Flux RSS du site Le Village de la Justice

Une banque peut-elle refuser de rembourser un virement frauduleux en invoquant la négligence grave de son client, alors qu'elle a elle-même accepté d'exécuter l'opération selon une procédure de paiement qui n'était plus contractuellement convenue ? Par un arrêt du 8 octobre 2026, publié au Bulletin (Cass. com., n° 25-17.510), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une réponse négative à cette question et précise les conditions dans lesquelles un prestataire de services de paiement peut opposer la négligence grave de son client pour échapper à son obligation de remboursement d'une opération non autorisée. Cette décision (Cass. com., 8 octobre 2026, n° 25-17.510, publié au Bulletin), certes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-president-cour-cassation-rappelle-les-limites-negligence-grave,59490.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsque le traitement curatif, d'une entreprise en procédure collective, soit en sauvegarde ou en redressement judiciaire lui a permis de retrouver une capacité bénéficiaire suffisante, l'entreprise en difficultés « sort » du dispositif de la procédure collective, en proposant un plan de sauvegarde ou de redressement. Le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire sera le sujet de la note. Préambule : les procédures collectives qui ont pour objet la poursuite de l'activité de l'entreprise, soit la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire permettent le traitement curatif de l'entreprise, durant la période d'observation d'une durée de six mois, renouvelable une fois, soit au total douze (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/procedures-collectives-plan-sauvegarde-redressement-judiciaire,59392.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

On parle beaucoup de médiation. Mais que voit-on du travail qu'elle engage ? Que lui demande-t-on, que lui prête-t-on, et que permet-elle réellement de reprendre dans les situations qui nous divisent ? Pour placer cette réflexion sur la médiation, empruntons le chemin de la fiction. Un labyrinthe, quelques spécialistes, des certitudes bien établies et une pelote de fil : « Le fabuleux destin d'Ariane médiatrice ». Une manière de nous rappeler que ce qui rend une traversée possible n'est pas toujours ce que l'on célèbre à l'arrivée. Ariane avait cinquante-neuf ans, vingt-trois années de médiation derrière elle et une particularité que son entourage jugeait préoccupante : elle continuait à aimer les gens. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fabuleux-destin-ariane,59479.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En bref. Un pacte d'associés solide traite cinq sujets : la sortie, le départ, la gouvernance, la loyauté et le différend. Le pacte complète les statuts, il ne s'y substitue jamais : ce qui est public s'impose aux tiers, ce qui est confidentiel lie les signataires. Dans les dossiers qui m'arrivent, il manque presque toujours la même clause. Et c'est elle qui coûte le plus cher. Pourquoi le pacte est trop souvent signé par défaut, ou pas signé du tout. Je reçois presque chaque semaine des associés qui ne se parlent plus. La phrase revient toujours : « on n'avait rien prévu pour ça ». Le pacte d'associés organise à froid ce qui devra se passer à chaud. Commençons par poser les bases. Le contrat de société (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pacte-associes-les-clauses-qui-evitent-proces-entre-associes,59475.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsque les séquelles d'un accident empêchent définitivement la victime de reprendre son activité professionnelle, les conséquences sur ses revenus peuvent évidemment être très importantes. L'indemnisation de cette perte de revenus est possible, mais dépend du niveau d'inaptitude de la victime – selon qu'elle est devenue inapte à l'exercice de toute profession ou seulement à la profession qu'elle exerçait avant l'accident –, de la capacité professionnelle qui subsiste… et de la juridiction saisie. Que sont les pertes de gains professionnels futurs ? Les pertes de gains professionnels futurs correspondent à la diminution ou à la perte des revenus subie par la victime en raison des séquelles de son accident (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/inaptitude-apres-accident-peut-etre-indemnise-ses-pertes-revenus,59365.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Révocable ou irrévocable, un trust américain dont un bénéficiaire vit en France relève du droit fiscal français. Le décès du constituant y produit deux séries d'effets : des droits de succession, dus ou non en France selon les cas après analyse de la convention fiscale franco-américaine en matière de successions et de donations, et des déclarations à déposer dans le mois, sous peine d'amendes de 20 000 € dont les bénéficiaires installés en France peuvent devenir solidairement redevables. Un trust américain peut relever du droit fiscal français. Le droit civil français ne connaît pas le trust, mais le droit fiscal le saisit. L'article 792-0 bis du Code général des impôts vise l'ensemble des relations (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/trust-americain-que-deces-constituant-declenche-france,59380.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Face à un rançongiciel, le premier réflexe est de vouloir tout remettre en marche. Ce réflexe détruit les éléments qui permettent de comprendre ce qui s'est passé, de justifier ses diligences auprès de son assureur et de répondre à la question que posera le client : mes dossiers ont-ils été copiés ? Quatre verbes, dans cet ordre, structurent les premières heures (de HO à J+7) d'un cabinet victime : contenir, préserver, comprendre, restaurer. Le prestataire informatique du cabinet reçoit plusieurs appels dans la même matinée. Des fichiers ne s'ouvrent plus, une extension inhabituelle apparaît dans les répertoires, un message réclame une rançon et certains postes sont bloqués. Une demande revient à chaque (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ransomware-dans-cabinet-avocats-les-decisions-irreversibles-des-premieres,59219.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a instauré une présomption d'urgence au bénéfice du pétitionnaire qui sollicite, en référé, la suspension d'une décision refusant une autorisation d'urbanisme ou s'opposant à une déclaration préalable. Quelques mois seulement après l'entrée en vigueur de cette réforme, son champ d'application fait déjà l'objet d'une lecture extensive par le juge administratif, bien qu'une uniformisation par le Conseil d'Etat soit attendue. Le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes (TA Nantes, ordonnance, 17 septembre 2026, n°2617951 ) vient de considérer qu'un sursis à statuer devait, compte tenu de ses effets, être assimilé (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/presomption-urgence-matiere-urbanisme-poursuit-son-extension-apres-retrait-une,59439.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La liberté du restaurateur de faire évoluer son offre commerciale peut se heurter aux stipulations de son bail. Un arrêt rendu par la Cour d'appel de Montpellier le 12 mai 2026 (n° RG 25/03053 ) illustre les conséquences particulièrement sévères d'une clause de destination restrictive : la commercialisation de produits non autorisés peut conduire à la résiliation du bail, alors même que le bailleur a lui-même manqué à son obligation de délivrance. Cette décision invite à s'interroger sur l'équilibre contractuel entre la protection des intérêts du propriétaire, la liberté d'exploitation du preneur et les exigences attachées à la délivrance de locaux adaptés à leur destination. 1. La destination contractuelle : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bail-commercial-restauration-jusqu-bailleur-peut-encadrer-carte-locataire,59441.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis le 12 septembre 2025, le règlement européen sur les données, dit « Data Act », permet au client d'un service cloud ou SaaS (logiciel accessible en ligne par abonnement) de changer de fournisseur selon un calendrier encadré, y compris pour un contrat signé avant cette date. À compter du 12 janvier 2027, les frais de changement seront en principe supprimés ; en France, les frais de transfert de données couverts par le dispositif national sont même déjà plafonnés à zéro euro. Cette gratuité reste toutefois limitée. Les pénalités de résiliation anticipée, les frais de service standard et les prestations d'accompagnement acceptées à l'avance demeurent possibles, et certains services conçus sur mesure (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrats-informatiques-data-act-erp-saas-fin-des-frais-changement-regle-pas,59485.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dix ans de réformes, de l'ordonnance du 10 février 2016 à la loi de simplification de la vie économique (SVE) du 26 mai 2026, ont allégé le formalisme de la cession de fonds de commerce. Elles n'ont pas supprimé le risque : elles l'ont déplacé de l'acte vers sa rédaction. Pour obtenir la nullité, l'acquéreur ne peut plus invoquer l'omission objective d'une mention : il doit établir un vice du consentement, le plus souvent une réticence dolosive. Abrogation des mentions obligatoires, maintien d'un encadrement par la préemption, les sûretés, la publicité et le bail, réaménagement de l'information des salariés, fiscalité de la reprise : l'ingénierie contractuelle prend aujourd'hui le relais de ce que la loi (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cession-fonds-commerce-dix-ans-reformes-juridiques-2016-2026,59474.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'occasion de l'étape strasbourgeoise du Legal Performers Tour, organisée le 6 octobre à Strasbourg, professionnels du droit, responsables juridiques, éditeurs de solutions technologiques et experts de l'innovation se sont réunis pour débattre d'un sujet au cœur des préoccupations actuelles : la création de valeur par les métiers du droit dans un environnement profondément transformé par l'intelligence artificielle. Pour prolonger partout en France le Legal Performers Day à Lille chaque année en juin et dans un contexte où le Droit doit être un vecteur de création de valeur, voici des soirées inédites en régions, qui ambitionnent d'apporter une réflexion pragmatique et « 360 » sur la notion de Performance (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/compte-rendu-legal-performers-tour-strasbourg-comment-les-juristes-avocats,59484.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La semaine de la médiation a lieu du 10 au 18 octobre 2026, avec pour axe cette année : développer une culture de la médiation. Organisée par Médiation 21, avec la recommandation du Conseil National de la Médiation (CNM), cette semaine a pour but de réunir et promouvoir "une série de manifestations illustrant toutes les facettes de la médiation". Vous trouverez sur le site de l'évènement (semainedelamediation.fr) l'agenda et la carte interactive des celles-ci partout en France. À cette occasion, nous avons demandé à Fabrice Vert, premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris, vice-président Gemme France, membre du Conseil national de la médiation et Parrain de l'édition 2026 de vous donner (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/semaine-mediation-mot-parrain-2026-fabrice-vert-pour-les-lecteurs-village,59442.