Précisions sur l’indemnisation d’une clause de non-concurrence en cas de résiliation judiciaire

2 mois 4 semaines ago

Lorsqu’une cour d’appel infirme le jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et déboute le salarié de cette demande, le respect de la clause de non-concurrence par le salarié à compter du jugement fait obstacle à la restitution par l’intéressé de la contrepartie financière, de sorte que l’employeur doit, pour obtenir la restitution, démontrer que le salarié n’a pas respecté la clause pendant la période durant laquelle elle s’est effectivement appliquée.

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Dechriste

L’Agence de la biomédecine peut-elle mentionner sur son site internet l’interdiction de la ROPA ? Réponse du Conseil d’État

2 mois 4 semaines ago

Le Conseil d’État, par un arrêt du 19 juin 2024, a rejeté la requête d’une association dénommée « Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles » en annulation pour excès de pouvoir d’une décision par laquelle la directrice générale de l’Agence de la biomédecine avait rejeté sa demande tendant à la modification du site internet de l’Agence mentionnant l’interdiction en France de la pratique de la « réception d’ovocytes de la partenaire » (ROPA).

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Dargent

Défaillance de la condition suspensive et point de départ de l’action en restitution

2 mois 4 semaines ago

Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le point de départ d’une action en exécution d’une obligation ne peut se situer qu’à la date où le créancier a connu ou aurait dû connaître que celle-ci était exigible et non à la date du refus d’exécution de son débiteur.

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chelaine

L’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraîne plus la résiliation du compte courant !

2 mois 4 semaines ago

Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge, au sein de l’arrêt ici rapporté, que le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de l’ouverture de la liquidation judiciaire. La Haute juridiction en tire pour conséquence que puisque la clôture du compte n’intervient pas du fait de la survenance de la procédure collective, son solde ne devient pas exigible et, de fait, la caution ne peut en être tenue.

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bferrari

Le règlement sur l’intelligence artificielle enfin publié ! Retour sur les dispositions principales

2 mois 4 semaines ago

Le règlement sur l’intelligence artificielle, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024. Ce règlement fixe un certain nombre d’obligations contraignantes pour différentes catégories de systèmes d’intelligence artificielle, permettant notamment de renforcer le contrôle et la transparence.

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Dargent

Clauses de conciliation préalable « à toute instance » : où l’« inclusivité » se révèle piégeuse…

2 mois 4 semaines ago

Il résulte de l’article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil, et de l’article 122 du code de procédure civile que la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent. Bien que la clause ait été respectée avant la saisine d’un juge des référés, l’absence de mise en œuvre de la procédure de conciliation préalablement à l’instance au fond constitue une fin de non-recevoir.

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mbarba

Clarification des règles de prescription en droit du travail

2 mois 4 semaines ago

Dans l’obscurité du droit de la prescription en droit du travail, la Cour de cassation apporte régulièrement quelques éclaircissements au gré de sa jurisprudence. Ainsi a-t-elle clarifié, cette fois-ci, d’une part, le régime de la prescription applicable à la demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, d’autre part, celui relatif à la demande d’indemnisation liée au non-respect par l’employeur de son obligation d’information sur le droit au repos compensateur et enfin le régime de prescription applicable à l’indemnisation des jours de réduction du temps de travail non pris. 

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Dechriste

Sanctions contre un établissement de crédit pour défaillance du dispositif de lutte contre le blanchiment

2 mois 4 semaines ago

La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 2,5 millions d’euros à l’encontre d’un établissement de crédit en raison essentiellement de défaillances significatives dans son dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

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Delpech

Procès pour des messages haineux à l’encontre de suspects d’un crime : « Ce sont des appels au meurtre »

3 mois ago

Plusieurs internautes comparaissaient mercredi dernier à Paris pour avoir relayé des éléments d’identification sur plusieurs suspects du meurtre de Crépol, accompagnés de messages haineux, et pour certains racistes. De la part du parquet, comme une tentative de réaffirmer la distinction entre temps judiciaire et temps médiatique, mais aussi entre justice et vengeance privée.

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Dargent

Indemnisation par l’ONIAM et déduction de la PCH : de la théorie à la pratique

3 mois ago

Depuis sa création en 2002, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est chargé de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Cette procédure d’indemnisation, bien que pensée pour faciliter l’indemnisation des victimes, n’échappe pas, en théorie, au principe de réparation intégrale.

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Dargent
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19 minutes 55 secondes ago