Dès lors que l’appelant a été mis en possession du récapitulatif de la déclaration d’appel, il a l’obligation de faire signifier cet acte de procédure dans le délai de dix jours de l’avis de fixation à bref délai, peu importe que l’intimé a constitué avocat et qu’il a pu conclure dans son délai.
Alors que le Conseil d’État jugeait traditionnellement qu’un contrôle entier – de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation – devait être exercé sur les modalités de calcul d’une redevance domaniale, l’arrêt du 26 septembre 2025 réforme cette méthode d’analyse. Le juge doit désormais se livrer à un contrôle de l’erreur de droit et à un contrôle restreint sur les critères de calcul de la redevance, à l’instar du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation que le juge exerce déjà sur son montant. Si cette décision renforce corrélativement le pouvoir du gestionnaire domanial dans la détermination de l’ensemble des éléments de la redevance, l’administration doit veiller à assurer l’égalité de traitement des occupants du domaine public.
Par un arrêt du 24 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’indemnisation de l’acquisition d’un logement adapté par une victime d’ores et déjà propriétaire de son domicile et, lorsque survient son décès, l’indemnisation des aménagements de sa résidence secondaire.
Afin de livrer à temps les infrastructures et équipements nécessaires à la tenue des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030, comme l’impose le contrat hôte, la gestion efficace des contentieux est un paramètre central. Tel est l’objet du décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025 qui centralise le contentieux de l’annulation et indemnitaire des opérations, d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière relatives aux Jeux au niveau de la Cour administrative d’appel de Marseille.
En matière de vente d’alcool, l’absence de vérification systématique de la preuve de la majorité du client constitue une violation en connaissance de cause des dispositions prévues par le code de la santé publique, ce qui implique l’intention coupable de l’auteur de commettre le délit de vente de boissons alcooliques à des mineurs.
Le hip-hop, mouvement culturel né à New York dans les années 70 comportait cinq piliers parmi lesquels le graffiti et le rap. « De Paris à Marseille, même combat, rien à voir avec les embrouilles bidon New York/L.A. » rappait la Fonky Family en 1997. Ce groupe mythique de la cité phocéenne était donc visionnaire puisqu’à l’occasion du covid, l’on verra deux personnalités publiques apparaître publiquement auprès d’œuvres de graffiti : Emmanuel Macron, avec la Marianne d’Obey depuis Paris et Didier Raoult, infectiologue, avec Noyps, en direct de Marseille. Récupération ou passion sincère, l’histoire appréciera. En attendant, c’est le Tribunal judiciaire de Paris qui vient de se prononcer sur l’exploitation illicite de l’œuvre de Noyps. Cette décision vient s’ajouter à la liste encore courte d’affaires rendues au civil sur le sujet du droit d’auteur et du street art.
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 6 octobre.
Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Jean-Marc Sauvé, vice-président honoraire du Conseil d’État et ancien collaborateur de Robert Badinter revient sur le parcours exceptionnel de l’homme, ses combats et son héritage à l’occasion de son entrée au Panthéon le 9 octobre 2025.
Le 1er octobre 2025, la Direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin (DDPP), constatant des enfreintes au délai légal de dix jours ouvrés imparti aux établissements de crédit agréés pour répondre aux demandes de substitution d’assurance emprunteur, a condamné l’un de ces établissements à une amende d’un montant de 196 000 €, première sanction d’une banque en distribution d’assurance emprunteur.
En cas d’impossibilité de réaliser un prélèvement sur un suspect, laquelle impossibilité peut être établie par tout moyen, l’identification de son empreinte génétique peut être réalisée à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché de son corps. Toutefois, les données issues de l’identification ne pourront pas être conservées.
Encourt la cassation l’arrêt qui constate l’absence d’effet dévolutif de l’appel alors que l’appelant, dans sa déclaration d’appel, avait limité l’objet de celui-ci aux chefs du jugement qu’il avait expressément énumérés et qui avaient rejeté un certain nombre de prétentions formées par lui devant la juridiction de première instance.
L’exception d’illégalité d’un accord de branche étendu n’est pas recevable en l’absence d’exception d’illégalité de l’arrêté ayant étendu ledit accord de branche, quand bien même, en l’absence de vice propre à l’arrêté d’extension, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur l’exception d’illégalité formée à l’encontre de l’arrêté d’extension.
La qualité de membre d’un jury d’examen professionnel ne confère pas un intérêt à agir contre les délibérations adoptées par ce jury. Cette solution, qui s’écarte de la jurisprudence relative à l’intérêt à agir des membres des autorités administratives collégiales, pourrait limiter les possibilités de sanction des irrégularités de jurys d’examen et de concours.
Dans le cadre d’une cotisation supplémentaire imposée par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) en cas de risques exceptionnels à la sécurité des salariés, le juge ne peut tenir compte des mesures prises par la société pour minorer le taux en dessous du seuil minimum déterminé par arrêté.
La chambre criminelle rappelle l’interdiction faite à la juridiction pénale de prononcer une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à un mois, y compris si cette peine est prononcée conjointement à une autre et si elle se cumule avec elle, sans confusion possible.
Ayant déclaré le prévenu coupable de violences volontaires, la cour d’appel viole l’article 434-10 du code pénal en retenant un délit de fuite, et l’article 1er de la loi Badinter en fondant l’indemnisation de la victime sur ce texte, inapplicable dès lors que les préjudices subis ne résultaient pas d’un accident.
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 6 octobre.
L’exception tenant à l’abus de droit ne saurait trouver application, l’objectif de protection des victimes d’accidents poursuivi par la réglementation de l’Union étant atteint dès lors que la victime, passager du véhicule au moment de l’accident, sollicite une indemnisation en sa qualité de tiers lésé.
Face à la montée des manipulations d’écoutes sur les plateformes musicales, la justice française vient de se prononcer. Dans sa décision du 2 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris ordonne à OVH de cesser d’héberger deux sites de « fraude aux streams », tout en refusant de lui imposer une surveillance généralisée. En s’appuyant sur la LCEN et le Digital Services Act, le juge confirme l’approche nuancée de la responsabilité proportionnée des hébergeurs, capables d’agir sans devenir censeurs du Web. Ce jugement, salué par le SNEP comme une victoire symbolique pour l’industrie musicale, trace les contours d’un équilibre entre lutte contre la fraude et liberté numérique.
Le 4 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de Toulon (2e chambre) a rendu une décision inédite sur la question de l’articulation entre le droit moral de l’architecte et l’exploitation commerciale d’une œuvre architecturale dans le cadre d’un contrat de naming.