L’emphytéote, qui ne profite de l’accession que pendant la durée du bail emphytéotique, ne peut transmettre plus que le droit réel dont il dispose sur les constructions, lequel s’éteint, sauf stipulation contraire, au terme ou en cas de résiliation du bail emphytéotique. Dès lors, l’acquéreur de ce droit n’est pas propriétaire des constructions à l’issue du bail emphytéotique.
La volonté d’interdire des réseaux sociaux pour les mineurs de quinze ans fait l’objet de plusieurs initiatives législatives. Mais cette volonté de réguler le numérique se heurte au droit européen et aux difficultés techniques. Lundi soir, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi, réécrite par un amendement du gouvernement afin d’avancer tout en respectant le droit européen.
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 19 janvier.
En matière de procédure d’appel à jour fixe, il ne résulte ni des articles 923 et 925 du code de procédure civile ni d’aucun autre que le renvoi de l’affaire devant le conseiller de la mise en état ne peut être ordonné qu’à compter de l’audience qui a été fixée. Du reste, les exigences d’un procès équitable impliquent que les parties qui peuvent conclure et communiquer des pièces jusqu’à la clôture de l’instruction aient été avisées de la date prévue pour cette clôture : la clôture ordonnée en infraction à cette règle doit être révoquée sur le fondement de l’article 803 du code de procédure civile.
L’ordonnance et le décret du 5 janvier 2026, adoptés notamment pour la transposition de la directive de 2023 sur la vente à distance, tendent à renforcer et à concrétiser la protection du consommateur de services financiers à distance.
La chambre criminelle admet qu’aucun « droit de correction parentale » n’est reconnu en droit français, de sorte qu’un parent qui commet des violences à l’égard de son enfant, sous prétexte de pratiques éducatives, peut faire l’objet de poursuites pénales.
Le placement est subordonné à l’existence d’un danger, indépendamment de ses causes, lequel peut être caractérisé par l’épuisement parental rendant les parents incapables de faire face aux besoins quotidiens de l’enfant. La décision consacre ainsi une conception objectivée et finaliste du danger, appréciée au regard de la situation de l’enfant et de la nécessité de le protéger, indépendamment de l’existence ou de l’absence de carences parentales à l’origine du risque. Si cette interprétation élargie de la notion de danger renforce indéniablement l’objectif de protection, elle révèle en filigrane les tensions structurelles existant entre le champ de la protection de l’enfance et les politiques publiques de santé.
En matière d’urbanisme, le juge du fond ne peut, sans méconnaître son office et le principe du caractère contradictoire de la procédure, fonder sa solution uniquement sur des éléments issus de l’application Google Earth, dont il a pris connaissance de sa propre initiative et sans les avoir communiqués aux parties
La Cour de cassation rappelle que le recouvrement de l’indu, issu du non-respect des règles de tarification, de distribution, ou de facturation, est dirigé vers celui qui est à l’origine du non-respect de ces règles, et ce, quel qu’ait été le destinataire du paiement indu.
Relèvement des montants des loyers garantis, durée de couverture, assouplissement des conditions applicables aux saisonniers, expérimentation d’une ouverture à la location intergénérationnelle, le dispositif de sécurisation des loyers Visale évolue en 2026.
Pour sa première publication de l’année 2026, l’Autorité de la concurrence propose une évaluation du programme de clémence à l’aune des réponses apportées par un panel d’avocats spécialistes. Dans la lignée des deux précédentes études de 2014 et 2018, elle esquisse les principaux facteurs incitant les entreprises à solliciter la clémence auprès de l’Autorité. Si le potentiel de réduction d’amende et le risque de détection du cartel occupent toujours une place prépondérante, les politiques de compliance menées par les entreprises ont pris une importance croissante. L’étude analyse également les effets de plusieurs évolutions législatives et réglementaires sur l’attractivité du programme de clémence.
Dans une contribution récemment adressée à la Commission européenne, l’Office européen des brevets dresse un bilan très satisfaisant du système du brevet unitaire et encourage vivement les États membres de l’Union européenne qui n’y ont pas encore adhéré à le rejoindre.
La banque réceptionnaire, tenue à une obligation de non-ingérence n’a pas à procéder à des vérifications particulières, dès lors qu’aucune anomalie apparente aisément décelable n’est caractérisée.
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 19 janvier.
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 19 janvier.
On ne saurait exiger la preuve d’un travail effectif pour indemniser une victime de ses pertes de gains professionnels actuels, a fortiori lorsque son absence de travail résulte précisément des atteintes subies alors qu’elle était enfant.
Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz, qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Vanessa Perrée, première procureure nationale anticriminalité organisée, à l’occasion de l’entrée en fonction du Parquet national anticriminalité organisée (PNACO). Un nouveau parquet pour quelles missions ? Quels types d’affaires ? Et quel impact concret dans la lutte contre la criminalité organisée ?
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise l’articulation entre les décisions-cadres relatives au mandat d’arrêt européen et à la reconnaissance des décisions de condamnation prononçant une peine privative de liberté, dans le cas où les faits objet d’une demande de remise entre États membres ne constituent pas une infraction selon le droit de l’autorité d’exécution.
Le prix du billet d’avion à prendre en considération pour déterminer le montant du remboursement dû par le transporteur aérien à un passager en cas d’annulation d’un vol inclut la différence entre le montant payé par ce passager et celui reçu par ce transporteur aérien, laquelle correspond à une commission perçue par une société, qui est intervenue comme intermédiaire, sans qu’il soit nécessaire que ledit transporteur aérien connaisse le montant exact de cette commission.
Le syndicat des copropriétaires qui agit sur le fondement de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en paiement de provisions dues au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, ayant fait l’objet d’une mise en demeure, ne peut demander le paiement des provisions des exercices postérieurs à celui au titre duquel la demande initiale a été formée que s’il justifie d’une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée et ne peut demander le paiement de sommes restant dues au titre des exercices non visés par une mise en demeure, pour lesquels les comptes du syndicat n’ont pas encore été approuvés.