Au troisième trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) progresse de 3,76 %, contre + 3,03 % pour l’indice des loyers commerciaux (ILC). Quant à l’indice du coût de la construction (ICC), s’il n’augmente que de 1,76 % en un an, sur neuf ans sa progression dépasse, cette fois encore, 25 %.
Le fait que les services de renseignement n’aient pas pu empêcher les attentats du 13 novembre 2015 ne constitue pas une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’État.
Un salarié n’ayant pu obtenir le bénéfice d’un plan de départ volontaire prévu par un PSE – élaboré par un accord collectif validé par l’administration – ne peut, sous couvert de demandes tendant à la résiliation de son contrat de travail pour exécution déloyale du PSE, contester devant le juge judiciaire la définition même des catégories professionnelles prévues par le plan.
Le 20 novembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur une question relative à la situation du vol commis en bande organisée (délit mué en crime en raison de ses circonstances aggravantes) quant à l’application des règles délictuelles ou criminelles en matière de durée de la détention provisoire.
La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n’a pas pour effet de suspendre l’exécution du mandat de représentant du personnel et n’emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail, n’est pas subordonnée à l’accord du salarié.
Le délai imposé à la cour d’appel afin de statuer sur le recours contre une décision reconnaissant le caractère exécutoire, sur le territoire français, d’une condamnation prononcée par un État membre de l’Union européenne n’est assorti d’aucune sanction.
Il résulte de la combinaison de l’article 873 du code de procédure civile et de l’article 1843-4 du code civil que, dans l’hypothèse où les statuts ou toute convention liant les parties ne fixent pas de règles de valorisation des droits sociaux mais en prévoient seulement les modalités, une partie peut se voir enjoindre, en référé, de communiquer toute pièce que l’expert chargé de déterminer la valeur de ces droits indique comme étant nécessaire à l’exécution de sa mission.
Bien que l’article 60 du code des douanes ait fait l’objet d’une déclaration d’inconstitutionnalité par une décision du 22 septembre 2022, le report de l’abrogation au 1er septembre 2023 a permis la réalisation de nouvelles visites douanières avant que le législateur n’intervienne. Selon la Cour de cassation, elles sont régulières dès lors que les agents ont constaté l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction douanière, ou qu’ils ont opéré dans des zones et lieux présentant des risques particuliers de commission d’infractions douanières.
L’article 542 du code de procédure civile, qui se borne à définir l’objet de l’appel, ne fait pas obligation à la cour d’appel de préciser, dans le dispositif de sa décision, qu’elle réforme, annule ou confirme le jugement entrepris.
Le 22 novembre dernier, la demande de production de certains éléments de preuve formulée par les sociétés OpenAI et Microsoft à l’encontre du New York Times a été rejetée. Si les défendeurs expliquaient que ces documents étaient importants pour leur défense, les arguments avancés ne suffisent pas à convaincre, cette affaire n’étant pas un « référendum » sur les potentiels avantages de l’IA générative.
Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2024, la chambre commerciale rappelle plusieurs constantes autour de l’octroi d’un prêt et de ses conséquences tant pour l’emprunteur que pour la caution garantissant l’opération.
Rapport d’enquête interne et procédure conventionnelle obligatoire de licenciement : la communication au salarié et au conseil de discipline d’une synthèse précise dudit rapport permet un débat contradictoire.
La Cour de justice de l’Union européenne précise les limites du pouvoir d’appréciation dont dispose l’administration de l’Union européenne lors de l’exécution d’un arrêt annulant une décision adoptée dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
La filiation étant régie par la loi personnelle de la mère, il convient d’admettre que la filiation maternelle d’un enfant conçu en Espagne par assistance médicale à la procréation, peut être établie à l’égard de l’épouse de la mère, en application de la loi espagnole, par la déclaration faite par les deux femmes auprès des services de l’état civil espagnol. Dès lors, les deux femmes résidant en France avec l’enfant, ont vocation à exercer en commun l’autorité parentale.
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Lorsqu’il est saisi de moyens le conduisant à apprécier si la prolongation, au-delà d’une période de deux ans, d’une mesure de placement à l’isolement d’un détenu, prise sur le fondement de l’article R. 57-7-68 du code de procédure pénale (CPP) devenu l’article R. 213-25 du code pénitentiaire, constitue l’unique moyen d’assurer la sécurité des personnes ou de l’établissement, il incombe seulement au juge de l’excès de pouvoir de s’assurer que l’autorité compétente n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.
Les juridictions répressives ne peuvent se déclarer compétentes pour juger une requête tendant à faire constater l’acquisition de la prescription d’une créance civile, même dans les cas où la créance résulterait d’une condamnation pénale, puisqu’une telle demande ne porte pas sur une difficulté en lien avec des dispositions de la décision pénale mais sur une difficulté de recouvrement de créance civile.
Il est impossible pour le promettant de se rétracter de la promesse de vente unilatérale sauf stipulation contractuelle contraire. La vileté du prix s’apprécie à la date de la promesse unilatérale de vente et non, comme en matière de lésion, à la date de la levée de l’option.
Dans le cadre d’un contrat d’édition, le retard de paiement, la publication de l’album sans accord de l’illustratrice et la mention erronée de son nom constituent des violations suffisamment graves des obligations contractuelles essentielles de l’éditeur pour justifier la résiliation à ses torts du contrat d’édition. La poursuite de l’exploitation après mise en demeure de l’auteur constitue un acte de contrefaçon.