La Cour de cassation confirme que la reconnaissance de responsabilité du constructeur, intervenue après la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ne peut interrompre le délai de forclusion décennale, réaffirmant ainsi l’autonomie de ce régime par rapport à la prescription.
Avant de reprendre la distinction affaires françaises/affaires venues d’ailleurs, l’actualité invite à une digression sur les mesures provisoires indiquées par la Cour.
Est inexistante l’ordonnance de placement en détention provisoire dépourvue de la signature du magistrat qui l’a rendue. La violation de cette formalité substantielle a pour conséquence de priver d’effet le mandat de dépôt subséquent.
Droit syndical et droit de l’emploi. Alors que les deux premiers volets de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, consacrés aux parcours professionnels et à l’emploi des salariés expérimentés, présentent de nombreux liens, ce troisième volet couvre deux thématiques très différentes, l’une porte sur la succession de mandats de représentation, l’autre sur le régime d’assurance chômage.Â
Alors même qu’il prenait la forme d’un contrat signé par l’administration et l’intéressé, l’acte mettant fin aux fonctions d’un agent public ne peut être contesté que par la voie de l’excès de pouvoir, sauf disposition législative ou réglementaire contraire. Cette solution faisant primer l’unilatéralité de l’acte implique que l’administration peut retirer ce dernier au motif de son illégalité et donc qu’elle n’est pas recevable à demander au juge l’annulation de cet acte mettant fin aux fonctions d’un agent public.
Alors qu’une réforme du livre VI du code de commerce a été annoncée par le gouvernement, la conférence générale des juges consulaires de France vient de rendre public ses propositions. Par une approche transversale, une refonte profonde des textes est proposée à travers un nouveau découpage du livre VI du code de commerce. Si certaines propositions s’inscrivent dans les réflexions actuelles autour de cette réforme, d’autres résultent plus spécifiquement de l’expérience pratique des juges consulaires.
Une personne mise en examen est recevable à proposer tous moyens de nullité pris de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de la procédure, même issus d’une procédure distincte, peu important que cette personne soit également mise en examen dans cette dernière, dès lors qu’elle justifie d’un intérêt et d’une qualité à agir.
Lorsqu’il est saisi sur requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ou au cours d’une mesure d’instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner, au besoin d’office, le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d’assurer la protection du secret des affaires. Le juge, saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance, est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues aux articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce, que cette mesure ait été prononcée d’office ou à la demande du requérant.
Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, le Conseil d’État rappelle les règles gouvernant la compétence de la juridiction appelée à connaître du contentieux relatif au contrôle des soins psychiatriques sans consentement.
L’arrêté du 17 juillet 2025 permettant la révision des plafonds d’honoraires des professionnels de l’immobilier à compter du 1er janvier 2026 est modifié.
La mission sur l’avenir du commerce de proximité dans les centres-villes et les quartiers prioritaires de la politique de la Ville diligentée par le gouvernement en mai 2025 a rendu public son rapport début novembre. Après avoir constaté les distorsions économiques affectant le commerce de proximité dans les territoires urbains fragiles, elle propose trente recommandations opérationnelles, qu’elle juge « réalistes et ambitieuses » pour faire évoluer structurellement le secteur commercial « actuellement face à de multiples défis » ; neuf d’entre elles ont d’ores et déjà été retenues par le nouveau gouvernement.
Les établissements nouvellement créés ne bénéficient de la tarification collective que durant trois années et la règle de franchissement des seuils issue de la loi PACTE ne s’applique pas.
Saisi d’un refus d’admission exceptionnelle au séjour fondé sur une menace à l’ordre public et sur la situation générale du demandeur, le Conseil d’État considère que ces deux motifs font respectivement l’objet d’un contrôle normal et d’un contrôle restreint
La Cour de cassation rappelle que le détournement de fonds publics n’est ni une infraction occulte par nature, ni une infraction dissimulée faute de manœuvres volontaires. Elle réaffirme ainsi le caractère strictement encadré du report du point de départ de la prescription en matière pénale.
En matière d’infractions aux contributions indirectes non punies d’une peine d’emprisonnement, l’appel du ministère public, jugé à tort recevable, ne vicie pas la procédure lorsque la cour d’appel se trouve également saisie des appels du prévenu ou de l’administration.
La résolution adoptée le 30 octobre dernier par l’Assemblée nationale, dénuée de valeur juridique, marque une importante victoire politique du Rassemblement national dont il est possible d’évaluer la pertinence à l’aune du droit international.
Selon le Conseil constitutionnel, le principe de publicité des audiences en matière pénale ne s’étend pas aux audiences devant le juge des libertés et de la détention relatives aux mesures de sûreté pouvant être décidées dans le cadre d’une comparution à délai différé. En outre, la différence de traitement avec le mis en examen comparaissant devant le juge des libertés dans le cadre d’un placement en détention provisoire ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi.
Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge désormais, pour assurer l’effectivité de la faculté de résiliation ouverte à l’assureur, que, lorsqu’il n’a pas été informé de l’aliénation de la chose assurée, il peut, en cas de défaut de paiement de la prime, suspendre la garantie puis résilier le contrat, après avoir adressé à celui qui a aliéné la chose, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de lui, la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du code des assurances.
Par une délibération du 8 octobre 2025 au titre manifeste, « Paris, zéro coliving », le Conseil de la capitale affiche son opposition à cette nouvelle façon d’habiter en milieu urbain, accusée de contourner les règles protectrices du logement et d’accentuer l’attrition du marché locatif. Une prise de position politique qui ne doit rien au hasard à l’approche des élections municipales, et de l’arrivée du terme de l’expérimentation de l’encadrement des loyers fin 2026.
Dans son arrêt du 5 novembre 2025, la première chambre civile a précisé que la qualification du contrat à distance échappe au droit commun des contrats. L’utilité de ce dernier se limite, sauf clause contraire, à fixer le point de départ du délai de rétractation, régi par l’article L. 221-18 du code de la consommation.