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Dans sa pièce de théâtre « Ne m'appelez pas "Votre honneur" ! », l'avocate Cécile Even donne la parole à la justice civile, souvent invisibilisée, car éclipsée par la justice pénale plus fracassante. Avec humour et légèreté, la pièce met en scène des personnages d'avocats, de juges, de justiciables en interaction avec la justice civile. Une façon plaisante de mettre sous les feux de la rampe cette justice du quotidien avec ses espoirs et ses dysfonctionnements aussi. Cécile Even, avocate depuis 30 ans au Barreau des Hauts-de-Seine a créé la pièce de théâtre « Ne m'appelez pas “Votre honneur” ! » afin de mettre en lumière la justice civile. Par son expérience professionnelle, elle fait le constat que seule la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/theatre-appelez-pas-votre-honneur,54962.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La couverture en téléphonie mobile est devenue, par son intégration dans le service universel des communications électroniques, son assimilation aux autres services essentiels dans les textes et la jurisprudence, et les obligations qui pèsent sur les opérateurs, un service essentiel à part entière, au même titre que l'eau ou l'électricité. L'absence de couverture du territoire en réseau de téléphonie mobile n'est plus un simple inconfort ; elle constitue une faille juridique qui expose l'ensemble des acteurs – opérateurs, collectivités territoriales et État – à des risques multiples. Un cadre législatif dense impose des obligations précises de déploiement, de qualité de service et de coopération. La (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/absence-couverture-mobile-territoire-des-sanctions-administratives-risque-penal,55016.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Parmi les presque 400 châteaux que compte la Normandie, dont plus de 80 pour le seul département de l'Eure, le château de Vascœuil se distingue au cœur des vallées du Crevon et de l'Andelle, dans le pays de Lyons (plus grande forêt de hêtres d'Europe) à 20 kms de Rouen. (Découvrir/ Maison d'Écrivain : Le château de Vascœuil, de Jules Michelet à l'art contemporain. Édifié entre le XVe et le XVIIe siècle, ce château arbore une élégante tour octogonale du XIIe héritée du Moyen Âge. À la fois témoin de l'histoire normande, lieu de mémoire littéraire et écrin d'art contemporain, il conjugue patrimoine et création vivante et mérite largement une visite. Vascœuil entretient un lien particulier avec le monde juridique. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-speciale-jour-ferie-chateau-vascoeuil,54998.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La réforme de la saisie des rémunérations, issue de l'article 47 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et de ses décrets d'application (n° 2025-125 du 12 février 2025 et n°2025-493 du 3 juin 2025), entre en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025. Entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025, la réforme de la saisie des rémunérations transforme en profondeur la pratique du recouvrement forcé des créances salariales. Issue de l'article 47 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023, elle met fin à la phase judiciaire de la procédure pour la confier entièrement aux commissaires de justice, tout en maintenant le contrôle du juge de l'exécution (JEX) sur les contestations. Cette réforme marque une modernisation attendue d'un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reforme-saisie-des-remunerations-une-procedure-desormais-confiee-aux,55014.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu deux décisions majeures (n°23-22.732 et n°23-14.455) prolongeant la mise en conformité du droit français avec le droit de l'Union européenne en matière de congés payés. Deux apports essentiels : droit au report des congés payés lorsqu'un arrêt maladie survient pendant les congés, sous réserve de notification à l'employeur ; prise en compte des congés payés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine. Ces arrêts s'inscrivent dans la continuité des décisions du 13 septembre 2023 et de la loi DUADUE du 22 avril 2024, et confirment un mouvement d'harmonisation avec la directive 2003/88/CE et la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conges-payes-arrets-maladie-heures-supplementaires-deux-arrets-septembre-2025,55004.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un contexte d'essor des locations meublées de courte durée, facilité par les plateformes telles qu'Airbnb, les communes de Paris mais aussi de Lyon, Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Montpellier ou Nice recourent désormais massivement à la voie contentieuse afin de sanctionner les manquements aux articles L631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Ces textes imposent désormais une autorisation préalable de changement d'usage pour tout local destiné à l'habitation, dès lors qu'il est affecté à une activité de location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Rien qu'à Paris, plus de 1 000 procédures au tribunal ont été engagées depuis 2019. Quelques pistes pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vous-avez-recu-une-assignation-votre-commune-pour-sanctionner-vos-locations,55009.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À la mi-octobre 2025, le musée d'Orsay a annoncé que le fameux autoportrait Gustave Courbet (1819-1877) dit « Le Désespéré », serait présenté au public pour une durée de cinq années dans le cadre d'un prêt consenti par Qatar Museum, organisme de développement des musées de l'Émirat. Comment ce tableau, d'une valeur artistique majeure, a-t-il pu être autorisé à quitter le territoire national en dépit d'une législation interne destinée à prévenir ce type de situation ? Cette annonce fit évènement puisque ce tableau n'avait pas été visible en France depuis 2007, date d'une rétrospective consacrée au grand maître du réalisme . Quelques jours après cette annonce, plusieurs articles de presse se sont étonnés du fait que (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-regles-relatives-exportation-des-oeuvres-art-illustration-par-cas-desespere,55001.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt récent (Cass. civ. 2ᵉ, 2 octobre 2025, Pourvoi n° 22-22.471), la Cour de cassation a reconnu l'application de l'article 643 du Code de procédure civile (CPC) à la procédure de saisie immobilière lorsque le destinataire de l'assignation réside à l'étranger. Elle admet ainsi un allongement du délai pour délivrer l'assignation à l'audience d'orientation. Un assouplissement bienvenu en cas de résidence à l'étranger. La Haute juridiction a jugé que, lorsque le débiteur saisi réside hors de France, le délai imparti au créancier pour signifier l'assignation, fixé par l'article R322-4, alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE), bénéficie d'un allongement de deux mois en application de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/procedures-saisie-immobiliere-adaptation-des-delais-aux-realites,55005.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans quelle mesure un acte réglementaire autorise-t-il l'accès collectif des professionnels de santé aux données médicales d'un patient sans méconnaître les exigences liées au consentement de celui-ci et au respect de la confidentialité ? Le Conseil d'État a répondu à cette question en adoptant une position équilibrée. Commentaire de la décision du Conseil d'État du 15 octobre 2025 (10ᵉ - 9ᵉ chambres réunies, n°490409). Avec la transformation numérique du système de santé français et depuis la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'Assurance maladie, le dossier médical partagé (DMP) est instauré en France et est intégré à l'espace numérique de santé. Indépendamment du dossier médical que les établissements (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dossier-medical-partage-entre-efficacite-systeme-sante-publique-sauvegarde-des,54942.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Musiwars, une marketplace turque dédiée aux compositeurs, auteurs et producteurs de musique, a conclu un partenariat avec Evidency, Prestataire de Services de Confiance Qualifié (PSCo) qualifié eIDAS, afin de renforcer la protection de la propriété intellectuelle des créateurs de musique. Musiwars fonctionne comme une bibliothèque numérique permettant de stocker et promouvoir des œuvres musicales originales. Musiwars applique désormais un horodatage à chaque piste musicale déposée sur sa plateforme. Cet horodatage, délivré par Evidency, constitue une preuve irréfutable de la date de dépôt du fichier, permettant d'établir une date de création certaine et incontestable de l'œuvre musicale. Il est reconnu (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/renforcer-protection-juridique-des-createurs-musique-une-nouvelle-association,55003.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pousser la porte de certains restaurants et bistrots parisiens, c'est parfois franchir un seuil hors du temps, où chaque détail du décor raconte une histoire et prolonge la mémoire des lieux. (Gastronomie/Savourer) : Paris côté goût, sélection de restaurants et bistrots de quartier au charme typiquement parisien. Paris 2 : Les Noces de Jeannette. Même si son nom est emprunté à un opéra-comique de 1853, le restaurant Les Noces de Jeannette, voisin de la salle Favart, ne se contente pas de faire semblant : il s'impose comme l'une des adresses incontournables des Grands Boulevards. Un héritage dont le restaurant éponyme, plus que centenaire, du 2ᵉ arrondissement s'inspire avec élégance. Ici, on (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-paris-cote-gout-selection-restaurants-bistrots-quartier,54997.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un jugement du 14 octobre 2025 (RG n° 23/10752), le Tribunal judiciaire de Lille a condamné la BNP Paribas à rembourser 15 000 euros à ses clients victimes d'une fraude dite de « spoofing », considérant que la banque ne rapportait pas la preuve d'une négligence grave de leur part. Cette décision, particulièrement motivée, s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel clair : la sophistication des escroqueries bancaires modernes rend inopérante l'argumentation des établissements financiers fondée sur la prétendue imprudence du client. Dans cette espèce, les demandeurs, un couple de clients de longue date de la BNP Paribas, ont reçu en février 2023 un appel téléphonique émanant - en apparence - de leur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/spoofing-pas-negligence-grave-bnp-condamnee-par-tribunal-judiciaire-lille,54983.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'acte de Gouvernement jouit d'une immunité juridictionnelle, c'est-à-dire que le justiciable ne peut l'attaquer par un recours pour excès de pouvoir (REP) ou par le biais de l'exception d'illégalité comme tout acte administratif. Au préalable, rappelons que l'un des principes directeurs qui guident l'État et plus généralement l'administration est le respect du principe de légalité. L'administration doit respecter des normes supérieures en vertu du principe de la hiérarchie des normes (théorie de la pyramide des normes H. Kelsen). C'est au juge judiciaire, gardien des libertés (article 66 de la Constitution) mais surtout, au juge administratif de s'assurer que l'administration respecte l'ensemble des textes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/acte-gouvernement-roseau-jurisprudentiel-qui-plie-mais-rompt-pas,54930.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Au-delà de la définition légale, nombre de situations de travail sont susceptibles de recevoir la qualification de harcèlement. Ainsi, en vertu de l'article L1152-1 du Code du travail, l'employeur doit prévenir le harcèlement de sorte que, continuellement, "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail". En ce sens, suivant le régime de la charge de la preuve, partagée entre employeur et salarié, le juge apprécie les faits constitutifs de harcèlement en termes d'atteinte aux droits, à la dignité, l'altération de la santé physique ou mentale et d'effet sur l'avenir professionnel du salarié. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/harcelement-moral-conditions-travail-toxiques-responsabilite-employeur,54989.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À quel point maîtrisez-vous la nouvelle méthode de calcul de la pension alimentaire ? https://quiz.lefebvre-dalloz.fr/qui... À quel point maîtrisez-vous la nouvelle méthode de calcul de la pension alimentaire ? Barbara Régent et Joséphine Coz ont récemment développé une nouvelle méthode de calcul de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), résultat d'une analyse détaillée de cinq ans portant sur des cas concrets. Pour le moment, cette méthode constitue un outil supplémentaire à la table de référence des pensions alimentaires adoptée par les avocats et magistrats, ainsi qu'au barème employé par les organismes responsables des prestations familiales. Mettez vos connaissances à l'épreuve (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/maitrisez-vous-nouvelle-methode-calcul-pension-alimentaire,55008.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le marché des services juridiques traverse une phase de mutation rapide et profonde. L'essor des technologies d'intelligence artificielle, conjugué à une pression accrue sur les coûts et les délais, transforme en profondeur les attentes des directions juridiques vis-à-vis de leurs partenaires extérieurs au premier rang desquels les cabinets d'avocats. L'époque où l'adoption de l'IA par les cabinets d'avocats relevait principalement d'un discours d'innovation est désormais révolue. Les entreprises exigent aujourd'hui que cette technologie se traduise en résultats concrets et mesurables, tant sur la qualité des prestations que sur les coûts associés. Cette évolution a été clairement mise en lumière lors du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-redefinit-gouvernance-relation-entre-les-entreprises-leurs-cabinets,54979.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Voici le nouveau Guide de la formation continue des Avocats 2025, réalisé par la Rédaction du Village de la justice. Nous vous donnons après lecture rendez-vous au Congrès « RDV des transformations du Droit » les 25 et 26 novembre prochains, pour avancer sur ces sujets, découvrir de nouveaux métiers et vous former à l'IA. En avant les avocats ! La formation continue des avocats : de l'obligation réglementaire à l'opportunité stratégique ! La formation continue est depuis 1991 une obligation déontologique (art. 85 du décret du 27 novembre 1991). Elle vise à maintenir la compétence professionnelle et la mise à jour des connaissances juridiques, mais est souvent vécue comme une contrainte administrative, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/formation-continue-des-avocats-obligation-reglementaire-opportunite-strategique,54999.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les enjeux éthiques liés à l'intelligence artificielle revêtent une importance capitale. L'exploitation des données personnelles par cette technologie suscite des préoccupations concernant le consentement, la vie privée et la sécurité. Par ailleurs, l'utilisation de données protégées soulève des questions de droits d'auteur. Le recours à des données étiquetées dans le cadre de l'apprentissage supervisé engendre des inquiétudes quant aux conditions de travail des annotateurs. De plus, l'impact environnemental des infrastructures nécessaires pour traiter ces données ne saurait être négligé. L'intelligence artificielle renforce le pouvoir numérique et crée des défis démocratiques, tels que le monopole, la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ethique-intelligence-artificielle-enjeux-regulation-responsabilite,54985.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nous avons le plaisir de vous retrouver pour notre lettre d'actualité mensuelle, dans laquelle notre équipe d'avocats décrypte pour vous chaque mois les principales décisions de jurisprudence, ce mois en matière de contrats civils et commerciaux, distribution, concurrence, consommation, procédure civile et voies d'exécution, droit social et droit international. Bonne lecture ! https://r.communication.simonassoci... Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-lettre-actualite-juridique-cabinet-simon-associes,42938.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Si l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer le travail de ses salariés, la méthode d'évaluation des salariés qu'il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2025 (22-20.716) publié au bulletin. C'est une confirmation de jurisprudence (Cass. soc. 14 déc 2015, 14-17.152). La procédure d'évaluation « entretien de développement individuel » des salariés de la société Laitière de Vitré, qui utilisait des critères d'appréciation comportementaux, est jugé illicite. Il est interdit à la société d'utiliser les entretiens d'évaluation. Cet (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/evaluation-des-salaries-sur-des-criteres-comportementaux-elle-doit-reposer-sur,54984.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux