Le caractère frauduleux d’un permis de construire peut être déduit d’éléments postérieurs à la délivrance dudit permis

2 mois 2 semaines ago

Le caractère frauduleux d’un permis de construire peut être déduit d’éléments dont l’administration a eu connaissance postérieurement à la délivrance du permis et notamment d’éléments démontrant que dès la date du dépôt de la demande de permis de construire, le pétitionnaire avait pour projet de réaliser un ensemble immobilier unique.

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pastor

Action de groupe en matière de discrimination au travail et loi du 18 novembre 2016 : une première décision majeure de la Cour de cassation

2 mois 2 semaines ago

Pour apprécier le fait générateur de la responsabilité ou le manquement de l’employeur postérieur à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le juge, saisi d’une action de groupe fondée sur une discrimination collective s’étant poursuivie tout au long de la carrière des salariés, doit prendre en compte les éléments de fait antérieurs à cette date s’ils n’ont pas cessé de produire leurs effets postérieurement, quand bien même sont seuls indemnisables dans ce cadre les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l’article L. 1134-9 du code du travail.

Textes de référence : articles L. 1134-6 à L. 1134-9 du code du travail, en vigueur du 20 novembre 2016 au 3 mai 2025.

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Dechriste

De la protection mesurée de l’efficacité des procédures de clémence et de transaction en droit antitrust européen

2 mois 2 semaines ago

La Cour de justice était appelée à se prononcer sur la conformité d’une procédure d’entraide administrative en droit autrichien avec plusieurs dispositions du droit de la concurrence de l’Union européenne. Au centre de cette affaire, la question de la mise en balance entre la protection des déclarations incriminantes des entreprises qui coopèrent dans le cadre de la clémence et de la transaction et l’exercice parallèle d’autres procédures de nature pénale ou civile. La Cour confirme en grande partie que les entreprises ayant recours à ces procédures bénéficient d’une large protection de leurs déclarations afin de garantir le caractère incitatif des outils en question et par la même occasion leur efficacité. Si des règles spéciales peuvent s’appliquer dans le cadre de procédures pénales de droit interne, celles-ci ne peuvent faire fi de toute prise en compte de l’effet utile de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des outils qui en garantissent la mise en œuvre.

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mcartapanis

Harcèlement moral dans la fonction publique : réaffirmation du régime du cumul de responsabilités et compétence judiciaire pour la faute personnelle de l’agent

2 mois 2 semaines ago

Par une décision du 6 octobre 2025, le Tribunal des conflits applique la théorie du cumul de responsabilités au contentieux du harcèlement moral dans la fonction publique. Saisi d’un litige opposant un agent contractuel victime de harcèlement à son supérieur hiérarchique, le Tribunal qualifie les agissements de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service. Cette qualification ouvre à la victime une double voie d’action indemnitaire : devant le juge judiciaire à l’encontre de l’agent harceleur, et devant le juge administratif à l’encontre de l’administration employeur. La décision, qui s’inscrit dans la continuité des arrêts classiques en la matière, renforce la protection des agents publics victimes.

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cmeurant

Publication d’une décision de condamnation : une disposition peut en cacher une autre

2 mois 2 semaines ago

Quelques mois après un arrêt rendu au printemps dernier (Crim. 27 mai 2025, n° 24-83.736, Dalloz actualité, 20 juin 2025, nos obs.), une nouvelle occasion s’est présentée à la Cour de cassation de procéder à des rappels utiles sur l’interprétation des textes prévoyant la peine complémentaire de publication d’une décision de condamnation.

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omartineau

Loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et sur l’évolution du dialogue social - 1[SUP]re[/SUP] partie : les parcours professionnels

2 mois 2 semaines ago

En redéfinissant les entretiens professionnels qui jalonnent la carrière du salarié en entreprise et en créant un nouveau dispositif de reconversion professionnelle, les partenaires sociaux et le législateur ont entendu améliorer l’accompagnement des parcours professionnels. La loi n° 2025-998 du 24 octobre 2025 accorde une attention particulière à la seconde partie de carrière et aux transitions professionnelles et confirme la place centrale du dialogue social pour anticiper les transformations au cœur des politiques RH et des souhaits des salariés.

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Thill

Comité des droits de l’enfant cherche force obligatoire, désespérément

2 mois 2 semaines ago

Dans une décision du 1er juillet 2025 relative au statut des mineurs non accompagnés, le Conseil d’État considérait le caractère non contraignant des constatations rendues par le Comité des droits de l’enfant. Parallèlement la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) appelait, en septembre dernier, à renforcer le respect accorder au travail des organes de suivi des traités onusiens. Partant de ces positions contrastées, la présente contribution tend à montrer que les constatations du Comité des droits de l’enfant, bien que dénuées de force contraignante, n’en sont pas moins dotées d’une véritable valeur normative

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cmeurant
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