Une affaire en cours intéressante sur le mariage pour tous et la hiérarchie des normes …
Le 12 septembre 2013, le Procureur de Chambéry a formé opposition à un mariage devant être célébré entre un français et un marocain au motif qu'une convention franco-marocaine ne le permettait pas.
Cette affaire est intéressante, car elle permet entre autres d'illustrer la hiérarchie des normes (des traités jusqu'à la circulaire) en liaison avec le cours sur la famille, mais avec aussi avec la protection européenne des droits de l'homme avec la jurisprudence de la CEDH.
Vous trouvez ci-dessous les textes des décisions du TGI et de la Cour d'appel.
Le Procureur de la République a formé un pourvoi en Cassation (il y a certainement des coquilles dues à la conversion des numérisations et qui n’ont pas été vues).
Textes numérisés et reconnus
Textes originaux