L’absence d’information et de consultation du comité social et économique mis en place au sein d’une unité économique et sociale peut caractériser un trouble manifestement illicite qu’il appartient aux juges du fond de réparer.
Le fait pour l’assuré d’avoir laissé en connaissance de cause conduire son véhicule par une personne non titulaire du permis de conduire ne peut le priver de la qualité de tiers lésé au sens du droit européen, les clauses d’exclusion de garantie du contrat d’assurance lui étant dès lors inopposables.
La tête de réseau qui n’informe pas son partenaire d’événements s’étant révélés postérieurement à la remise du DIP peut commettre un dol. L’arrêt pourrait même être lu comme faisant émerger une obligation d’actualisation du DIP une fois celui-ci remis, ce jusqu’à la signature du contrat. L’arrêt se prononce par ailleurs, de façon plus classique, sur les conséquences à tirer d’informations inexactes communiquées par la tête de réseau.
Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2024, la deuxième chambre civile précise, en matière de surendettement, que le caractère frauduleux visé à l’article L. 711-4, 3°, du code de la consommation ne s’apprécie qu’au jour où le juge des contentieux de la protection statue.
L’article 2 de l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique (CPVE) en matière civile devant la cour d’appel est applicable, non seulement aux procédures devant la cour d’appel, mais également devant son premier président.
Cependant, la méconnaissance d’une telle prescription propre aux procédés techniques utilisés en matière de communication électronique, ne saurait avoir pour effet de rendre l’appel irrecevable, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but poursuivi.
Par une décision du 28 novembre 2024, le Conseil d’État juge à nouveau le dispositif résultant de la loi de bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021 relatif à l’interdiction de la procréation post mortem et de l’exportation d’embryons humains vers l’étranger à cette fin compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme sous réserve de circonstances particulières caractérisant une atteinte disproportionnée aux droits qu’elle garantit.
L’enquête menée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) montre la très faible pour ne pas dire l’absence de propension des assureurs à prendre en compte les décisions de la Cour de cassation et les recommandations du Médiateur de l’assurance dans la rédaction des contrats d’assurance de dommages proposés aux particuliers. Les assureurs promettent des adaptations d’ici la fin 2024. L’ACPR assure de sa vigilance à l’avenir.
Une mission flash de l’Assemblée nationale s’est penchée sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire. Les deux députés tirent plusieurs enseignements de l’expérience vécue cet été pour le fonctionnement du gouvernement démissionnaire, comme du Parlement. D’autant que ces situations d’instabilité sont amenées à se reproduire.
L’indemnisation de la victime devant être évaluée à la date de consolidation du préjudice et ne pouvant être subordonnée à la justification des dépenses dans la perspective desquelles les dommages et intérêts ont été attribués, viole le principe de réparation intégrale la cour d’appel qui refuse de procéder à l’indemnisation de dépenses de santé futures au motif que la victime directe n’a pu les réaliser avant son décès.
Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d’un ou plusieurs lots et il n’est pas nécessaire que le préjudice, qu’il soit matériel ou immatériel, soit subi de la même manière par l’ensemble des copropriétaires.
Aux fins de détermination de la compétence internationale des juridictions des États membres au sens de l’article 7.1, b), du règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis », le lieu d’exécution d’un contrat ayant pour objet le développement et l’exploitation suivie d’un logiciel destiné à répondre aux besoins d’un client établi dans un État membre autre que celui dans lequel la société ayant créé, conçu et programmé ce logiciel est établie est le lieu où ce client accède audit logiciel, c’est-à-dire consulte et utilise celui-ci.
En application de l’article L. 7112-5 du code du travail, le journaliste professionnel doit établir que la résiliation du contrat de travail est motivée par l’une des circonstances énumérées, sans condition de délai et sans nécessité de démontrer sa volonté de poursuivre sa carrière de journaliste.
Par un arrêt du 26 novembre 2024, la chambre criminelle a appliqué de façon stricte les conditions de recueil de l’accord du mis en examen sur la possible tenue par visioconférence de l’audience de prolongation de sa détention provisoire.
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 décembre.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés met en demeure le ministère de l’Intérieur – et six communes – pour l’utilisation de logiciels d’analyse automatique des images, développés par l’éditeur Briefcam.
Le metteur en scène Christophe Ruggia comparaissait en début de semaine devant la 15e chambre correctionnelle parisienne, pour agressions sexuelles sur mineure. Dans ce dossier, dire que la réalité a rejoint la fiction est plus qu’un simple poncif journalistique. Tout l’enjeu du procès était de déterminer comment.
Le fait de maintenir le salarié dans une situation d’inactivité forcée au sein de l’entreprise, dans le cadre d’une procédure de reclassement pour inaptitude, peut être constitutif d’un manquement de l’employeur à son obligation de bonne foi, dont il appartient au juge de mesurer la gravité, laquelle peut le cas échéant conduire à empêcher la poursuite du contrat de travail et donc justifier une résiliation judiciaire.
La procédure de conflit positif organisée par la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 n’est prévue que devant les juridictions de première instance et d’appel ; elle ne peut être engagée devant la Cour de cassation.
Pour la Cour de cassation, la désuétude de l’article 30-3 du code civil ne peut être opposée à un enfant mineur au jour de l’introduction de l’action déclaratoire si elle ne l’a pas été à leur auteur.
Le Conseil d’État apporte des précisions sur l’office du juge saisi d’un recours contre une décision de récupération d’indus d’aides sociales et sur l’obligation de motiver le rejet d’un recours administratif préalable obligatoire contre une telle décision.