Flux Le Village de la Justice

La régularité d'une assemblée générale d'actionnaires repose en grande partie sur la qualité de sa convocation. Avant même le vote des résolutions, la société doit être en mesure de démontrer que les actionnaires ont été informés dans les délais, selon les formes requises et avec les documents nécessaires à l'exercice de leurs droits. Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026, applicable pour certaines dispositions aux assemblées convoquées à compter du 1er juillet 2026, fait évoluer les modalités de communication avec les actionnaires, notamment en facilitant le recours à la voie électronique pour les actionnaires inscrits au nominatif et en modifiant la date d'enregistrement. Dans ce contexte, la question centrale (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assemblee-generale-des-actionnaires-comment-securiser-envoi-des-convocations,58349.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le principe de non-régression a fait ses preuves devant le Conseil d'État, qui l'a récemment opposé à un projet de recul réglementaire sur les zones humides. Mais la loi de simplification de la vie économique, votée puis partiellement censurée en mai 2026, rappelle une limite bien plus embarrassante, car n'ayant pas valeur constitutionnelle, ce principe reste totalement inopposable au législateur lui-même . Depuis la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le droit de l'environnement français dispose d'un outil singulier qui est le principe de non-régression. Ce principe est inscrit à l'article L110-1 du Code de l'environnement en ces termes : « la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/principe-non-regression-face-backlash-environnemental-rempart-aux-fondations,58444.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La visite vétérinaire d'achat d'un cheval ne constitue ni une garantie de santé future ni un simple contrôle technique. À la croisée du droit de la vente, de l'obligation d'information et de la responsabilité professionnelle, elle permet d'évaluer un risque au regard du projet de l'acquéreur. Lorsque survient une pathologie après la vente, son compte rendu devient souvent une pièce centrale pour déterminer les responsabilités du vendeur, du vétérinaire et, parfois, de l'acheteur lui-même. La visite vétérinaire préalable à l'achat d'un cheval est encore trop souvent présentée comme un examen auquel l'animal devrait « réussir » ou « échouer ». Cette formulation est trompeuse. Le vétérinaire ne délivre ni (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/achat-cheval-pourquoi-visite-veterinaire-devient-souvent-piece-maitresse-proces,58467.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 21e paquet de sanctions de l'Union européenne contre la Russie, adopté le 23 juillet 2026, renforce la protection des opérateurs européens confrontés à des procédures engagées devant les juridictions russes. Entre l'affaire Reibel, toujours pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne, la synthèse thématique n° 8/2026 de la Cour suprême russe et les procédures relatives à l'exécution d'une sentence de près de 214 millions d'euros, le contentieux des sanctions révèle un affrontement entre deux architectures juridiques qui se construisent l'une contre l'autre. Décryptage à l'usage des praticiens de la conformité et du contentieux international. En décembre 2015, la société belge Reibel conclut avec (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sanctions-contre-russie-guerre-des-juridictions-entre-union-europeenne-les,58450.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le jugement du Tribunal de commerce de Melun du 15 juin 2026 (n° 2025F00208), rendu dans un litige opposant ClubFunding à la caution personnelle du dirigeant d'une société émettrice, offre une illustration concrète — et rare en jurisprudence publiée — de ce que devient, en pratique, une garantie personnelle adossée à un emprunt obligataire de financement participatif immobilier. L'affaire mérite d'autant plus l'attention des investisseurs en PSFP qu'elle tranche à la fois la validité du cautionnement et, surtout, son étendue exacte, un point qui, loin d'être théorique, a directement déterminé le montant que les obligataires ont pu recouvrer. I. Le cautionnement, garantie centrale mais non automatique des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cautionnement-crowdfunding-immobilier-investisseur-peut-vraiment-compter-sur,58464.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Longtemps cantonnés à un univers technologique et spéculatif, les crypto-actifs occupent désormais une place croissante dans les patrimoines privés. La proposition de loi n°3090 marque une nouvelle étape dans leur intégration juridique et fiscale en apportant des réponses à plusieurs enjeux : attribution de jetons de gouvernance, traitement des moins-values, usages économiques des actifs numériques et protection des détenteurs. Pour les conseillers en gestion de patrimoine, cette évolution impose une nouvelle grille de lecture : avant de conseiller, il faut désormais qualifier l'actif, comprendre son origine et mesurer sa place dans la stratégie patrimoniale globale du client. Introduction : les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/crypto-actifs-proposition-loi-no3090-une-nouvelle-etape-dans-integration,58447.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une demande de titre de séjour déposée en préfecture reste sans réponse. Aucun courrier, aucun refus écrit, parfois seulement un récépissé renouvelé de mois en mois. Cette situation n'est pas un vide juridique : au terme de quatre mois, le silence de la préfecture fait naître une décision implicite de rejet, qui constitue un refus de titre de séjour attaquable devant le tribunal administratif. L'ordonnance rendue le 22 juillet 2026 par le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en donne une illustration : la décision implicite de refus de renouvellement d'un certificat de résidence algérien a été suspendue, avec injonction faite au préfet du Val-d'Oise de délivrer sous quinze jours (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/silence-prefecture-sur-une-demande-titre-sejour-peut-etre-suspendu-par-juge,58449.