Flux Dalloz Actualité

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 19 mai.

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La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause

Nous nous retrouvons le mardi 3 juin

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 12 mai.

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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine Martine Lombard, professeure émérite de l’Université Paris Panthéon-Assas et Laurent Frémont, enseignant à Sciences Po, pour débattre des deux propositions de loi sur les soins palliatifs et sur l’aide à mourir, en discussion à l’Assemblée nationale. Que penser du choix de faire deux textes distincts ? Que prévoit la loi nouvelle pour les soins palliatifs ? Qu’est-ce que « l’aide active à mourir », notion centrale de la loi sur la fin de vie ?

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Lorsque des contrats sont interdépendants, l’annulation, par une décision de justice, de l’un de ces contrats n’entraîne la caducité par voie de conséquence des autres que si toutes les parties au contrat annulé ont été attraites à l’instance en annulation.

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En l’espace de trois mois, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu deux décisions sur l’articulation entre la liberté d’expression et les droits de propriété intellectuelle. Tout d’abord, la confrontation entre la liberté d’expression et le droit d’auteur dans un jugement rendu le 23 janvier 2025 (TJ Paris, 23 janv. 2025, n° 22/03349, T. Lemieux, Droit d’auteur : la liberté d’expression ne fait pas exception, Dalloz actualité, 10 mars 2025). Plus récemment, dans un jugement rendu le 2 avril 2025, le tribunal s’est prononcé sur les frontières de la liberté d’expression artistique à l’égard du droit des marques, plus précisément du régime de protection des marques renommées. 

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L’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée au titre de l’action civile ne constitue pas une réparation du dommage causé mais une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle. Il s’en déduit que le juge en fixe librement le montant sans être limité par les demandes des parties ni tenu de motiver sa décision au regard des ressources du débiteur.

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L’aide et l’assistance apportées par un enfant à ses parents peuvent donner lieu au paiement d’une indemnité au titre de l’action de in rem verso lorsqu’elles ont excédé la piété familiale. La créance qui en résulte est immédiatement exigible : elle se prescrit dans les cinq ans à compter de la date à laquelle celui qui la revendique a connu les faits lui permettant d’exercer son action, et non à partir du décès du débiteur.

Par ailleurs, en matière de partage, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, de telle sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse et non une demande nouvelle au sens de l’article 564 du code civil. Elle n’est donc pas irrecevable lorsqu’elle est formée pour la première fois en appel.

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L’annulation de la contrainte ne fait pas obstacle à ce que la caisse poursuive de nouveau le paiement de sa créance, dès lors que celle-ci n’était pas prescrite.

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 12 mai.

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Depuis 1993, la journée du 3 mai est consacrée à la célébration de la liberté de la presse. À cette occasion, Amicus radio, en partenariat avec Dalloz actualité, vous propose une émission consacrée au journalisme ainsi qu’au numérique, pour évoquer une nouvelle facette du métier de journaliste à l’ère de la désinformation.

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Les dispositions de l’article 719 du code de procédure pénale sont déclarées contraires à la Constitution du fait de l’exclusion des geôles et dépôts des juridictions judiciaires des lieux de privation de liberté susceptibles d’être visités par le bâtonnier en exercice.

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Dès lors qu’elle a pour contrepartie l’obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, une stipulation d’un bail commercial qui met à la charge du locataire une obligation de payer en avance des sommes excédant celle correspondant au prix du loyer de plus de deux termes ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la valeur locative.

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L’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, permettant de prétendre à une indemnité dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ou qu’il a été convenu que le travail s’effectue sous la forme du télétravail.

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La chambre criminelle censure une décision d’appel ayant refusé de statuer sur la culpabilité de la société absorbée au motif de la disparition de sa personnalité morale, en rappelant que seul l’acte d’appel permet d’en limiter l’effet dévolutif. Elle en déduit qu’en cas de fusion-absorption, la société absorbante qui reprend, dans l’acte d’appel, les dispositions concernant la société absorbée forme nécessairement appel des deux décisions, sauf mention contraire.

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Le Conseil d’État précise que la condition d’urgence justifiant une suspension en référé n’est en principe pas satisfaite à propos d’une décision affectant un élève dans un lycée, censurant ainsi pour dénaturation et erreur de droit une ordonnance de la juge des référés du Tribunal administratif de Paris.

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Les articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, applicables lorsqu’une succession est vacante, n’édictent aucune interdiction à l’endroit des créanciers, tenus de déclarer leurs créances au curateur, de saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire, dont l’exécution sera différée jusqu’à l’établissement du projet de règlement du passif. À défaut, les créanciers dont les créances ne peuvent être payées sans attendre par le curateur encourent le risque de voir celles-ci se prescrire, l’ouverture de la vacance n’ayant pas d’effet suspensif sur la prescription. Aussi le département doit émettre un titre exécutoire avant l’expiration du délai pour garantir sa créance.

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Ce texte touffu comporte deux dispositions relatives à ce secteur, avec l’introduction d’une présomption de blanchiment et l’interdiction d’offrir des services d’anonymisation.

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 12 mai.

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 12 mai.

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