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Le droit français, protecteur des mineurs contre l'exposition à la pornographie, est bien applicable aux sites pornographiques diffusant leur contenu en France, même s'ils sont établis dans un autre État membre de l'Union européenne. C'est ce qu'a tranché la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt très attendu rendu le 16 juin 2026 WebGroup Czech Republic et NKL Associates. Une question préjudicielle posée par le Conseil d'État. Dans cette affaire, le Conseil d'État avait saisi la CJUE en mars 2024 d'une question préjudicielle afin de déterminer si la France est en droit d'imposer ses règles de protection des mineurs à des sites pornographiques établis dans un autre État membre, mais (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-des-mineurs-contre-pornographie-decision-majeure-cjue,58068.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il existe en droit processuel des questions qui semblent simples en théorie et qui s'avèrent redoutablement complexes en pratique. Celle de la seconde expertise judiciaire en est l'illustration parfaite. Peut-on, après le dépôt d'un premier rapport, obtenir une nouvelle mesure d'instruction - qu'il s'agisse d'une contre-expertise, d'un complément ou d'une nouvelle désignation ? La réponse n'est pas binaire. Elle dépend du contexte procédural, du fondement juridique invoqué et, surtout, de la nature des éléments nouveaux avancés par la partie qui la sollicite. Deux décisions rendues à quelques mois d'intervalle illustrent cette tension avec une netteté presque pédagogique. À Mulhouse, le 30 décembre 2025 (RG (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nuisances-sonores-pas-deuxieme-expertise-sans-element-nouveau,58054.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À compter du 1er juillet 2026, l'EUIPO met en œuvre une nouvelle phase de la réforme européenne des dessins et modèles. Les entreprises devront s'adapter à des procédures désormais entièrement numériques, à de nouveaux modes de représentation des modèles, incluant les fichiers 3D et les animations, ainsi qu'à un renforcement des exigences procédurales en matière de contentieux et de gestion des délais. Cette modernisation vise à mieux protéger les produits numériques et innovants, tout en imposant une préparation plus rigoureuse des dossiers de dépôt et des actions en nullité. 1. Une gestion de vos droits désormais 100% numérique/digital. L'EUIPO finalise la dématérialisation de ces procédures. Une interface (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dessins-modeles-les-changements-majeurs-connaitre-des-1er-juillet-2026,58076.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Longtemps appréhendée comme un simple paramètre de confort, la chaleur est devenue un risque professionnel à part entière, désormais doté d'un régime propre au sein du Code du travail. L'entrée en vigueur, le 2 juillet 2025, du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 (art. R4463-1 à R4463-8 C. trav.) parachève un mouvement que la jurisprudence avait déjà engagé sur le fondement de l'obligation générale de sécurité. L'enjeu, pour le praticien, n'est pas seulement de recenser des obligations nouvelles : il est de mesurer comment ce régime spécial s'articule avec le standard de la faute inexcusable, et quel niveau de preuve l'employeur devra rapporter pour échapper à l'engagement de sa responsabilité. I. Le socle : une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/risque-chaleur-intense-travail-obligation-securite-epreuve-decret-2025-482,58060.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les banques et les assureurs n'ont pas à payer les arriérés d'impôts de leurs clients. C'est le principal enseignement, même s'il peut paraître évident, qui se dégage de la décision rendue le 5 juin dernier par le Conseil Constitutionnel (Décision n°2026-1203 - QPC du 5 juin 2026) relativement à une QPC sur le régime de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Invitée à se prononcer sur le régime de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) prévue à l'article L262 du livre des procédures fiscales, la Cour suprême vient enfin encadrer l'arsenal législatif sans équivalent dont jouissait l'Administration dans l'exercice de cette procédure d'exécution forcée. Comment fonctionne une saisie (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/qpc-juin-2026-sur-satd-coup-arret-privilege-exorbitant-administration-fiscale,58056.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 13 avril 2026, le garde des Sceaux a adressé à l'ensemble des procureurs une circulaire relative à l'accès aux données détenues par les fournisseurs de services ou de messageries électroniques dans le cadre d'enquête. Si le texte vise à préciser le cadre juridique de coopération avec les fournisseurs de services ou messageries électroniques pour obtenir des preuves numériques dans les enquêtes pénales, l'absence de définition des acteurs objet de la coopération implique un champ d'application élargi. Par ailleurs, le texte ne fait aucunement référence au droit de l'Union européenne, ce qui interroge sur la légalité des mécanismes ainsi mis en place. Enfin, en cas d'absence de coopération des fournisseurs de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-judiciaire-acces-systematique-aux-donnees-detenues-par-les-fournisseurs,57394.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 1er juillet 2026 marque un tournant dans le paysage juridique français puisqu'il voit s'éteindre deux professions, celles d'huissier de Justice et de commissaire-priseur judiciaire, au profit de la seule profession de commissaire de Justice . Pour prendre le pouls de ce corps professionnel progressivement unifié depuis juillet 2022, la Rédaction du Village de la Justice s'est entretenue avec Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de Justice. L'occasion pour lui de faire le bilan de ces années de transformation, afin de créer une profession clairement identifiée, au périmètre d'intervention élargi et au maillage territorial consolidé. Cette évolution répond pleinement à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interview-commissaire-justice-une-profession-unifiee-concue-pour-adapter-benoit,58062.