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt rendu le 9 avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision importante sur l'articulation entre la transaction conclue après un licenciement et le délai de prescription de l'action en contestation du licenciement. La Cour juge que, lorsque la transaction fait obstacle à l'action en justice du salarié, le délai de prescription de l'action en contestation du licenciement est suspendu à compter de la signature de la transaction. Il ne recommence à courir qu'à compter du prononcé judiciaire de la nullité de cette transaction. Cette décision est importante pour les salariés qui ont signé une transaction avec leur employeur et souhaitent ensuite en contester la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-transaction-delai-prescription-action-contestation-peut-etre,58458.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La « prescription fiscale » recouvre en réalité deux mécanismes distincts, régis par des textes différents, courant sur des délais différents et obéissant à des causes d'interruption différentes : la prescription du droit de reprise de l'administration (l'assiette) et la prescription de l'action en recouvrement du comptable public (le recouvrement). La confusion entre les deux est fréquente, y compris chez les praticiens. Elle est d'autant plus dangereuse que la seconde réserve un piège redoutable : une dette pourtant prescrite au sens de l'article L274 du LPF peut « revivre » si l'acte de poursuite qui la ranime n'est pas contesté dans le délai de l'opposition à poursuites. À l'inverse, l'interruption du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prescription-fiscale-delai-reprise-prescription-action-recouvrement-deux,58356.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Réduction générale dégressive unique, exonérations ciblées, épargne salariale, prime de partage de la valeur, comment réduire ses charges patronales en sécurisant chaque dispositif face à l'URSSAF. Réduire les prélèvements sociaux supportés par une entreprise est licite dès lors que celle-ci applique les dispositifs prévus par les textes et en respecte l'ensemble des conditions. Les principaux leviers sont la réduction générale dégressive unique, les exonérations ciblées, l'épargne salariale, la prime de partage de la valeur, la protection sociale complémentaire, le traitement des frais professionnels et des avantages en nature, ainsi que la vérification du classement et du taux de cotisation accidents du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/optimiser-ses-charges-sociales-face-risque-requalification-urssaf,58267.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit des assurances repose sur un principe simple : l'assureur indemnise le dommage matériel causé au bien assuré, et rien d'autre. Ce principe produit des effets sévères lorsque le sinistre rend impossible la reconstruction du bâtiment, laissant le propriétaire avec un terrain devenu sans valeur marchande, alors même que ce terrain pouvait représenter l'essentiel de la valeur patrimoniale du bien. Dans de nombreuses régions françaises — littoral, montagne, zones touristiques, sites classés — la valeur immobilière repose davantage sur l'emplacement que sur la construction elle-même. Lorsque le sinistre détruit le bâti et rend le terrain inutilisable ou invendable, la perte patrimoniale réelle excède (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/incendies-perte-patrimoniale-non-indemnisee-cas-impossibilite-reconstruction,58441.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

"L'IA n'est pas un outil de plus : c'est une technologie qui change le monde" annonce ce livre... Une bonne lecture pour cet été ! Dans cet opus accessible et agréable à lire, Olivier Chaduteau commence par définir les contours du monde de demain... sans doute déjà un peu celui d'aujourd'hui, mais en tout cas celui vers lequel nous sommes en train d'évoluer. Rapidement, l'auteur se recentre sur ce qui concerne les professionnels du droit, qui doivent acquérir "une compréhension fine des évolutions sociétales, une capacité à anticiper les nouvelles normes, mais surtout d'accompagner la transformation culturelle de nos activités". Une transformation qui, montre-t-il, est riche de potentiels pour l'activité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/impact-sur-les-juristes-les-avocats-affaires-livre-qui-decrypte-revolution,58417.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit français ne consacre pas le « label privé » comme une catégorie juridique autonome. Il permet pourtant aux entreprises, associations, fédérations et organisations professionnelles de concevoir des dispositifs destinés à distinguer des produits, des services ou des opérateurs répondant à des exigences communes. Une telle démarche suppose toutefois de ne pas confondre le label avec la certification ou la marque et d'articuler plusieurs corpus juridiques : propriété intellectuelle, droit des contrats, droit de la consommation, droit de la concurrence et responsabilité. Une notion omniprésente, mais dépourvue de régime juridique général. La notion de label est aujourd'hui omniprésente dans la vie (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/label-prive-une-construction-juridique-service-confiance,58443.