La caméra ne ment pas, mais le résultat de son exploitation n’est pas incontestable

1 semaine 3 jours ago

Une personne identifiée sur des images de vidéosurveillance par des enquêteurs a qualité à contester la régularité des procès-verbaux d’exploitation des vidéos sans avoir à reconnaître qu’elle apparaît bien à l’image. Ces actes doivent être annulés lorsqu’ils sont établis par des policiers qui n’étaient pas habilités à être destinataires des vidéos et qui ne les ont pas obtenues par la voie de réquisitions. 

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omartineau

Action de groupe en matière discriminatoire et application de la loi nouvelle

1 semaine 4 jours ago

Saisi sur QPC, le Conseil constitutionnel devra trancher la question de savoir si l’article 92, II, de la loi du 18 novembre 2016 relative à la mise en œuvre d’une action de groupe en matière de discrimination ne s’appliquant que pour les faits postérieurs à son entrée en vigueur est conforme ou non aux normes à valeur constitutionnelle.

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Dechriste

Le divorce en France : de nouvelles données à discuter ?

1 semaine 4 jours ago

Publiées le 28 novembre 2024 par le ministère de la Justice1, les dernières données relatives aux divorces prononcés ou enregistrés en France en 2021 intéresseront à plus d’un titre. Au rang des enseignements principaux de cette étude, figurent en effet des chiffres effarants : 106 200 divorces auraient été prononcés par les juges aux affaires familiales ou enregistrés par les notaires en 2021, contre 155 300 en 2005. Soit une chute vertigineuse du volume des divorces de près d’un tiers, à recontextualiser néanmoins. Voyons plutôt.

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Thill

Rapport annuel 2023 de l’ACPR : l’assurance française, rassurante et prospère

1 semaine 4 jours ago

Dynamique, rentable, robuste : ainsi se présentait le secteur de l’assurance, en 2023. Le rapport statistique annuel et sectoriel réalisé par l’ACPR sur « Les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance en 2023 », rendu public le 24 octobre 2024, dévoile le nouveau record établi par le secteur de l’assurance en 2023, avec 20 milliards d’euros de résultat net. La dynamique commerciale est bonne. La solvabilité des organismes d’assurance est qualifiée de « très confortable » avec un taux de couverture du capital de solvabilité requis (CSR) à 250 % fin 2023, retrouvant celui de 2021. Dans l’environnement économique perturbé de fin 2024, le portrait de ce secteur en 2023 est apte à rassurer.

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rbigot

Purge des nullités en matière criminelle : à chacun son tour

1 semaine 4 jours ago

Dans sa décision n° 2024-1114 QPC du 29 novembre 2024, le Conseil constitutionnel a estimé que le mécanisme de purge des nullités qui était prévu en matière criminelle à l’article 181 du code de procédure pénal méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense. La portée de cette déclaration d’inconstitutionnalité demeure relativement limitée, la disposition en cause ayant déjà été corrigée par la loi du 26 novembre 2024.

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omartineau

Un projet de loi spéciale pour faire tomber la pression

1 semaine 5 jours ago

Ce mercredi, le conseil des ministres du gouvernement démissionnaire présentera un projet de loi spéciale, afin de continuer la perception des impôts. L’absence de gouvernement et la suspension des textes budgétaires rendent nécessaire l’étude d’un tel texte, même si nous ne sommes pas dans les cas prévus par la Constitution. Des incertitudes demeurent.

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Dargent

Les « acquisitions tueuses » : fable ou réalité ?

1 semaine 5 jours ago

Un rapport récent semble soutenir un scénario d’« acquisition tueuse » dans le secteur pharmaceutique. Ledit rapport souligne également la pertinence du cadre juridique qui s’y rapporte. En particulier, les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constituent des instruments utiles pour lutter contre les transactions qui ne sont pas structurées comme des concentrations. L’article 22 du règlement (CE) n° 139/2004 constitue quant à lui un « moyen efficace et précieux » pour contrôler certaines opérations en dessous des seuils de chiffre d’affaires, malgré la censure par la Cour de justice de l’Union européenne de la « nouvelle interprétation » prônée par la Commission européenne à la suite de l’arrêt Illumina-Grail.

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vgiovannini
Vérifié
10 minutes 31 secondes ago