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 2 avril 2026, la Cour de cassation apporte une précision significative sur le droit de surélever en copropriété. Lorsque le règlement de copropriété reste silencieux, ce droit appartient au syndicat des copropriétaires et non à un copropriétaire pris isolément, même lorsque celui-ci détient l'unique lot privatif du bâtiment concerné. Cette décision présente un intérêt pratique majeur pour les copropriétaires, investisseurs et porteurs de projets souhaitant créer de nouvelles surfaces par surélévation. 1. Le syndicat des copropriétaires est titulaire du droit de surélever Le silence du règlement de copropriété L'arrêt du 2 avril 2026 répond à une difficulté fréquente qui est de déterminer qui (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/surelevation-copropriete-accord-collectif-impose,58048.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les organisateurs de colonies de vacances sont soumis à une obligation de sécurité à l'égard des mineurs accueillis, dont le contenu a été progressivement précisé par les juges. Surveillance, encadrement, information des mineurs ou encore prévention des risques : quelles sont concrètement les diligences attendues des organisateurs de séjours et dans quelle mesure leur responsabilité peut-elle être engagée en cas d'accident ? Les vacances d'été approchent et, avec elles, le départ de plusieurs milliers d'enfants en colonies de vacances. Si ces séjours constituent des moments privilégiés d'apprentissage de l'autonomie et de la vie collective, ils soulèvent également d'importants enjeux en matière de sécurité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/securite-des-mineurs-dans-cadre-des-colonies-vacances-quelles-obligations-pour,58059.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une cliente appelle. Elle vient de recevoir un courrier de l'avocate de son ex-époux. On lui réclame le remboursement d'une reconnaissance de dette de 45 000€, signée pendant le mariage lors d'une expatriation du couple il y a près de dix ans. Elle est divorcée depuis 3 ans. Elle ne conteste pas avoir signé. Mais elle se demande : son époux peut-il encore agir ? Doit-elle rembourser cette somme isolément, ou dans le cadre d'un règlement plus global ? Et elle, de son côté, peut-être peut-elle faire valoir des créances ? Cette situation, toute avocat.e en droit de la famille la rencontre régulièrement. La question des créances nées pendant la vie commune, qu'il s'agisse d'un mariage, d'un PACS ou d'un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/creances-entre-epoux-entre-partenaires-entre-concubins-comment-les-recuperer,58035.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les règles relatives aux élections du CSE peuvent conduire à une situation paradoxale : trois collèges électoraux obligatoires, mais seulement deux titulaires à élire. En l'absence d'organisation syndicale représentative, aucune des voies offertes par le code du travail ne permet de résoudre cette contradiction. Analyse d'une lacune législative et des solutions, toutes imparfaites, qui s'offrent à l'employeur. La mise en place du comité social et économique, ou son renouvellement est d'une bien plus grande complexité qu'il n'y paraît dans les entreprises de 25 à 49 salariés disposant d'au moins 25 cadres. En effet, une entreprise de moins de 50 salariés peut être contrainte de constituer trois collèges (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/troisieme-college-pour-les-petits-cse-une-obligation-legale-qui-vire-casse-tete,58055.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La réforme 2026 de l'injonction de payer modifie profondément les réflexes des créanciers. À compter du 1er septembre 2026, le délai de signification de l'ordonnance est réduit, l'exécution forcée peut être engagée plus rapidement, et la preuve des diligences devient déterminante. Pour les entreprises, les directions financières, les experts-comptables et les avocats, l'enjeu n'est plus seulement d'obtenir une ordonnance : il faut désormais piloter le recouvrement avec méthode, rapidité et traçabilité. Que change la réforme 2026 de l'injonction de payer pour les créanciers ? La réforme 2026 de l'injonction de payer accélère le recouvrement des créances, mais impose aux entreprises une rigueur procédurale (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reforme-2026-injonction-payer-acceleration-recouvrement-nouveau-piege,57921.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 6 mai (25-10.842) publié au Bulletin, la Cour de cassation affirme, pour la première fois, que le prestataire de services qui obtient la requalification en CDI n'a pas à restituer à l'employeur la différence entre le chiffre d'affaires réalisé et les salaires perçus. Les sommes correspondant au chiffre d'affaires réalisé par le prestataire en cette qualité lui restent acquises, indépendamment d'une requalification en contrat de travail. I. Faits. Un salarié a exécuté plusieurs contrats de prestation de service successifs pour une société entre 2017 et 2019, date à laquelle la société a mis fin à la relation contractuelle. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en requalification de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-prestation-services-requalifie-contrat-travail-les-honoraires,57878.