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pacta sunt servanda. Autrement dit, « Les conventions doivent être respectées. » Cet adage, illustrant le principe de force obligatoire du contrat, a été consacré en droit positif. L'article 1103 nouveau du Code civil dispose en effet que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Par la conclusion d'un contrat, les contractants – le créancier et le débiteur – organisent leur relation contractuelle. En principe, l'exécution d'un contrat résulte à sa « bonne fin », faisant écho au principe précité. Toutefois, il se peut que la prestation de l'une des parties au contrat soit partiellement exécutée, voire effectuée de manière imparfaite ou non exécutée, ce qui aboutit à la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/efficacite-droit-commun-droit-special-face-contentieux-contractuel-etude,58438.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'essor de l'IA juridique ne réduit pas la valeur de l'avocat : il la déplace vers ce qui fait sa véritable expertise. En automatisant une partie du travail de recherche, de structuration et de synthèse, des outils comme GenIA-L permettent aux avocats de consacrer davantage de temps à l'analyse, au jugement et à l'accompagnement stratégique. Les directions juridiques attendent aujourd'hui des livrables directement exploitables pour éclairer la décision, arbitrer des risques, préparer des négociations ou sécuriser la gouvernance. Notes de cadrage, analyses comparées de scénarios, grilles risques/opportunités, mémos pédagogiques ou encore supports d'aide à la décision deviennent ainsi des livrables à forte (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ce-que-avocat-peut-produire-grace-genial-pour-accompagner-autonomie-directeur-juridique,58283.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'avis rendu par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), daté du 26 mai 2026, publié le 24 juin suivant, a le mérite de soulever une large frange de judicieuses questions à propos de l'assurance emprunteur (Partie 1). Hélas, il n'y répond pas efficacement. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 prétendait péremptoirement ouvrir « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ». C'est raté : les difficultés de ce marché persistent, se diversifient, augmentent. La criante évidence s'impose : la liberté de choix de l'assuré/emprunteur n'est toujours pas effective en France. Hors ses réponses lacunaires (Partie 1), cet avis, comme tous ceux du CCSF, est dépourvu (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quoi-sert-comite-consultatif-secteur-financier-avis-ccsf-mai-2026-sur-assurance,58332.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

(Ailleurs dans le Monde) Quitter la France pour s'installer en Espagne n'est pas seulement une décision de vie. Pour un entrepreneur(e), un dirigeant, une famille détenant des immeubles en France, des comptes bancaires, des parts de sociétés, une assurance-vie ou une holding familiale, c'est aussi une opération fiscale et patrimoniale à haut risque si elle n'est pas préparée. Le point central est souvent mal compris : la loi fiscale et la loi civile applicables ne répondent pas aux mêmes règles. On peut devenir résident fiscal espagnol, conserver un patrimoine en France, choisir, dans les conditions du Règlement UE n° 650/2012, la loi française pour régir sa succession, tout en devant analyser séparément le traitement civil et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/installer-espagne-quelles-consequences-fiscales-patrimoniales-pour-vos,58442.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Entrée en vigueur le 19 juin 2026, l'obligation d'afficher une « fonction de rétractation » facile à trouver déplace discrètement le centre de gravité du droit de la rétractation : moins vers l'existence du droit, déjà ancienne, que vers la capacité à prouver son exercice. Analyse d'une évolution qui intéresse directement les praticiens conseillant des e-commerçants. Un droit ancien, une obligation nouvelle. Le droit de rétractation de quatorze jours du consommateur ayant contracté à distance n'a rien de neuf : il structure le Code de la consommation depuis des années (article L221-18). Ce qui change avec l'ordonnance n°2026-2 et le décret n°2026-3 du 5 janvier 2026, transposant la directive (UE) 2023/2673, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bouton-retractation-article-221-obligation-affichage-charge-preuve,58436.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Internet présente d'immenses qualités mais est aussi un grand facilitateur d'escroqueries. De nouvelles arnaques se sont mises en place autour des apostilles et légalisations, parfois même sur les traductions assermentées. 145 €, 195 €, 450 €, 1 400 €, ... Il semble n'y avoir aucune limite, et tout cela pour une démarche simplissime d'un coût réel de 12€. Nous n'allons pas donner les noms de ces sites internet qui vendent le verre au prix du diamant, mais ils sont hélas très faciles à trouver. Ils apparaissent souvent bien avant même le site officiel « apostille.notaires.fr », ce qui - signalons le au passage - démontre que les moteurs de recherche sont totalement dénués de discernement. Certains affichent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/des-apostilles-massif,58453.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Loin d'être une sinécure, la reconnaissance de la maladie professionnelle met à rude épreuve l'énergie de la victime. La procédure, elle, de par sa technicité, exige preuves probantes et vigilance. Au fond, ce mécanisme réglementaire se rapporte à l'obligation de sécurité de l'employeur, le régime protecteur des risques professionnels et la faute inexcusable des entreprises. Formellement, la reconnaissance se distingue autant par une procédure stricte qu'une nette distinction entre maladies inscrites dans le tableau de la Sécurité sociale et celles qui ne le sont pas. Outre une argumentation de nature à établir le lien entre la pathologie et le travail habituel. La nature de la pathologie revêt un enjeu (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reconnaissance-des-maladies-professionnelles-procedure-droits-salarie-recours,58392.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux