Le prévenu, non assisté d’un avocat et poursuivi devant la cour d’appel statuant à juge unique, doit être informé par le président, en début d’audience, de son droit de demander le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale dès lors qu’il n’en a pas été informé dans le formulaire de déclaration d’appel.
Par un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la combinaison des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et de celles de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, dans une affaire dans laquelle la mère de l’enfant avait invoqué en appel cette seconde Convention, après s’être référée à la première devant le tribunal.
Un salarié candidat ou élu sur la liste présentée par un syndicat ayant, soit signé sans réserve le protocole d’accord préélectoral, soit présenté des candidats sans avoir émis de réserve, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du protocole d’accord préélectoral et demander l’annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d’ordre public.
Saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif d’un appel tendant à l’annulation d’une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté une demande de renvoi de question préjudicielle et de sursis à statuer, la cour d’appel est tenue de statuer sur le fond, quelle que soit sa décision sur la nullité.
Dans un arrêt rendu le 19 septembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle sa position constante concernant la priorité laissée à la victime subrogeante, qui n’a été réglée que partiellement, par rapport aux tiers-payeurs quand celle-ci voit son droit à indemnisation réduit.
La voie de l’action en contrefaçon de droit d’auteur pour des photographies est largement fermée, mais le Tribunal de Paris est désormais tenté d’avoir recours à la notion de faute civile pour sanctionner l’utilisation sans autorisation de photographies pourtant banales.
L’organisation du plus grand événement sportif au monde donnait des sueurs froides à la communauté judiciaire. Un cap finalement passé avec brio, suscitant désormais des idées dans les juridictions.
La signification réalisée au siège social non contesté d’une personne morale de droit privé est valable même lorsque ce siège social, qui ne correspond pas au véritable lieu d’exploitation de l’activité, se situe dans une pépinière d’entreprises.
La victime qui envisage légitimement sa propre mort subit un préjudice spécifique. Ce préjudice d’angoisse de mort imminente se rattache, en cas de survie, au poste des souffrances endurées. Cependant son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois.
Le Conseil d’État a statué sur la régularité de plusieurs dispositions du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 dite « Confiance dans l’institution judiciaire ».
Après l’audience de grande chambre en janvier dernier, l’arrêt était attendu. Nous avions vu la requérante, assise aux côtés de ses avocats, hocher la tête lorsqu’ils confirmaient qu’elle avait pleinement conscience que son refus de toute transfusion sanguine aurait pu la conduire à la mort. Les débats avaient ouvert de grandes et difficiles questions que les juges européens ne pouvaient ignorer.
La question des référentiels d’activité des magistrats judiciaires est un serpent de mer depuis 2010. Depuis plus de deux ans, des groupes de travail s’y attelaient à la Chancellerie. Mais cet été, la publication des travaux a été finalement repoussée afin d’affiner les référentiels. Ce report intervient à un moment où la justice administrative abandonne, elle, la « norme Braibant ».
Sélection des actualités « Immobilier » marquantes de la semaine du 16 septembre.
Le congé pour âge est privé d’effet par la cession du bail rendue opposable au bailleur dans les conditions de l’article 1216 du code civil.
Par une décision du 5 septembre 2024 qu’elle a souhaité soumise à une publicité importante, la CNIL a condamné une société qui édite et vend des logiciels de gestion à des professionnels de santé à une amende de 800 000 € en raison d’un traitement de données de santé créé sans son autorisation, en contrariété avec la loi dite « Informatique et libertés », et illicite au sens du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2017 (RGPD). La qualification des données, pseudonymes ou anonymes, a fait l’objet de longs développements permettant de revenir sur cette distinction lourde de conséquences pour le responsable de traitement.
Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour statuer sur l’action en paiement exercée par l’affactureur contre le client de la société en liquidation judiciaire. Cette demande en paiement, qui découle de la subrogation de l’affactureur dans les droits de la société en procédure collective, n’est pas née de cette procédure ni soumise à son influence juridique. Le tribunal territorialement compétent pour traiter de cette demande en paiement est celui désigné dans la clause attributive de compétence insérée dans le contrat conclu entre le subrogeant et son client. Une clause attributive de compétence régulièrement insérée dans un contrat conclu entre deux parties commerçantes fait partie de l’économie de la convention et est opposable à l’affactureur subrogé dans les droits d’une de ces parties cédante de factures contre leur débiteur.
Le harcèlement moral d’un salarié porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession dès lors que les faits sont en lien avec ses fonctions syndicales ou représentatives. Un syndicat est donc recevable à agir en réparation du préjudice indirect qui en résulte.
Les soit-transmis par lesquels le procureur de la République enjoint à des officiers de police judiciaire de lui rendre compte, précisément et en urgence, de l’état d’avancement d’une enquête en cours ont un caractère interruptif de prescription.
Sélection des actualités « Affaires » (hors-fical) marquante de la semaine du 16 septembre.
Sélection des actualités « Civil » marquante de la semaine du 16 septembre.