts enjeux judiciaires. Pourtant, les personnes disposant de moyens financiers importants pourront continuer à mobiliser plusieurs avocats ou collaborateurs afin de faire analyser leur dossier dans l'urgence. Le justiciable ordinaire, qui ne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reforme-des-nullites-purge-des-nullites-purge-tout-court,58482.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le contrôle des finances publiques a longtemps reposé sur un triptyque bien établi : régularité, économie, performance. La montée en puissance du droit des données ouvertes, portée en Europe par la directive (UE) 2019/1024, invite à y ajouter une quatrième dimension, encore mal nommée par la doctrine : la conformité informationnelle. Cette notion désigne le respect, par une administration, de ses obligations légales de publication proactive et d'ouverture des données. Cet article défend une thèse précise : dès lors qu'une juridiction financière contrôle déjà la régularité et la performance de la gestion d'un organisme, rien ne l'empêche d'y inclure le respect de ses obligations de transparence légale. La (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-cours-des-comptes-publication-proactive-une-competence-construire,58489.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le décret du n°2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, modifie diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme et vient notamment préciser, de manière explicite, que les mesures exceptionnelles de prolongation de la durée de validité des autorisations d'urbanisme introduites par le décret n° 2025 461 du 26 mai 2025 s'appliquent également aux ouvrages de production d'énergie renouvelable (ENR). Ce texte, très attendu par la filière, intervient dans un contexte d'incertitude né d'un jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 4 mars 2026, qui avait refusé (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/regime-validite-des-autorisations-urbanisme-des-projets-energies-renouvelables,58090.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les données constituent aujourd'hui l'un des actifs les plus précieux d'une entreprise, mais aussi l'un des plus exposés à la menace que fait peser l'intelligence artificielle. Formule, procédé, méthode commerciale, résultat de recherche : ce patrimoine informationnel échappe le plus souvent aux droits de propriété intellectuelle classiques, faute d'originalité ou de nouveauté au sens du droit d'auteur ou du brevet. Seul le secret des affaires permet alors à l'entreprise d'en assurer la protection. Ce régime ne confère toutefois aucun monopole d'exploitation sur l'information, de sorte que la protection reste conditionnée au maintien de son caractère secret et s'éteint irréversiblement dès lors que ce caractère (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/donner-ses-donnees-sans-donner-defi-ere,58488.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il y a vingt ans, trois amis italiens transformaient quatre hangars désaffectés de Seine-et-Marne, près de Coulommiers, en l'un des espaces d'art contemporain les plus singuliers et monumentaux d'Europe. Ce qui devait être un pari est devenu, presque malgré lui, une institution. Mais une institution qui prend soin de ne pas en avoir l'air. (Se cultiver/Art contemporain) : Galleria Continua / Les Moulins en Seine-et-Marne, les 20 ans d'un lieu qui refuse d'être une galerie. Genèse du projet. Cette aventure commence à San Gimignano, cette ville médiévale toscane célèbre pour ses tours, où Mario Cristiani, Lorenzo Fiaschi et Maurizio Rigillo fondent Galleria Continua en 1990, dans un ancien cinéma. Dès (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-galleria-continua-les-moulins-seine-marne-les-ans,58294.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux