Si le prévenu a agi en état de légitime défense, il s’agit d’une circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part. Dès lors, ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, sur le seul appel de la partie civile, dit le prévenu auteur d’une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 26 janvier.
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 26 janvier.
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 26 janvier.
La Cour de cassation continue à développer sa jurisprudence selon laquelle une infraction de droit commun peut être neutralisée par l’exercice de la liberté d’expression. Elle retient que l’exercice de la liberté d’expression et de manifestation permet ici de justifier d’une action militante constituant une infraction dès lors qu’elle relève d’un sujet d’intérêt général, que l’action a un lien direct avec ce sujet et qu’elle s’est déroulée pacifiquement.
La Cour de cassation rappelle que, pour s’exonérer de sa responsabilité, l’agence de voyage doit prouver que le dommage subi par le voyageur est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat de voyage.
En matière de concurrence, la limitation du champ de la protection du secret professionnel aux seuls échanges avocat-client relevant de l’exercice des droits de la défense n’est contraire ni à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ni à celle de la chambre commerciale. La remise volontaire de documents par les représentants d’une société à l’Autorité de la concurrence, dans la continuité d’une visite, ne ressort pas du contentieux de la visite et de son déroulement.
La partie dont la déclaration d’appel a été déclarée caduque en application de l’article 84, texte non visé dans la liste limitative de l’article 911-1 du code de procédure qui interdit à une partie de réitérer un appel après une caducité, est recevable à former un second appel dans le délai d’appel.
Ne doivent pas être pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie d’origine non professionnelle pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d’avoir été exercés pendant la période de prise.
La modification du nombre de jours d’un forfait-jours constitue une modification du contrat de travail, que l’accord de performance collective ne peut imposer au salarié sans lui ouvrir effectivement le droit de refus prévu par l’article L. 2254-2 du code du travail.
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour d’appel de Douai articule la reconnaissance du consentement au sens du droit commun, résultant d’une signature électronique, avec l’anéantissement du contrat par le jeu du droit de rétractation consumériste dans un contrat hors établissement conclu entre deux professionnels.
Lorsque le prévenu poursuivi pour diffamation fait valoir qu’il a agi comme lanceur d’alerte, il appartient à la juridiction de rechercher si tel est bien le cas et, dans la positive, de déterminer si l’intéressé peut se prévaloir de l’excuse de bonne foi à partir des critères identifiés par la Cour européenne des droits de l’homme pour protéger la liberté d’expression du lanceur d’alerte, lesquels se substituent aux critères habituels de ce fait justificatif.
Saisi de la proposition « Omnibus IA » de la Commission européenne, le Comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données accueillent favorablement l’objectif de simplification tout en alertant sur ses effets potentiels sur les droits fondamentaux. Ils formulent des réserves marquées à propos du traitement de données sensibles, de l’allègement des obligations de documentation pour certains acteurs, de la suppression envisagée de l’enregistrement des systèmes à haut risque, du recul des exigences de compétences internes en IA et surtout du report de l’entrée en application du règlement, qu’ils jugent de nature à fragiliser la transparence, la responsabilité des fournisseurs et l’effectivité de la protection des données.
Dans le prolongement de l’épisode précédent et des discussions initiées sur les nouveaux usages de la réalité virtuelle au sein de la justice, le podcast Les temps électriques aborde ce mois-ci la question sous un angle différent, à la recherche des preuves sur les scènes de crime. Amicus radio vous invite donc à ce premier épisode d’une série spéciale, consacrée plus spécifiquement aux cold cases.
Saisi d’une demande sur le fondement d’une créance fixée par la décision d’un bâtonnier, rendue exécutoire, le juge saisi du fond doit vérifier, si cela lui est demandé, que cette créance n’est pas prescrite, en raison de circonstances postérieures à la décision du bâtonnier, sauf si cette contestation a déjà été tranchée par une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée.
La saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constitue une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul.
La dissimulation du corps de la victime d’un meurtre ne constitue un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites et ne suspend donc la prescription que si elle s’accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion de l’existence d’une infraction.
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’abondement du compte personnel de formation, instauré à titre de sanction par l’article L. 6323-13 du code du travail, devient dû sitôt que le salarié démontre l’absence, au cours du délai prévu par ce texte, d’entretien professionnel biennal et de formation facultative, par lui, suivie.
Le 11 août 2025, le controversé Accord franco-britannique « one-in, one-out » a été publié par décret dans l’ordre juridique interne. Plusieurs associations, dont le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), ont saisi le Conseil d’État en annulation du décret en soulevant plusieurs séries de moyens, en vain. Sans surprise, par son arrêt du 30 décembre 2025, le Conseil d’État a rejeté, en effet, l’intégralité de leurs demandes, confirmant ainsi, s’il le fallait, la difficulté d’obtenir l’annulation d’un tel décret de publication d’un accord international.
La Cour de cassation, dans un arrêt non publié, approuve une cour d’appel d’avoir rejeté la tierce opposition des sociétés du groupe Carrefour contre le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde au bénéfice d’un exploitant de l’enseigne en franchise participative. Jusqu’à présent, les arrêts s’étaient concentrés sur la tierce opposition contre la décision avalisant le plan, mais la voie de la tierce opposition semble également bouchée s’agissant du jugement d’ouverture. Toutefois, le modèle spécifique de franchise participative mis en place par le groupe Carrefour semble particulièrement mis en cause.