Au regard du régime de responsabilité qui pèse sur le transporteur aérien en application de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 sur le transport aérien international, les animaux de compagnie ne sont pas exclus de la notion de « bagages ».
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 13 octobre.
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Par un arrêt de revirement rendu le 8 octobre 2025, la première chambre civile a tranché la question de la primauté entre la clause attributive de juridiction et la compétence dérivée du tribunal du codéfendeur en droit international privé commun. Elle a jugé qu’une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, dès lors qu’elle est valablement stipulée, prévaut sur la compétence spéciale du tribunal du domicile de l’un des codéfendeurs prévue à l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, y compris en présence de contrats indivisibles ou interdépendants.
Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Jean-Paul Céré, professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, revient sur les conditions d’incarcération de Nicolas Sarkozy, condamné dans l’affaire du financement libyen de sa campagne de 2007.
Le retrait total de l’autorité parentale entraîne, pour le parent concerné, la perte automatique de son droit de visite, attribut « se rattachant à l’autorité parentale » au sens de l’article 379 du code civil. Le parent ne peut espérer contrer cette perte automatique par le truchement de l’article 371-4, alinéa 1er, du même code, puisque les « ascendants », au sens de ce texte, n’englobent pas les parents.
L’absence de norme imposant l’assistance du majeur protégé gardé à vue par un avocat ne méconnaît pas les droits de la défense. Par conséquent, l’assistance par un avocat du majeur protégé en enquête reste soumise aux règles de droit commun.
Une juridiction d’un État membre de l’Union européenne est compétente pour connaître d’un litige relatif à un recours en indemnisation introduit contre un transporteur aérien, établi sur le territoire d’un autre État membre, par une société cessionnaire de la créance d’un passager issue de l’exécution d’un contrat de transport conclu avec ce transporteur, pour autant que cette juridiction soit celle du lieu où, en vertu de ce contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.
Neuf décisions. Six annulations. Trois retraits non motivés. Quinze ans. C’est le parcours traversé par un requérant malade qui a sollicité la délivrance d’un titre de séjour pour raisons de santé. Au moment où la Cour s’est prononcée, la semaine dernière, il n’avait toujours pas obtenu une décision définitive. L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme contient, malgré son ancrage belge, des indications intéressantes qui pourraient avoir une portée plus générale en matière de droit des étrangers.Â
La Cour de cassation s’intéresse aux éléments constitutifs de l’infraction d’accueil habituel à domicile et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément et malgré mise en demeure, visée à l’article L. 443-9 du code de l’action sociale et des familles. Elle s’interroge ensuite sur l’applicabilité de l’article 425 du code de procédure pénale en cause d’appel. Enfin, les juges donnent des précisions sur la peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une profession.
Les ressources du locataire âgé de plus de 65 ans à prendre en compte sont les revenus fonciers bruts.
Sur la boutique Dalloz Code des baux 2025, annoté et commenté Voir la boutique DallozSélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 13 octobre.
Le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur le régime juridique de la modification des équipements commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale, en cours d’instruction ou lors de la réalisation d’un projet comme après sa réalisation complète, plusieurs années plus tard.
La protection du secret du conseil et de la défense, notamment dans le cadre des opérations de perquisition, a donné lieu ces dernières années à une abondante et paradoxale jurisprudence de la chambre criminelle. Dans cet arrêt, la Haute juridiction continue d’élargir le rôle du bâtonnier dans la procédure de contestation ouverte par les articles 56-1 et suivants du code de procédure pénale, tout en restreignant toujours plus la portée de la protection du secret du conseil de l’avocat.
Le conseil de l’ordre des avocats au Barreau de Paris souhaite proposer à la Chancellerie une réforme de la procédure disciplinaire de la profession pour donner davantage de place aux plaignants et permettre aux bâtonniers de s’exprimer davantage sur les affaires en cours.
Les attaques visant l’institution judiciaire ont été virulentes ces dernières semaines. Si elles ne sont pas nouvelles, le contexte a changé. Si le débat public est plus virulent, les juges sont moins isolés. Surtout, la justice veut répliquer et être moins passive. Du nouveau président du Tribunal de Paris au Parquet national financier (PNF) en passant par le ministère, tous vont dans ce sens. Mais les réticences et obstacles restent nombreux, au parquet comme au siège.
Constitue une anomalie apparente l’inscription sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers (AMF) du bénéficiaire d’une opération autorisée. Le prestataire de services de paiement qui ne détecte pas une telle anomalie manque, ainsi, à son obligation de vigilance.
Au troisième trimestre 2025, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 0,87 %. Cette hausse va permettre de revaloriser les plafonds des honoraires des professionnels de l’immobilier à due concurence.
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