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Peut-on enregistrer un enquêteur à son insu et licencier un salarié qui dénonce à tort un harcèlement moral ? Par un arrêt du 10 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que l'enquête interne est devenue une pièce probatoire à part entière, soumise à un strict contrôle de loyauté, et que la parole du salarié dénonciateur reste protégée tant que sa mauvaise foi n'est pas démontrée. (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-20.871, inédit, rejet, confirmant CA Saint-Denis de La Réunion, 3 octobre 2024, n° 22/01836.) Pour comprendre en quelques mots. L'arrêt commenté tranche deux questions d'une grande sensibilité pratique pour les directions et les responsables des ressources humaines. La première : l'employeur qui, à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-interne-preuve-deloyale-denonciation-harcelement-moral-rigueur,58052.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nathalie Dubois, Group general counsel de Fnac Darty, est depuis le mois de mai 2026 le nouveau visage de la présidence de l'Association Français des Juristes d'Entreprise (AFJE). Pour faire sa connaissance en ce début de mandat (de 3 ans), nous lui avons soumis quatre enjeux sociétaux, auxquels les juristes se confrontent nécessairement. Voici les réponses d'une enthousiaste réfléchie, qui appuie sa réflexion comme son action sur une vision à 360 degrés des problématiques, avec pour mur porteur le Droit et les juristes. Enjeu n° 1 : l'IA, la souveraineté et la transformation du droit. Je dois dire que je ne suis pas, sur ce sujet, une enthousiaste qui se précipite. Notamment parce que je suis très (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interview-presidente-afje-nathalie-dubois,57982.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Face au tsunami réglementaire (Loi Sapin 2, Devoir de Vigilance et bientôt la CS3D), les Départements Conformité sont sous tension. L'enjeu n'est plus seulement de comprendre la loi, mais de la déployer opérationnellement : collecter de la data, vérifier des milliers de tiers, mettre à jour les cartographies. Pour absorber cette charge de travail titanesque sans faire exploser la masse salariale, le recours à l'alternance s'impose comme une stratégie de "Smart Staffing". À condition de recruter des profils déjà formés à la méthodologie des risques. Le Paradoxe du Compliance Officer Le coût d'un Compliance Officer senior ou d'un consultant externe est élevé. C'est justifié par leur capacité à prendre des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-sapin-devoir-vigilance-cartographier-vos-risques-moindre-cout-grace,58025.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'expert conventionnel n'est pas désigné par le juge, ce qui inquiète beaucoup d'avocats. Peut-on défendre valablement les intérêts de son client sur la base d'un rapport que l'on peut croire exposé aux conflits d'intérêts ? La réforme du 18 juillet 2025 répond à cette inquiétude. En codifiant le recours conventionnel à un technicien (articles 131 à 131-8 du Code de procédure civile), entré en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2025, elle encadre les conflits d'intérêts, préserve l'impartialité et renforce la valeur du rapport. Lorsqu'un expert intervient hors de toute désignation judiciaire, l'avocat redoute trois choses : que l'expert penche pour une partie, qu'un conflit d'intérêts non révélé entache le rapport, et que (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conflits-interets-expert-conventionnel-pourquoi-les-avocats-peuvent-rassurer,58036.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La mort fait partie de la vie. Pourtant, à l'ère du numérique, une autre question se pose désormais : que deviennent nos comptes en ligne lorsque nous disparaissons ? Réseaux sociaux, messageries, stockage cloud, abonnements… notre identité numérique continue souvent d'exister longtemps après notre décès. Sans préparation, elle peut devenir difficile à gérer pour les proches. Depuis plusieurs années, la loi française reconnaît un véritable « droit à la mort numérique ». Celui-ci permet à chacun d'anticiper le devenir de ses données personnelles après son décès : suppression des comptes, transmission d'informations à un proche ou conservation de certains contenus. Le droit à la mort numérique. La loi pour une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mort-numerique-que-deviennent-nos-comptes-apres-nous,57470.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le harcèlement au travail, délit pénal réprimé par la loi, se manifeste de différentes manières en fonction, à la fois, du contexte et de ses effets. Rigoureux, le cadre juridique applicable tient davantage compte des éléments de fait appréciés de manière globale. Ainsi, les notions de harcèlement moral et de harcèlement sexuel reposent sur des mécanismes distincts. Par une abondante jurisprudence, la Cour de cassation affine les concepts y afférents, retenant, notamment, les notions de harcèlement moral institutionnel, harcèlement moral managérial. Désormais, s'y ajoute le harcèlement d'ambiance, consacré par la Haute assemblée. (Cass. Soc., 28 mai 2026, n° 24-22.754. Publié au bulletin.) Les agissements (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/harcelement-ambiance-charge-preuve-responsabilite-employeur,58046.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Ce tableau vise à présenter une vue d'ensemble des décrets qui entreront en vigueur au 1er juillet 2026, que ce soit en totalité ou pour certaines de leurs dispositions. Ils concernent notamment le congé supplémentaire de naissance, la performance énergétique des bâtiments ou encore les crypto-actifs. DécretObjet (Source : Légifrance)Entrée en vigueur Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance Ce décret a pour objet la détermination des modalités de mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance. À lire sur le Village de la Justice sur ce sujet : Le nouveau congé supplémentaire de naissance : les règles applicables dès juillet 2026. Par Noémie Le Bouard, Avocat. et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/panorama-des-decrets-qui-entrent-vigueur-1er-juillet-2025,53827.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux