Quand l’Allemagne redonne ses lettres de noblesse à la compétence universelle
En complément de la ressource sur la compétence universelle déposée précédemment.
Article disponible sur https://www.dalloz-actualite.fr/flash/quand-l-allemagne-redonne-ses-lettres-de-noblesse-competence-universelle
Et pour les germanistes enseignants et élèves de DGEMC si vous en avez... Urteil gegen einen mutmaßlichen Mitarbeiter des syrischen Geheimdienstes wegen Beihilfe zu einem Verbrechen gegen die Menschlichkeit sur https://olgko.justiz.rlp.de/de/startseite/detail/news/News/detail/urteil-gegen-einen-mutmasslichen-mitarbeiter-des-syrischen-geheimdienstes-wegen-beihilfe-zu-einem-ver/
Bonne lecture
Cordialement
Olivier Béroud
Extrait
En condamnant un membre des services secrets syriens pour complicité de crimes contre l’humanité, le tribunal régional supérieur de Coblence dans la Rhénanie-Palatinat inscrit son nom en lettres d’or dans la petite histoire de la compétence universelle.
Une décision historique
Le jour même, le verdict du tribunal régional supérieur de Coblence est déjà qualifié d’« historique ». Chose assez rare, la condamnation du 24 février 2021 est même relayée par la presse française, européenne et internationale. Il s’agit, comme le note le professeur Stuckenberg lors de l’ouverture du procès en avril 2020, du premier jugement et aujourd’hui de la première condamnation au monde d’un membre du régime syrien pour crime contre l’humanité. Le procès concernait à l’origine deux coaccusés, reconnus dans la rue par des réfugiés syriens et arrêtés en 2019. La condamnation du 24 février concerne E. Al-Gharib, poursuivi pour avoir arrêté plusieurs manifestants et les avoir conduits à la prison d’al-Katib où la torture est massivement appliquée. Reconnu coupable de complicité de crimes contre l’humanité, il est condamné à quatre ans et demi de prison – le parquet avait plaidé cinq ans et demi, la défense l’acquittement. La procédure contre l’autre coaccusé poursuit son cours, qui concerne Anwar R…, ancien colonel de la sûreté de l’État poursuivi pour cinquante-huit chefs de crimes contre l’humanité dans la même prison d’al-Katib.
Si, conformément au § 275 du Code de procédure pénale allemand, les juges disposent encore de longues semaines avant de rédiger leur jugement, le verdict oral ainsi que les différentes réactions qui s’en sont suivies permettent quelques brèves remarques sur ce qui fait de ce procès, rendu possible par le code de droit pénal international allemand, une procédure inspirante. Signalons que le condamné a interjeté appel, mais pas le ministère public.