Rentes perçues par la victime et déficit fonctionnel permanent : revirements ([i]bis repetita[/i])

2 mois ago

La deuxième chambre civile continue de développer les conséquences du revirement de jurisprudence opéré par l’assemblée plénière le 20 janvier 2023 au titre des rentes versées à la victime. Cette fois-ci, sont concernées la pension d’invalidité versée aux travailleurs indépendants et la rente viagère d’invalidité de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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chelaine

L’arrêt [i]Sony c/ Datel[/i] : pas de contrefaçon pour le programme permettant de tricher dans un jeu vidéo

2 mois ago

Par un arrêt du 17 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que la valeur des données variables insérées par un programme dans la mémoire vive d’un ordinateur et utilisées par ledit programme au cours de son exécution n’entrait pas dans le champ de la protection accordée par le droit spécial propre au logiciel. Si la décision est d’une grande importance pour le monde du jeu vidéo, sa portée peut toutefois être discutée, notamment en raison du choix de limiter l’action au seul droit du logiciel lorsque d’autres voies étaient possibles.

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Dargent

Flexibilité du temps de travail : le dispositif de la modulation sous le contrôle du juge

2 mois ago

Par deux décisions du 2 octobre, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions relatives aux accords de modulation. Dans un premier temps, la chambre sociale précise le champ d’application des accords de modulation « sécurisés » par la loi du 20 août 2008, elle apporte ensuite un complément majeur à sa jurisprudence en matière d’aménagement du temps de travail des salariés. Puisqu’elle considère qu’un employeur ne peut pas récupérer le salaire correspondant à des heures non réalisées quand c’est la conséquence d’une insuffisance de planification dont la responsabilité lui incombe.

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Dechriste

Danske Bank : une nouvelle CJIP conclue pour des faits de blanchiment de fraude fiscale

2 mois ago

Le 27 août 2024, la société Danske Bank a conclu avec le procureur national financier (PNF) une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), validée par le président du Tribunal judiciaire de Paris, le 18 septembre 2024, pour des faits de blanchiment de fraude fiscale en bande organisée. La banque danoise a accepté de payer au Trésor public plus de 6 millions d’euros à titre d’amende d’intérêt public et 300 000 € à titre de dommages et intérêts.

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gallois

Conclusions d’appel et formalisme excessif : fini le surréalisme, place au réalisme

2 mois ago

Doit être censuré pour formalisme excessif l’arrêt d’une cour d’appel qui confirme le jugement motif pris que le dispositif des conclusions de l’appelant, contenant une demande de réformation du jugement, s’adresse en réalité au tribunal, que celles-ci ne la saisissent donc d’aucune demande et que cette absence de demande adressée par les appelants à la juridiction d’appel équivaut à une demande de confirmation du jugement frappé d’appel.

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mbarba

L’efficacité de l’astreinte à l’épreuve de la procédure collective

2 mois ago

L’action en liquidation de l’astreinte est une action qui peut être reprise à la suite de l’ouverture de la procédure collective selon les règles régissant les actions en cours.

L’action en fixation d’une nouvelle astreinte ne tend pas à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent et n’est donc pas soumise à l’interdiction des poursuites.

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bferrari

Flux mais reflux du coemploi dans un réseau de distribution intégré : les jeux sont faits !

2 mois ago

Hors l’existence d’un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l’égard du personnel employé par une autre, que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et l’état de domination économique que peuvent engendrer leur relation commerciale, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière.

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Dechriste

Mise à disposition des biens loués irrégulière ou cession illicite ?

2 mois ago

Le preneur ou, en cas de cotitularité, l’un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d’une société dont ils ne sont pas associés mais qui continuent à se consacrer à l’exploitation de ceux-ci, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, n’abandonnent pas la jouissance du bien loué à cette société et ne procèdent donc pas à une cession prohibée du bail.

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dreveau

Brevet : publication ou non, telle est la question !

2 mois ago

Le 27 septembre 2024, la Cour d’appel de Paris a statué sur un litige opposant le déposant d’une demande de brevet à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), un déposant demandant 2 milliards d’euros en réparation pour la publication qu’il estime fautive de sa demande de brevet. La cour répond que n’est pas rendue publique toute demande rejetée, retirée ou réputée retirée avant le début des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication à moins qu’il ne s’agisse d’une demande ayant donné lieu à une division.

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slecam

[i]Vademecum[/i] sur les conditions de rétablissement de l’honneur des condamnés à mort

2 mois ago

Par un arrêt du 15 octobre 2024, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur les conditions du rétablissement de l’honneur des condamnés à mort dont la peine a été exécutée. En définissant « les gages d’amendement » en miroir des « efforts de réadaptation sociale », la Cour encadre ce recours mais, simultanément, semble également restreindre les hypothèses dans lesquelles il pourra aboutir.

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mdominati

Quand l’excès de protection des données peut nuire à la concurrence

2 mois ago

L’Autorité de la concurrence demande à la CNIL de renoncer à certaines de ses recommandations sur les applications mobiles. Elle considère que l’encouragement d’Apple et Google à contribuer au contrôle de conformité au RGPD et à des exigences excédant la réglementation en matière de vie privée risquerait d’accroître leur contrôle d’accès au marché. Elle demande à ce que leur rôle, qui ne peut être celui d’une régulation déléguée, soit limité et exercé dans des conditions transparentes, équitables, proportionnées et non discriminatoires.

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vgiovannini
Vérifié
48 minutes 33 secondes ago