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pour aller toujours plus loin dans sa lutte contre les cyberviolences, l'association Respect zone vous invite le 17 novembre 2026 à la conférence « Réseaux sociaux : trois leviers pour une protection efficace de la jeunesse ». Dans le cadre de leur partenariat pro bono, le cabinet Proskauer et l'association Respect Zone ont le plaisir de vous convier, le mardi 17 novembre 2026 à 18h30, à la conférence : « Réseaux sociaux : trois leviers pour une protection efficace de la jeunesse ». La protection des jeunes repose aujourd'hui sur trois leviers complémentaires : l'interdiction, la responsabilité des plateformes et la prévention. Alors que le législateur français cherche à interdire l'accès aux réseaux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conference-reseaux-sociaux-trois-leviers-pour-une-protection-efficace-jeunesse,59467.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le cadre de la semaine de la médiation qui se déroule du 10 au 18 octobre 2026, la Rédaction du Village de la Justice donne la parole à Célia Danielian, médiatrice-avocate pour qu'elle décrive son métier en 5 points clefs. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des professionnels du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. Votre métier en 5 points clefs, c'est... 1. Un enjeu. Passer du « qui a raison ? » au « que peut-on construire ? » En tant qu'avocate, je suis formée pour rechercher la règle de droit applicable, identifier les responsabilités, construire une argumentation et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chronique-points-clefs-pour-definir-metier-mediateur-avocat,59391.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'exécution manquée de Christa Pike au Tennessee (30 septembre 2026) et les « problèmes cliniques » documentés dans la pratique néerlandaise de l'euthanasie et du suicide assisté mettent en évidence un même phénomène : l'écart entre l'effet que le droit organise et l'effet que le corps produit. La comparaison est cependant trompeuse si elle n'est pas qualifiée. Dans un cas, la mort est une peine imposée ; dans l'autre, elle est accomplie à la demande du patient. Le statut juridique de la survie diffère en conséquence, et la notion d'« acharnement juridique » doit être maniée comme un outil de questionnement plutôt que comme une catégorie de droit positif. Introduction. Il est des expressions dont la charge (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/acharnement-therapeutique-acharnement-juridique,59401.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En Espagne, plus de neuf petits cabinets sur dix citent l'acquisition de clients parmi leurs grands défis, et en France le bouche-à-oreille recule au profit des moteurs de recherche et de l'IA. Pourtant, rares sont les cabinets qui disposent d'un plan marketing écrit. Voici une méthode en sept lignes pour bâtir celui de 2027, avec les chiffres européens récents et les points de vigilance déontologiques et RGPD. Chaque automne, la même scène se répète dans les cabinets : un associé annonce qu'il faudra « faire plus de communication l'an prochain », quelqu'un cite LinkedIn, un autre évoque une agence, et la phrase tient lieu de décision jusqu'à l'automne suivant. Ce qui manque n'est ni l'ambition ni le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/plan-marketing-cabinet-avocats-pour-2027-methode-une-page-dans-respect,59460.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Indispensables à l'équilibre du réseau, les batteries de stockage d'électricité (BESS) s'implantent presque toujours en zone agricole ou naturelle, où le PLU n'admet que les équipements collectifs. Or cette notion n'a pas de définition stable : les tribunaux administratifs commencent à l'appliquer au stockage, l'État continue de la contester et aucune cour n'a tranché au fond. Entre le règlement de zone, l'article L151-11 du Code de l'urbanisme et la compatibilité agricole, le permis de construire se gagne d'abord par la qualité du dossier. Tour d'horizon des décisions rendues et conseils aux porteurs de projets. Le système électrique français change de nature. Le solaire et l'éolien produisent beaucoup à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/stockage-electricite-par-batteries-bess-zone-agricole-naturelle-comment-obtenir,59448.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'avocat de demain est-il déjà là ? Bonne question ;-) Cet épisode de "Par(a)nthèses au barreau" propose une réflexion sur l'évolution du métier d'avocat, sur l'incidence de la croissance du nombre d'avocats en France, de l'IA, des legaltech dans la formation (initiale et continue) de ce dernier et dans sa pratique professionnelle. Pour comprendre pourquoi les nouvelles générations exercent ce métier de façon différente par rapport à leurs aînés et comment progressivement l'avocat devient non plus seulement un expert du droit, mais également un entrepreneur, la parole est donnée au Village de la Justice, par la voix de son fondateur, qui depuis trente ans observe les mutations des professions juridiques, les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/podcast-avocat-demain-est-deja-regard-village-justice,59463.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Constance Démettre est à l'origine du podcast "Les enfants vont bien" créé en 2020, et qui donne la parole à celles qu'elle appelle "les familles extraordinaires" : homoparentales, coparentales, monoparentales, adoptantes, parentalité trans, et aux enfants issus de ces familles. Un podcast qui compte actuellement plus de 500 000 écoutes cumulées sur six ans, et qu'elle a décidé de transposer en BD, au côté de l'illustratrice Nathalie Prioux. On retrouve donc à l'écrit ce format "épisodes", basés sur des histoires vraies, des histoires qui sont aussi chacune de réels cas pratiques juridiques autour du lien de filiation et de la parentalité. De quoi faire réfléchir et ouvrir les yeux sur des situations (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/familles-extra-ordinaires-droit-parentalite-pour-tous,59120.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux