Saisie d’une contestation portant sur la validité d’une décision adoptée par le conseil d’administration d’une société anonyme, la Cour de cassation précise dans un arrêt remarqué le régime juridique applicable à l’annulation d’une décision prise par un organe social distinct de l’assemblée générale en cas d’abus de majorité.
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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 5 janvier.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines du 15 décembre, du 22 décembre 2025 et du 29 décembre 2025.
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La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur la clause pénale, tant sur sa qualification que sur la mise en œuvre du pouvoir de modération du juge qui en est le corollaire.
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Le juge-commissaire saisi par le bailleur, sur le fondement des articles L. 622-14, 2° et R. 622-13, alinéa 2, du code de commerce d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que lesdits loyers et charges demeurent impayés.
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Le guide des bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux et cours administratives d’appel, issu d’un dialogue entre membres du Conseil d’État, magistrats administratifs et avocats, constitue un document didactique visant à améliorer le dialogue et la compréhension entre les acteurs du procès administratif. L’émergence du principe de loyauté procédurale y apparaît remarquable.
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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 11 décembre 2025 rappelle que la cause étrangère, invoquée en matière de communication par voie électronique pour justifier la transmission des actes de procédure sur support papier, constitue un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tout moyen, et qu’aucune disposition n’impose aux plaideurs de limiter la taille des fichiers transmis à la cour d’appel.
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Dans une décision Mme Ingrid S. rendue le 12 décembre 2025, le Conseil constitutionnel examine la constitutionnalité de la composition du collège pluridisciplinaire de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique devant se prononcer dans diverses hypothèses de soins psychiatriques sous contrainte.
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La demande en requalification de contrats de travail saisonniers en contrat à durée indéterminée se prescrit à compter du terme du dernier contrat et suppose que soient démontrées les tâches saisonnières accomplies par le salarié.
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Le 27 novembre 2025, la CNIL sanctionne la société American Express Carte France d’une amende pour des opérations de dépôt et de lecture de cookies en méconnaissance du consentement des utilisateurs, en écartant la loi « Informatique et libertés » au profit de la procédure de guichet unique prévue par le RGPD.
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Dans son arrêt du 3 décembre 2025, le Tribunal de l’Union européenne a eu récemment l’occasion de rappeler le principe selon lequel, dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion, la comparaison visuelle des signes peut, en fonction des produits et services désignés, revêtir plus d’importance que la comparaison phonétique ou conceptuelle.
Si les fondements de cet arrêt sont en accord avec la jurisprudence classique, la décision prise par le Tribunal quant à l’absence de risque de confusion entre les marques ne manquera pas de surprendre un certain nombre de praticiens.
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Justifie sa décision le tribunal qui a analysé l’ensemble des pièces produites, même postérieures aux propos, relatives à l’excuse de bonne foi pour apprécier l’insuffisance de la base factuelle. Mais méconnaît la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III le même tribunal qui s’est reconnu compétent pour statuer sur l’action civile sans rechercher si la faute de la prévenue, agent de la fonction publique territoriale au sein d’une communauté d’agglomération, présentait le caractère d’une faute personnelle détachable du service.
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Les autorités françaises ont été condamnées par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne, en raison du défaut d’accès aux soins d’un détenu conditionnant la compatibilité du maintien en détention avec son état de santé. Reprenant une jurisprudence classique, la Cour constate que les autorités françaises ont failli dans leur obligation positive de fournir des soins adaptés.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines du 15 au 29 décembre.
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Sous la direction de Jean-Baptiste Barbieri et Nadège Jullian, professeurs agrégés à l’Université Toulouse Capitole, ce nouveau rendez-vous propose un éclairage expert sur l’actualité économique et juridique. Entre analyse technique et échange spontané, chaque épisode offre au professionnel exigeant comme à l’auditeur curieux une prise de hauteur sur les sujets de fond. Ce premier épisode aborde une question essentielle du droit des affaires : celle de la responsabilité civile des dirigeants. Entre principes classiques et nouvelles obligations, le professeur Jean-Christophe Pagnucco confronte les règles traditionnelles aux enjeux contemporains. Une synthèse précise, nourrie par vingt ans d’expertise et d’observation du secteur.
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines du 15 au 29 décembre 2025.
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 22 décembre au 5 janvier.
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L’association diocésaine n’est ni un consommateur, ni un « petit professionnel », elle ne peut donc pas se voir appliquer les dispositions sur les contrats hors établissement du code de la consommation.
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L’allocataire du complément familial qui a rompu toute communauté de vie affective avec son conjoint, mais pas la communauté de vie matérielle, ne peut être perçu comme une personne isolée éligible au complément majoré.
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Le plan de redressement doit prévoir le règlement des créances déclarées admises ou non contestées, mais aussi celui des créances identifiables dans la comptabilité du débiteur, qu’elles soient ou non contestées.
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