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La survenue d'une brûlure pendant une intervention chirurgicale ne permet pas, à elle seule, de déterminer qui doit indemniser la victime. Il faut, pour cela, en rechercher le mécanisme et identifier les éventuels manquements à l'origine du dommage. Comment une brûlure peut-elle survenir au bloc opératoire ? Même si cela reste heureusement assez rare, il arrive que le patient opéré découvre à son réveil la présence d'une brûlure sur son corps. Celle-ci peut avoir plusieurs causes : défectuosité ou mauvais placement de la plaque du bistouri électrique, contact prolongé entre la peau et la Bétadine alcoolique utilisée lors de la préparation du champ opératoire, mauvaise utilisation ou mauvais placement d'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/brulure-bloc-operatoire-clinique-qui-doit-indemniser-victime,59307.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Début 2026, une préfecture refuse d'enregistrer les nouveaux statuts d'un fonds de dotation au motif que la rémunération de son président, décidée par le conseil d'administration, dépasse le plafond administrativement toléré des trois quarts du SMIC mensuel brut, ce qui est incompatible avec le maintien du caractère désintéressé de sa gestion. Saisie pour avis, la Direction de la Législation Fiscale se prononce en faveur du fonds de dotation. Ce cas d'espèce est l'occasion de revenir sur les deux voies qui permettent à un fonds de dotation de rémunérer ses dirigeants sans perdre le caractère désintéressé de sa gestion, et par là même son caractère d'intérêt général. 1. Retour sur les faits : un refus fondé sur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fonds-dotation-comment-remunerer-son-president,59269.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Le temps passe. Et chaque fois qu'il y a du temps qui passe, il y a quelque chose qui s'efface. » Si Jules Romains n'avait probablement pas d'appétence pour le droit de la copropriété, il n'en est pas moins que son constat poétique peut parfaitement s'appliquer à cette matière, pourtant bien plus terre à terre. Effectivement, que ce soit un droit à agir ou le droit de propriété d'un individu sur un bien, le principe même de la prescription peut se résumer à « effacer par l'effet du temps ». Ce mécanisme légal est fondamental en toute matière juridique et le droit de la copropriété n'y échappe pas, bien au contraire, puisqu'elle en réserve même des spécificités. Pour les entrevoir, il faut d'abord rappeler les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prescription-droit-copropriete-enjeux-specificites,59303.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le démembrement de propriété — usufruit et nue-propriété, mais aussi les autres formes de démembrement — dédouble la titularité d'un même lot de copropriété sans dédoubler pour autant le droit de vote qui s'y attache. La loi du 10 juillet 1965 pose, en son article 23, un principe simple en apparence : un seul votant par lot, quel que soit le nombre de titulaires de droits réels. En pratique, cette règle est source d'un contentieux abondant, car son application suppose de résoudre trois questions distinctes que la jurisprudence a progressivement isolées : qui a la qualité de membre du syndicat et peut, à ce titre, contester une décision d'assemblée ; qui, parmi ces membres, est habilité à exercer le vote ; et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vote-assemblee-generale-copropriete-cas-demembrement-propriete-representation,59197.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

(Ailleurs dans le Monde) La procédure de recouvrement en Turquie varie selon le document détenu par le créancier. Une facture impayée, une reconnaissance de dette, un effet de commerce et un jugement français n'ouvrent pas la même voie. Le premier travail consiste donc à qualifier le titre avant de lancer une procédure. Une facture peut ouvrir une procédure sans jugement préalable. Le droit turc de l'exécution permet, pour certaines créances pécuniaires, d'engager une procédure d'exécution sans disposer d'un jugement préalable. Le créancier dépose sa demande auprès de l'office compétent et le débiteur reçoit un ordre de paiement. L'article 62 de la loi turque sur l'exécution et la faillite accorde au débiteur un délai de sept jours (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/creancier-francais-face-debiteur-turc-titre-creance-aux-mesures-execution,59217.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La troisième chambre civile a récemment précisé que si la réception judiciaire exige la présence des locateurs d'ouvrage pour être prononcée contradictoirement, la réception tacite, qui résulte de la seule volonté du maître d'ouvrage, peut être constatée par le juge même en l'absence des constructeurs à l'instance (Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 septembre 2026, n° 24-19.593 ). L'article 1792-6 du Code civil organise un régime unitaire de la réception comme acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves, cette réception pouvant intervenir à l'amiable, judiciairement ou, par construction jurisprudentielle, tacitement . La jurisprudence récente affine ainsi la distinction (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reception-tacite-ouvrage-peut-etre-constatee-judiciairement-absence-des,59264.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 3 juin 2026 publié au Bulletin, la chambre sociale juge nul le licenciement d'une salariée à qui il était reproché d'avoir dissimulé sa grossesse en manipulant des produits dangereux. Un grief qui prend appui, même indirectement, sur l'état de grossesse reste lié à celui-ci. L'obligation de sécurité commande d'aménager le poste, non de rompre le contrat. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2026, 24-22.719, Publié au bulletin. Le raisonnement que tente la lettre de licenciement. Une salariée annonce sa grossesse. L'employeur découvre à cette occasion qu'elle a, pendant plusieurs semaines, manipulé des substances dangereuses sans l'avoir averti, et que cette situation l'exposait (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-grossesse-reproche-pas-avoir-revele-son-etat-peut-pas-fonder,59295.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les retraités pourront toujours avoir un second emploi, mais les règles du cumul emploi-retraite vont devenir nettement moins favorables à partir du 1er janvier 2027 pour certains nouveaux retraités. Cependant un point est essentiel : I) Les nouvelles règles ne concernent que les personnes dont la première pension de retraite de base prend effet à compter du 1er janvier 2027. Une personne déjà retraitée avant cette date reste soumise aux règles actuelles. C'est expressément confirmé par l'Assurance retraite et par Service-Public . Pour les nouveaux retraités à compter de 2027, le mécanisme dépendra de l'âge : Avant l'âge légal de départ : le revenu du nouvel emploi sera déduit de la pension, euro pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cumul-emploi-retraite-les-regles-changent-compter-1er-janvier-2027,59250.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les outils d'intelligence artificielle juridique citent désormais leurs sources. Mais une règle exacte ne dit pas si elle s'applique à l'entreprise concernée : il faut encore disposer des faits, savoir d'où ils viennent et de quand ils datent. C'est sur eux que porte désormais la vérification, et avec elle la responsabilité de celui qui signe. Da mihi factum, dabo tibi ius. Donne-moi les faits, je te donnerai le droit. L'adage suppose que les faits soient disponibles, datés et complets, ce que l'on vérifie rarement lorsqu'une réponse produite par une intelligence artificielle cite correctement ses sources. Dans une précédente contribution, « La signature tout au bas de la page », j'abordais les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juridique-regle-est-exacte-mais-applique-elle-entreprise,59283.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Il y a les dossiers que l'on ferme le soir. Et ceux que l'on continue à plaider mentalement sous la douche, à table ou à trois heures du matin. Ce ne sont pas nécessairement les dossiers juridiquement les plus complexes. Certains ont simplement franchi une frontière invisible : ils ont commencé à toucher celui ou celle qui les défend. Colère face à une injustice, empathie pour une victime, irritation envers un client, désir de protéger, sentiment d'impuissance, rejet d'un comportement, peur de l'échec… L'avocat n'abandonne pas ses émotions en entrant dans son cabinet. Et la littérature scientifique montre que l'expertise professionnelle, si elle permet de mieux réguler certains biais, ne transforme pas pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-dossier-touche-avocat-charge-emotionnelle-peut-elle-influencer-strategie,59203.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'indemnisation de l'aide humaine viagère confronte le juge à une question qui dépasse la seule technique de liquidation : celle du choix entre rente et capital lorsque la victime, majeure et juridiquement capable, sollicite elle-même le versement d'un capital. Si le droit positif reconnaît aux juridictions un pouvoir d'appréciation sur les modalités de réparation, l'exercice de ce pouvoir contre la volonté de la victime soulève des interrogations tenant au principe dispositif, à la réparation intégrale, à la libre disposition de l'indemnité et, plus largement, à l'autonomie patrimoniale. Cette étude propose de distinguer l'existence du pouvoir du juge des conditions de son exercice, et défend l'idée que (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnisation-aide-humaine-viagere-rente-capital,59254.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (dite « loi SVE ») retouche en profondeur le statut des baux commerciaux. Deux séries de mesures retiennent particulièrement l'attention ! D'une part, le durcissement des conditions d'octroi des délais de paiement au preneur visé par un commandement visant la clause résolutoire du bail, désormais subordonnés à la reprise effective du loyer courant ; d'autre part, le plafonnement, la restitution et la transmission des garanties locatives. Tour d'horizon des points essentiels et des réflexes à adopter. I. Délais de paiement : la reprise du loyer courant devient une condition impérative. A. Avant la réforme : un large pouvoir (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/que-loi-simplification-vie-economique-dite-loi-sve-change-pour-les-bailleurs,59285.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intelligence artificielle est désormais bien installée dans le quotidien des professionnels du droit. Recherche, rédaction, synthèse, analyse documentaire, organisation interne : les usages progressent vite. Mais plus ils se développent, plus les questions deviennent concrètes. Comment sécuriser ces pratiques ? Jusqu'où peut-on automatiser ? Comment préserver la qualité de l'analyse ? Et que devient la valeur du travail juridique lorsque certains délais de production se raccourcissent ? La 20e édition du Carrefour du Droit, qui se tiendra le 4 décembre 2026, a choisi de traiter ces questions de front. Le programme. Cette année, 12 ateliers seront consacrés à l'intelligence artificielle, avec une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/professions-droit-avec-temps-experimentation-laisse-place-celui-maitrise,59296.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite loi « Justice 21 » a intégré la méditation dans le Code de justice administrative et complétée par le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif. L'article L213-1 du Code de justice administrative donne la définition suivante de la médiation : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ». (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recours-mediation-droit-administratif,59243.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis l'été 2025, l'administration fiscale soumet aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine la quote-part de bénéfice des présidents de Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ayant opté pour l'impôt sur le revenu, au motif qu'elle n'a supporté aucune contribution sur les revenus d'activité. Ce raisonnement confond deux notions que le Code de la Sécurité sociale distingue avec soin : l'assujettissement et le paiement. Depuis l'été 2025, les services vérificateurs adressent en série des propositions de rectification aux associés uniques de SASU ayant opté pour le régime des sociétés de personnes. Le raisonnement est constant d'un service à l'autre : faute de rémunération servie au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sasu-absence-prelevement-effectif-fait-pas-revenu-patrimoine,59278.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, publiée au Journal officiel le 27 mai 2026 (Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026), ne bouleverse pas le droit des affaires. Elle n'a ni l'ampleur d'une réforme du droit des sociétés, ni celle d'une refonte du droit des contrats ou des procédures collectives. Son intérêt est plus discret, mais sans doute plus immédiatement perceptible pour les praticiens : elle intervient sur des mécanismes du quotidien des entreprises. Baux commerciaux, assurance professionnelle, commande publique, cession d'entreprise, médiation administrative ou encore évaluation du coût des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-simplification-vie-economique-mai-2026-les-apports-pratiques-retenir-pour,59246.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un débiteur poursuivi en saisie immobilière par son créancier souhaite se placer sous le coup d'une procédure de surendettement afin d'obtenir une suspension de la saisie. Si son dossier est bien envoyé avant l'audience d'orientation, la décision de la commission intervient malheureusement 2 jours seulement après le jugement d'orientation. Est-ce qu'après l'heure ce n'est plus l'heure ? Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ce 02 juillet 2026, N°RG 26/00716 et qui vient aborder la problématique de l'imbrication entre surendettement d'un côté et saisie immobilière de l'autre. I/ Rappel des faits et de la procédure. I-A/ Quels sont les faits ? Dans cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/surendettement-saisie-immobiliere-quelle-imbrication-procedurale-pour-sauver,59260.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Airbnb et autres plateformes de location touristique ont profondément bouleversé l'usage de l'habitat. Face à la multiplication des locations de courte durée, le législateur, les communes et désormais les copropriétés disposent de plus en plus d'outils pour encadrer, voire empêcher, la transformation de logements en meublés de tourisme. La loi « Le Meur » du 19 novembre 2024, la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026 et, plus récemment, l'arrêt de la Cour de cassation du 3 septembre 2026 témoignent d'un même mouvement : la location touristique n'est plus appréhendée comme une simple modalité de mise en location d'un bien immobilier. Elle peut constituer un véritable changement d'usage, être (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-locations-courte-duree-copropriete-cadre-durcit,59275.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Durant la nuit du lundi 5 octobre 2026, partout en France, en métropole et Outre-Mer, le Droit sera célébré sous forme de procès fictifs, escape game, débats, conférences, séances ciné... La Nuit du Droit, événement annuel pensé par le Conseil Constitutionnel, est ouverte à tous et a pour objet l'appropriation et la compréhension de leurs droits par les citoyens. Pour ce faire, différentes manifestations sont proposées sur l'ensemble du territoire national tous les ans la première semaine d'octobre. La Rédaction vous invite à découvrir ces manifestations riches et variées proposées par les juridictions, les universités et même certaines villes pour cette soirée d'octobre, qui au fil des années engendre un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nuit-droit?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

C'est une question que mes clients me posent presque à chaque garde à vue. Le téléphone, aujourd'hui, c'est nos messages, nos photos, notre historique de recherches, parfois même notre application bancaire. Autant dire qu'il concentre plusieurs années de vie privée. Alors quand les enquêteurs demandent le code, la première réaction est souvent de vouloir refuser. Sauf que la réponse n'est pas aussi tranchée qu'on l'imagine. Non, le droit au silence ne couvre pas automatiquement le refus de donner son code. Mais non, refuser de le donner ne signifie pas non plus qu'on va être condamné. Entre les deux, il y a toute une jurisprudence de la Cour de cassation, construite arrêt après arrêt, qui mérite qu'on s'y (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/peut-refuser-donner-code-son-telephone-aux-policiers,59282.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux