Deux associations françaises, un syndicat turc et des anciens salariés d’une filiale turque ont engagé une action contre le groupe Rocher pour manquement à son devoir de vigilance. Retour sur l’audience de plaidoiries devant le Tribunal judiciaire de Paris.
Lorsqu’un contrat à durée déterminée a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de l’événement constitutif du terme et de sa date. Selon l’article L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Doit être approuvé l’arrêt qui, ayant constaté que l’employeur n’avait pas notifié pendant plus de deux ans au salarié dont le contrat de travail était suspendu pour accident du travail, la cessation d’activité du salarié remplacé et qu’il ne lui avait pas remis les documents de fin de contrat, retient que l’employeur avait maintenu le salarié dans les liens d’un contrat de travail qui s’était poursuivi après cessation du contrat de travail à durée déterminée pour en déduire que cette relation s’analysait en un contrat de travail à durée indéterminée.
Aux termes d’une décision du 26 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a reconnu l’existence du droit de se taire dans le cadre de la procédure de sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Une décision cohérente au regard de sa jurisprudence récente, mais dont les effets seront limités, compte tenu de la version de l’article L. 621-15, IV, du code monétaire et financier déclarée inconstitutionnelle par les Sages. La ligne de partage existante avec la phase d’enquête, pour laquelle le Conseil constitutionnel avait récemment refusé de consacrer ce même droit dans sa décision récente sur les visites domiciliaires de l’AMF, apparait désormais clairement tracée.
À la suite de cette décision, l’AMF va proposer que le législateur modifie rapidement le texte censuré afin de le rendre conforme à la Constitution et qu’il reflète la pratique actuelle de la Commission des sanctions de l’AMF.
Alors que le 20 novembre marquait l’anniversaire de l’adoption par l’Organisation des Nations unies (ONU) de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’actualité de ces dernières semaines ne cesse d’alerter sur l’explosion d’un phénomène inquiétant : la pédocriminalité, commise de plus en plus « en ligne ». Le podcast Les temps électriques vous en parle ce mois-ci.
Le Conseil d’État rejette la responsabilité pour faute de l’État dans la gestion de la crise sanitaire liée au covid-19, tant dans sa mission de préparation que de réponse aux alertes et crises sanitaires.
La loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire consolide en la matière des dispositifs existants, et inaugure un nouveau fichier destiné à répertorier les IBAN douteux.
Dans le cadre d’un contrat de vente contenant une clause de réserve de propriété, le transfert de la propriété du bien, objet de la vente, n’est subordonné qu’au complet paiement du prix. Ainsi, la prescription de la créance du prix de vente, en l’absence de paiement, n’éteint pas la réserve de propriété et n’emporte donc pas transfert de la propriété du bien au profit de l’acquéreur.
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 octobre 2025 opère un contrôle de proportionnalité entre l’objectif d’information des tiers et de sécurité juridique, qui justifie l’encadrement du droit au renouvellement de la marque par des délais légaux, et le droit de propriété, qui protège notamment le droit de marque. Le point de départ du délai de renouvellement est reporté à la date de l’inscription au registre du transfert de propriété de la marque à son titulaire légitime.
Pour bénéficier d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale, le dommage découlant de l’accident médical non fautif doit être considéré comme anormal. La Cour de cassation rappelle que cette condition d’anormalité s’apprécie en fonction de deux critères – qualitatif et quantitatif – lesquels sont alternatifs.
Le projet de loi DDADUE fait de l’Arcep l’autorité compétente pour la régulation du règlement sur les données en France. Après avoir été désignée compétente pour réguler les prestataires de services d’intermédiation de données régis par le règlement sur la gouvernance des données, l’obtention de cette nouvelle compétence par l’Arcep renforcerait considérablement son rôle dans la régulation des règles européennes sur les données.
En appliquant la jurisprudence Generics (UK), la Cour de justice précise l’appréciation des accords de report d’entrée dans le secteur pharmaceutique au regard de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et consolide la distinction entre restriction par objet et par effet. La Cour confirme notamment que l’examen des accords doit porter sur l’ensemble des transferts de valeur et clauses en distinguant les compensations légitimes des incitations anticoncurrentielles.
Dans le cas où l’exposition des salariés à des substances toxiques comme à l’amiante s’est poursuivie après la période visée par l’arrêté ministériel ayant inscrit l’établissement sur la liste permettant la mise en œuvre du régime légal de l’ACAATA, le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante sans que ce point de départ ne puisse être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin.
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 6 novembre s’inscrit dans une application classique du principe specialia generalibus derogant quant aux fonds d’indemnisation : l’existence d’un fonds spécial d’indemnisation pour les dégâts commis par les sangliers en Haut-Rhin implique de lui appliquer exclusivement les règles spéciales qui lui sont propres.
Dans un arrêt du 4 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte un éclairage sur les règles applicables à la citation d’un prévenu résidant dans un État membre de l’Union européenne.
Les polices de caractères sont bien souvent librement accessibles en ligne, et il peut donc être tentant de les utiliser. Pourtant, ces caractères typographiques peuvent, lorsqu’ils sont originaux, bénéficier de la protection du droit d’auteur (CPI, art. L. 112-2, 8°). Leur libre accès n’est donc que de façade, et leur usage non autorisé pourrait être susceptible de constituer une contrefaçon.
Pour autant, la protection par le droit d’auteur n’est pas automatique et doit respecter un certain nombre de conditions. Dans quels cas une police de caractères doit-elle être considérée comme originale ? À qui revient la charge de la preuve de l’originalité ? Une police de caractères créée via un logiciel peut-elle bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur ? C’est sur ces questions que le Tribunal judiciaire de Nanterre est récemment revenu, rappelant les contours de la protection des polices de caractères établis par la jurisprudence.
Le placement en détention provisoire doit se motiver au regard de l’insuffisance du contrôle judiciaire mais aussi de l’insuffisance de l’assignation à résidence avec surveillance électronique. Par ailleurs, la nullité d’un acte suppose la démonstration d’un grief qui ne peut résulter de l’absence de signature sur le procès-verbal d’un débat contradictoire au cours duquel le mis en examen a exercé son droit au silence.
Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l’employeur ne peut invoquer l’extinction des droits à congé payé au terme de ce délai qu’à la condition de justifier avoir accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé.
Par quatre arrêts du 19 novembre 2025, la Cour de cassation réaffirme que les virements, autorisés malgré la tromperie psychologique, échappent au régime spécial des paiements non autorisés reléguant la responsabilité bancaire au droit commun conditionné à une anomalie apparente objective. Ces décisions équilibrent risque et vigilance, évitant de faire de la banque un assureur systémique.
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 17 novembre.
Il résulte des articles 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 9 du code civil, et L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail, d’une part que l’usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée et qu’il est en droit d’en refuser l’accès, d’autre part que, tenu de prendre en compte les avis, les indications ou propositions émises par le médecin du travail, l’employeur qui n’a pas exercé le recours prévu par l’article L. 4624-7 du code du travail ne peut refuser la mise en place d’un télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d’un aménagement du poste au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile par l’employeur. Doit être censuré l’arrêt qui retient l’absence de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, alors qu’il résultait de ses constatations que celui-ci avait refusé la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail au seul motif que la salariée s’était opposée à la visite de son domicile.