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Tout miser sur des cryptomonnaies, convaincu par des promesses de rendements à faire pâlir les meilleurs fonds d'investissement. La banque exécute les virements sans lever le petit doigt. Et au bout du compte, le compte est vide – avec une question qui brûle : la banque ne porte-t-elle pas une part de responsabilité dans ce désastre ? La Cour de cassation vient de trancher dans un arrêt publié au bulletin le 25 mars 2026 (Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353, Publié au bulletin) : en principe, la banque qui se borne à exécuter un ordre de virement n'est pas un conseiller en investissement et n'a pas à mettre en garde son client contre les risques du placement qu'il a choisi. Une position ferme, mais (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/escroquerie-aux-cryptoactifs-quel-recours-contre-votre-banquier,57420.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 18 mars 2026 n° 24-18.976, la chambre sociale de la Cour de cassation tranche la question de la licéité de l'utilisation d'un système de géolocalisation, pour assurer le contrôle de la durée du travail de distributeurs d'imprimés publicitaires et de journaux gratuits. Elle affirme, pour la première fois, que : « l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, et n'est pas justifié lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail ». Approuvant les juges du fond qui ont admis la possibilité pour l'employeur de recourir à la géolocalisation en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/geolocalisation-quelles-conditions-peut-elle-etre-utilisee-pour-controler-duree,57428.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avocats, notaires, juristes d'entreprise : le quotidien des professionnels du droit repose sur la confiance et la confidentialité. Mais à l'heure où 90 % des cyberattaques transitent par l'email, cette confiance est directement menacée. Éditeur français de cybersécurité depuis plus de 20 ans, Mailinblack accompagne déjà plus de 25 000 organisations dans la protection de leur messagerie, la sensibilisation de leurs équipes et la sécurisation de leurs accès. Une expertise qui répond aujourd'hui à un besoin critique du monde juridique. La messagerie, talon d'Achille des professions du droit Les cabinets et directions juridiques traitent des données à très forte valeur : stratégies contentieuses, dossiers (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-des-cyberattaques-mailinblack-service-des-metiers-droit,56704.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Vous découvrez qu'une saisie-attribution a été pratiquée sur votre compte bancaire sur la base d'une ordonnance d'injonction de payer ? Contrairement à une idée reçue, cette situation n'est pas irrémédiable. Des recours existent, à condition d'agir rapidement et de maîtriser les délais procéduraux. La procédure d'injonction de payer débute par le dépôt d'une requête. Lorsqu'elle est accueillie, l'ordonnance doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice, afin de lui permettre d'en prendre connaissance et, le cas échéant, d'exercer un recours. Aux termes de l'article 1416 du Code de procédure civile, l'opposition doit être formée dans le délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/saisie-attribution-fondee-sur-une-injonction-payer-pouvez-vous-encore-contester,57233.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

C'est déjà la 3ème édition du congrès "LegalTech innovation et droit" (LID) à Montpellier le 20 mai 2026, toujours organisé par l'incubateur du barreau de Montpellier Un riche programme est proposé comme chaque année autour des technologies, mais aussi de tout ce qui peut aider l'avocat, l'expert-comptable, le notaire ou le juriste, à se transformer et à faire évoluer sa pratique. La singularité de ce congrès et d'être notamment porté et animé par des avocats innovants, et de s'adresser à tous les avocats et professionnels du droit du Sud de la France (et au-delà !), et ce dans le lieu sympathique et à quelques mètres de la gare TGV Montpelllier Sud qu'est la Halle de l'innovation. Au programme notamment, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/congres-innovation-juridique-sud-france-montpellier-mai-2026,57438.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Alors que la franchise impose la transmission d'un savoir-faire éprouvé, la licence de marque est fréquemment perçue comme un modèle plus souple et rapide à mettre en place. Toutefois, le risque de requalification judiciaire reste un enjeu crucial à ne pas négliger compte tenu des conséquences juridiques et financières potentiellement importantes, d'où l'intérêt essentiel de distinguer ces modèles juridiques. De manière synthétique, la licence de marque consiste à concéder l'usage d'une marque notoire et dûment enregistrée à un partenaire, pour une activité définie - et généralement sur un territoire délimité, en contrepartie du paiement de redevances. Le concédant peut ainsi préciser contractuellement les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-licence-franchise-pourquoi-comment-les-distinguer,57402.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 12 mars 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation valide une clause excluant la prise en charge des frais nécessaires à la reprise ou à la rectification des travaux défectueux. Une telle exclusion ne vide pas la garantie de sa substance dès lors que le contrat continue de couvrir d'autres postes essentiels, notamment les dommages corporels causés aux tiers, les dommages matériels atteignant leurs biens et les dommages immatériels consécutifs. Cour de cassation, 12 mars 2026, Pourvoi n° 24-18.292 Par un arrêt du 12 mars 2026 (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.292), la Cour de cassation apporte une précision utile sur la validité des clauses d'exclusion dans les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assurances-professionnelles-exclusion-des-frais-reprise-vide-pas-necessairement,57401.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La pratique des trois devis dans les marchés publics est désormais validée. Nouvelle aube ou Tunique de Nessus ? Il est des arrêts plus gros de questions que de réponses. À les lire, on s'espère édifié. On en sort hébété. L'arrêt Commune de Tilly-sur-Seulles est le nouveau modèle du genre. Le 17 avril 2026, jour de sa lecture, la terre et les cieux faisaient silence, les vents retenaient leur haleine et les fleuves suspendaient leur course. On allait savoir. Savoir, enfin, ce que le Conseil d'État avait statué sur la pratique immémoriale des trois devis dans les marchés publics. L'oracle rendu, on déchanta. Sa décision ne paraissait même pas tomber du ciel : elle y demeurait. Qu'en retient-on ? Qu'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/marches-publics-les-trois-devis-pandore-conseil-etat,57413.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Déclarer ses actifs numériques en France n'est plus un sujet secondaire. En 2026, la déclaration des plus-values s'inscrit dans un environnement plus exigeant : mécanismes de contrôle renforcés, échange accru d'informations entre administrations fiscales européennes via la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 (DAC8) et attention particulièrement soutenue portée aux comptes d'actifs numériques détenus auprès de plateformes établies hors de France. Dans ce contexte, l'erreur fiscale n'est plus seulement une approximation comptable ; elle peut devenir un risque financier, procédural et, dans certains cas, pénal. L'enjeu n'est pas seulement d'éviter une amende. Il s'agit aussi d'éviter de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/declaration-des-plus-values-sur-actifs-numeriques-2026-les-erreurs-frequentes,57374.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La création automatisée par Google de fiches Business Profile concernant des avocats, assortie d'un système d'avis auxquels la profession ne peut répondre sans risquer de méconnaître son secret professionnel, soulève une difficulté sérieuse au regard du droit à l'effacement consacré par l'article 17 du RGPD. À la lumière de l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 22 mai 2025 (CA Chambéry, 22 mai 2025, n° 22/01814) et des jurisprudences européennes en matière de balance des intérêts, cette étude propose une analyse doctrinale de la question, en exposant les arguments en présence ainsi que les limites tenant à l'état actuel du droit. I. Le secret professionnel de l'avocat : une obligation déontologique d'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/secret-professionnel-avocat-face-aux-avis-google-vers-droit-renforce-effacement,57410.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La déclaration annuelle des honoraires, commissions et rémunérations assimilées – communément désignée sous le terme de DAS-2 – constitue l'une des obligations déclaratives fiscales les plus anciennes et les plus répandues. Pourtant, ses conditions d'application et, surtout, les sanctions attachées à son non-respect demeurent fréquemment mal appréhendées, aussi bien par les contribuables que par leurs conseils. À l'heure où l'administration fiscale dispose de capacités de croisement des données sans précédent, la tentation de négliger cette obligation déclarative expose à une amende dont le taux – 50% des sommes non déclarées – peut conduire à des rappels massifs. C'est pourquoi il paraît utile de revenir sur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/amende-pour-defaut-declaration-declaration-non-conforme-des-sommes-sur-das,57305.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un cabinet d'avocats face à la hausse des sollicitations : Face à des demandes toujours plus nombreuses, les cabinets d'avocats cherchent des solutions qui leur permettent de gagner du temps sans sacrifier la qualité. C'est dans cette logique que GenIA-L Avocat accompagne les professionnels du droit au quotidien, en les aidant à travailler plus vite, plus sereinement et en toute sécurité juridique. Le retour d'expérience de Fleurus Avocats Le cabinet Fleurus Avocats partage aujourd'hui son retour d'expérience et met en lumière l'apport concret de GenIA-L Avocat dans sa pratique. À travers ce témoignage, Maître Fleur Jourdan, avocate au sein du cabinet, explique comment GenIA-L Avocat l'aide à gagner du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-cabinet-fleurus-avocats-gagne-efficacite-avec-genia,57343.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le marché de l'IA juridique explose. Les démarchages se multiplient, les comparatifs aussi. Difficile de s'y retrouver quand on souhaite s'y mettre mais qu'on a peu de temps à y consacrer. L'important est de se poser les bonnes questions : est-ce adapté à mon besoin, ma pratique, mon budget ? Est-ce fiable ? Est-ce que mes données seront protégées ? Ce guide propose une grille de décision concrète, pensée pour l'avocat en exercice. Selon l'enquête CNB/Viavoice de mai 2025, 62 % des avocats utilisent déjà l'IA dans leur exercice, mais seulement 8% font totalement confiance aux réponses générées par les IA juridiques spécialisées. Ce décalage entre adoption et méfiance dit l'essentiel : le choix de l'outil (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juridique-2026-questions-poser-pour-faire-bon-choix,57385.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans l'écrin somptueux du Château de Chantilly dans l'Oise, à une heure de Paris, sacré Monument préféré des Français en 2025, les Journées des Plantes se révèlent comme l'un des grands rendez-vous européens du monde horticole. Du 22 au 24 mai 2026, la 21e édition transforme le domaine en un vaste théâtre végétal où se croisent passionnés, collectionneurs, pépiniéristes rares, botanistes inspirés, jardiniers aguerris et simples flâneurs esthètes en quête d'émerveillement. (Découverte/Les Journées des Plantes) : À Chantilly, Christian Louboutin révèle les « mille et une pépites végétales » que vous ne verrez nulle part ailleurs. Bien plus qu'une exposition, l'événement célèbre l'art du jardin dans toutes ses (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-special-jour-ferie-les-journees-des-plantes-chateau,57397.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit à la santé et le droit à un environnement sain, consacrés par les instruments internationaux et repris dans de nombreux ordres constitutionnels, demeurent trop souvent appréhendés sous le seul prisme de la pathologie et de la salubrité. Or, la normativité de ces droits ne saurait s'épuiser dans la seule prévention du dommage corporel ou environnemental. L'individu, sujet de droit, est également sujet sensible : ce qu'il est ne peut être dissocié de ce qu'il ressent. Dès lors, la beauté, entendue non comme luxe esthétique mais comme condition d'un environnement digne et d'une prise en charge respectueuse de la personne, s'impose comme un indicateur juridiquement pertinent de l'effectivité de ces (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/beaute-vecteur-une-ethique-soignante-sociale-service-des-droits-fondamentaux,57403.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le vendredi 17 avril 2026, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a été amenée à trancher les questions suivantes : les victimes exposées à une substance nocive et qui vivent dans la crainte de développer une maladie grave disposent-elles de cinq ou de dix ans pour demander la réparation de leur préjudice d'anxiété ? Et surtout, le délai court-il à compter de la connaissance du risque ou de la consolidation du dommage ? Derrière ces questions procédurales se cache un enjeu de fond considérable : le préjudice d'anxiété relève-t-il des règles spéciales propres au dommage corporel ? L'auteur de cet article est membre de la Clinique juridique de Normandie. L'affaire soumise en chambre mixte s'inscrit dans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prejudice-anxiete-vers-une-consecration-tant-que-dommage-corporel-par-matteo,57381.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

On nous propose aujourd'hui un marché de dupes. On appelle cela le « plaider-coupable », terme anglo-saxon verni d'une efficacité de façade, qui n'est en réalité que la reddition de la Justice devant les statistiques. On veut transformer le prétoire en comptoir, et l'avocat en comptable. Mais attention, si l'on veut nous imposer ce système, alors jouons-le jusqu'au bout, non pas avec la soumission du marchand de tapis, mais avec la ferveur de celui qui rompt les chaînes. L'illusion de la défense classique. La théorie classique de la défense nous a enfermés dans un rôle de quémandeur de circonstances atténuantes. On nous murmure : « Négociez la peine, sauvez les meubles ». Quelle pauvreté ! Je vois mes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/plaider-coupable-mort-robe-aurore-une-rupture-par-benjamin-brame-avocat,57390.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsqu'un mineur ou un majeur protégé subit un dommage, son action en responsabilité dépend en principe de son représentant légal. Mais que se passe-t-il lorsque ce dernier est lui-même à l'origine du préjudice ou se trouve en situation de conflit d'intérêts ? Cette configuration met en lumière une difficulté structurelle du droit de la protection des vulnérables : l'effectivité réelle de leur accès à la justice. Entre mécanismes de substitution (administrateur ad hoc, juge) et limites pratiques de leur mise en œuvre, la protection juridique apparaît parfois dépendante de relais institutionnels incertains. « Il a des droits. Il ne peut pas les exercer. » La personnalité juridique du mineur protégé demeure (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/des-droits-peut-pas-les-exercer,57345.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

François-Luc SIMON et Paul MINET (SIMON ASSOCIES) animeront une série de trois webinaires dédiés aux réseaux de franchise confrontés aux difficultés de leur franchisé. Anticiper, composer, sécuriser. Trois temps pour adopter les bons réflexes, mobiliser les outils contractuels et procéduraux et naviguer au sein de la procédure collective. https://www.rdv-droitdesreseaux.com... Episode 1 - Anticiper la défaillance Les fondamentaux : présentation des différentes procédures et de leurs acteurs Le contrat de franchise, outil de maitrise du risque L'efficacité des sûretés et garanties 🗓 Jeudi 28 mai 2026 à 11h00 ­ Episode 2 - Composer avec la procédure collective du franchisé Réflexes à adopter dès (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/franchises-difficulte-reseaux-prevenir-contenir-securiser-webinaires-proposes,57425.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les cabinets d'avocats ne sont fondamentalement pas différents des autres entreprises de services. Ils produisent une prestation intellectuelle à forte valeur ajoutée, reposant presque exclusivement (pour l'instant) sur le capital humain : des femmes et des hommes, leur expertise, leur engagement et leur capacité à durer dans le temps. Pourtant, beaucoup de cabinets continuent de penser leur développement comme une simple addition de dossiers ou de chiffre d'affaires, sans toujours mesurer les limites structurelles de ce modèle lorsqu'il repose sur une seule personne : l'avocat fondateur ou l'associé. Article initialement publié dans le Numéro 110 du Journal du Village de la Justice, et à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/management-developper-transmettre-son-cabinet-par-recrutement-une-trajectoire,56596.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux