Un article sur le projet de réforme du droit de la responsabilité civile
Maintenir, renforcer et enrichir les fonctions de la responsabilité civile
Voici un article découvert suite à une question qui m'a été posée par des élèves de TL sur la distinction obligation de moyens et de résultat.
Cette classification semble avoir perdu de l'importance par l'effet de l'ordonnance de 2016, distinction qui trouvait son origine dans la contradiction entre les anciens articles 1137 et 1147 du Code civil.
Les articles n'ont pas été repris par les nouveaux textes.
Certains juristes en déduisent la disparition de cette distinction, d'autres la nient.
Par ailleurs (voir article ci-dessous) le projet de réforme de la responsabilité civile présenté en mars 2017 a définitivement mis à mal cette distinction en soumettant aux règles de la responsabilité extracontractuelle la réparation des préjudices résultant d'un dommage corporel, même lorsqu'ils ont été causés à l'occasion l'exécution d'un contrat (voir projet nouvel article 1233-1 du Code civil).
Affaire à suivre… les choses évoluent très vite dans ce domaine.